COFACE SA (« la Société ») est la société holding du Groupe Coface (« le Groupe »). Elle exerce ses activités à travers sa principale filiale opérationnelle, la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (« la Compagnie ») et ses filiales. Les dates clés de son histoire sont décrites ci-dessous.
1946
La Compagnie est créée par décret en 1946 et constituée en 1948 pour soutenir le commerce extérieur français. Elle est à l’origine du Groupe tel qu’il existe aujourd’hui. Ses premiers actionnaires – compagnies d’assurance, banques et autres établissements financiers – étaient pour la plupart contrôlés par l’État français. À la suite de la privatisation de bon nombre de ces entreprises dans les années 1980, la participation indirecte de l’État français a progressivement diminué.
1994
Avec la privatisation de la SCOR (conséquence de celle de l’UAP), son principal actionnaire, la majorité du capital de la Compagnie devient privée, mais Coface continue de gérer des garanties publiques pour le compte de l’État français.
2000
La Compagnie est introduite en bourse par ses actionnaires sur le premier marché de la Bourse de Paris.
2002
Natexis Banques Populaires, issue du rachat par la Caisse centrale des banques populaires de Natexis, elle-même issue du rapprochement de deux actionnaires originels du Groupe (la Banque française du commerce extérieur et le Crédit national) acquiert auprès de la SCOR 35,26 % du capital de la Compagnie et en devient l’actionnaire majoritaire en détenant 54,4 % du capital.
2006
La Compagnie, après avoir été retirée de la cote en 2004, devient une filiale détenue à 100 % par Natixis, elle-même issue de la fusion de Natexis Banques Populaires et d’Ixis CIB. Natixis est la banque de financement, de gestion d’actifs et de services financiers du groupe BPCE, l’un des principaux groupes bancaires français né du rapprochement en 2009 des Banques Populaires et des Caisses d’Épargne.
2009 et 2010
La Société renforce ses fonds propres par deux augmentations de capital entièrement souscrites par Natixis, pour des montants respectifs de 50 et 175 millions d’euros, notamment en vue de maintenir la marge de solvabilité du Groupe dans le contexte de fort ralentissement économique.
2014
Le 27 juin, la Société s’introduit en bourse, sur le compartiment A du marché réglementé d’Euronext Paris. L’offre porte sur un total de 91 987 426 actions, soit 58,65 % de son capital et de ses droits de vote.
2018
La société procède à deux programmes de rachats d’actions, respectivement de 30 et 15 millions d’euros, en application du deuxième pilier de Fit to Win qui vise à améliorer l’efficacité en capital de son modèle économique.
2019
Au 24 juin, le conseil scientifique des indices d’Euronext inclut COFACE SA au sein du SBF120, indice phare de la Bourse de Paris. Cela résulte de l’amélioration de la liquidité du titre Coface et de la hausse de sa capitalisation boursière.
2020
Le 25 février, Natixis annonce la cession de 29,5 % du capital de COFACE SA à Arch Capital Group Ltd (« Arch »). La réalisation définitive de l’opération est soumise à l’obtention de l’ensemble des autorisations réglementaires requises. Au 31 décembre, la participation de Natixis dans le capital de la Société reste de 42,20 % en attendant la finalisation de l'opération.
Le 26 octobre, la société procède au lancement d’un programme de rachat d’actions de 15 millions d’euros. A travers son plan Build to Lead, Coface poursuit l’amélioration de l’efficacité en capital de son modèle économique.
2021
Le 10 février, Natixis et Arch Capital Group ont annoncé que la transaction portant sur la cession de 29,5 % des titres de Coface SA avait obtenue toutes les autorisations nécessaires. Suite à cette cession, la participation de Natixis dans le capital de la Société est de 12,7 %.
2022
Le 6 janvier, Natixis a annoncé la cession de sa participation résiduelle dans Coface SA. Cette cession représentait environ 10,04% du capital social de Coface SA, soit 15 078 095 actions. Elle a été effectuée par voie d’un ABB (construction accélérée d’un carnet d’ordres) au prix moyen de 11,55 €. A l’issue de cette opération, Natixis ne détient plus aucune action de Coface SA.
La capitalisation boursière moyenne pour l'année 2022 est de 1 645 669 576 euros.
1992
1993
Le Groupe prend une participation dans la London Bridge Finance, une compagnie financière britannique qui offrait des services d’assurance-crédit, et dont l’activité a depuis lors été reprise par la succursale locale de la Société – Coface LBF.
1996
Le Groupe prend une première participation (par la suite entièrement rachetée par Coface) dans l’Allgemeine Kredit, une compagnie allemande qui fournissait des solutions d’assurance-crédit domestique et export.
1997
Le Groupe prend une première participation (par la suite entièrement rachetée par Coface) dans l’Osterreichische Kreditversicherung, le principal assureur crédit autrichien.
2002
Le Groupe prend une participation dans le portefeuille de Continental Casualty Company aux États-Unis.
2014
Dans le cadre de son développement commercial, Coface réorganise son réseau international de partenaires, CreditAlliance, et le dénomme Coface Partner, pour s’appuyer sur des réseaux de plus grande échelle que le réseau commercial propre du Groupe.
2019
Avec l’ambition de croître sur de nouveaux marchés à fort potentiel, Coface a finalisé l’acquisition de PKZ, leader de l’assurance-crédit en Slovénie, et a créé l’entité Coface en Grèce. Coface étend ainsi ses activités et renforce sa présence dans des régions du monde clés pour le commerce.
2020
Avec l’acquisition de GIEK Kredittforsikring AS, Coface renforce sa position sur le marché nordique. Cette opération permet de développer le soutien aux exportateurs norvégiens, pour mieux contribuer au développement économique du pays.
2023
Le Groupe acquière Rel8ed, société nord-américaine spécialisée dans l’analyse de données. Cette acquisition permettra d’enrichir les bases de données de Coface et de renforcer ses capacités d'analyse.
2002
Le Groupe se positionne, jusqu’en 2010, comme un acteur multiservice spécialisé dans la gestion du poste clients des entreprises.
2011-2013
En 2011, afin d’accompagner le recentrage de ses activités sur son cœur de métier, l’assurance-crédit, le Groupe lance le plan Strong Commitment et met en place environ 80 actions structurantes pour clarifier et optimiser son business model autour de l’assurance-crédit. La mise en œuvre de ce plan répond à trois enjeux essentiels :
2015
2016-2019
Au cours du premier semestre 2016, le Groupe fait face à une dégradation de sa rentabilité. Afin de répondre à cet environnement volatil, il élabore un plan stratégique à trois ans, Fit to Win qui se fixe deux ambitions :
Le plan stratégique s'achève en 2019 avec succès. Coface a dépassé l'ensemble des objectifs de Fit to Win. L'évolution du ratio combiné à 77,7 % pour l'exercice 2019 (meilleur que l'objectif de 83 % à travers le cycle) en est l'illustration parfaite.
En trois ans, le chiffre d'affaires a progressé de 9 % à taux de change et périmètre constants pour atteindre 1 481 millions d’euros en 2019. Le résultat net s'élève à 146,7 millions d’euros, avec un RoATE (rentabilité moyenne des fonds propres) annualisé de 8,9 % (9,1 % hors éléments non récurrents).
Coface a amélioré son efficacité en capital et a obtenu la validation par le régulateur (ACPR) de son modèle interne partiel.
En trois ans, 48 millions d'euros d'économies ont été réalisées, dépassant là aussi les objectifs inscrits au plan stratégique.
2020-2023
L’année 2020 amorce une étape décisive dans le développement de Coface, avec le lancement d’un nouveau plan stratégique Build to Lead. Bâti sur deux piliers, il prévoit de :
Malgré un environnement économique très volatile au cours des années 2020, 2021, et 2022, le Groupe a continué à dérouler ce plan stratégique, investissant dans l’efficacité opérationnelle, la qualité de services, les moyens technologiques, et l’efficacité commerciale. Ces investissements portent leurs fruits comme en témoignent la résilience du métier cœur de l’assurance-crédit et la croissance dans les métiers adjacents comme les services d’information ou l’affacturage.
En effet, si en 2020, année marquée par la crise mondiale liée au Covid-19, Coface a vu son chiffre d’affaires légèrement reculer, en 2021 et 2022, la performance opérationnelle de Coface a été excellente. Tout au long de la période, et dans des circonstances exigeantes de baisse puis de forte reprise de l’activité économique avec l’émergence de risques nouveaux (inflation, hausse des taux, conflits internationaux, etc), les équipes de Coface se sont fortement mobilisées afin de continuer d’accompagner leurs clients et de les aider à naviguer dans cet environnement incertain.
L’engagement de Coface pour soutenir l’économie se reflète via un niveau d’engagements en hausse significative (666,9 milliards d’euros à fin 2022 contre 537,2 milliards d’euros à fin 2019) et la pertinence de son accompagnement qui s’illustre notamment à travers un niveau de rétention client record (92,9% à fin 2022).
L’assurance-crédit a pour objet de protéger une entreprise contre le défaut de paiement de ses créances commerciales. C’est une garantie d’assurance conditionnelle, sur des contreparties approuvées par l’assureur. La solution inclut deux services fondamentaux : la prévention des risques assurés – par la sélection et la surveillance des acheteurs assurés – et le recouvrement des créances impayées. Dans la forme classique du produit, ces deux services sont les marqueurs essentiels des savoir-faire des acteurs du secteur.
La principale activité du Groupe porte sur l’assurance-crédit court terme, c’est-à-dire pour des risques d’une durée inférieure à 12 mois. C'est un marché d’environ 8 milliards d’euros de primes. Le Groupe est également actif sur le marché de l’assurance-crédit de moyen terme à travers son offre Single Risk. Il s’agit d’un marché mondialisé et souvent syndiqué d’environ 1,8 milliard d’euros de primes. En 2022, l’activité Single Risk représentait environ 1,4 % du chiffre d’affaires consolidé du Groupe.
Le Groupe considère que le secteur de l’assurance-crédit présente un potentiel de croissance. Le taux de pénétration par l’assurance-crédit du volume global des créances commerciales dans le monde reste en effet toujours faible, estimé entre 5 et 7 %, offrant un potentiel de conquête réel. Cependant, la croissance du secteur reste modeste, autour de 3 %, et oscillant typiquement entre 0 % (2016) et 5 % (2005-2009, 2019) quand elle est portée par la conjoncture mondiale (1). En 2020, le marché s’est en revanche contracté de plus de 5%, sous l’effet de la crise économique engendrée par la Covid-19, ce qui a fait place à une dynamique reprise depuis 2021, renforcée en 2022 par les effets d’inflation à l’œuvre.
La croissance du secteur dépend effectivement de plusieurs facteurs, qui se combinent parfois en pressions contradictoires :
Le marché mondial de l’assurance-crédit comprend trois types d’acteurs : les assureurs globaux, les nationaux ou régionaux, et les acteurs de niche.
Il existe trois assureurs globaux :
En 2021, les trois assureurs se partageaient environ 61 % du marché mondial (2).
Les autres acteurs sont nationaux ou régionaux, et certains issus ou sont toujours des agences publiques d’assurance à l’export. Parmi ceux-ci, Sinosure (Chine) est le plus important en taille, suivi de Nexi (Japon), K-Sure (Corée du Sud), EDC (Canada) ou encore Cesce (Espagne). On trouve aussi des acteurs locaux privés, tels l’allemand R+V.
Enfin, un nombre grandissant d’acteurs aborde l’assurance-crédit avec une stratégie de niche. Cette stratégie leur permet de contourner en partie le coût élevé que représentent la constitution et l’entretien d’une base globale d’information sur les débiteurs. Ces offres consistent généralement à déléguer plus largement la sélection des risques à des assurés pouvant démontrer une gestion efficace des risques, l’assureur apportant sa solidité financière pour absorber les chocs au-delà d’une franchise significative. Parmi les acteurs de ce segment, AIG (États-Unis) est le plus important en primes acquises sur l’assurance-crédit.
Le Groupe génère son chiffre d’affaires consolidé de 1 812 millions d’euros auprès d’environ 100 000 (3) clients. Le revenu annuel moyen par client est inférieur à 30 000 euros et réalisé dans des secteurs d’activité et des géographies très diversifiés.
Le Groupe considère ne pas être dépendant d’assurés particuliers. Au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, l’assuré le plus important représentait moins de 1,2 % de son chiffre d’affaires consolidé.
Le tableau suivant présente l’évolution de la contribution de ces activités au chiffre d’affaires consolidé (à périmètre et taux de change courants) du Groupe au 31 décembre de la période 2020-2022 :
(en milliers d’euros et en % du Groupe) | Voir aussi paragraphe | 31/12/22 | 31/12/21 | 31/12/20 | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
(en milliers d’euros) | (en %) | (en milliers d’euros) | (en %) | (en milliers d’euros) | (en %) | ||
Primes brutes acquises – Crédit | 1 444 175 | 79,7 % | 1 242 767 | 79,3 % | 1 132 876 | 78,1 % | |
Primes brutes acquises – Single Risk | 24 480 | 1,4 % | 15 839 | 1,0 % | 21 141 | 1,5 % | |
Primes brutes acquises – assurance-crédit | 1 468 655 | 81,1 % | 1 258 606 | 80,3 % | 1 154 017 | 79,5 % | |
Accessoires de primes (1) | 158 582 | 8,8 % | 140 691 | 9,9 % | 143 985 | 9,9 % | |
Autres prestations et services liés (2) | 39 | 0,0 % | 156 | 0,0 % | 102 | 0,0 % | |
Chiffre d’affaires de l’activité d’assurance-crédit | 1.3.1 | 1 627 276 | 89,8 % | 1 399 453 | 89,3 % | 1 298 104 | 89,5 % |
Primes brutes acquises – Caution | 1.3.3 | 58 809 | 3,2 % | 54 031 | 3,4 % | 50 317 | 3,5 % |
Commissions de financement | 32 888 | 1,8 % | 26 409 | 1,7 % | 26 995 | 1,9 % | |
Commissions d’affacturage | 41 126 | 2,3 % | 39 712 | 2,5 % | 32 758 | 2,3 % | |
Autres | -3 601 | - 0,2 % | - 1 720 | - 0,1 % | - 1 302 | - 0,1 % | |
Produit net des activités bancaires (affacturage) | 1.3.2 | 70 414 | 3,9 % | 64 400 | 4,1 % | 58 450 | 4,0 % |
Information et autres services | 49 269 | 2,7 % | 42 266 | 2,7 % | 34 523 | 2,4 % | |
Gestion de créances | 6 202 | 0,3 % | 7 708 | 0,5 % | 9 469 | 0,7 % | |
Chiffre d’affaires de l’activité d’information et autres services | 1.3.4 | 55 471 | 3,1 % | 49 974 | 3,2 % | 43 992 | 3,0 % |
Chiffre d’affaires consolidé | Note 22 | 1 811 970 | 100,0 % | 1 567 858 | 100,0 % | 1 450 864 | 100,0 % |
| |||||||
Au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, les produits d’assurance-crédit et les services qui lui sont liés ont généré un chiffre d’affaires de 1 1627 millions d’euros, soit 89,8 % du chiffre d’affaires consolidé du Groupe.
Le tableau suivant présente l’évolution de la contribution de cette activité au chiffre d’affaires consolidé du Groupe au cours de la période 2020-2022 (en milliers d’euros et en pourcentage du total Groupe).
Part du chiffre d’affaires consolidé Assurance-crédit (en milliers d’euros et en % du Groupe) | Voir aussi paragraphe | 31/12/22 | 31/12/21 | 31/12/20 | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
(en milliers d’euros) | (en %) | (en milliers d’euros) | (en %) | (en milliers d’euros) | (en %) | ||
Primes brutes acquises – Crédit | 1 444 175 | 79,7 % | 1 242 767 | 79,3 % | 1 132 876 | 78,1 % | |
Primes brutes acquises – Single Risk | 24 480 | 1,4 % | 15 839 | 1,0 % | 21 141 | 1,5 % | |
Primes brutes acquises – assurance-crédit | 1 468 655 | 81,1 % | 1 258 606 | 80,3 % | 1 154 017 | 79,5 % | |
Accessoires de primes (1) | 158 582 | 8,8 % | 140 691 | 9,9 % | 143 985 | 9,9 % | |
Autres prestations et services liés (2) | 39 | 0,0 % | 156 | 0,0 % | 102 | 0,0 % | |
Chiffre d’affaires de l’activité d’assurance-crédit | Note 22 | 1 627 276 | 89,8 % | 1 399 453 | 89,3 % | 1 298 104 | 89,5 % |
| |||||||
L’assurance-crédit permet à un créancier (le vendeur / fournisseur), disposant d’une créance commerciale à terme sur son débiteur (l’acheteur / client), de solliciter un assureur, pour qu’il couvre le risque de non-paiement de cette créance, moyennant le paiement d’une prime. Elle est donc l’un des instruments clés de couverture du poste clients des entreprises qui accordent des délais de paiement à leurs clients.
Le schéma suivant illustre le mécanisme de l’assurance-crédit.
Le service que le Groupe propose à ses assurés consiste non seulement à indemniser les pertes qu’ils subissent, mais également à prévenir leurs sinistres et les aider à développer une clientèle rentable et solvable.
Prévenir le risque de non-paiement au travers de solutions d’assurance-crédit nécessite une collecte d’informations pertinentes, fiables et actualisées sur les débiteurs et leur environnement économique. L’information détenue par le Groupe sur la solvabilité des débiteurs est à la base de ses offres d’assurance-crédit. Elle constitue un élément lors des prises de décisions sur les garanties accordées quotidiennement par ses arbitres.
Le Groupe accorde des garanties totales ou partielles, qui couvrent généralement de façon globale un portefeuille de débiteurs (ou un courant d’affaires) d’un assuré donné – par opposition à la souscription d’une police d’assurance visant à couvrir un risque débiteur unique. Les polices d’assurance-crédit sont généralement conclues pour une durée d’un an, renouvelables par tacite reconduction.
Dans le cadre de ces polices, le Groupe agrée chaque nouveau débiteur présenté par l’assuré, et établit, au travers de la garantie octroyée, le montant maximum de risques qu’il est prêt à accepter sur ce débiteur. Il peut réduire ou annuler à tout moment, sous réserve parfois d’un préavis, sa couverture d’assurance-crédit pour les livraisons futures de biens ou de services par l’assuré au débiteur concerné, afin de réduire le risque de défaut de paiement. Cette réduction ou annulation permet à l’assuré d’être prévenu d’une crainte accrue du Groupe quant à la solidité financière de ce débiteur.
Dans certaines offres, le Groupe peut donner à ses assurés, en fonction de leur expertise, une autonomie plus ou moins grande dans la fixation des limites de crédit, pour des encours n’excédant pas un montant prévu dans leur police d’assurance-crédit.
En cas de non-paiement d’une créance par le débiteur, le Groupe se charge du recouvrement des impayés, afin de limiter la perte et de dégager son assuré de la gestion de cette phase contentieuse. Ainsi, ce dernier préserve, dans la mesure du possible, ses relations commerciales avec son débiteur. Le Groupe conduit les négociations et, si nécessaire, les procédures contentieuses, pour recouvrer les sommes dues.
En ayant recours à l’assurance-crédit, les entreprises sécurisent leurs marges en s’assurant contre les impacts financiers d’un impayé, tout en bénéficiant d’outils d’information sur la solvabilité de leurs débiteurs et de recouvrement des créances impayées. Elles bénéficient également d’échanges réguliers avec des spécialistes sectoriels et pays du Groupe.
Présent directement au travers de filiales ou de succursales, sur une aire géographique représentant près de 97 % du produit intérieur brut mondial, le Groupe s’appuie sur son réseau international de partenaires locaux. Il commercialise ses solutions d’assurance-crédit et ses services complémentaires dans 100 pays, disposant ainsi d’une taille et d’une empreinte géographique sur l’ensemble des continents. Il est l’un des trois acteurs mondiaux du marché de l’assurance-crédit.
Le Groupe a recentré et enrichi son offre de solutions pour l’adapter aux besoins spécifiques des segments de marché identifiés : PME, ETI, grandes entreprises internationales, institutions financières, clients de partenaires distributeurs.
Le Groupe propose de nombreuses solutions d’assurance-crédit, harmonisées au niveau mondial, dont les principales sont décrites ci-après.
PRODUIT | DESCRIPTION |
|---|---|
TradeLiner | Il s’agit d’une offre flexible qui vise à répondre aux spécificités et aux besoins de chaque assuré, grâce à un jeu d’options et de déclinaisons des conditions générales. C’est aujourd’hui la solution centrale de la plateforme produits du Groupe. TradeLiner a remplacé la plupart des offres locales au fur et à mesure de son déploiement dans les différents marchés, qui est presque terminé. La migration des portefeuilles historiques vers cette nouvelle offre se poursuit dans tous les marchés. |
EasyLiner | EasyLiner est une gamme de contrats destinée aux petites et moyennes entreprises (PME), souvent peu familières avec les mécanismes et les bénéfices des solutions d’assurance-crédit. Cette offre peut être distribuée en ligne, le cas échéant en « marque blanche » dans le cadre d’accords de partenariat commercial. |
GlobaLiner | GlobaLiner est le contrat commercialisé par la structure multi-locale Coface Global Solutions (« CGS »), lancé en 2022. C’est une offre dédiée à la gestion de grands assurés internationaux. Cette offre repose sur une organisation mondiale. Elle propose aux multinationales des services et des outils de gestion et de pilotage adaptés à leurs problématiques (éclatement géographique, risques multidevises, consolidation des agrégats du crédit clients, etc.). En support de cette offre, le cadre contractuel GlobaLiner permet à ses grands assurés internationaux de bénéficier d’une gestion standardisée et modulable de leurs différentes polices à travers le monde. |
CofaNet et autres services en ligne | CofaNet est le portail Internet central qui permet à tout assuré Coface de gérer son contrat au quotidien. Ce portail multilingue est complété d’une gamme de services à valeur ajoutée :
|
Assurance moyen terme (Single Risk) | L’offre Single Risk permet de couvrir des risques commerciaux et politiques dans le cadre d’opérations ponctuelles, complexes, d’un montant élevé (généralement supérieur à 5 M€) et dont la durée de crédit est comprise entre 12 mois et sept ans. Elle donne aux assurés la possibilité de se couvrir contre un risque lié à un investissement ou à un marché particulier, et ce par opposition aux produits d’assurance-crédit qui garantissent les risques d’impayés de l’ensemble de leur chiffre d’affaires (« whole turnover policies ») |
La tarification de l’assurance-crédit est majoritairement reflétée dans les primes. Des services associés font généralement l’objet d’une tarification spécifique dépendant de la consommation réelle des assurés : nombre d’acheteurs sous surveillance, nombre de dossiers de recouvrement.
La juste rémunération du risque est un enjeu important pour le Groupe. Il a développé une méthodologie tarifaire dans un outil informatique propre (PEPS – Past and Expected Profitability System) et une gouvernance commerciale associée. Le Groupe estime disposer d’une méthodologie tarifaire de référence, incluant par exemple une analyse de type risk-based et une approche du coût en capital directement liée au portefeuille des risques assurés et au capital alloué. En outre, des ajustements et améliorations sont régulièrement réalisés pour que la méthodologie tarifaire contribue à une souscription maîtrisée et pertinente dans les différents marchés.
Les garanties de moyen terme Single Risk, pour lesquelles les séries probabilistes de défaut sont plus limitées, font l’objet d’une méthodologie distincte, appliquée par une équipe d’experts resserrée.
Les activités du Groupe consistent essentiellement à vendre des garanties et des services en s’appuyant sur l’acquisition et la gestion d’informations pertinentes, fiables et actualisées sur les débiteurs et leur environnement. Le Groupe exploite un réseau de 53 centres dédiés à la collecte, au traitement et à l’analyse d’informations financières et de solvabilité sur l’ensemble des risques débiteurs du Groupe dans le monde.
L’information est un élément clé de chaque étape du suivi des risques au sein du Groupe. Compilée au sein de sa base de données ATLAS(4). Elle est tout d’abord collectée, notamment auprès d’une centaine de fournisseurs d’information pour faire l’objet d’un premier traitement qualitatif. Elle est ensuite analysée par l’équipe de 340 analystes crédit en vue d’évaluer les débiteurs selon une échelle commune à l’ensemble du Groupe : le Debtor Risk Assessment ou DRA. Les arbitres s’appuient sur celui-ci pour décider du montant de risque qui sera souscrit pour chaque assuré. Cette phase d’analyse s’appuie en outre sur différents outils et méthodes, dont plusieurs moteurs de décision, de facture classique ou utilisant des algorithmes de type intelligence artificielle.
Enfin, ces informations collectées, enrichies, analysées et utilisées par le Groupe sont mises à jour régulièrement pour permettre un suivi des risques débiteurs. L’ensemble des métiers du Groupe s’appuie par ailleurs sur EASY, sa base de données d’identification des débiteurs qui facilite la communication entre le Groupe, ses partenaires et ses clients.
Le schéma suivant illustre la place centrale de l’information dans les activités du Groupe :
La collecte, l’exploitation et la conservation d’informations fiables, actualisées et sécurisées constituent un enjeu majeur pour le Groupe pour :
Par ailleurs, cette politique lui permet d’obtenir des informations macro-économiques, qui font l’objet d’analyses par les équipes de la direction de la recherche économique. Ces équipes sont réparties entre le siège et les différentes régions du Groupe, pour assurer une couverture locale. Ces économistes réalisent des études en interne, pour les métiers du Groupe, et en externe pour les assurés et pour le public (journalistes, universitaires, prospects, banques, courtiers, partenaires, etc.). La production externe prend essentiellement la forme de « panoramas » (risque pays, sectoriels, défaillances d’entreprises), publiés sur son site Internet (www.coface.com). Ils ont la vocation d’aider les entreprises à évaluer et prévenir les risques et à prendre leurs décisions à partir des informations les plus pertinentes et les plus récentes.
Le schéma suivant illustre le réseau d’information sur les entreprises du Groupe :
Dans le cadre du plan stratégique Fit to Win, désormais mené à son terme, le Groupe a consacré des investissements importants à l’information afin d’améliorer la gestion des risques, que ce soit par une présence locale étoffée ou par l'adoption de technologies nouvelles (intelligence artificielle).
Le Groupe a mis en place un processus harmonisé pour l’ensemble de ses souscripteurs de risques (appelés « arbitres ») situés dans 45 pays afin de renforcer et de sécuriser la gestion des risques attachés à ses différentes activités. La décision d’arbitrage est par défaut prise par l’arbitre du pays du débiteur, qui est mieux à même de connaître l’environnement économique local. Le cas échéant, un deuxième arbitre a la faculté d’ajuster à la hausse ou à la baisse cette première décision, parce qu’il est le mieux positionné pour connaître le contexte commercial ou stratégique de l’assuré. Cette organisation permet de combiner proximité débiteur et proximité assuré, y compris pour des transactions de grand export. Au total, environ 10 000 décisions d’arbitrage sont prises par jour.
Les décisions d’arbitrage relatives aux garanties Single Risk sont prises par une équipe dédiée au sein de la direction de l’arbitrage Groupe.
Pour prendre leurs décisions, les arbitres s’appuient sur l’information collectée, qui fait ensuite l’objet d’une analyse interne synthétisée par le DRA, dont l’élaboration et la mise à jour sont effectuées en fonction de la qualité du débiteur et des engagements portés par le Groupe. Ils utilisent aussi le Weighted Assessmentof Portfolio (WAP), un indicateur synthétique qui mesure la qualité moyenne du portefeuille de débiteurs d’un assuré. Enfin, Coface a mis en place un pilotage affiné de ses risques, au travers de 38 secteurs et cinq niveaux de risque pays différents (formant une matrice de 150 catégories de risques au total).
Les arbitres :
La nouvelle génération de moteurs de décisions d’arbitrage utilisée depuis 2019 a porté à 66 % le taux de réponse instantanée proposée aux clients. Cet accroissement de la part des garanties issues des moteurs de décision permet aux arbitres de :
La souscription commerciale est l’activité qui consiste à déterminer :
Cette souscription se focalise sur le contrat tandis que l’arbitrage est, lui, en charge des garanties sur les acheteurs de l’assuré considéré ; garanties dont la portée est liée aux clauses validées. Ces deux activités sont donc complémentaires. C’est pour cette raison que le Groupe opère au travers d'une direction de la souscription qui supervise la souscription commerciale, l’arbitrage, le contentieux et le recouvrement.
La souscription commerciale est conduite à tous les niveaux du Groupe (pays, régions et siège) en étroite collaboration avec les équipes de l’arbitrage (souscription des risques).
Cette supervision opérationnelle complète des métiers qui, ensemble, forment le dispositif de gestion des risques. Elle permet d’accompagner au mieux nos clients en sélectionnant davantage la qualité des débiteurs pris en garantie, de s’assurer de la profitabilité des affaires souscrites et de partager l’expertise technique entre les centres de souscription du Groupe.
Cette activité est encadrée par des règles Groupe qui allouent des niveaux de délégation en fonction de la séniorité et de l’expérience des collaborateurs concernés. Au-delà de certains niveaux de risques et selon la nature de la demande, les décisions sont prises au siège du Groupe, soit par la direction de la souscription commerciale, soit par le comité de souscription Groupe.
Le comité de souscription du Groupe est composé notamment des directeurs Groupe de la souscription, de l’arbitrage et de la souscription commerciale. Ce comité, qui se réunit quotidiennement, revoit toutes les propositions commerciales relatives à des affaires nouvelles ou à des polices à renouveler, dès lors que ces propositions excédent les délégations locales.
Pour commercialiser ses produits d’assurance-crédit et ses services complémentaires, le Groupe utilise plusieurs canaux de distribution, dont la répartition varie en fonction des marchés locaux. À l’échelle internationale, le courtage spécialisé est largement dominant, même si dans certains marchés, la force de vente directe est historiquement plus importante.
Le schéma suivant illustre ce modèle de distribution multicanal des offres de services du Groupe. La répartition entre distribution directe et distribution intermédiée est exprimée en part du total des primes collectées.
Les fronteurs, qui peuvent également intervenir comme apporteurs d’affaires, sont des assureurs partenaires qui émettent pour le compte du Groupe des polices d’assurance dans des pays où ce dernier ne dispose pas de licence. Avec son réseau de partenaires, dont une part importante est membre du réseau Coface Partner, le Groupe accompagne ainsi ses assurés dans une quarantaine de pays dans lesquels il n’a pas de présence commerciale directe ou de licence en propre.
Dans la catégorie des apporteurs non spécialisés, les banques constituent un canal de distribution clé, permettant de pénétrer de nouvelles clientèles – avec de meilleurs taux de transformation des prospects.
Au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, l’affacturage représente 70 millions d’euros, soit 3,9 % du chiffre d’affaires consolidé du Groupe.
Part du chiffre d’affaires consolidé Affacturage (en milliers d’euros et en % du Groupe) | Voir aussi paragraphe | 31/12/22 | 31/12/21 | 31/12/20 | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
(en milliers d’euros) | (en %) | (en milliers d’euros) | (en %) | (en milliers d’euros) | (en %) | ||
Commissions de financement | 32 888 | 1,8 % | 26 409 | 1,7 % | 26 995 | 1,9 % | |
Commissions d’affacturage | 41 126 | 2,3 % | 39 712 | 2,5 % | 32 758 | 2,3 % | |
Autres | - 3 601 | - 0,2% | - 1 720 | - 0,1 % | - 1 302 | - 0,1 % | |
Chiffre d’affaires de l’activité d’affacturage | Note 22 | 70 414 | 3,9 % | 64 400 | 4,1 % | 58 450 | 4,0 % |
L’affacturage (ou factoring) est une technique financière par laquelle une société d’affacturage (le factor) finance et, le cas échéant, gère le poste clients d’une entreprise en acquérant ses créances clients. Selon le type d’affacturage, la perte en cas d’impayé d’une créance peut soit demeurer à la charge du factor, soit faire l’objet d’un recours sur l’entreprise.
Avec l’offre d’affacturage, les entreprises financent leur poste clients et optimisent leur trésorerie :
Le schéma suivant illustre le mécanisme de l’affacturage :
L’affacturage atténue les risques associés au financement de créances commerciales grâce à l’analyse effectuée sur les contreparties sélectionnées et à l’évaluation de leur solvabilité, ainsi qu’aux mécanismes de recouvrement des créances impayées. Le Groupe propose de telles solutions d’affacturage en Allemagne et en Pologne.
Le Groupe allie ses activités d’affacturage avec son expertise en matière d’assurance-crédit afin d’offrir les produits suivants :
Le Groupe est actif sur les marchés allemand et polonais.
En Allemagne, le marché de l’affacturage progresse par rapport à 2021, avec 309 milliards d’euros de créances affacturées en 2022.
Le marché allemand de l’affacturage est dominé par cinq acteurs, qui s’adjugent, selon les estimations du Groupe, environ 60 % du marché : PB Factoring GmbH, Coface Finanz GmbH, BNP Paribas Factor GmbH, Targobank AG et Commerzfactoring (JV Commerzbank et Targobank).
En Pologne, le marché de l'affacturage a été extrêmement dynamique, avec une croissance de 35 % au cours des 9 premiers mois de 2022. Coface Poland Factoring, avec 7% de part de marché, se classe à la 7ème place.
Le marché polonais de l’affacturage est dominé par les huit acteurs suivants se répartissant (selon les estimations du Groupe et de l’association des factors polonais) plus de 85 % du marché : Pekao Faktoring, ING Commercial Finance, BNP Paribas Factoring, Santander Factoring, mFaktoring, Bank Millenium, Coface Poland Factoring, ainsi que PKO Faktoring.
Au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, le cautionnement a représenté 59 millions d’euros, soit 3,2 % du chiffre d’affaires consolidé du Groupe, principalement sur le marché Italien.
Part du chiffre d’affaires consolidé Cautionnement (en milliers d’euros et en % du Groupe) | Voir aussi paragraphe | 31/12/22 | 31/12/21 | 31/12/20 | |||
(en milliers d’euros) | (en %) | (en milliers d’euros) | (en %) | (en milliers d’euros) | (en %) | ||
Primes brutes acquises – caution | Note 22 | 58 809 | 3,2 % | 54 031 | 3,4 % | 50 317 | 3,5 % |
En complément de ses activités principales d’assurance-crédit et en s’appuyant sur sa capacité de gestion du risque débiteur, le Groupe propose dans certains pays (essentiellement en France, en Italie, en Allemagne, en Autriche, en Roumanie et en Espagne), des solutions de cautionnement afin de répondre aux besoins spécifiques des entreprises sur certains marchés.
Le cautionnement consiste en un engagement de payer le bénéficiaire de la caution, en cas de défaillance ou de manquement par le cautionné à ses obligations contractuelles. La garantie apportée par une caution permet à une entreprise cautionnée de rassurer ses partenaires commerciaux ou financiers, de différer un paiement immédiat et/ou de ne pas réduire ses capacités d’emprunt. Il s’agit pour le cautionné d’engagements hors bilans. De plus, dans certaines activités, obtenir une caution est une obligation pour exercer son activité ou accéder à des marchés spécifiques.
Les cautions délivrées par le Groupe ont une durée déterminée (de quelques semaines à cinq ans maximum) et les risques associés peuvent être partagées entre plusieurs acteurs de marché (banques et assureurs).
Le Groupe propose de façon sélective une gamme de cautions spécifiques pour aider les entreprises à remporter des marchés, domestiques ou export :
Le marché mondial du cautionnement est largement tributaire du cadre réglementaire des différents pays. Il est donc fragmenté en marchés nationaux. En effet, le cadre juridique local détermine aussi bien les caractéristiques du produit que les exigences en matière de caution obligatoire, ce qui rend le périmètre de ce marché difficile à établir. Par ailleurs, la pratique de certains secteurs d’activité ou de certains types d’opérations est également de nature à influer sur ce marché.
Le Groupe estime que ce marché oscille entre 10 et 15 milliards d’euros de revenus, soit davantage que le marché de l’assurance-crédit. Bien que largement dominé par les acteurs bancaires, il compte également des assureurs qui viennent au second plan, pour environ 6 milliards d'euros de revenus, notamment parce qu’ils n’ont pas accès, pour des raisons réglementaires, à certains marchés nationaux. C’est le cas en Inde et dans plusieurs pays du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord. Premier marché mondial, les États-Unis représentent, selon les estimations du Groupe, environ la moitié du marché mondial du cautionnement. En Europe, l’Italie est de très loin le premier marché, et en Asie, la Corée du Sud concentre la part la plus importante de revenus de cautions émises.
Au 31 décembre 2022, cette activité a représenté un chiffre d’affaires consolidé de 55 millions d’euros.
Part du chiffre d’affaires consolidé Informations et autres services (en milliers d’euros et en % du Groupe) | Voir aussi paragraphe | 31/12/22 | 31/12/21 | 31/12/20 | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
(en milliers d’euros) | (en %) | (en milliers d’euros) | (en %) | (en milliers d’euros) | (en %) | ||
Information et autres services | 49 269 | 2,7 % | 42 266 | 2,7 % | 34 523 | 2,4 % | |
Gestion de créances | 6 202 | 0,3 % | 7 708 | 0,5 % | 9 469 | 0,7 % | |
Chiffre d’affaires de l’activité d’information et autres services | Note 22 | 55 471 | 3,1 % | 49 974 | 3,2 % | 43 992 | 3,0 % |
Coface bénéficie d’une base de données unique et à forte valeur ajoutée. Cet outil repose notamment sur :
C’est sur cette infrastructure que les équipes de Coface s’appuient pour prendre quotidiennement plus de 10 000 décisions de crédit, et accompagner ainsi ses assurés sur le choix de leurs contreparties commerciales.
Grâce à la qualité de ses informations, son réseau mondial, et son expertise de transformation de données brutes en données à valeur ajoutée, le Groupe dispose de solides atouts pour proposer une offre information. Cette activité, qui présente de fortes synergies avec le métier cœur d’assureur-crédit, évolue à travers un modèle économique digitalisé et s’appuie sur des partenariats. Un savoir-faire reconnu et déjà éprouvé pour Coface, l’entreprise étant l’un des leaders de l’information d’entreprises dans plusieurs pays (Israël, Pologne, Roumanie).
Les besoins d’information dans la gestion de la relation commerciale avec des clients ou des fournisseurs se sont intensifiés durant les dernières années. L’information est vitale pour anticiper les risques d’impayé des entreprises. Coface, de par son métier d’assurance-crédit, répond naturellement à un certain nombre de ces besoins :
Cet accès est aujourd’hui disponible au travers de l’offre d’information de Coface, qui s’appuie sur ses atouts et processus de l’assurance-crédit.
Coface met ainsi à disposition des entreprises et des institutions financières un service complet d’aide à la décision commerciale afin de répondre à 3 besoins principaux :
L’objectif est de permettre aux entreprises et institutions financières de piloter plus efficacement leur stratégie de risques dans le cadre de leur activité commerciale.
Le lancement de la plateforme baptisée ICON, développée par Coface, s’inscrit dans le prolongement du nouveau plan stratégique Build to Lead, et permet de proposer une solution innovante, digitale et mondiale en matière de services d’information.
La plateforme ICON est accessible partout dans le monde, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, par un simple accès internet ou à travers une connectivité renforcée au cœur des systèmes d’information des clients, via des interfaces de programmation (API).
Une gamme de services complète, via des indicateurs faciles à lire, adaptés aux besoins des entreprises, est offerte :
URBA(Universal Risk Business Assessment) permet de donner une vision à 360° de la situation d’une entreprise intégrant l’ensemble des produits détaillés ci-dessous. Son lancement s'est fait progressivement dans les différentes régions depuis fin 2022. Les clients peuvent accéder à l’ensemble des informations et analyses d’URBA via des API ou au travers d’une interface utilisateur dynamique. URBA contient des options de gestion de portefeuille et de surveillance du risque des entreprises.
Dans le cas de besoin d'informations complètes sur une entreprise pour mener une analyse approfondie des risques, le rapport complet fournit des données financières détaillées, un score de crédit, un crédit maximum recommandé et notre évaluation de l'entreprise sur une échelle de 11 niveaux (de « Procédure d'insolvabilité/faillite » jusqu’à « risque Excellent »), le DRA, basé sur l’expérience Coface en tant qu’assureur crédit.
Des rapports complets sont disponibles dans près de 200 pays. Un Monitoring (suivi) peut être commandé pour recevoir des notifications lorsqu'il y a des changements sur l'un des indicateurs identifiés comme clé pour suivre le risque d'une entreprise (données financières, propriété, cote de crédit, etc.).
Si une analyse approfondie comme celle proposée par le Full Report n’est pas nécessaire, Coface propose un rapport instantané qui fournit une vue synthétique des aspects clés pour évaluer des partenaires commerciaux, avec un niveau de détail moindre. Ce rapport inclut un quick rate (« faible », « Moyen » ou « Élevé »), l’évaluation Coface et un crédit maximum recommandé.
Le monitoring (suivi/surveillance) est également disponible pour ces rapports : des notifications sont envoyées dans le cas de l'évolution de la situation d'une entreprise en matière d'insolvabilité, retards de paiement, etc.
Grâce à l’évaluation du risque débiteur, Coface détermine la capacité d'une entreprise à honorer ses engagements financiers à court terme. Le DRA est défini à partir des informations disponibles dans la base de données unique et à forte valeur ajoutée du Groupe, sur une échelle de 0 à 10 (de « Procédure d'insolvabilité/faillite » jusqu’à « risque Excellent »). Le DRA est utilisé au quotidien pour surveiller le propre portefeuille d'assurance-crédit du Groupe. Le DRA d'une entreprise prend en compte l’historique de son évaluation, ainsi que sa probabilité actuelle de défaut. Un monitoring (suivi/surveillance) est également disponible sur demande.
Les avis de crédit fournissent un encours recommandé sur une entreprise. C'est un moyen efficace d’évaluer la solvabilité des débiteurs, des prospects, et toute entreprise avec laquelle mener des relations commerciales. Le rapport sur les avis de crédit comprend le DRA et l'évaluation des risques pays fournissant une approche holistique sur le profil de risque d'une entreprise.
Deux produits basés sur les avis de crédit sont proposés pour répondre aux différents besoins commerciaux :
D'autres produits sont également proposés :
Portfolio Insights et Selectio sont des outils interactifs de gestion du portefeuille, qui fournissent au client des informations approfondies sur le risque que présentent tous ses partenaires commerciaux (débiteurs, acheteurs, clients, etc.) où qu’ils soient localisés dans le monde, croisées avec les évaluations macro-économiques expertes de Coface. Selectio est à ce stade uniquement disponible en Italie.
Coface met également à disposition son expertise en matière d'évaluation économique, pour aider à prendre les bonnes décisions stratégiques et opérationnelles, en anticipant les différents risques affectant les économies et les secteurs au niveau mondial grâce à Economic Insights ; cette plateforme interactive, permet de surveiller le risque sur plus de 160 pays et les principaux secteurs de l'économie.
Le Groupe, fort d’une présence internationale de premier plan, organise ses activités autour des sept régions géographiques dans lesquelles il commercialise ses produits :
Le Groupe, qui emploie à ce jour environ 1 013 personnes pour la région Europe de l’Ouest, y a réalisé un chiffre d’affaires de 359,6 millions d’euros, soit 19,8 % de son chiffre d’affaires total au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
Les activités du Groupe en Europe de l'Ouest sont très largement orientées vers la commercialisation de polices d’assurance-crédit. Néanmoins, elles présentent localement certaines particularités, comme en France où le Groupe commercialise également des produits de caution et des polices Single Risk. Par ailleurs, tous les pays de la région ont significativement renforcé leur offre d’information, en lien avec le plan stratégique Build to Lead.
Les pays de la région Europe de l’Ouest représentent des marchés d’assurance-crédit matures. L’offre est distribuée principalement par le biais de courtiers en assurance-crédit spécialisés. Les grands courtiers s'appuient sur leur propre réseau de distribution international ou font appel à des partenaires de distribution tiers, notamment pour les programmes internationaux. En France, Coface complète son réseau de distribution par une force de vente directe sur l'ensemble du territoire et diversifie son approche de distribution multicanal en développant des partenariats avec des banques.
En 2022, la région a poursuivi la stratégie de développement de son offre d’information. Elle a également continué d’améliorer l'expérience client en Assurance-crédit.
Le Groupe, qui emploie à ce jour environ 699 personnes dans cette région, y réalise un chiffre d’affaires de 372,3 millions d’euros, soit 20,5 % de son chiffre d’affaires au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
Les pays de la région, dans lesquels le Groupe est présent, représentent des marchés d’assurance-crédit matures. La pression sur les prix y est forte en raison d'une forte concurrence et du faible taux de défaillance des entreprises. Cependant, les défauts de paiement ont commencé à augmenter depuis le 3ème trimestre 2022. Les effets de la pandémie se sont traduits par un fort rebond de l’activité des clients en 2022. Cette dernière a également été stimulée par l’inflation, soutenant la croissance du chiffre d'affaires assuré sous-jacent et donc des primes. Le Groupe commercialise principalement des services d’assurance-crédit et des solutions de gestion de crédit associées telles que l’information le Single Risk et le recouvrement de créances. En Allemagne, il propose également de l’affacturage et des cautions.
La commercialisation de l’offre du Groupe dans cette région combine vente directe par ses propres équipes commerciales et vente via ses partenaires (courtiers et établissements bancaires).
Le Groupe poursuit ses investissements dans cette région, en privilégiant une croissance rentable. En Allemagne, marché principal de la région Europe du nord, les offres centrales ont été enrichies afin de mieux répondre aux besoins des clients, incluant une offre d'assurance-crédit adaptée pour les banques partenaires. En 2022 un fort accent a été mis sur le développement de l'offre d'information commerciale avec une croissance significative notamment sur le segment des grands clients. La stratégie d'affacturage visant à fournir des solutions de financement pour les opérations de fusion-acquisition et les opérations transfrontalières continue de démontrer son efficacité.
La création de la plateforme « Nordics » a permis de renforcer la présence du Groupe dans la région, tout en favorisant sa croissance sur les marchés nordiques. Si les principaux piliers ont été le Danemark et la Suède jusqu'en 2019, l'acquisition de l'assureur-crédit norvégien GIEK kredittforsikring en 2020 - désormais intégré au groupe - a considérablement élargi l'empreinte de Coface dans la région. À l'été 2022, le lancement du produit phare d'assurance-crédit du Groupe « TradeLiner » a marqué une étape majeure et finale pour l'intégration de la succursale norvégienne dans le Groupe. Un potentiel de croissance est également à noter en Finlande avec le recrutement de nouveaux talents pour renforcer les équipes locales.
Bien qu’historiquement caractérisé par un modèle de distribution centré sur les courtiers, le Groupe poursuit avec succès sa stratégie de multidistribution sur le marché néerlandais. Par ailleurs, le déploiement de la nouvelle offre d’information a permis d’enrichir la gamme de services proposés aux clients. De plus, le lancement des services d'affacturage en 2022 renforce la présence sur le marché néerlandais. Les activités de marketing ont été renforcées pour accroître la visibilité de la marque dans l'ensemble des Pays-Bas.
Le Groupe, qui emploie à ce jour environ 995 personnes dans la région Europe centrale, y réalise un chiffre d’affaires de 178,5 millions d’euros, soit 9,9 % de son chiffre d’affaires total au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
Dans cette région, le Groupe est le seul fournisseur de solutions intégrées de credit management comprenant assurance-crédit, information d’entreprise et services de recouvrement de créances pour des entreprises assurées ou non. Il propose des solutions d’affacturage en Pologne, et depuis 2022 des cautions en Roumanie.
Les taux de croissance du PIB en 2022 sont restés solides, principalement alimentés par de bons résultats au premier semestre. Ensuite, la guerre en Ukraine a largement impacté les économies de la région avec la hausse des prix de l'énergie et des denrées alimentaires, et les perturbations des chaînes d'approvisionnement. L'inflation a atteint des niveaux à deux chiffres limitant la propension des ménages à dépenser tandis que les investissements étaient limités en raison de la flambée des coûts de financement. Ces évolutions contribuent aux craintes de récession et au maintien des pressions inflationnistes.
Le Groupe dispose du réseau le plus étendu en Europe centrale et de l’Est et de la plus importante empreinte locale offrant des services dans 18 pays, en présence directe ou indirecte.
La pierre angulaire de la stratégie du Groupe dans cette région est d’accompagner le développement de la distribution et croître tout en maîtrisant les risques.
S’agissant de marchés émergents stables en termes d’assurance-crédit, la stratégie du Groupe est d’assurer une croissance saine avec un risque maîtrisé. Elle se caractérise également par une diversification de l’offre, notamment au travers d’une démarche systématique de ventes croisées des services d’information à destination des clients assurés. Le Groupe a intégré avec succès PKZ, société acquise en 2019, laquelle a été transformée avec succès en succursale slovène du Groupe à l’automne 2022. Grâce à cette acquisition, le Groupe a renforcé son positionnement sur le marché adriatique et les clients y bénéficient désormais de toute la puissance du Groupe.
Le Groupe, qui emploie à ce jour environ 867 personnes dans la région Méditerranée & Afrique, y réalise un chiffre d’affaires de 480,6 millions d’euros, soit 26,5 % de son chiffre d’affaires total au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
Le Groupe commercialise des contrats d’assurance-crédit et des cautions, mais aussi une offre d’information et de recouvrement de créances.
En termes d’assurance-crédit, les pays de la région représentent à la fois des marchés émergents et des marchés matures (Italie, Grèce, Espagne et Portugal). Dans cette région, le Groupe dispose d’une couverture géographique unique dans le marché de l’assurance-crédit. En effet, il est directement présent dans 8 pays et en mesure d’exercer son activité dans les pays du Moyen-Orient et d’Afrique par le biais de partenariats avec des assureurs de premier plan. Il développe sa stratégie en utilisant des centres régionaux à Casablanca, Dubaï, Madrid, Milan, Istanbul, Tel Aviv, Johannesburg dont la mission est de gérer ses implantations et ses réseaux de partenaires d’une manière coordonnée. En Italie, Coface est un acteur de référence sur le marché de la Caution.
En 2022, l'Offre d'Information Commerciale a connu une croissance constante et prometteuse en Italie, et a obtenu des résultats encourageants en Espagne. En Israël, Coface BDI reste le leader incontesté du marché de l’information.
Selon la taille et la configuration des marchés de la région, le Groupe alterne (i) ventes par le biais d'intermédiaires d'assurance (courtiers, agents) ou de partenariats avec des banques et (ii) ventes directes.
L'importance relative des canaux varie significativement selon les spécificités du marché. Tandis que les agents ont une large portée en Italie et en Espagne, les courtiers jouent un rôle principal pour le Portugal, la Turquie, les pays du Golfe, l'Arabie Saoudite. L'Afrique du Sud, Israël et le Maroc misent davantage sur les ventes directes. Dans les pays d’Afrique de l’Ouest, le Groupe promeut l’assurance-crédit par l’intermédiaire de partenaires (assureurs, banques) auxquels il fournit des contrats d’assurance-crédit et des prestations de back-office. Le Groupe dispose d'équipes compétentes et qualifiées à Dubaï et en région d’Afrique de l'ouest et centrale pour soutenir les accords avec les assureurs locaux (fronters) et être en mesure de fournir des solutions dans des pays comme le Sénégal, la Tunisie, la Côte d'Ivoire, les pays du Golfe et l’Arabie Saoudite. Les partenariats avec les banques sont de plus en plus importants dans la plupart des pays en 2022.
En Italie, en Espagne et au Portugal, trois marchés d’assurance-crédit matures, le Groupe a enregistré une nouvelle production importante et un taux exceptionnellement élevé de fidélisation de ses clients, tout en adaptant progressivement ses taux de primes et sa souscription à la réalité du risque. Cette performance est le résultat d’une stratégie commerciale organisée autour d’une distribution multicanale et d’une segmentation efficace de ses clients.
Le Groupe, qui emploie à ce jour environ 224 personnes dans la région Amérique du Nord, y réalise un chiffre d’affaires de 168,0 millions d’euros, soit 9,3 % de son chiffre d’affaires total au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
Le Groupe émet directement des contrats d’assurance-crédit aux États-Unis et au Canada, deux marchés sous-pénétrés en termes d’assurance-crédit, du fait d’une faible connaissance du produit. Il y commercialise majoritairement des services d’assurance-crédit, mais aussi d’information et de recouvrement de créances. Le Groupe propose également de manière limitée des garanties Single Risk.
Le Groupe a achevé la réorganisation de ses canaux de distribution sous le prisme de la proximité avec le client. Le processus d'internalisation de la force de vente en vue d’une plus grande efficacité commerciale est maintenant achevé. L'équipe Broker Connect a établi des relations solides avec les principaux courtiers. De même, l'équipe Coface Global Solutions, au service des grandes multinationales, a été renforcée.
Le Groupe a enrichi son offre en lançant des solutions d’assurance-crédit incluant des limites de crédit non annulables. Cela renforce la position concurrentielle du groupe sur le segment des grands comptes et lui permet de couvrir entièrement les besoins de ses partenaires courtiers internationaux.
Afin d’améliorer la proximité avec le client, le groupe a achevé une réorganisation des canaux de distribution pour l'assurance-crédit et élargi ses offres grâce à des solutions incluant des limites de crédit non annulables et des services hybrides. Le groupe a également adopté de nouveaux standards pour simplifier les opérations, assurer l'efficacité interne et améliorer la qualité service et l’expérience clients.
Le Groupe continue également d'étendre son offre d'information commerciale.
Le Groupe, qui emploie à ce jour environ 452 personnes dans la région Amérique latine, y réalise un chiffre d’affaires de 101,6 millions d’euros, soit 5,6 % de son chiffre d’affaires total au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
Le portefeuille de produits que le Groupe y commercialise est essentiellement constitué de polices d’assurance-crédit, mais aussi de services d’information sur les débiteurs et de recouvrement de créances.
Le PIB de l'Amérique latine a ralenti en 2022, après un fort rebond de l'activité observé en 2021. L'inflation a continué de s'accélérer tout au long de 2022, amenant les banques centrales à relever encore leurs taux directeurs. Inversement, l'activité de la région a bénéficié des vents favorables de la hausse des prix des matières premières.
En termes d’assurance-crédit, les pays de cette région sont considérés comme des marchés à haut risque, avec des économies volatiles. Les polices d’assurance-crédit sont vendues dans une dizaine de pays, dont les principaux sont l’Argentine, le Brésil, le Chili, la Colombie, l’Équateur, et le Mexique en activité d’assurance-crédit directe et d’autres pays dans lesquels les contrats sont signés par l’intermédiaire de partenaires.
Le Groupe dispose d’équipes dédiées à la gestion d’informations enrichies en Argentine, au Brésil, au Chili, en Colombie, en Équateur, au Mexique et au Pérou (où est, de plus, basé l’un des trois centres de services partagés de gestion de l’information du Groupe – voir paragraphe 1.3.1. « Assurance-crédit et services afférents »).
Compte tenu de la typologie des pays de la région, la stratégie du Groupe consiste à accompagner le développement de la distribution, et de la croissance en maîtrisant les risques et en se concentrant sur le développement des segments les plus rentables dans certains pays.
La démarche commerciale est fondée sur une prospection ciblée, par marché et par secteur avec une tarification et des conditions ajustées aux réalités des profils de risque.
L’offre du Groupe dans cette zone est commercialisée par une combinaison de ventes directes par ses propres équipes commerciales et de ventes via ses partenaires. En 2022, la région a poursuivi le développement de son offre d'information commerciale et s'est concentrée sur l'amélioration de l'expérience client en Assurance-Crédit. La stratégie a également consisté à diversifier l'offre de services, notamment à travers les nouveaux produits d'information aux entreprises et la vente croisée systématique de services d'information aux assurés.
Le Groupe, qui emploie à ce jour environ 471 personnes dans la région Asie-Pacifique, y réalise un chiffre d’affaires de 151,3 millions d’euros, soit 8,3 % de son chiffre d’affaires total au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
Le Groupe a une présence directe dans 14 pays : Australie, Chine, Corée du Sud, RAS Hong Kong, Inde, Indonésie, Japon, Malaisie, Nouvelle Zélande, Philippines, Singapour, Taïwan, Thaïlande et Vietnam.
En termes d’assurance-crédit, la plupart des pays de la région se caractérisent par des profils de risque élevé – à l’exception du Japon, de la Corée du Sud, de Singapour et de l’Australie qui sont des marchés économiquement mûrs.
La région propose des services d’information d’entreprise et de recouvrement de créances. Elle gère également un centre de services en Inde utilisé par la région et le groupe pour divers services de back-office et de middle-office, notamment le traitement des informations sur les débiteurs, la production de rapports d'information et le soutien des opérations de vente, de l'informatique et des finances (voir section 1.3.1 « Assurance-crédit et services afférents »).
En Asie Pacifique, le Groupe distribue ses produits directement et via des partenariats conclus avec des assureurs locaux (fronteurs). Le Groupe dispose en effet de succursales pourvues de licence d’assurance directe en Australie, à RAS Hong Kong, au Japon, en Nouvelle Zélande, à Singapour et à Taïwan, ainsi que le plus grand réseau de partenaires de la région. Ce dernier comprend 32 partenaires. Enfin, en application de la stratégie multicanale du Groupe, la région dispose de ses propres équipes de vente directe et utilise aussi des courtiers spécialisés et des partenaires bancaires pour commercialiser son offre.
Le Groupe dispose également de deux équipes spécialisées « Japanese Solutions » et « China Desk » dans la région, fournissant des services de « guichet unique » aux entreprises internationales japonaises et chinoises. En 2022, le Groupe a également renforcé son organisation autour de l'offre d'information commerciale.
Lancé en 2020, le plan Build To Lead - 2023, consolide les succès de Fit to Win en renforçant l'expertise, les synergies et l'agilité de Coface. Il ambitionne de réaffirmer le leadership de Coface dans l'assurance-crédit en plaçant le client au centre de la stratégie de Coface, tout en créant des options de croissance dans des activités adjacentes, présentant de fortes synergies.
La crise sanitaire de la COVID et les déstabilisations économiques confirment l’importance des ambitions de résilience, de réactivité en matière de service client et d’agilité du plan Build to Lead. Les ambitions sont maintenues, avec une modulation des priorités pour prendre en compte les évolutions de l’environnement économique.
L'objectif du plan Build to lead est de créer les conditions d’une croissance profitable et résiliente à long terme pour Coface. Il s'appuie pour cela sur deuxprincipes directeurs :
Par ailleurs, le Groupe continuera à gérer son capital de façon toujours plus rationnelle pour permettre de dégager les marges de manœuvre utiles au financement de sa croissance.
Dans le cadre de ce plan, le Groupe s'engage sur 4 objectifs à travers le cycle :
Pour Coface, être leader n’est pas une question de taille mais bien être le meilleur dans son domaine:
Cette ambition se décline autour de trois axes :
Le Groupe continue d'améliorer son modèle opérationnel. Cela permet de libérer du temps et de l’énergie pour mieux répondre aux besoins des clients, se différentier par la qualité de son service et indirectement réduire ses coûts.
Pour mettre le client au centre des préoccupations, le Groupe déploie des programmes de renforcement de la qualité de service. Le Groupe développe un état d’esprit et des pratiques résolument orientés client en s’appuyant sur l’exemplarité des dirigeants et cadres, la formation et des mesures incitatives.
Avec sa gamme de produits X-Liner (GlobaLiner, TradeLiner, EasyLiner, TopLiner, …), Coface offre des solutions simples, à la fois standardisées et modulables. De même, le Groupe continue de simplifier et de moderniser son infrastructure et ses pratiques informatiques pour gagner en efficacité et en agilité. Le Groupe veut améliorer sa connectivité avec ses clients en développant des interfaces de programmation applicative (API).
Le Groupe continue d’innover et investit dans les données et la technologie pour gérer ses risques, augmenter ses ventes et améliorer son efficacité opérationnelle.
Cela permet d'accroitre la résilience du Groupe et de réduire la volatilité des risques. Cette expertise est au cœur de la proposition de valeur de Coface et représente un facteur différentiant sur le marché.
La révolution numérique augmente considérablement les sources d’information et ses capacités de traitement. Le Groupe explore activement les opportunités offertes par les nouvelles technologies pour construire un leadership durable.
Déployé en 2021, le modèle interne partiel permet :
Coface veut continuer à se développer de manière profitable en différenciant son approche par géographie ainsi que par segment de clients.
Dans les marchés « matures », caractérisés par un fort taux de pénétration de l’assurance-crédit et une forte intensité concurrentielle, Coface investit pour :
Dans les économies développées mais « sous-pénétrées » en termes d’assurance-crédit, comme aux États-Unis ou au Japon, Coface multiplie les occasions de contacts avec les clients et les prospects, en adaptant l’offre et en élargissant sa distribution aux différents segments du marché.
Enfin, dans les marchés à « risques volatils », le groupe construit une présence à long terme pour saisir les opportunités de croissance rentable dans ces zones. Pour cela, Coface renforce sa connaissance du tissu économique local, développe son expertise de souscription locale et construit des relations de long terme avec les partenaires locaux.
Coface module son offre en fonction du type de clients :
L’offre GlobaLiner à destination des groupes internationaux permet une gestion standardisée et modulable des différentes polices à travers le monde.
L’offre TradeLiner, à destination des ETI, propose une structure normalisée et modulable répondant aux spécificités des différents marchés.
Pour le segment des PME, le Groupe propose l’offre EasyLiner, dont la simplicité et le parcours client digital permettent une distribution par des partenaires, notamment bancaires.
Enfin, le développement du segment des Institutions Financières est particulièrement dynamique, soutenu par des équipes de vente et de souscription dédiées. Coface continue de se développer sur ce segment en renforçant les relations avec les institutions financières cibles.
Le réseau mondial de Coface est un atout fort, tant dans la gestion du risque que dans l’accompagnement de ses clients à l’étranger. Coface a poursuivi son développement géographique en renforçant sa présence directe par des acquisitions (Slovénie, Norvège) et via des partenaires.
Le Groupe continue enfin de chercher et développer des partenariats stratégiques, lui permettant de diversifier son portefeuille de clients et de renforcer sa présence dans des régions dans lesquelles il perçoit un potentiel de croissance où il n’a pas de licence.
Coface veut se développer dans certaines activités adjacentes, offrant des synergies avec son métier d’assurance-crédit et sur lesquelles le groupe dispose d’une expérience réelle. Cette stratégie vise à constituer un portefeuille d’options de croissance hors de l’assurance-crédit et diversifier ses risques. Coface se réserve une capacité pour financer cette croissance, éventuellement par des acquisitions externes.
Coface veut s’appuyer sur ses atouts pour développer une offre de services à la fois synergétiques avec l’assurance-crédit et faiblement consommateurs de capitaux - notamment l’information sur les entreprises.
Ainsi, Coface veut valoriser l’important patrimoine de données constitué par son activité d’assurance-crédit. Cette base de données actualisée en temps réel (200 pays couverts), enrichie en permanence (600 personnes dédiées à collecter et enrichir la donnée de sources externes et internes) ainsi que notre expérience accrue dans l’analyse et le traitement de données sont le socle de nos services d’information. Coface investit dans une plateforme complète incluant l’accès à la donnée, une gamme de produit centrée sur le risque de crédit au sens large, des systèmes de traitement et de mise à disposition de l’offre et des forces de vente dédiées. Le Groupe mène ce développement de manière organique sur les marchés à plus fort potentiel mais n’exclut pas des acquisitions ou des partenariats ciblés.
Le Groupe dispose d’une activité d’affacturage en Allemagne et en Pologne. Coface a entrepris un redressement de l’activité en se développant sur des niches à fort potentiel et haut rendement (notamment dans le factoring international et auprès des fonds d’investissement, …).
Coface a développé des franchises dans la caution et le Single Risk en tirant parti de son expertise de souscription et de ses capacités de distribution. Le Groupe veut développer ces activités dans les géographies existantes et rentrer dans de nouveaux marchés où il dispose d’atouts. Une direction Groupe a été créée pour en accélérer la croissance et en renforcer la rentabilité. Par ailleurs, Coface continue de déployer son activité de recouvrement pour compte de tiers. Le groupe s’appuie sur une capacité de recouvrement quasi mondiale et des expertises acquises dans le cadre de son activité d’assurance-crédit.
Le Groupe fait évoluer de manière continue son modèle économique vers une gestion du capital plus efficace. La rémunération adéquate du capital est un facteur de compétitivité à long terme et un levier majeur de création de valeur pour ses actionnaires. Le régime prudentiel Solvabilité II renforce cette attention portée au capital, qu’il soit réglementaire ou économique.
La politique de gestion du capital du Groupe répond à deux objectifs majeurs : le maintien de la solidité financière apportée à ses clients et le financement de sa croissance rentable. Ces objectifs se mesurent par un ratio de solvabilité robuste ainsi que le maintien d’une notation financière minimum de A par les agences de notation.
En parallèle, le Groupe a démontré sa capacité à utiliser des instruments permettant une meilleure efficacité de son bilan (dette subordonnée, programme de rachat d’action). Il continue également de mener une stratégie active vis-à-vis des options de réassurance disponibles.
Sur la base du modèle interne partiel et de stress-tests effectués lors de l’évaluation interne des risques et de la solvabilité (ORSA), le groupe a établi une échelle de confort. Cette dernière fût approuvée par son conseil d’administration dans le cadre du plan « Build to Lead ». Elle vise le maintien d’un ratio de solvabilité supérieur à 100% en cas d’une crise équivalente à celle de 2008 / 2009, et prend en compte la flexibilité nécessaire à ses besoins de croissance.
Il ressort qu’un niveau de couverture cible de 165%, et qu’une zone de confort dont les bornes inférieures et supérieures sont respectivement de 155% et 175%, sont compatibles avec ces objectifs à horizon du plan stratégique.
Le plan d’action à mettre en œuvre selon le positionnement du taux de couverture du groupe est présenté dans le graphique ci-après.
Par ailleurs, Coface affiche une politique de distribution égal ou supérieur à 80 % de son résultat net, à la condition que sa solvabilité reste dans la zone cible.
Coface a su démontrer tout au long de l’année 2022 son agilité et sa résilience dans un environnement économique incertain. Fort de sa culture et d’un bilan solide, Coface poursuit avec confiance l’exécution de son plan stratégique Build to Lead, dont la pertinence a été renforcée.
L’organisation du Groupe s’appuie sur sept régions et des directions fonctionnelles. Chacune des sept régions du Groupe est dirigée par un directeur régional, membre du Comité Exécutif du Groupe.
Cette organisation fondée sur des responsabilités précises et une gouvernance transparente, vise à faciliter la mise en œuvre des orientations stratégiques du Groupe.
Cette organisation repose sur :
Au sein des fonctions clés (risques, actuariat, conformité et audit), les liens entre le siège et les directions régionales revêtent un caractère hiérarchique, afin de renforcer la cohérence des orientations de ces fonctions à l'échelle de l'ensemble du Groupe, et de s'assurer de l'indépendance de la bonne exécution des activités de contrôle. Pour les autres fonctions, les liens fonctionnels sont organisés selon le principe d’une organisation matricielle forte.
L’organigramme ci-dessous schématise l’organisation exécutive de Coface au 31 décembre 2022 :
Dirigée par Thibault Surer, cette direction englobe :
Dirigée par Cyrille Charbonnel, cette direction regroupe sous une même responsabilité :
Dirigée par par Nicolas Garcia, cette direction a pour mission la structuration, l’organisation et l’animation de l’activité commerciale du Groupe. Ses responsabilités s’étendent aux réseaux de distribution, à la fois intermédiés et directs, et le portefeuille clients sur nos 3 segments : grands programmes internationaux (CGS), Mid-market (segment A, B et C) et institutions financières. Cette direction regroupe :
Dirigée par Nicolas Stachowiak, cette direction est chargée de la fonction audit interne. Elle réalise notamment des contrôles périodiques de niveau trois, conformément aux exigences de la directive Solvabilité II et reporte directement au directeur général, selon un plan d’audit approuvé par le conseil d’administration.
Dirigée par Phalla Gervais, cette direction a pour mission, en lien avec l’ensemble des directions opérationnelles et des entités du Groupe, de piloter et suivre la performance financière du Groupe dans l’ensemble des pays où il est présent.
Elle est ainsi en charge de :
En adéquation avec les nouvelles règles du secteur de l’assurance et du système bancaire, la fonction actuariat est séparée de la direction des risques et est rattachée directement à Phalla Gervais :
Dirigé par Carole Lytton, le secrétariat général regroupe les fonctions suivantes :
Dirigée par Keyvan Shamsa, cette direction est composée de quatre pôles :
Dirigée par Declan Daly, cette direction est responsable de la conduite du programme de service client et d’excellence opérationnelle dans le cadre notre stratégie Build To Lead. Cette direction est axée sur l’amélioration de l’Expérience client, ainsi que sur la mise en place de processus opérationnels plus efficaces. Elle est ainsi en charge de :
Le recours à des systèmes d’information performants, fiables et sécurisés est un enjeu majeur pour le Groupe dans le cadre de ses offres commerciales ; l’expérience numérique fournie à ses clients au travers de ses offres étant un axe de développement important. Il l’est aussi pour ses procédures de gestion, de reporting et de contrôle interne, afin d’avoir une vue globale de l’ensemble de ses activités, de la réalisation de ses plans stratégiques et de son développement, de la gestion de ses risques, ainsi que des suites données aux rapports d’audits internes et externes.
Au cours des dernières années, le Groupe a mis l’accent sur l’alignement de ses systèmes d’information sur ses objectifs stratégiques, leur unification, leur modernisation et la sécurisation des données Métier. Cette démarche s’est poursuivie dans le cadre du plan stratégique qui intègre une forte composante de rationalisation des processus et d’automatisation des systèmes d’information. Conformément à son plan de reprise d’activité (PRA), l’ensemble des serveurs dans le monde est hébergé dans deux centres de traitement des données (data center) externes situés en France dans la région parisienne et prochainement un troisième de stockage dit à froid. Les données sont stockées dans un cloud privé. Ces deux sites regroupent les équipements de systèmes d’information du Groupe (serveurs, stockage, sauvegardes, équipements réseaux et télécommunications, sécurité, etc.). En cas de défaillance de l’un de ces deux sites, l’autre prend le relais de manière totalement transparente pour l’ensemble des utilisateurs. La partie « systèmes d’information » du PRA est testée deux fois par an.
Le Groupe a fait le choix de garantir un niveau élevé d’expertise et de qualité dans la gestion des données et s’est orienté vers des systèmes d’information ouverts, permettant d’accompagner les évolutions technologiques nécessaires à ses activités au travers d’un parc applicatif constitué d’applications développées en interne et de progiciels.
En outre, le Groupe a inscrit ses systèmes d’information dans une démarche de qualité basée sur le référentiel ITIL (Information Technology Infrastructure Library) et les équipes de développements intègrent la méthode Agile et de certification active. Ainsi, les systèmes d’information du Groupe Coface font l’objet d’une certification ISO 9001 depuis l’année 2000 (9).
De manière générale, grâce à cette nouvelle architecture, les coûts de maintenance ont diminué, la sécurisation et l’assurance de continuité de l’activité ont été améliorées. Le Groupe s’attache à investir dans ses systèmes d’information afin d’appuyer notamment sa stratégie commerciale et d’innovation, tout en maîtrisant les dépenses et investissements y afférents.
Les systèmes d’informations s’étendent aujourd’hui aux domiciles des personnels avec la pandémie. Conformément au plan de continuité d’activité (PCA), le Groupe a renforcé ses moyens permettant de conserver le niveau de sécurité et de disponibilité en dehors des locaux de l’entreprise. Cette période a également été l’occasion pour les criminels de développer leurs activités. Le Groupe a donc décidé de renforcer sa sécurité en augmentant les ressources allouées à la sécurité, tant humaines que techniques. Les processus ont été revus pour s’assurer que la sécurité est prise en compte, les solutions existantes ont été améliorées, de nouvelles ont été ajoutées. Le fruit de ce travail a déjà porté ses fruits en permettant de contrer ces attaques toujours plus nombreuses.
Le Groupe dispose d'une infrastructure dimensionnée et opérationnelle pour faire face à des situations de crise type covid-19 et plus généralement pour accompagner l'entreprise dans un modèle de travail mixte présentiel et à distance.
Les principaux applicatifs et les outils opérationnels directement liés aux services délivrés par le Groupe à ses clients, et cités dans ce Document d'enregistrement universel, sont décrits ci-dessous.
APPLICATIFS | DESCRIPTION |
|---|---|
ATLAS | ATLAS est l’outil informatique de souscription de l’activité assurance-crédit et de gestion des risques de l’ensemble des activités du Groupe pour toutes ses entités et certains partenaires du réseau Coface. ATLAS intègre l’ensemble des fonctions de souscription et de surveillance des agréments (réception d’une demande de garantie, arbitrage automatique ou manuel de cette demande, gestion et suivi du risque garanti, ainsi que des encours et des portefeuilles). Il offre une gestion globale des risques débiteurs : les différents risques sont intégrés, les encours sont gérés et visualisés. La qualité du reporting et les procédures de contrôle au niveau du Groupe s’en voient améliorées. Cet outil – accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, hors périodes de maintenance programmées, comporte un accès à des informations sur plus de 70 millions d’entreprises dans le monde, permettant ainsi l’agrément rapide de débiteurs faisant l’objet d’une toute première demande. Cet outil propose en outre une vision intégrée des informations contenues dans les principaux outils d’analyse des risques du Groupe (ATLAS, EASY, ATLAS-INFO, WORKLIST, CUBE) et un lien vers ces applications dans un portail unique. |
COP (IMX)(Collection Overview Platform) | IMX est un outil utilisé par le Groupe dans le cadre de ses activités de gestion et de recouvrement de créances, ainsi que pour la gestion des factures impayées liées à cette activité. Il regroupe toutes les tâches et relances relatives à un dossier et facilite également la communication et le partage d’informations entre les entités du Groupe. Cet outil, permet de simplifier et harmoniser les processus sous-jacents et de fiabiliser la qualité des données échangées avec les clients partout dans le monde. |
EASY | EASY est une base de données centralisée et un logiciel du Groupe qui permet d’identifier des entreprises, quelle que soit leur localisation dans le monde. Elle est reliée à toutes les applications du Groupe nécessitant un accès à de telles données et permet notamment de :
|
CofaNet | CofaNet est une plateforme Web sécurisée pour la gestion des flux d’informations dédiée aux assurés du Groupe. Grâce à cette plateforme, chaque assuré peut, en quelques secondes, identifier ses débiteurs, connaître ses encours de risques garantis, déclarer ses sinistres, ou encore suivre l’indemnisation de ses créances impayées. Cette plateforme propose également des services clés pour les différentes lignes de métier du Groupe. La dernière version majeure en place depuis 2017 a été complètement revue courant 2020 pour proposer aux assurés des interfaces et parcours optimisés pour une expérience de navigation plus fluide et intuitive. |
ICON | ICON (Information on Companies ONline) est la plateforme WEB, également disponible via des interfaces web-service (API) pour les Clients et partenaires, dédiée aux services d’information. Celle-ci est multi-langues et multi-devises, disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et donne accès instantanément à des informations sur tout type d’entreprises dans 195 pays. Ce système permet la recherche d’entreprise et en retour des analyses sous différentes solutions :
D’autres fonctionnalités, telles que l’analyse du risque sur plus de 160 pays et les principaux secteurs de l'économie, sont également proposées. |
Autres outils Groupe | Le Groupe met également à disposition de nombreux autres outils informatiques utilisés pour ses différentes activités, par exemple :
INVOICING, outil de facturation, et iNCA, outil de gestion du contentieux, sont déployés dans les régions Europe du Nord et Europe centrale et seront étendus aux autres régions du monde dans le cadre du plan stratégique. De plus, CofaServe, ensemble d’ APIs destinées aux assurés et à leur courtiers, permet d’amener les services d’assurance-crédit au cœur des systèmes d’information de l’entreprise cliente et de son courtier. |
Le Groupe est régi par une réglementation spécifique dans chacun des États dans lesquels il exerce ses activités d’assurance ou d’affacturage, directement, par l’intermédiaire de succursales ou de filiales ou dans le cadre de partenariats. Dans certaines juridictions, l'activité de vente d'information et/ou de recouvrement de créances peut être également réglementée.
Le Code des assurances, notamment en son livre III, prévoit qu’une entreprise d’assurance titulaire de l’agrément d’un État membre, lui permettant d’exercer ses activités dans une ou plusieurs branches d’assurance, peut exercer ces mêmes activités, directement ou par le biais de succursales, dans le cadre du passeport européen.
La Compagnie, en sa qualité d’entreprise d’assurance, est soumise aux dispositions du Code des assurances et à la réglementation de l’Union européenne, notamment Solvabilité II. La Compagnie et ses succursales en Union européenne sont placées sous le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), autorité administrative indépendante. Il veille, notamment, à ce que les entreprises d’assurances soient toujours en mesure de tenir leurs engagements vis-à-vis de leurs assurés par l’application de politiques internes appropriées et un niveau de fonds propres suffisant. Dans ce cadre, des contrôles de second niveau ont été mis en place depuis 2008. Ils portent principalement sur :
La Société, en sa qualité de holding d’un groupe d’assurance, fait également l’objet de la surveillance complémentaire de l’ACPR en ce qui concerne le respect des normes de solvabilité (voir paragraphe 5.2.2 « Risques financiers »).
Conformément aux articles L.322-4 et R.322-11-1 à R.322-11-3 du Code des assurances, toute personne, agissant seule ou de concert, qui a l’intention d’accroître ou diminuer sa participation, directement ou indirectement, dans le capital social de la Société ou de la Compagnie, de telle sorte que les droits de vote détenus par cette personne (ou ces personnes dans le cas d’une cession ou extension de participation effectuée de concert) franchiraient à la hausse ou à la baisse le seuil du dixième, du cinquième, du tiers ou de la moitié des droits de vote de la Société ou de la Compagnie, est tenue de notifier un tel projet à l’ACPR et d’obtenir son accord préalable. En application de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier, la Compagnie est soumise au dispositif législatif relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le dispositif actuel, codifié au sein du titre sixième du livre V du Code monétaire et financier qui comprend la surveillance des éventuelles pratiques par lesquelles des tiers utiliseraient des opérations d’assurance pour se livrer à la corruption ou au fait de réinjecter dans l’économie légale des fonds obtenus au moyen de la commission d’infractions pénales. Les transactions susceptibles de matérialiser un acte de corruption, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme font l’objet d’analyses et conduisent, le cas échéant, à une déclaration de soupçon auprès de Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), qui est en France l’autorité compétente en la matière.
Suite à l’entrée en vigueur en 2017 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II », le Groupe a revu ses procédures internes afin de s’assurer de leur conformité en matière légale et réglementaire.
Le régime prudentiel des entreprises d’assurance, auquel la Société est soumise en tant que groupe d’assurance au sens du 5° de l’article L.356-1 du Code des assurances, se décline en deux aspects régissant leur fonctionnement :
Les sociétés du Groupe opérant hors de l’Union européenne sont également soumises à un régime prudentiel.
La réglementation issue
est entrée en vigueur au 1er janvier 2016 (ensemble, « Solvabilité II »).
L’objectif de Solvabilité II vise en particulier à une meilleure appréhension des risques des assureurs, et constitue un système commun à tous les membres de l’Union européenne (voir paragraphe 5.2.2 « Risques financiers »).
Dans ce cadre, Solvabilité II pose les règles relatives à :
À cet égard, les entités d'assurances situées sur le territoire de l’Union européenne sont des succursales de la Compagnie. Cela permet de centraliser tous les actifs de ces entités et de ne laisser au niveau local que le minimum de trésorerie nécessaire aux besoins opérationnels.
Dans les autres pays, quel que soit le statut juridique de l’entité concernée, celle-ci doit respecter la réglementation locale. À ce titre, les entités ont conservé localement leurs portefeuilles d’actifs ainsi que leur trésorerie afin de répondre notamment aux contraintes d’actifs-passifs et de solvabilité fixées par les régulateurs locaux.
Outre les obligations comptables générales édictées par les articles L.123-12 et suivants du Code de commerce, le Groupe est soumis à des règles comptables spécifiques propres aux entreprises d’assurances, codifiées au titre IV du livre III du Code des assurances. En effet, l’inversion du cycle de production propre aux activités d’assurance – c’est-à-dire le fait de fournir des services dont le coût réel ne sera connu qu’a posteriori – justifie l’existence de règles comptables spécifiques pour les entreprises qui les conduisent.
Les comptes consolidés du Groupe sont préparés en application des règles IFRS dont la norme IFRS 4 phase 1. Cette norme impose que le référentiel utilisé pour les contrats d’assurance au sens IFRS soit un référentiel comptable reconnu. Le Groupe a donc retenu les principes français pour traduire comptablement les contrats d’assurance. La provision pour égalisation n’est pas admise en référentiel IFRS, et a ainsi été annulée dans les comptes IFRS. De plus, le Groupe doit appliquer la norme IFRS 4 paragraphe 14 et procéder notamment à la réalisation des tests de suffisance des passifs.
Il est à noter que la norme IFRS 4 spécifique aux contrats d’assurance sera remplacée par la norme IFRS 17 au 1er janvier 2023. En cohérence avec cette entrée en vigueur, la norme IFRS 9 concernant les instruments financiers qu’ils soient négociés sur les marchés comptant ou dérivés sera applicable aux holdings d’assurance au 1er janvier 2023.
Les contrats délivrés dans chacun de ses pays de présence obéissent à la réglementation de l’État correspondant. En France, les contrats d’assurance-crédit délivrés par Coface ne sont pas soumis aux dispositions du Code des assurances mais à celles du droit commun des contrats – à l’exception des dispositions des articles L.111-6 (grands risques), L.112-2 (information précontractuelle), L.112-4 (contenu de la police d’assurance), L.112-7 (informations à fournir lorsque contrat proposé en libre prestation de services) et L.113-4-1 (motivation due à l’assuré par l’assureur-crédit lors de la résiliation de garantie) du Code des assurances.
L’affacturage est réglementé par la loi bancaire allemande (Kreditwesengesetz) en tant que service financier (et non en tant qu’activité bancaire) et défini comme l’acquisition continue de créances sur la base d’un contrat-cadre, avec ou sans recours contre la société vendant ces créances. En tant que service financier (Finanzdienstleistung), au sens de la loi bancaire allemande, l’activité d’affacturage est réglementée et fait l’objet d’une supervision de la part des deux autorités de supervision financière allemandes, la Deutsche Bundesbank et la BaFin (Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht), exigeant notamment un agrément pour la conduite de telles activités.
En Pologne, les activités d’affacturage, exercées dans le cadre du régime de droit civil local de la cession de créances, ne sont pas spécifiquement encadrées, à ceci près qu’elles sont soumises à la réglementation polonaise de lutte contre le blanchiment de capitaux.
La loi et la réglementation applicables aux activités d’affacturage du Groupe en Allemagne et en Pologne, n’imposent pas d’exigence quantitative en matière de capital réglementaire ou de liquidité. Au niveau du Groupe, les exigences en capital réglementaire sont calculées en accord avec la réglementation bâloise applicable aux activités bancaires (voir paragraphe 3.4.2 « Solvabilité du Groupe »).
Les activités d’information et de recouvrement peuvent faire l’objet d’une réglementation spécifique dans certains pays (par exemple le Danemark, la Corée du Sud, etc…) et nécessiter l’obtention d’une autorisation afin d’exercer cette activité ou une déclaration de cette activité auprès de l’autorité locale compétente. La législation locale peut réglementer l’exercice de ces activités. Il est à noter qu’en matière de recouvrement, s’il existe un encadrement contraignant il concerne principalement l’activité de recouvrement sur des particuliers et n’est pas applicable au recouvrement des créances commerciales ou seulement partiellement.
conseil d'administration
composition et fonctionnement
10
Administrateurs
60 %
Taux d'indépendance
50 %
de femmes
95 %
Taux moyen de présence au Conseil
d'administration
A la suite des opérations de cessions réalisées en 2021 entre Natixis et Arch Capital Group, Natixis a cédé le 6 janvier 2022 le solde de sa participation dans le capital de COFACE SA, s’élevant à 10,04% du capital social, à des investisseurs institutionnels. Natixis ne détient désormais plus aucune participation dans le capital de COFACE SA.
La cession de ce reliquat n’a pas eu d’impact sur l’organisation du conseil d’administration de COFACE SA qui est toujours composé de 10 administrateurs, dont 4 administrateurs désignés par Arch Capital et une majorité de 6 administrateurs indépendants dont le président.
Les cartographies, ainsi que les biographies, présentées ci-après sont établies au 31 décembre 2022 et ne tiennent donc pas compte de l’évolution de la dénomination du comité des nominations, des rémunérations et de la RSE (cf. section « Comité des nominations, des rémunérations et de la RSE » au paragraphe 2.1.8).
Nom | INFORMATIONS PERSONNELLES | EXPERIENCE | POSITION AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION | ||||||
Âge | Genre | Nationalité | nombre d'Actions | Nombre de mandats dans des sociétés cotées (1) | Indé- pen- dance | Début du mandat / Échéance du mandat | Taux de présence (2) | Comités du conseil / taux de présence (3) | |
Bernardo Sanchez Incera | 62 |  | Espagnole | 1 000 | 1 | ✓ | 10/02/21 AG 2024 | 100 % | CNR 100 % |
Janice Englesbe | 54 |  | Américaine | 1 000 | - | 10/02/21 AG 2024 | 100 % | CR 100 % | |
David Gansberg | 50 | | Américaine | 1 000 | - | 28/07/21 AG 2024 | 90 % | CCA 100 % | |
Chris Hovey | 56 | | Américaine | 1 000 | - | 10/02/21 AG 2024 | 100 % | - | |
Isabelle Laforgue | 42 | | Française | 1 000 | - | ✓ | 27/07/17 AG 2024 | 100 % | CCA - 100 % CR - 100 % |
Laetitia Leonard-Reuter Nomination le 17/05/22 | 47 | | Française | 1 000 | - | ✓ | 17/05/22 AG 2025 | 100 % | CCA (Pdt) 100 % |
Nathalie Lomon | 51 | | Française | 1 000 | - | ✓ | 27/07/17 AG 2024 | 80 % | CR (Pdt) 100 % |
Sharon MacBeath | 53 | | Britannique | 1 000 | - | ✓ | 01/07/14 AG 2025 | 90 % | CNR (Pdt) 100 % |
Laurent Musy Nomination le 17/05/22 | 56 | | Française | 1 200 | - | ✓ | 17/05/22 AG 2025 | 100 % | CR - 100 % |
Nicolas Papadopoulo | 60 | | Française | 12 800 | - | 10/02/21 AG 2024 | 90 % | CNR - 100 % | |
Moyenne (4) | 53 | 50 %(5) | 50 % | 60 % | 95 % | ||||
Pour les besoins de leurs mandats sociaux, les membres du conseil d’administration sont domiciliés au siège social de la Société.
Femme Homme | |||||||||
conseil d'administration / comité | Nom | Nature du changement | Date de la décision |
|---|---|---|---|
Conseil d’administration | Sharon MacBeath | Renouvellement du mandat d’administrateur | AG du 17 mai 2022 |
Conseil d’administration | Laetitia Léonard – Reuter | Nomination en qualité d’administrateur indépendant | AG du 17 mai 2022 |
Conseil d’administration | Laurent Musy | Nomination en qualité d’administrateur indépendant | AG du 17 mai 2022 |
Conseil d’administration | Olivier Zarrouati | Expiration du mandat d’administrateur indépendant | AG du 17 mai 2022 |
Conseil d’administration | Eric Hémar | Expiration du mandat d’administrateur indépendant | AG du 17 mai 2022 |
Comité des comptes et de l’audit | Laetitia Léonard – Reuter | Nomination en qualité de présidente en remplacement de Eric Hémar | CA du 8 juin 2022 |
Comité des risques | Laurent Musy | Nomination en qualité de membre | CA du 8 juin 2022 |
Comité des nominations | Sharon MacBeath | Nomination en qualité de présidente en remplacement de Oliver Zarrouati | CA du 8 juin 2022 |
Le conseil d’administration est composé de dix membres. Au 31 décembre 2022, les informations relatives aux membres du conseil d’administration et notamment leurs principaux mandats exercés en dehors du Groupe Coface sont détaillés dans la section ci-dessous (2).
Bernardo SANCHEZ INCERA | |
 NATIONALITÉ ESPAGNOLE ÂGE : 62 ans TAUX DE PRÉSENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION : 100 % TAUX DE PRÉSENCE AU COMITÉ DES NOMINATIONS ET DES RÉMUNÉRATIONS : 100 % DATE D’EXPIRATION DU MANDAT : Assemblée générale ordinaire appelée | Président du conseil d’administration depuis le 10 février 2021 |
Curriculum Vitae | |
De nationalité espagnole, Bernardo Sanchez-Incera a intégré Société Générale en 2009 avant d’exercer au sein de la banque Société Générale les fonctions de Directeur général délégué du Groupe de janvier 2010 à mai 2018. Auparavant, il a été Directeur général exécutif du groupe Monoprix de 2004 à 2009, Directeur général exécutif de Vivarte de 2003 à 2004, Président de LVMH Mode et Maroquinerie Europe entre 2001 et 2003 et Directeur international au sein du groupe Inditex de 1999 à 2001. Bernardo Sanchez-Incera a par ailleurs, exercé les fonctions de Directeur général de Zara France entre 1996 et 1999 après avoir été administrateur délégué de la Banca Jover Espagne de 1994 à 1996 et conjointement Directeur et administrateur du Crédit Lyonnais en Belgique de 1992 à 1994. Titulaire d’un MBA de l’INSEAD, Bernardo Sanchez-Incera est diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris (Sciences Po) et titulaire d’une maîtrise et d’un DESS d’Économie. | |
Principaux mandats et fonctions en dehors du Groupe Coface | |
Au cours de l’exercice 2022
Au cours des cinq dernières années et qui ne sont plus exercés
| |
Janice ENGLESBE | |
 NATIONALITÉ AMÉRICAINE ÂGE : 54 ans TAUX DE PRÉSENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION : 100 % TAUX DE PRÉSENCE AU COMITÉ Date d’expiration du mandat : | Administrateur depuis le 10 février 2021 |
Curriculum Vitae | |
Janice Englesbe est Senior Vice President et Chief Risk Officer chez Arch Capital Group Ltd. Elle a rejoint Arch le 25 février 2019 en tant que responsable globale de la gestion des risques. Mme Englesbe a plus de 25 ans d'expérience dans le domaine des risques, de la finance et des affaires, notamment en tant que directrice adjointe de la Gestion des risques du groupe General Re. Elle a obtenu sa licence en économie à la Wharton School de l'Université de Pennsylvanie et est membre de l’Institut CFA (CFA Charterholder). | |
Principaux mandats et fonctions en dehors du Groupe Coface | |
Au cours de l’exercice 2022
Au cours des cinq dernières années et qui ne sont plus exercés
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David GANSBERG | |
 NATIONALITÉ AMÉRICAINE ÂGE : 50 ans TAUX DE PRÉSENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION : 90 % TAUX DE PRÉSENCE AU COMITÉ DATE D’EXPIRATION DU MANDAT : | Administrateur depuis le 28 juillet 2021 |
Curriculum Vitae | |
David Gansberg a été nommé directeur général de l’activité de prêt hypothécaire d'Arch Capital Group Ltd., qui fournit des assurances et des réassurances hypothécaires à l'échelle mondiale, le 1er mars 2019. De février 2013 à février 2019, il était le président et le directeur général de Arch Mortgage Insurance Company. De juillet 2007 à février 2013, M. Gansberg a été vice-président exécutif et directeur de Arch Reinsurance Company. Auparavant, il a occupé divers postes dans les domaines de la souscription, des opérations et de la stratégie chez Arch Reinsurance Ltd. et Arch Capital Services Inc. qu'il a rejoint en décembre 2001. Avant de rejoindre Arch, M. Gansberg a occupé divers postes chez ACE Bermuda et Cigna Property and Casualty. Il est titulaire d'une licence en mathématiques actuarielles de l'Université du Michigan. | |
Principaux mandats et fonctions en dehors du Groupe Coface | |
Au cours de l’exercice 2022
Au cours des cinq dernières années et qui ne sont plus exercés
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Chris HOVEY | |
 NATIONALITÉ AMÉRICAINE ÂGE : 56 ans TAUX DE PRÉSENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION : 100 % DATE D’EXPIRATION DU MANDAT : | Administrateur depuis le 10 février 2021 |
Curriculum Vitae | |
Chris Hovey est directeur des opérations chez Arch Capital Services LLC. De juillet 2018 à janvier 2020, M. Hovey a occupé le poste de vice-président exécutif et de directeur de l'information chez Arch Capital Services LLC. Avant cela, il a occupé le poste de directeur des opérations de Arch Mortgage Insurance Company. Avant de rejoindre Arch, M. Hovey était directeur des opérations de PMI Mortgage Insurance Co. depuis 2011. Il a également été vice-président directeur des opérations de service et de la gestion des sinistres pour PMI, qu'il a rejoint en 2002. M. Hovey est titulaire d'une licence de l'université d'État de San Francisco et d'un M.B.A. du Saint Mary's College de Moraga, en Californie. | |
Principaux mandats et fonctions en dehors du Groupe Coface | |
Au cours de l’exercice 2022
Au cours des cinq dernières années et qui ne sont plus exercés
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Isabelle LAFORGUE | |
 NATIONALITÉ FRANÇAISE ÂGE : 42 ans TAUX DE PRÉSENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION : 100 % TAUX DE PRÉSENCE AU COMITÉ TAUX DE PRÉSENCE AU COMITÉ DATE D’EXPIRATION DU MANDAT : | Administrateur indépendant depuis le 27 juillet 2017 |
Curriculum Vitae | |
Diplômée de l’École polytechnique et de l’École des Mines de Paris, Isabelle Laforgue débute sa carrière chez SFR en 2006, où elle occupe différents rôles dans les départements stratégie et finance. Elle est nommée directrice de la finance centrale en 2011, prenant en charge le contrôle de gestion, la comptabilité, la communication financière et la consolidation. En 2012, elle devient Chief of Staff auprès du président-directeur général de SFR, où elle conseille, analyse et soutient les processus de prise de décisions dans une période de changement et de consolidation du marché. En 2015, elle rejoint Econocom, une société européenne spécialisée dans la transformation digitale des entreprises, comme Chief Transformation Officer pour concevoir et opérer la transformation interne du Groupe. En 2017 elle devient directrice générale adjointe pour la France d’Econocom. En 2019 elle rejoint Owkin, une start-up spécialisée en intelligence artificielle appliquée à la recherche contre le cancer en tant que Executive VP Finance & Operation. En mars 2021, Isabelle Laforgue rejoint AstraZeneca France en qualité de directrice Digital, Transformation et Innovation. | |
Principaux mandats et fonctions en dehors du Groupe Coface | |
Au cours de l’exercice 2022
Au cours des cinq dernières années et qui ne sont plus exercés
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Laetitia LEONARD-REUTER | |
 NATIONALITÉ FRANÇAISE ÂGE : 50 ans TAUX DE PRÉSENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION : 100 % TAUX DE PRÉSENCE AU COMITÉ DATE D’EXPIRATION DU MANDAT : | Administrateur indépendant depuis le 17 mai 2022 |
Curriculum Vitae | |
Laetitia Léonard-Reuter est diplômée d’HEC Paris, de l’Université de Saint-Gall (Suisse), et auditrice de l’Institut des Hautes Etudes de l’Entreprise (IHEE). Elle rejoint Generali France en novembre 2018 en tant que directrice Financière. Elle était précédemment et depuis 2003 au sein du Groupe Axa où elle a exercé diverses fonctions : Chargée d’affaires Corporate Finance, responsable du Capital Management du Groupe, puis, en 2014 directrice financière d’AXA Global P&C, entité dédiée aux activités de dommages et de réassurance dommages. En 2017, elle devient Chief Data Officer d’Axa France. Elle débute sa carrière en 2000 en tant qu’analyste en fusions-acquisitions chez JPMorgan Chase, dans le secteur des Télécommunications, Média et Technologies. | |
Principaux mandats et fonctions en dehors du Groupe Coface | |
Au cours de l’exercice 2022
Au cours des cinq dernières années et qui ne sont plus exercés
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Nathalie LOMON | |
 NATIONALITÉ FRANÇAISE ÂGE : 51 ans TAUX DE PRÉSENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION : 80 % TAUX DE PRÉSENCE AU COMITÉ DES DATE D’EXPIRATION DU MANDAT : | Administrateur indépendant depuis le 27 juillet 2017 |
Curriculum Vitae | |
Nathalie Lomon est directrice générale adjointe en charge des fonctions finance audit et juridique du groupe SEB depuis septembre 2019. Elle est également membre du comité exécutif et du comité de direction générale. Diplômée de l’école de commerce NEOMA Business School, Nathalie Lomon a débuté sa carrière dans l’audit chez Mazars en 1995 avant de rejoindre l’Inspection générale de BNP Paribas en 1999. En 2002, elle est entrée chez Pechiney où elle a exercé plusieurs responsabilités de finance et de gestion, dont celui de directrice financière de la division Aéronautique, Transports et Industrie de Rio Tinto Alcan. Elle a ensuite rejoint le groupe Ingenico en 2010 en tant que directrice du contrôle de gestion, pour devenir par la suite directrice financière de la région Europe-SEPA en 2014 puis directrice financière en 2015 en charge des fonctions Finance, Legal & Governance et membre du comité exécutif. | |
Principaux mandats et fonctions en dehors du Groupe Coface | |
Au cours de l’exercice 2022
Au cours des cinq dernières années et qui ne sont plus exercés
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Sharon MacBEATH | |
 NATIONALITÉ BRITANNIQUE ÂGE : 53 ans TAUX DE PRÉSENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION : 90 % TAUX DE PRÉSENCE AU COMITÉ DES NOMINATIONS ET DES RÉMUNÉRATIONS : 100 % DATE D’EXPIRATION DU MANDAT : | Administrateur indépendant depuis le 1er juillet 2014 |
Curriculum Vitae | |
Sharon MacBeath est diplômée en psychologie et management de l’université de Glasgow, titulaire d’un Master en Ressources Humaines obtenu à la Sorbonne et d’un EMBA de l’INSEAD. Après avoir créé la société de consulting EMDS, spécialisée dans le recrutement, la sélection et le développement de jeunes à haut potentiel ayant un profil international, elle travaille en France depuis 1991 dans le domaine des ressources humaines. Elle a occupé le poste de directrice des ressources humaines de la branche pharmacie et beauté du groupe Rexam, avant de devenir directrice des ressources humaines et de la communication de Redcats, société du groupe Kering (ex-PPR) en 2005. Mme MacBeath a ensuite été directrice des ressources humaines et membre du comité exécutif du groupe Rexel entre 2013 et fin 2016. À compter de janvier 2017, elle est membre du directoire et directeur des ressources humaines du groupe Tarkett, avant de passer d’un rôle d’administrateur au conseil de surveillance d’Hermès International* au rôle du DRH Groupe d’Hermès International en juin 2019. Sharon MacBeath est membre du Comex d’Hermès. | |
Principaux mandats et fonctions en dehors du Groupe Coface | |
Au cours de l’exercice 2022
Au cours des cinq dernières années et qui ne sont plus exercés
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Laurent MUSY | |
 NATIONALITÉ FRANÇAISE ÂGE : 56 ans TAUX DE PRÉSENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION : 100 % TAUX DE PRÉSENCE AU COMITÉ DES DATE D’EXPIRATION DU MANDAT : | Administrateur indépendant depuis le 17 mai 2022 |
Curriculum Vitae | |
Laurent Musy est ingénieur, diplômé de l’Ecole des Mines de Paris et titulaire d’un MBA de l’Insead. Il est depuis 2015 Président Directeur Général du groupe TERREAL. Il a rejoint Terreal après 17 ans dans l’industrie de l’aluminium en France et à l’étranger, dernièrement comme Président des divisions Emballage et Automobile puis Aéronautique et Transport de Constellium. Il avait auparavant travaillé chez Saint-Gobain et McKinsey. En juin 2018 il a été élu Président de la Fédération Française des Tuiles et Briques jusqu’en juin 2022. Il est administrateur de la société IB2. | |
Principaux mandats et fonctions en dehors du Groupe Coface | |
Au cours de l’exercice 2022
Au cours des cinq dernières années et qui ne sont plus exercés
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Nicolas PAPADOPOULO | |
 NATIONALITÉ FRANÇAISE ÂGE : 60 ans TAUX DE PRÉSENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION : 90 % TAUX DE PRÉSENCE AU COMITÉ DES NOMINATIONS ET DES RÉMUNÉRATIONS : 100 % DATE D’EXPIRATION DU MANDAT : | Administrateur depuis le 10 février 2021 |
Curriculum Vitae | |
Nicolas Papadopoulo est président et directeur de la souscription d'Arch Capital Group Ltd. Il a été promu à son poste le 1er janvier 2021. De septembre 2017 à décembre 2020, il a été président et directeur général du groupe d'assurance Arch Worldwide et directeur de la souscription pour les opérations d'assurance dommages. De juillet 2014 à septembre 2017, M. Papadopoulo a été président et directeur général Arch Reinsurance Group chez Arch Capital Group Ltd. Il a rejoint Arch Reinsurance Ltd. en décembre 2001, où il a occupé divers postes de souscription. Avant de rejoindre Arch, il a occupé des postes au sein du groupe de réassurance Sorema N.A., une filiale américaine de Groupama, et il a également été examinateur d'assurance au ministère des finances, département des assurances, en France. M. Papadopoulo est diplômé de l'École Polytechnique et de l'École Nationale de la Statistique et de l'Administration Économique avec une maitrise en statistiques. Il est également membre de l'Association internationale d'actuariat et membre de la Société française d'actuariat. | |
Principaux mandats et fonctions en dehors du Groupe Coface | |
Au cours de l’exercice 2022
Au cours des cinq dernières années et qui ne sont plus exercés
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Le conseil d’administration est doté d’un règlement intérieur qui peut être consulté sur le site Internet www.coface.com/fr/Le-groupe/Notre-organisation, dans l’onglet relatif au conseil d’administration.
Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige, et au moins une fois par trimestre.
Il se réunit sur convocation du président. Par ailleurs, des administrateurs représentant au moins le tiers des membres du conseil peuvent, en indiquant l’ordre du jour de la séance, convoquer le conseil, si celui-ci ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois. Dans le cas où la fonction de directeur général ne serait pas exercée par le président, le directeur général peut également demander au président de convoquer le conseil d’administration sur un ordre du jour déterminé.
Il est convoqué soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné par la convocation. A compter du mois de mars 2020 et jusqu’au mois de juillet 2022, les réunions du conseil d'administration se sont majoritairement tenues par des moyens de visioconférence ou de télécommunication en raison des conséquences de la pandémie de Covid-19. La convocation est faite par lettre simple ou par courrier électronique, adressé(e) aux membres du conseil dans un délai raisonnable avant la date de réunion prévue. Elle est émise par le secrétaire du conseil d’administration.
En cas d’urgence telle que définie ci-dessous (l’« Urgence »), il pourra être fait application de la procédure accélérée ci-après.
L’Urgence est définie comme une situation exceptionnelle :
En cas d’Urgence, la convocation peut être faite par tous moyens appropriés, même verbalement, et les délais de convocation et de réunion du conseil d’administration ne seront pas soumis aux dispositions décrites ci-dessus, pour autant que le président du conseil d’administration de la Société ait :
Les réunions du conseil d’administration sont présidées par le président du conseil d’administration ou en cas d’absence de ce dernier par l’administrateur le plus âgé ou par l’un des vice-présidents le cas échéant.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires, et sauf pour l’adoption des décisions relatives à l’examen et à l’arrêté des comptes annuels sociaux et consolidés, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication satisfaisant aux caractéristiques techniques fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Chaque réunion du conseil d’administration doit être d’une durée suffisante afin de débattre utilement et de manière approfondie de l’ordre du jour. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du président du conseil d’administration est prépondérante.
En cas de dysfonctionnement du système de visioconférence ou de télécommunication, constaté par le président du conseil d’administration, le conseil d’administration peut valablement délibérer et/ou se poursuivre avec les seuls membres présents physiquement, dès lors que les conditions de quorum sont satisfaites.
Aux termes de l’article 21 des statuts de la Société et de l’article 3.4 du règlement intérieur du conseil d’administration, le conseil d’administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Le président ou le directeur général est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Les administrateurs doivent disposer, avant la réunion du conseil d’administration et dans un délai suffisant, de l’information leur permettant de prendre une décision éclairée. Toutefois, en cas d’urgence ou lorsque le respect de la confidentialité l’exige, et notamment lorsque des informations financières, commerciales ou stratégiques sensibles sont en jeu, ces informations peuvent faire l’objet d’une communication en séance. Il sera également remis aux administrateurs, s’ils la demandent, une copie des procès-verbaux des délibérations du conseil d’administration.
En outre, les administrateurs reçoivent, entre les réunions, toutes informations utiles sur les événements ou les opérations significatives pour la Société.
La Société a mis en place au niveau Groupe un système de gouvernance reposant sur une séparation claire des responsabilités comprenant un dispositif de transmission des informations. Ce système de gouvernance comprend les fonctions clés suivantes : la fonction de gestion des risques, la fonction de vérification de la conformité, la fonction d’audit interne et la fonction actuarielle (voir paragraphe 5.3.1 « Sytème de contrôle interne »). Chaque fonction clé opère sous la responsabilité ultime du conseil d’administration auquel elle rend compte.
Le conseil d’administration a tenu 9 réunions dans un format de conseil d’administration, dont 2 à la suite desquelles une séance de présentation et de formation IFRS 17 a été proposée aux administrateurs. Il a également tenu un séminaire stratégique consacré à l’examen plus approfondi de thèmes du plan stratégique de la société présenté en février 2020.
Le taux de participation moyen a été de 95 % (en incluant les taux de présence d'Olivier Zarrouati (75%) et d'Eric Hémar (75%) dont les mandats ont expiré en 2022, le taux de participation moyen serait de 92 %).
Les principaux sujets examinés par le conseil d’administration en 2022 sont les suivants :
Situation financière, trésorerie et engagement de la Société |
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Contrôle interne/Risques |
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Gouvernement d’entreprise |
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Rémunérations |
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Opérations financières |
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Stratégie de l’entreprise |
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Métiers |
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RSE |
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La Société est attentive à la diversité des membres de son conseil d’administration afin de garantir un fonctionnement adapté à son activité et à son développement, dans le respect de la réglementation applicable. La Société s’inspire également des dispositions du Code AFEP-MEDEF pour mettre en œuvre sa politique de diversité. Plusieurs critères sont retenus :
Comme les années précédentes, COFACE a procédé à l’évaluation des travaux de son conseil d’administration et de ses comités spécialisés, conformément aux recommandations du Code Afep-Medef sur la gouvernance des sociétés cotées.
L’évaluation portant sur l’exercice 2022 a été menée sur la base d'un questionnaire et s’est articulée autour des thèmes suivants :
De manière générale, la performance générale du conseil est jugée satisfaisante ou très satisfaisante, quant à l’organisation du conseil et de ses travaux, la qualité de la documentation transmise, l’implication et la compétence des administrateurs, et notamment leur esprit collaboratif, les réponses obtenues de la Société à leurs questions, et la relation de confiance avec le président et le directeur général.
Pour 2023, il a été recommandé d'accorder une plus grande place aux sujets suivants : la cyber-sécurité, le risque opérationnel, les produits d’information, la RSE, les présentations faites par les responsables de région, la politique des ressources humaines, la stratégie de développement commercial et d’acquisitions.
Il a également été suggéré d'organiser plus d’événements informels propres à assurer une meilleure connaissance entre les administrateurs.
Conformément au code AFEP MEDEF la qualification d’administrateur indépendant doit être revue chaque année par le conseil d’administration. C’est à ce titre qu'au cours de la séance du 8 décembre 2022 il a été proposé au conseil d’examiner la situation des six (6) administrateurs non membres du groupe ARCH au regard des critères énoncés par le même code. Cette appréciation s’appuie, pour chaque administrateur concerné, sur les critères d’indépendance mentionnés dans le code AFEP MEDEF et sur l’analyse de Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise (HCGE) figurant dans le guide d’application du code AFEP MEDEF révisé en décembre 2022.
Afin de porter un jugement sur l’indépendance des administrateurs, et en l’absence de tout autre critère de dépendance, Coface attache une importance particulière à d’éventuelles relations commerciales avec une société dans laquelle les administrateurs exercent des fonctions de direction.
L’examen de l’ensemble des critères du Code, tels que mentionnés dans le tableau ci-dessous démontre que Bernardo Sanchez Incera, Isabelle Laforgue et Sharon Macbeath ne remplissent à ce jour aucun des critères de dépendance. La situation de Nathalie Lomon, Laurent Musy et Laetitia Léonard-Reuter qui exercent respectivement des fonctions de direction chez SEB, Terreal et Generali, doit être examinée au regard de la relation commerciale qui existe entre Coface et ces sociétés et Coface. Il est rappelé que dans cette hypothèse Coface évalue en quoi, elle pourrait affecter l’indépendance du jugement de l’administrateur. Pour cela Coface analyse un faisceau d’indices et notamment : la nature de l’activité, l’importance du contrat, l’existence d’une offre alternative pour la société de l’administrateur, l’importance du revenu généré par cette relation commerciale pour Coface.
SEB est un assuré de Coface. Cependant, l’analyse ne permet pas de relever de rapport de dépendance entre les deux sociétés. Le montant des primes versées par SEB représente moins de 1 % du montant des primes de Coface. Inversement, la situation de concurrence sur le marché de l’assurance-crédit donnerait à SEB une solution de substitution en cas d’interruption de ses relations avec Coface. L’existence de cette relation n’est donc pas de nature à porter atteinte à l’indépendance de Nathalie Lomon.
Le Groupe Terreal est un client de Coface en assurance-crédit et en cautionnement, pour un volume et un montant de prime limité dans les deux cas. Il y dispose également d’un contrat d’information en Pologne. L’ensemble des revenus de Coface qui en découle s’élève à un peu moins de 0,004% du chiffre d’affaires. Terreal dispose en outre d’alternatives sur le marché Français. Cette situation n’est donc pas de nature à porter atteinte à l’indépendance de Laurent Musy.
Generali n’est pas un assuré, mais a conclu avec Coface une demi-douzaine d’accords de distribution dans différents pays (Malaisie, Allemagne, Italie, Hongrie, Portugal). A ce jour, ces partenariats sont limités. Le revenu annuel qui en découle représente pour Coface moins de 0,02 % du chiffre d'affaires, et un revenu très limité pour Generali. Cette relation ne porte donc pas atteinte à l’indépendance de Laetitia Léonard-Reuter.
Critères à apprécier | Bernardo Sanchez INCERA | Isabelle Laforgue | Laetitia LEONARD-REUTER | Nathalie Lomon | Sharon MacBeath | Laurent MUSY |
|---|---|---|---|---|---|---|
Ne pas occuper ou avoir occupé de fonctions salariées ou de mandat social au cours des cinq dernières années dans Arch Capital Group Ltd., Coface ou l’une de ses filiales. | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
Ne pas être mandataire social d’une société dans laquelle Coface détient directement ou indirectement un mandat d’administrateur ou dans laquelle un salarié ou un mandataire social de Coface (actuel ou l’ayant été depuis moins de cinq ans) détient un mandat d’administrateur. | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
Ne pas être client, fournisseur, banquier d’affaire, banquier de financement significatif de la Société ou de son Groupe ou pour lequel la Société ou son Groupe représente une part significative de l’activité. | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
Ne pas avoir de lien familial proche avec un mandataire social. | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
Ne pas avoir été auditeur de Coface au cours des cinq années précédentes. | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
Ne pas être administrateur de Coface depuis plus de 12 ans. | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
Ne pas être administrateur représentant d’un actionnaire important de Coface ou Arch Capital Group Ltd. | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
Ne pas recevoir ou avoir reçu une rémunération supplémentaire importante de Coface ou du Groupe en dehors de la rémunération liée à la participation aux conseils d’administrations et comités du conseil, en ce compris la participation à toute formule d’options sur actions ou toute autre formule de rémunération liées à la performance. | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
Le pourcentage d’administrateurs indépendants au sein du conseil est au 31 décembre 2022 de 60 %.
Aux termes de l’article 18 des statuts de la Société, le conseil d’administration peut décider de constituer dans son sein, ou avec le concours de personnes non-administrateurs, des comités ou commissions chargés d’étudier les questions que lui-même ou son président renvoient à leur examen. Ces comités ou commissions exercent leurs attributions sous sa responsabilité.
Le conseil d’administration a institué un comité des comptes et de l’audit, un comité des risques et un comité des nominations, des rémunérations et de la RSE, dont la composition, les attributions et les règles de fonctionnement sont décrites ci-après.
Conforménent à la recommandation du Haut Comité du Gouvernement d'entreprise en date du 31 août 2021, le règlement intérieur a été modifié pour intégrer la possibilité pour les comités du conseil de solliciter des études techniques externes sur des sujets relevant de leur compétence, aux frais de la société, après en avoir informé le Président du Conseil ou du Conseil d’Administration lui-même et en charge d’en rendre compte au Conseil.
Au cours de l’exercice 2022, le comité des comptes et de l’audit était composé de Mme Laetitia Leonard-Reuter (présidente), de M. David Gansberg et de Mme Isabelle Laforgue.
Le comité des comptes et de l’audit est donc composé de deux tiers de membres indépendants du conseil d’administration. La recommandation du Code AFEP-MEDEF selon laquelle ce comité doit être composé majoritairement de membres indépendants est donc respectée.
La mission du comité des comptes et de l’audit est d’assurer le suivi des questions relatives à l’élaboration et au contrôle des informations comptables et financières, afin de faciliter l’exercice par le conseil d’administration de ses missions de contrôle et de vérification en la matière. À cet effet, il émet à l’attention du conseil d’administration des avis et/ou recommandations.
Dans ce cadre, le comité des comptes et de l’audit exerce notamment les missions principales suivantes :
Le comité des comptes et de l’audit s’est réuni cinq fois au cours de l’exercice 2022. Le taux de participation moyen a été de 88 % (ce taux de participation inclut un taux de 50% pour Eric Hémar, les autres administrateurs ayant chacun 100% de participation).
Les principaux travaux réalisés ont porté sur :
Le principe d’un comité des risques a été décidé par le conseil d’administration lors de sa réunion du 24 avril 2018.
Au cours de l'exercice 2022, le comité des risques était composé de Mme Nathalie Lomon (présidente), Mme Janice Englesbe, Mme Isabelle Laforgue et M. Laurent Musy.
La mission du comité des risques est de s’assurer de l’efficacité du dispositif de gestion et de suivi des risques, de l’existence et de l’efficacité du contrôle interne opérationnel, d’examiner la conformité des rapports transmis au régulateur, de suivre la gestion des besoins en capital du Groupe, et de suivre la mise en œuvre des recommandations issues des audits internes afférentes aux domaines qui relèvent de sa responsabilité. Le comité des risques exerce l’ensemble de ces missions dans le but de faciliter l’exercice par le conseil d’administration de ses missions de contrôle et de vérification en la matière. À cet effet, il émet à l’attention du conseil d’administration des avis et/ou des recommandations.
Dans ce cadre, le comité des risques exerce notamment les missions principales suivantes :
Le comité des risques s’est réuni cinq fois au cours de l’exercice 2022. Le taux de participation moyen a été de 100 %.
Il a examiné :
Le principe d’un comité des nominations et des rémunérations a été décidé par le conseil d’administration lors de sa réunion du 15 juillet 2014. Le comité des nominations et des rémunérations est composé de Mme Sharon MacBeath (présidente), M. Bernardo Sanchez Incera et de M. Nicolas Papadopoulo.
Le comité des nominations et des rémunérations est présidé par un administrateur indépendant et composé de deux tiers de membres indépendants du conseil d’administration. La recommandation du Code AFEP-MEDEF selon laquelle ce comité doit être composé majoritairement de membres indépendants est donc respectée.
Depuis février 2023, le comité est également chargé d’examiner les stratégies et actions menées par l’entreprise dans le domaine de la RSE.
Le comité s’est réuni cinq fois en 2022. Le taux de participation moyen a été de 100 %.
Il a examiné et/ou fixé :
Toute personne devant exercer les fonctions d’administrateur, de dirigeant effectif, de responsable de fonction clé, de mandataire général d’une succursale ou disposant du pouvoir de signer pour le compte de la Société, doit avoir en permanence les qualifications, connaissances et expériences professionnelles propres à permettre une gestion saine et prudente.
L’évaluation de la compétence comprend une évaluation des diplômes et qualifications professionnelles, des connaissances et de l’expérience pertinente dans le secteur de l’assurance ainsi que dans les secteurs de la finance, la comptabilité, l’actuariat et la gestion. Elle tient compte des différentes tâches confiées.
Par ailleurs, pour apprécier la compétence des membres du conseil d’administration, il est également tenu compte de leur formation et de leur expérience de façon proportionnée à leurs attributions, notamment l’expérience acquise en tant que président d’un conseil ou d’un comité. Il est également tenu compte dans l’appréciation portée sur chaque personne, de la compétence, de l’expérience et des attributions des autres membres du conseil d’administration. Lorsque des mandats ont été antérieurement exercés, la compétence est présumée à raison de l’expérience acquise. Pour les nouveaux membres, il est tenu compte des formations dont ils pourront bénéficier tout au long de leur mandat.
La Société s’assure que les administrateurs disposent collectivement des connaissances et de l’expérience nécessaires en matière de marchés de l’assurance et de marchés financiers, de stratégie du Groupe et de son modèle économique, de son système de gouvernance, d’analyse financière et actuarielle et d’exigences législatives et réglementaires applicables au Groupe, appropriées à l’exercice des responsabilités dévolues au conseil d’administration.
L’évaluation de l’honorabilité d’une personne comprend une évaluation de son honnêteté et de sa solidité financière, fondée sur des éléments concrets concernant son caractère, son comportement personnel et sa conduite professionnelle, y compris tout élément pertinent de nature pénale, financière ou prudentielle aux fins de cette évaluation.
Ne peut exercer les fonctions d’administrateur, de dirigeant effectif, de responsable de fonction clé, de mandataire général d’une succursale, ni disposer du pouvoir de signer pour le compte de la Société, une personne qui a fait l’objet depuis moins de 10 ans :
À titre justificatif, les personnes exerçant les fonctions de dirigeant effectif, de responsable de fonction clé, de mandataire général d’une succursale ou disposant du pouvoir de signer pour le compte de la Société, doivent communiquer, une déclaration d’absence de faillite et d’un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d’un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de l’État membre d’origine ou de provenance de la personne.
Cette politique de compétence et d’honorabilité sera appliquée par toutes les filiales directes ou indirectes de la Société et pourra être adaptée à toutes réglementations locales plus contraignantes en la matière.
La politique de compétence et d’honorabilité de la Société a été révisée le 29 novembre 2018 et approuvée par le conseil d’administration du 18 décembre 2018 pour étendre aux administrateurs indépendants l’obligation de fournir à la Société un casier judiciaire afin de justifier de leur honorabilité.
Conformément à la charte de déontologie de l’administrateur qui peut être consultée sur le site Internet www.coface.com/fr/Le-groupe/Notre-organisation dans l’onglet relatif au conseil d’administration, l’administrateur informe le conseil d’administration de tout conflit d’intérêts, y compris potentiel, dans lequel il pourrait directement ou indirectement être impliqué. Il s’abstient de participer aux débats et à la prise de décision sur les sujets concernés.
L’administrateur informe également le président du comité des nominations, des rémunérations et la RSE de son intention d’accepter un nouveau mandat dans une société cotée n’appartenant pas à un groupe dont il est dirigeant, afin de permettre au conseil d’administration, sur proposition du comité des nominations, des rémunérations et la RSE, de décider le cas échéant qu’une telle nomination serait incompatible avec le mandat d’administrateur de la Société.
L’administrateur informe le président du conseil d’administration de toute condamnation pour fraude, de toute incrimination et/ou sanction publique, et de toute interdiction de gérer ou d’administrer qui aurait été prononcée à son encontre, ainsi que de toute faillite, mise sous séquestre ou liquidation à laquelle il aurait été associé.
À la connaissance de la Société, il n’existe pas de contrat de service liant les membres du conseil d’administration et la Société ou l’une de ses filiales et prévoyant l’octroi d’avantages.
À la connaissance de la Société, il n’existe aucun lien familial entre les membres du conseil d’administration et les autres dirigeants mandataires sociaux de la Société.
À la connaissance de la Société, aucun des membres du conseil d’administration n’a fait l’objet d’une condamnation pour fraude prononcée au cours des cinq dernières années. Aucune de ces personnes n’a participé en qualité de dirigeant à une faillite, mise sous séquestre ou liquidation au cours des cinq dernières années et aucune de ces personnes n’a fait l’objet d’une incrimination et/ou sanction publique officielle prononcée par une autorité statutaire ou réglementaire (y compris des organismes professionnels désignés). Aucune de ces personnes n’a été empêchée par un tribunal d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’un émetteur ni d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur au cours des cinq dernières années.
À la connaissance de la Société, il n’existe pas, à la date du présent Document d’enregistrement universel, de conflits d’intérêts potentiels entre les devoirs des membres du conseil d’administration et des dirigeants mandataires sociaux de la Société à l’égard de la Société et leurs intérêts privés.
À la connaissance de la Société, il n’existe pas de pacte ou accord quelconque conclu avec les actionnaires, clients, fournisseurs ou autres en vertu duquel l’un des membres du conseil d’administration ou l’un des dirigeants mandataires sociaux de la Société a été nommé en cette qualité.
À la date du présent Document d’enregistrement universel, il n’existe aucune restriction acceptée par les membres du conseil d’administration ou les dirigeants mandataires sociaux de la Société concernant la cession de leur participation dans le capital social de la Société, à l’exception des règles relatives à la prévention des délits d’initiés et des recommandations du Code AFEP-MEDEF imposant une obligation de conservation d’actions.
La Société se réfère volontairement à l’ensemble des recommandations du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées de l’AFEP et du MEDEF (le « Code AFEP-MEDEF » (8)). La Société tient à la disposition permanente des membres de ses organes sociaux des copies du Code AFEP-MEDEF.
Dans le cadre de la règle « appliquer ou expliquer » prévue par l’article L.22-10-10 du Code de commerce et par l’article 28.1 du Code AFEP-MEDEF, la Société estime que ses pratiques se conforment aux recommandations du Code AFEP-MEDEF. Cependant, à la date de publication du Document d’enregistrement universel, certaines recommandations ne sont pas appliquées, pour les raisons exposées dans le tableau qui suit :
| La formulation du règlement intérieur du conseil d’administration bien que légèrement différente, aboutit à un résultat comparable. En effet, il prévoit que sont soumises à autorisation préalable du conseil d’administration :
| |
| En raison du nombre élevé de réunions, formations et séminaires du conseil d’administration et de ses comités qui se sont tenus en 2022, il a été convenu de ne pas tenir en sus de réunion hors la présence des dirigeants mandataires sociaux exécutifs. Il est néanmoins rappelé qu’une telle réunion a été organisée en 2021, et qu’il est également prévu d’en organiser une en 2023. | |
| Le président du conseil d’administration est membre du comité des rémunérations. Le président du conseil d’administration n’a pas de rôle exécutif. Il ne participe ni aux débats ni au vote, si les débats concernent sa propre rémunération. | |
| Les statuts fixent le nombre d’actions que doit détenir tout administrateur. Les plans de LTIP fixent le nombre d’actions qui doivent être conservées par le directeur général jusqu’à la cessation de ses fonctions. |
Le conseil d’administration a mis en place, dans son règlement intérieur, certaines procédures visant à encadrer les pouvoirs de la direction générale de la Société.
Aux termes de l’article 1.2 du règlement intérieur du conseil d’administration, sont soumises à autorisation préalable du conseil d’administration statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés :
Ces éléments sont publiés dans le paragraphe 7.4 « Éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique ».
Le conseil d’administration a décidé dans sa séance du 22 novembre 2012 de dissocier les fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général. Cette décision s’explique par la volonté de la Société de se conformer aux meilleures pratiques de gouvernement d’entreprise et d’opérer une distinction claire entre les fonctions d’orientation stratégique, de décision et de contrôle qui relèvent de la responsabilité du conseil d’administration, et des fonctions opérationnelles et exécutives qui relèvent de la compétence du directeur général. Cette dissociation a été expressément réitérée par le conseil d’administration dans sa séance du 15 janvier 2016 lors de la nomination de Xavier Durand et dans sa séance du 5 février 2020 lors du renouvellement du mandat de ce dernier.
Pour les besoins du présent Document d’enregistrement universel, le directeur général est domicilié au siège social de la Société.
Xavier DURAND | |
 ÂGE : 58 ANS DATE D’EXPIRATION DU MANDAT : assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023 264 500 actions (180 000 au nominatif (voir le paragraphe 7.2.9 « Transactions effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes ») | Directeur général depuis le 9 février 2016 |
Curriculum Vitae | |
Xavier DURAND est diplômé de l’École polytechnique et de l’École nationale des ponts et chaussées. Il a débuté sa carrière en 1987 au cabinet de conseil The Mac Group (Gemini Consulting) avant de rejoindre la Banque Sovac Immobilier en 1994 en tant que directeur général adjoint. En 1996, Xavier DURAND rejoint le groupe GE Capital où il effectue une carrière internationale, d’abord à Chicago en tant que directeur de la stratégie et du développement de la division financement auto Monde, puis en France en tant que CEO de GE Money Bank France, puis CEO pour l’Europe de GE Money et des activités bancaires de GE Capital. En 2011, il devient CEO de GE Capital Asie Pacifique, basé au Japon. Il a été nommé fin 2013 directeur de la stratégie et du développement de GE Capital, basé à Londres. Il exerce depuis le 9 février 2016 les fonctions de directeur général de COFACE SA. | |
Principaux mandats et fonctions | |
Au cours de l’exercice 2022 | |
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Au cours des cinq dernières années et qui ne sont plus exercés | |
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Le directeur général de la Société a constitué un comité de direction générale Groupe (CDG). Il est composé de huit membres (voir aussi paragraphe 1.7. « Organisation du Groupe ») :
Le CDG est l’organe de décision de Coface. Il se réunit en général chaque semaine pour :
Au cours de l'exercice 2022, il a continué de se réunir en moyenne deux fois par semaine.
Outre M. Xavier Durand, le comité de direction générale Groupe se compose des personnes suivantes à la date de publication du Document d’enregistrement universel :
Pierre BEVIERRE | ||
 | Directeur des ressources humaines La direction des ressources humaines est en charge de l’ensemble des processus et politiques clés des ressources humaines du Groupe. | |
Curriculum vitae | ||
Pierre Bevierre, 55 ans, est titulaire d’un DESS en ressources humaines de l’université Paris-Dauphine. Il débute sa carrière en tant qu’expert en recrutement avant d’intégrer Presstalis, société française de messagerie de presse, en 1992 comme responsable RH et relations sociales. En 1998, il devient responsable de la rémunération et des avantages sociaux chez GE Money Bank, puis responsable RH chez GE Insurance en 2001. En 2004, il est promu DRH Europe des services partagés financiers du groupe GE. En 2008 il rejoint MetLife en tant que directeur des ressources humaines pour l’Europe de l’Ouest avant d’être nommé vice-président des ressources humaines pour l’Europe centrale et orientale en 2012. Il a rejoint Coface le 2 janvier 2017 en qualité de directeur des ressources humaines Groupe et a rejoint le comité exécutif depuis le 1er janvier 2019. | ||
Cyrille CHARBONNEL | ||
 | Directeur de la souscription Dans le cadre du plan Build to Lead, la maîtrise conjointe des risques débiteurs et clients reste fondamentale et elle a fait l’objet d’un suivi accru et soutenu dans le contexte de la crise en Ukraine. La direction de la souscription est responsable de la souscription commerciale et du contentieux, d’une part, ainsi que de la direction de la souscription des risques et de l’information, d’autre part. | |
Curriculum vitae | ||
Cyrille Charbonnel, 57 ans, est diplômé de l’Institut supérieur de commerce de Paris option Finance. Après une première expérience dans un cabinet de conseil en organisation, il rejoint en 1990 le groupe Euler Hermes France en tant qu’analyste risques. Il évolue ensuite vers le commercial en 2001 pour y être nommé, en 2004, directeur commercial et marketing. En 2007, il part pour le Portugal en tant que directeur général de la filiale locale. Il rejoint Coface en 2011 en tant que directeur de l’organisation Groupe, puis directeur des opérations. En 2013, il est nommé directeur de la région Europe de l’Ouest et de la France avant de devenir directeur de la souscription en 2017. | ||
Declan DALY | ||
 | Directeur des opérations du Groupe Le département des Opérations Groupe travaille de manière transversale en se concentrant sur 3 objectifs principaux : (i) améliorer le niveau de service aux clients, (ii) augmenter la productivité par l'utilisation de services partagés et l'optimisation des processus, et (iii) renforcer l'excellence opérationnelle en menant de grands projets de transformation globale. | |
Curriculum vitae | ||
Declan Daly, 56 ans, a démarré sa carrière dans l’ingénierie de logiciels chez ABB en Irlande et en Autriche, avant de rejoindre en 2000 General Electric Company. A partir de 2002, il devient directeur des opérations de GE Money Bank en Suisse, avant d’être nommé en 2006 directeur général de GE Money Bank en Autriche. Il rejoint en 2009 l’équipe de direction de Western Union Financial Services, pour occuper la fonction de vice-président de la région Europe, à la tête de l'activité B2B. En 2014, Declan est nommé directeur des systèmes d’information et membre du comité exécutif de Semperit Holding AG. Il rejoint Coface en 2017 en tant que Directeur de la région Europe Centrale et de l’Est. En avril 2021, il devient Directeur des opérations du Groupe Coface. Declan est diplômé en ingénierie électronique de l’université de Dublin City et titulaire d’un MBA de l’INSEAD. | ||
Nicolas GARCIA | ||
 | Directeur commercial La direction commerciale du Groupe a pour mission de renforcer la structuration, l’organisation et l’animation de l’activité commerciale. Ses responsabilités s’étendent aux réseaux de distribution, à la fois intermédiés et directs, et à la gestion de comptes en portefeuille, dont les Coface Global Solutions destinés à nos grands clients internationaux. | |
Curriculum vitae | ||
Nicolas Garcia, 49 ans, est diplômé de l’université de Bordeaux en économie et finance internationale et titulaire d’un MBA – International banking & finance – de la Birmingham Business School. Il a occupé diverses fonctions au sein du groupe Euler Hermes, dont celle de directeur de la souscription commerciale à compter de 2011. Il exerce, depuis le 2 juillet 2014, les fonctions de directeur commercial du Groupe. | ||
Phalla GERVAIS | ||
 | Directeur financier et risques Groupe La direction finance et risques Groupe rassemble le contrôle de gestion et les achats, la comptabilité, les activités d’investissements et de financement, la communication financière, la réassurance ainsi que la direction des risques et la direction de l’actuariat. | |
Curriculum vitae | ||
Phalla Gervais, 54 ans, débute sa carrière au sein du Département Finance et Banque de PWC, avant de rejoindre GE Capital en 1995. Elle y occupe différents postes de Senior Management en finance. En 2013, elle devient Directrice Financière d’Aviva Italie. Elle est promue Directrice Financière Adjointe d’Aviva France en 2016 avant d’être nommée directrice financière et directrice générale déléguée d’Aviva France en charge des fonctions transverses Finance & Juridique en 2017. En 2021, elle rejoint Coface en tant que directrice financière & risques. Phalla est diplômée de SKEMA Business School. | ||
Carole LYTTON | ||
 | Secrétaire général Le secrétariat général regroupe la direction des ressources humaines, la direction de la communication, la direction juridique ainsi que la direction de la conformité. | |
Curriculum vitae | ||
Carole Lytton, 66 ans, est diplômée de l’Institut d’études politiques de Paris et titulaire d’un diplôme d’études approfondies en droit public et d’un diplôme d’études approfondies en droit international. Elle a rejoint le Groupe en 1983 et a exercé entre 2008 et 2015 les fonctions de directeur juridique et de la conformité. Le 3 juillet 2015, elle est nommée secrétaire général. Elle exerce les fonctions de Directrice Juridique du Groupe. Sont placées sous son autorité directe la direction de la conformité, de la communication et la direction des ressources humaines pour le Groupe. | ||
Keyvan SHAMSA | ||
 | Directeur de Business Technology La direction de Business Technology réunit depuis 2018 les anciennes directions des systèmes d’information et de l’organisation. | |
Curriculum vitae | ||
Keyvan Shamsa, 60 ans, est titulaire d’un doctorat en informatique de l’université Pierre-et-Marie-Curie. Il débute sa carrière dans la finance, au Crédit Lyonnais Corporate and Investment Banking en 1991 au sein de l’équipe des systèmes d’information avant d’être nommé en 2000, directeur informatique de Crédit Lyonnais Asset Management (aujourd’hui Amundi). En 2005, il rejoint la Société Générale Corporate and Investment Banking à New York en tant que responsable des systèmes d’information corporate pour le continent américain. En 2008, il rejoint BNP Paribas Asset Management à Paris en tant que directeur des systèmes d’information, où il a également occupé d’autres postes de direction au cours des dix dernières années. Il a rejoint Coface le 5 novembre 2018, en qualité de directeur de Business Technology. | ||
Thibault SURER | ||
 | Directeur de la stratégie et du développement La direction de la stratégie et du développement comprend les fonctions de planning stratégique, le M&A, le marketing et l’innovation, les partenariats, l’activité d’Information et la recherche économique. | |
Curriculum vitae | ||
Thibault Surer, 60 ans, est diplômé de l’École des hautes études commerciales de Paris, de la London Business School et de la Stockholm School of Economics. Il débute sa carrière dans les fonds Eurosuez-Euroventures (1987-1994) et passe ensuite plus de 15 ans au sein du cabinet de conseil McKinsey & Company, successivement au sein des bureaux de Paris, New York et Pékin, en tant que directeur associé des pôles de compétences Institutions Financières et Transport et Logistique. Après avoir été associé au sein du fonds de private equity, Astorg Partners (2010 à 2015), il est directeur de la stratégie et du développement du Groupe Coface depuis le 13 juin 2016. | ||
Xavier Durand préside également le comité exécutif.
Le comité exécutif est composé des membres du CDG et des 7 directeurs de régions (voir aussi paragraphe 1.7 « Organisation du Groupe »).
Le comité exécutif contribue à l’élaboration de la stratégie du Groupe et à l’étude des sujets opérationnels clés ou des initiatives stratégiques.
Tout comme le CDG, le comité exécutif porte une attention particulière au suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne, d’audit interne et de gestion des risques considérés comme essentiels à la bonne gouvernance interne de la Société.
Il se réunit chaque mois pour procéder à une revue de la progression des projets transversaux du Groupe et de la mise en œuvre du plan stratégique. En 2022, il a également continué à se réunir deux fois par mois.
Par ailleurs, les membres du comité exécutif contribuent, en tant qu’équipe, à mettre en place et disséminer la culture managériale de Coface.
En outre le directeur général réunit une fois par mois les principaux managers des différentes fonctions du siège lors de ce comité. Il est consacré à l’information et à la discussion des principaux axes de réflexion et d’action.
Enfin, depuis le quatrième trimestre 2022, le comité exécutif se réunit une fois par trimestre sous forme de « Comité RSE ». A cette occasion, il examine la stretégie de l’entreprise, les principaux projets relevant de la RSE, et les initiatives potentielles en la matière.
Le Code AFEP-MEDEF est celui auquel se réfère la Société pour l’élaboration du rapport prévu à l’article L.225-37 du Code de commerce.
Les tableaux insérés aux sections ci-dessous présentent une synthèse des rémunérations et avantages de toute nature versés aux dirigeants mandataires sociaux de la Société et aux membres du conseil d’administration de la Société par :
La Société appartenant à un groupe à la date du présent Document d’enregistrement universel, l’information porte sur les sommes dues, par toutes les sociétés de la chaîne de contrôle.
La Société est une société anonyme à conseil d’administration pour laquelle les fonctions de président du conseil d’administration, exercées par M. Bernardo Sanchez-Incera depuis le 10 février 2021, et de directeur général, exercées par M. Xavier Durand, sont dissociées.
M. Xavier Durand est rémunéré par la Société au titre de son mandat de directeur général tel que décrit aux paragraphes 2.3.2 et 2.3.3 ci-dessous.
La politique de rémunération de la Société s’inscrit dans le cadre des dispositions de la directive Directive 2009/138/CE du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) et du Règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission Européenne du 10 octobre 2014 (article 258 paragraphe 1, point 1 et article 275).
De manière générale, les pratiques en matière de rémunération doivent contribuer à une maîtrise efficace des risques dans l’entreprise, et notamment :
Dans ce cadre, la politique de rémunération de Coface prévoit des dispositions générales applicables à l’ensemble des collaborateurs selon certains critères et des dispositions spécifiques à destination de la population identifiée comme régulée au sens de la Directive Solvabilité II.
La politique de rémunération est un instrument clé dans la mise en œuvre de la stratégie de Coface. Elle a pour objectifs d’attirer, de motiver et de fidéliser les meilleurs talents. Elle encourage la performance individuelle et collective et vise à être compétitive sur le marché tout en respectant l’équilibre financier du Groupe. Elle est respectueuse des réglementations en vigueur, est garante de l’équité interne et de l’égalité professionnelle, notamment entre les femmes et les hommes. Elle intègre les enjeux sociaux et environnementaux.
Elle est proposée par la direction des ressources humaines Groupe et est soumise à la revue du comité des nominations, des rémunérations et de la RSE, puis à l’approbation du conseil d’administration. Elle est déclinée par la fonction ressources humaines au niveau de chaque pays afin d’assurer la cohérence des pratiques au sein du Groupe ainsi que leur conformité avec les règles locales et leur compétitivité sur le marché.
Structurée de façon claire et transparente, la rémunération vise à être adaptée aux objectifs du Groupe et à accompagner sa stratégie de développement sur le long terme :
Ce plan assure également l’alignement des intérêts des bénéficiaires avec ceux des actionnaires sur le long terme.
En 2020, le Groupe a mis en place une politique voiture visant à harmoniser les pratiques et à réduire l’impact carbone de sa flotte automobile et veille progressivement à remplacer les véhicules les plus polluants de la flotte automobile par des véhicules essence, hybride ou 100% électriques.
La rémunération des collaborateurs se compose de tout ou partie de ces éléments, en fonction du poste occupé, du niveau de responsabilité et du marché de référence.
Dans le cadre des dispositions de l’article 275 paragraphe 1 point (c) du règlement 2015/35, Coface a identifié les fonctions suivantes comme entrant dans le périmètre de la population régulée :
En 2022, 31 collaborateurs entrent dans le périmètre de la population régulée. L’identification de ces fonctions est revue par le comité des nominations, des rémunérations et de la RSE puis approuvée par le conseil d’administration. Cette liste est revue chaque année afin de garantir une complète adéquation entre l’évolution du profil de risque de l’entreprise et l’identification de ses collaborateurs.
Le Groupe veille à ce que la proportion et la structure de la rémunération variable soient équilibrées et à ce que les objectifs fixés soient conformes à la stratégie et au profil de risque de l’entreprise.
Au-delà des règles communes à l’ensemble des collaborateurs, le Groupe a fixé des règles spécifiques en matière de rémunération destinées à la population identifiée comme régulée :
Par ailleurs, afin d’éviter tout conflit d’intérêts, pour les fonctions de contrôle visées aux articles 269 à 272 (audit, risque, conformité), la part collective de la rémunération variable annuelle reposant sur les objectifs financiers, est évaluée sur le périmètre Groupe quel que soit le niveau d’intervention du collaborateur, afin d’éviter qu’il ne soit directement évalué sur la performance des unités placées sous son contrôle.
Conformément à l’aticle L. 22-10-8 du Code de commerce, le conseil d’administration, sur proposition du comité des nominations, des rémunérations et de la RSE, établit une politique de rémunération des mandataires sociaux. Cette politique, dont les principes sont décrits dans le présent document, est conforme à l’intérêt social de la Société, s’inscrit dans sa stratégie commerciale et contribue à sa pérennité.
Elle décrit toutes les composantes de la rémunération fixe et variable et explique le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise en œuvre.
Elle est présentée de manière claire et compréhensible au sein du rapport sur le gouvernement d’entreprise et fait l’objet d’un projet de résolution soumis à approbation de l’assemblée générale des actionnaires chaque année et lors de chaque modification importante.
La politique de rémunération des mandataires sociaux définit les principes, la structure et les règles de gouvernance applicables à la rémunération du directeur général et des administrateurs.
Au début de chaque exercice, le conseil d’administration, sur proposition du comité des nominations, des rémunérations et de la RSE, fixe les différents éléments de la rémunération du directeur général. Le comité des nominations, des rémunérations et de la RSE propose les principes de la politique de rémunération du directeur général, dans le respect des règles édictées par la directive Solvabilité II et des recommandations du Code AFEP-MEDEF.
Il garantit ainsi le respect des principes d’équilibre, de compétitivité externe, de cohérence et d’équité interne dans la détermination des éléments composant la rémunération. Il assure la corrélation entre les responsabilités exercées, les résultats obtenus et le niveau de rémunération sur une année de performance.
Il veille également à ce que les pratiques en matière de rémunération contribuent à une maîtrise efficace des risques dans l’entreprise, et notamment à :
La rémunération du directeur général fait l’objet d’une analyse comparative de marché auprès d’une société de conseil en rémunération chaque année afin de garantir sa compétitivité sur le marché et l’équilibre de la structure entre les éléments fixes, variables court terme et long terme. Le résultat de cette analyse est communiqué au comité des nominations, des rémunérations et de la RSE dans le cadre de la revue annuelle de la rémunération du directeur général.
Les objectifs, les pratiques et la gouvernance en matière de rémunération sont clairement établis et communiqués et les éléments de la rémunération du directeur général sont exposés de façon transparente au sein du rapport sur le gouvernement d’entreprise soumis à approbation de l’assemblée générale des actionnaires.
La rémunération du directeur général comprend :
Il bénéficie des régimes de santé et de prévoyance collectifs tels que mis en place pour l’ensemble des salariés. En 2022, le Conseil d’administration a décidé de mettre en place un régime de retraite supplémentaire pour les membres du comité exécutif incluant le directeur général (cf. paragraphe 2.3.1 ci-dessus). Un bilan médical est proposé tous les deux ans au directeur général ainsi qu’aux membres du comité exécutif.
À noter :
La rémunération du directeur général peut être résumée de la façon suivante :
La politique du Groupe est de ne pas allouer de rémunération aux représentants de la direction qui exercent des fonctions d’administrateurs dans les sociétés du Groupe. Le président du conseil d’administration, bénéficie d’une rémunération forfaitaire d’un montant de 180 000 euros au titre de son mandat au sein de COFACE S.A.
La politique de rémunération des mandataires sociaux a été adaptée aux pratiques habituelles des sociétés cotées et garantit l’indépendance des administrateurs.
Les éléments de la rémunération des administrateurs sont exposés de façon claire et transparente dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Ils sont soumis à approbation de l’assemblée générale des actionnaires.
L’enveloppe globale annuelle allouée à la rémunération des administrateurs en 2022 s’élève à 450 000 euros (hors rémunération du président du conseil d’administration). Elle est répartie entre le conseil d’administration, le comité des comptes et de l’audit, le comité des risques et le comité des nominations, des rémunérations et de la RSE.
Les règles de répartition de la rémunération des administrateurs sont les suivantes :
Part fixe (par an, prorata temporis | Part variable (par séance et plafonnée*) | ||
|---|---|---|---|
Conseil d’administration | Membres | 8 000 € | 3 000 € |
Comité des comptes et de l’audit | Président | 17 000 € | 3 000 € |
Membres | 5 000 € | 2 000 € | |
Comité des risques | Président | 17 000 € | 3 000 € |
Membres | 5 000 € | 2 000 € | |
Comité des nominations, des rémunérations et de la RSE | Président | 8 000 € | 3 000 € |
Membres | 3 000 € | 2 000 € | |
* Plafonné : - 6 séances pour le conseil d’administration, le comité des comptes & de l’audit et le comité des risques ; - 5 séances pour le comité des nominations, des rémunérations et de la RSE. | |||
Sur une base annuelle de 6 conseils d’administration ; 6 comités des comptes et de l’audit ; 6 comités des risques ; | Exercice 2022 – montants de la rémunération brut maximum | ||
|---|---|---|---|
Montant de la | Part fixe En % | Part variable En % | |
Membre du conseil d’administration | 26 000 € | 31 | 69 |
Membre du conseil d’administration + président du comité des comptes et de l’audit | 61 000 € | 41 | 59 |
Membre du conseil d’administration + membre du comité des comptes et de l’audit | 43 000 € | 30 | 70 |
Membre du conseil d’administration + président du comité des risques | 61 000 € | 41 | 59 |
Membre du conseil d’administration + membre du comité des risques | 43 000 € | 30 | 70 |
Membre du conseil d’administration + président du comité des nominations, des rémunérations et de la RSE | 49 000 € | 33 | 67 |
Membre du conseil d’administration + membre du comité des nominations, des rémunérations et de la RSE | 39 000 € | 28 | 72 |
Afin de satisfaire la réglementation, les tableaux ci-après présentent la synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées au cours des exercices clos les 31 décembre 2021 et 31 décembre 2022 à M. Bernardo Sanchez Incera, président du conseil d’administration depuis le 10 février 2021 et à M. Xavier Durand, directeur général.
M. Nicolas Namias, président du conseil d’administration du 9 septembre 2020 au 10 février 2021 n'a reçu aucune forme de rémunération ou avantage. Les rémunérations versées par Natixis à Nicolas Namias au titre de son mandat de directeur général de Natixis sont décrites dans le Document d’enregistrement universel de Natixis ainsi que sur le site web : www.natixis.com.
Exercice 2022 (1) | Exercice 2021 (1) | |
|---|---|---|
Bernardo Sanchez Incera, président du conseil COFACE SA depuis le 10 février 2021 | ||
Rémunérations dues au titre de l’exercice | 180 000 | 180 000 |
Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au cours de l’exercice | ||
Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice | ||
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l’exercice | N/A | N/A |
Total | 180 000 | 180 000 |
Xavier Durand, directeur général | ||
Rémunérations dues au titre de l’exercice (2) (détaillées au paragraphe 2.3.4 ci-dessous) | 2 331 550 | 2 012 105 |
Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au cours de l’exercice | - | - |
Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice | - | - |
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l’exercice (détaillées au paragraphe 2.3.8 ci-dessous) (3) | 737 700 | 533 850 |
Total | 3 069 250 | 2 545 955 |
| ||
Afin de satisfaire la réglementation, les tableaux présentent la ventilation de la rémunération fixe, variable et autres avantages octroyés au cours des exercices clos les 31 décembre 2021 et 2022 à Bernardo Sanchez Incera, président du conseil d’administration depuis le 10 févier 2021.
M. Nicolas Namias, président du conseil d’administration du 9 septembre 2020 au 10 février 2021 n'a reçu aucune forme de rémunération ou avantage. Les rémunérations versées par Natixis à Nicolas Namias au titre de son mandat de directeur général de Natixis sont décrites dans le Document d’enregistrement universel de Natixis ainsi que sur le site web : www.natixis.com.
2022 (1) | ||
|---|---|---|
Montants dus | Montants versés | |
Bernardo Sanchez Incera, président du conseil COFACE SA | ||
Rémunération fixe au titre du mandat social (2) | 180 000 | 180 000 |
Rémunération variable annuelle | - | - |
Rémunération exceptionnelle | - | - |
Rémunération au titre de la participation aux conseils de COFACE SA | - | - |
Avantages en nature | - | - |
Total | 180 000 | 180 000 |
| ||
2022 (1) | 2021 (1) | |||
|---|---|---|---|---|
Montants | Montants | Montants | Montants | |
Xavier Durand, directeur général | ||||
Rémunération fixe | 750 000 | 750 000 | 750 000 | 750 000 |
Rémunération variable annuelle | 1 415 555 (5) | 872 278 (4) | 1 246 110 (5) | 349 113 (4) |
Rémunération variable différée (6) | - | 205 418 | - | 266 738 |
Rémunération exceptionnelle | - | - | - | - |
Jetons de présence | - | - | - | - |
Avantages en nature (7) | 165 995 | 15 995 | 15 995 | 15 995 |
Total (8) | 2 331 550 | 1 843 691 | 2 012 105 | 1 381 846 |
| ||||
Éléments de rémunération | Montant | Commentaires | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Rémunération fixe | 750 000 € | Rémunération annuelle brute fixée à 750 000 € dans le cadre du renouvellement du mandat de M. Xavier Durand et effectif à compter de l’assemblée générale des actionnaires clôturant l’exercice 2019, en mai 2020. | ||||
Rémunération variable annuelle (« bonus ») | 1 415 555 € | La rémunération variable cible est fixée à 100 % de la rémunération fixe. Le taux d’atteinte maximum de la rémunération variable est de 200 % répartis comme suit:
Le taux de réalisation des objectifs financiers est défini dans le cadre de limites de variation de la façon suivante:
Ainsi, si le taux de réalisation d’un des objectifs financiers est inférieur ou égal au bas de la limite de variation dudit objectif, aucune rémunération ne sera versée à ce titre. Le versement de 30 % de la rémunération variable annuelle (« bonus ») est différé et versé pour 50 % en N+2 et 50 % en N+3. Un dispositif de malus est introduit en cas de révocation pour faute grave ou lourde ou de pertes observées avant la date de versement. Le taux de réalisation des objectifs 2022 proposé par le comité des nominations et des rémunérations réuni le 23 janvier 2023, approuvé par le conseil d’administration réuni le 16 février 2023 et soumis à approbation de l’assemblée générale qui clôture les comptes de l’année 2022 s’élève à 188,74 %, réparti comme suit : | ||||
Objectifs financiers | Limite de | Clé de | Taux de | Montant de rémunération variable | ||
Chiffre d’affaires | -/+ 10 % | 15 % | 250,00 % | 281 250 € | ||
Résultat net | -/+ 20 % | 20 % | 250,00 % | 375 000 € | ||
Ratio de coût net de réassurance | +/- 3 pts | 10 % | 210,00 % | 157 500 € | ||
Loss ratio brut hors frais de gestion de sinistres | +/- 5 pts | 10 % | 250,00 % | 187 500 € | ||
Chiffre d'affaires de l'information | -/+ 20 % | 5% | 104,81 % | 39 305 € | ||
Total (A) | 138,74 % | 1 040 555 € | ||||
Objectifs stratégiques et managériaux | Limite de | Clé de | Taux de | Montant de rémunération variable | ||
Suivi de la réalisation du plan stratégique par le conseil d’administration | 0 / 125 % | 15 % | 125,00 % | 140 625 € | ||
Stratégie RSE / intégration de la RSE dans la politique commerciale, bilan carbone et définition de la trajectoire de réduction de nos émissions | 0 / 125 % | 10 % | 125,00 % | 93 750 € | ||
Maintien de l’engagement des salaries et satisfaction clients | 0 / 125 % | 10 % | 125,00 % | 93 750 € | ||
Plan de succession du comité exécutif | 0 / 125 % | 5 % | 125,00 % | 46 875 € | ||
Total (B) | 50,00 % | 375 000 € | ||||
Total (A + B) | 188,74 % | 1 415 555 € | ||||
Le bonus dû au titre de l’exercice 2022 s’élève donc à 1 415 555 € et sera versé de la façon suivante :
Il est précisé que le versement du bonus 2022 est conditionné à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire qui suit la clôture de l’exercice 2022. Par ailleurs, un dispositif de malus reste applicable à la rémunération différée : aisini en cas de pertes observées préalablement aux dates de versement ou de révocation pour faute grave ou lourde avant la date de versement, aucun versement ne sera réalisé au titre des différés. | ||||||
Rémunération variable pluriannuelle | 0,00 € | N/A | ||||
Rémunération exceptionnelle | 0,00 € | N/A | ||||
Rémunération variable long terme (Attribution d’options d’actions/actions de performance et tout autre élément de rémunération de long terme) | (voir paragraphe 2.3.8) | 75 000 actions sont attribuées dans le cadre du Long-Term Incentive Plan 2022 (LTIP 2022), représentant une valeur de 737 700 € en juste valeur IFRS (880 350 € à l’attribution sur la base de la moyenne des 20 derniers cours d’ouverture de bourse précédant la date du conseil d’administration). Les actions gratuites seront définitivement acquises le 15 février 2025, sous conditions de présence et de performance mesurée sur la durée du plan jusqu’au 31 décembre 2024, comme suit :
Le seuil de déclenchement est fixé à 80 % de l'objectif pour chaque critère. Ainsi, si le taux d'atteinte d’un des critères est inférieur à 80 % de l'objectif, la performance au titre dudit critère ne sera pas remplie. Le taux d’atteinte des critères peut varier entre 80 % et 120 % et les taux d’atteinte peuvent se compenser. Toutefois, cette compensation ne peut jouer si le taux d’atteinte au titre d’un des critères est inférieur à 80 % de l’objectif et elle ne peut conduire à l’acquisition de plus de 100 % des actions au total. La période d’acquisition des actions est fixée à trois ans à compter du 15 février 2022. Le plan ne prévoit pas de période de conservation. Il a été décidé de fixer à 30 % le pourcentage d’actions acquises au titre du LTIP 2022 devant être conservé par le directeur général jusqu’à la fin de son mandat social ou de toute autre fonction qu’il serait amené à exercer au sein de Coface. | ||||
Interdiction de couverture | 0,00 € | À la connaissance de la Société, aucun instrument de couverture n’a été mis en place. | ||||
Régime de retraite supplémentaire | 150 000 € | En 2022, le Conseil a approuvé une mise en œuvre d’un plan de retraite supplémentaire pour les membres du Comité Exécutif qui bénéficie également M. Xavier Durand, avec pour ce dernier une cotisation soumise à une condition de performance. Le plan prévoit une cotisation de 10% de rémunération fixe et une compensation des impôts et des charges additionnels à 10% de lé rémunération fixe maximum. | ||||
Jetons de présence | 0,00 € | M. Xavier Durand n’a perçu aucun jeton de présence dans le cadre de ses responsabilités au sein de la Société. | ||||
Avantages en nature | 15 995 € | M. Xavier Durand bénéficie d’une voiture de fonction et de la prise en charge à hauteur de 62,5 % des cotisations dues au titre de la garantie sociale du chef d’entreprise et du mandataire social (GSC). | ||||
Total des montants dus* | 2 331 550 € | |||||
* Les montants dus correspondent aux sommes attribuées au titre de l’exercice hors rémunération variable long terme. | ||||||
Conformément aux termes de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, la Société présente ici le ratio entre le niveau de rémunération du directeur général et la rémunération moyenne et médiane sur une base équivalent temps plein des salariés de la Société.
Cette analyse a été réalisée en tenant compte des « lignes directrices sur les multiples de rémunérations » communiquées par l'AFEP le 27 septembre 2019 et mises à jour en février 2021. Le périmètre retenu pour l'analyse est le périmètre France (ensemble des salariés établis en France et continument présents sur l’année de référence), marché de référence du directeur général, qui apparaît le plus pertinent pour la présente étude. Elle prend en compte les éléments bruts versés ou attribués au titre de l'exercice N (part fixe, part variable versée au cours de l'exercice N au titre de N-1, part variable différée versée au cours de l'exercice N au titre des exercices précédents, les actions gratuites de performance attribuées au titre de l'exercice N valorisées à leur valeur IFRS et les avantages en nature).
Elle ne concerne que le directeur général, le président du conseil d'administration bénéficiant uniquement d'une rémunération forfaitaire annuelle de 180 000 euros au titre de son mandat.
Exercices | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | Benchmark |
|---|---|---|---|---|---|---|
Ratio vs rémunération moyenne des salariés | 23,7 | 24,1 | 29,1 | 24,2 | 28,0 | 50 |
Ratio vs rémunération médiane des salariés | 29,2 | 29,0 | 35,2 | 29,4 | 34,6 | 66 |
* Moyenne des ratios source Willis Towers Watson |
Exercice 2022 : la rémunération versée ou attribuée à M. Xavier Durand en 2022 inclut principalement :
2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | |
|---|---|---|---|---|---|
Évolution de la rémunération du directeur général | 41 % | 9 % | 22 % | - 17 % | 35 % |
Évolution de la rémunération moyenne des salariés | 6 % | 7 % | 1 % | 0 % | 17 % |
Ratio par rapport à la rémunération moyenne des salariés | 23.7 | 24.1 | 29.1 | 24,2 | 28,0 |
Évolution du ratio d’équité vs rémunération moyenne des salariés par rapport à l'exercice précédent | 33 % | 2 % | 21 % | - 17 % | 15% |
Ratio par rapport à la rémunération médiane des salariés | 29.2 | 29.0 | 35.2 | 29,4 | 34,6 |
Évolution du ratio d’équité vs rémunération médiane des salariés par rapport à l'exercice précédent | 37 % | - 1 % | 21 % | - 16 % | 18 % |
Évolution du résultat net | 47 % | 20 % | - 44 % | 170 % | 26 % |
Évolution du chiffre d’affaires | 2 % | 7 % | - 2 % | 8 % | 16 % |
À noter : après une baisse de la rémunération du directeur général enregistrée en 2021, elle progresse en 2022, à la suite d’une hausse de la partie acquise du bonus au titre de 2021 et versée en 2022.
S’agissant de la rémunération variable long terme sous la forme d’actions gratuites, pour le même nombre d’actions attribuées en 2021 et en 2022, la juste valeur IFRS des actions attribuées en 2022 est en forte progression vs 2021.
Ces variations montrent le lien étroit entre les résultats de l’entreprise et l’évaluation de la rémunération variable annuelle (bonus) et donc l’efficacité du système de rémunération du directeur général.
La structure et les principes de la rémunération du directeur général seront donc maintenus en 2023 (cf. chapitre 8 du présent document, présentant la politique de rémunération 2023 des mandataires sociaux).
Le tableau ci-après présente la rémunération perçue par les membres du conseil d’administration de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et celle qui leur est due au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Par souci de transparence, les administrateurs représentant Natixis ayant démissionnés le 10 février 2021, sont également présents dans le tableau ci-dessous.
Rémunération des administrateurs (en €) | autres rémunérations et avantages (en €) | Total (en €) | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
2022 (2) | 2021 (2) | 2022 (2) | 2021 (2) | 2022 (2) | 2021 (2) | |
Jean Arondel (4) | - | 4 000 | - | - | - | 4 000 |
NathalieBricker (4) | - | - (6) | - | - | - | - (6) |
Janice Englesbe | 41 000 | 37 375 | - | - | 41 000 | 37 375 |
David Gansberg (5) | 41 000 | 27 417 | - | - | 41 000 | 27 417 |
Éric Hémar | 21 375 | 55 000 | - | - | 21 375 | 55 000 |
Chris Hovey | 26 000 | 25 000 | - | - | 26 000 | 25 000 |
Daniel Karyotis (4) | - | 4 000 | - | - | - | 4 000 |
Isabelle Laforgue | 56 000 | 53 375 | - | - | 56 000 | 53 375 |
Benoit Lapointe de Vaudreuil (5) | - | 19 667 | - | - | - | 19 667 |
Laetitia Léonard–Reuter (7) | 41 208 | - | - | - | 41 208 | - |
Nathalie Lomon | 58 000 | 58 000 | - | - | 58 000 | 58 000 |
Sharon MacBeath | 42 708 | 33 000 | - | - | 42 708 | 33 000 |
Laurent Musy (7) | 31 708 | - | - | - | 31 708 | - |
Nicolas Papadopoulo | 39 000 | 36 000 | - | - | 39 000 | 36 000 |
Marie Pic-Pâris (4) | - | 6 625 | - | - | - | 6 625 |
Isabelle Rodney (4) | - | 6 625 | - | - | - | 6 625 |
Anne Sallé-Mongauze (4) | - | - (6) | - | - | - | - (6) |
Olivier Zarrouati | 27 000 | 40 000 | - | - | 27 000 | 40 000 |
Total | 425 000 | 406 084 | - | - | 425 000 | 406 084 |
| ||||||
Néant. Aucune attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions n’est intervenue en faveur des dirigeants mandataires sociaux au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
Néant. Aucune option de souscription ou d’achat d’actions n’a été levée par un dirigeant mandataire social au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
Les conditions d’attribution d’actions gratuites sont décrites au paragraphe 2.3.4.
Le tableau ci-dessous reprend la description des actions attribuées gratuitement à M. Xavier Durand dans le cadre du Long-Term Incentive Plan 2022.
Date du plan | Nombre d’actions attribuées durant l’exercice | Valorisation des actions en euros selon la méthode retenue pour les comptes consolidés (1) | Date d’acquisition | Date de disponibilité (2) | Conditions de performance | |
|---|---|---|---|---|---|---|
Xavier Durand Directeur général | Long-Term Incentive Plan 15/02/22 | 75 000 | 737 700 € | 15/02/25 | 15/02/25 | Voir tableau du paragraphe 2.3.4 |
Total | 75 000 | 737 700 € | ||||
| ||||||
N° et Date du plan | Nombre d’actions devenues disponibles | |
|---|---|---|
Xavier Durand Directeur général | Long-Term Incentive Plan 2019 11/02/19 | 75 000 |
La condition de performance ayant été atteinte à 100 %, la totalité des actions attribuées à M. Xavier Durand dans le cadre du LTIP 2019 ont été définitivement acquises le 14 février 2022 et livrées le 16 février 2022, soit 75 000 actions. Comme convenu dans le cadre du règlement du plan, M. Xavier Durand devra conserver 30 % des actions acquises au titre du LTIP 2019 jusqu'à la fin de son mandat social ou de toute autre fonction qu'il serait amené à excercer au sein de Coface, ce qui correspond à 22 500 actions dans le cadre de ce plan.
Néant. Aucune attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions n’a eu lieu au cours des exercices clos les 31 décembre 2022, 2021, 2020, 2019 et 2018.
Aucun plan d’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions n’est en cours à la date du présent Document d’enregistrement universel.
Aucune attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions n’a eu lieu au cours des exercices clos les 31 décembre 2022, 2021, 2020, 2019 et 2018 au profit des dix premiers salariés non-mandataires sociaux.
Aucun plan d’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions n’est en cours à la date du présent Document d’enregistrement universel.
Au titre du LTIP 2019, 372 268 actions de performance ont été attribuées sur les 434 055 actions disponibles représentant l’enveloppe globale affectée à ce plan par le conseil d’administration. 70 000 actions de performance ont été attribuées au directeur général pour une valeur à la date d’attribution de 564 445 euros (463 260 euros juste valeur IFRS). Le solde des 302 268 actions de performance a été attribué à des membres du comité exécutif, à la population « réglementée » et à un certain nombre d’autres salariés, dans une perspective de récompense et de rétention. En complément, dans certains pays où l’attribution d’actions gratuites s’est révélée complexe ou impossible, une solution d’unités de performance (phantom shares) a été mise en place pour quelques bénéficiaires (28 520 unités de performance). La condition de performance ayant été pleinement satisfaite, la totalité des titres attribués dans la cadre de ce plan a été livrée en février 2022, sous condition de présence à la date d’acquisition, soit 357 388 actions gratuites et 27 280 unités de performance (phantom shares).
Au titre du LTIP 2020, 312 200 actions de performance ont été attribuées sur les 347 841 actions disponibles représentant l’enveloppe globale affectée à ce plan par le conseil d’administration. 75 000 actions de performance ont été attribuées au directeur général pour une valeur à la date d’attribution de 862 463 euros (717 900 euros juste valeur IFRS). Le solde des 237 200 actions de performance a été attribué à des membres du comité exécutif, à la population réglementée Solvabilité II et à un certain nombre d’autres salariés, dans une perspective de récompense et de rétention. En complément, dans certains pays où l’attribution d’actions gratuites s’est révélée complexe ou impossible, une solution d’unités de performance (phantom shares) a été mise en place pour quelques bénéficiaires (28 109 unités de performance). La condition de performance ayant été pleinement satisfaite, la totalité des titres attribués dans la cadre de ce plan a été livrée en février 2023, sous condition de présence à la date d’acquisition, soit 299 391 actions gratuites et 26 409 unités de performance (phantom shares).
Au titre du LTIP 2021, 408 403 actions de performance ont été attribuées sur les 467 754 actions disponibles représentant l’enveloppe globale affectée à ce plan par le conseil d’administration. 75 000 actions de performance ont été attribuées au directeur général pour une valeur à la date d’attribution de 641 363 euros (533 850 euros juste valeur IFRS). Le solde des 333 403 actions de performance a été attribué à des membres du comité exécutif, à la population réglementée Solvabilité II et à un certain nombre d’autres salariés, dans une perspective de récompense et de rétention. En complément, dans certains pays où l’attribution d’actions gratuites s’est révélée complexe ou impossible, une solution d’unités de performance (phantom shares) a été mise en place pour quelques bénéficiaires (46 700 unités de performance).
Au titre du LTIP 2022, 320 849 actions de performance ont été attribuées sur les 425 966 actions disponibles représentant l’enveloppe globale affectée à ce plan par le conseil d’administration. 75 000 actions de performance ont été attribuées au directeur général pour une valeur à la date d’attribution de 880 350 euros (737 500 euros juste valeur IFRS). Le solde des 245 849 actions de performance a été attribué à des membres du comité exécutif, à la population réglementée Solvabilité II et à un certain nombre d’autres salariés, dans une perspective de récompense et de rétention. En complément, dans certains pays où l’attribution d’actions gratuites s’est révélée complexe ou impossible, une solution d’unités de performance (phantom shares) a été mise en place pour quelques bénéficiaires (84 256 unités de performance) – voir le paragraphe 7.2.3 « Auto-contrôle, auto-détention et acquisition par la Société de ses propres actions ».
Long-Term Incentive Plan* | ||||
|---|---|---|---|---|
2022 | 2021 | 2020 | 2019 | |
Date d’assemblée | 12/05/21 | 16/05/18 | 16/05/18 | 16/05/18 |
Date du conseil d’administration | 15/02/22 | 10/02/21 | 05/02/20 | 11/02/19 |
Nombre total d’actions attribuées gratuitement | 320 849 | 408 403 | 312 200 | 372 268 |
dont attribuées à Xavier Durand | 75 000 | 75 000 | 75 000 | 70 000 |
Date d’acquisition des actions | 15/02/25 | 12/02/24 | 06/02/23 | 14/02/22 |
Date de fin de période de conservation | N/A | N/A | N/A | N/A |
Nombre d’actions souscrites | - | - | - | - |
Nombre cumulé d’actions annulées ou caduques | - | - | - | - |
Actions gratuites attribuées restantes en fin d’exercice | 320 849 | 408 403 | 312 200 | 372 268 |
* Les conditions de performance sont décrites au paragraphe 2.3.4. | ||||
Néant.
Mandataires dirigeants sociaux | Contrat de travail | Régime de retraite supplémentaire | Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions | Indemnités relatives à une clause de non-concurrence | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Oui | Non | Oui | Non | Oui | Non | Oui | Non | |
Bernardo Sanchez Incera Président du conseil d’administration Depuis le 10 février 2021 jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 | X | X | X | X | ||||
Xavier Durand Directeur général Depuis le 5 février 2020 jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023 | X | √ (1) | √ | √ | ||||
| ||||||||
M. Xavier Durand bénéficie, en cas de cessation de son mandat social, d’une indemnité de départ d’un montant égal à deux ans de salaire (fixe et variable). Le salaire de référence retenu pour la partie fixe sera le salaire de l’exercice en cours à la date de cessation de ses fonctions. La référence pour la partie variable sera la moyenne des parts variables perçues au titre des trois derniers exercices précédant la date de cessation de ses fonctions.
Cette indemnité de départ sera due en cas de réalisation des critères de performance suivants :
Si seule une des deux conditions ci-dessus est remplie, 50 % de l’indemnité sera due. Si aucune des conditions ci-dessus n’est réalisée, aucune indemnité ne sera due. Aucune indemnité ne sera versée par la Société en cas de cessation du mandat social à l’initiative de M. Xavier Durand ou en cas de départ pour faute grave ou lourde. Les éléments de rémunération et avantages sociaux relevant de la procédure des conventions réglementées conformément aux dispositions du Code de commerce sont soumis à l’approbation de l’assemblée générale de la Société.
M. Xavier Durand ne dispose pas de contrat de travail.
A compter du renouvellement de son mandat en 2020, compte tenu de ses responsabilités de directeur général et afin de préserver les intérêts de la société, le Conseil d’Administration a décidé la mise en place d’une clause de non-concurrence.
Il est entendu que le montant total maximum versé à M. Xavier Durand au titre de l’application de l’indemnité de cessation de fonction et de la clause de non concurrence ne pourra en aucun cas dépasser deux ans de salaire (fixe et variable).
M. Xavier Durand bénéficiant du régime commun au sein de la Société. Aucune somme particulière n’a été provisionnée ou constatée par la Société ou ses filiales aux fins du versement de pensions, de retraites ou d’autres avantages à ses dirigeants mandataires sociaux.
Environnement
& perspectives
1 812 M€
Chiffre d’affaires 2022
64,9 %
ratio combiné annuel net
283,1 m€
Résultat net (part du groupe)
80 %
de taux de distribution proposé
Après son rebond post-Covid de 5,9% en 2021, la croissance de l’économie mondiale a ralenti à 3,0% en 2022 (aux taux de change du marché). Le ralentissement de la Chine, lié à sa politique zéro Covid, est un facteur explicatif de ce ralentissement. La flambée de l’inflation (8,0% en 2022, vs 4,3% en 2021) en est un autre. Les prix des matières premières et des produits intermédiaires se sont envolés, alors que les chaînes d’approvisionnement n’étaient pas revenues à la normale.
De plus, l’inflation s’est avivée lorsque la Russie a envahi l’Ukraine le 24 février. En effet, le déclenchement des hostilités a été suivi d’une salve de sanctions et contre sanctions affectant les échanges commerciaux et financiers avec ces deux pays, ainsi que la Biélorussie. La Russie et l’Ukraine occupent une place majeure dans les échanges mondiaux de produits agricoles, d’engrais, de minerais et d’hydrocarbures.
Les banques centrales des économies avancées se sont alors jointes à celles des économies émergentes qui avaient entrepris de resserrer leur politique monétaire dès le second semestre 2021 pour lutter contre l’inflation et soutenir leurs monnaies face au dollar, dopé par la montée des incertitudes. Les gouvernements sont, une nouvelle fois, intervenus pour atténuer les conséquences de l’envolée des prix de l’énergie et de l’alimentation sur les ménages. Ces aides venant s’ajouter à l’épargne accumulée pendant la pandémie, la consommation a fait preuve de résilience en première partie d’année. En parallèle, les entreprises ont également bénéficié de mesures de soutien face au renchérissement des coûts de production. Cela n’a toutefois pas empêché des entreprises situées dans des secteurs énergivores, comme le verre, les engrais, la métallurgie, le papier-carton, l’alimentaire ou les matériaux de construction, de réduire ou de stopper la production de certaines unités faute de pouvoir répercuter la hausse de leurs coûts. A cet égard, une distinction doit être faite entre les régions bénéficiant d’une énergie relativement moins chère car produite localement, comme le Moyen-Orient et l’Amérique du nord, et les autres.
Malgré le repli des cours de certaines matières premières au second semestre, le commerce mondial aura progressé, en valeur(2), de 13% en 2022 par rapport à 2021 pour atteindre USD 32 000 milliards et de 27% par rapport à 2019. Pour les seules marchandises, les hausses seraient, respectivement, de 10% (à 25 milliards USD) et 32%. Les échanges de services auraient, quant à eux, augmenté de, respectivement, 15% (à 7 milliards USD) et 11%. En volume(3), la progression du commerce de marchandises en 2022 serait proche de 3% par rapport à 2021. Le fort dynamisme du 1er semestre ayant fait place à un net ralentissement au second. Pour les échanges de services, qui ont aussi retrouvé leur pic pré-Covid au deuxième trimestre, le ralentissement aurait été moindre.
Les pays avancés, avec une croissance de 2,6% en 2022 (après 5,3% en 2021), ont suivi, dans leur ensemble, le schéma général d’essoufflement, la plupart des secteurs ayant été impactés par une multitude de chocs. Sa cause essentielle réside néanmoins dans le déclenchement de la guerre en Ukraine. Celle-ci a exacerbé l’augmentation des prix à la production et à la consommation.
Dans ce contexte, l’Europe occidentale a enregistré une croissance de 2,6% en 2022 (après 4,5% en 2021). Cela aurait pu être pire. L’automne a connu des températures particulièrement clémentes, réduisant ainsi le besoin de chauffage et, de ce fait, les tensions sur le prix de l’énergie. Cependant, les performances ont été disparates.
Parmi les autres économies avancées :
Les économies émergentes ou en développement ont progressé de 3,6% en 2022 après 6,7% en 2021. Néanmoins, les disparités entre régions et pays sont grandes.
La zone MENA (Moyen-Orient & Afrique du nord) est la seule région émergente ou en développement ayant vu son économie progresser davantage en 2022 qu’en 2021 : 5,0% après 4,4%.
Avec une croissance de 3,7% en 2022, après 7,2% en 2021, l’Asie émergente confirme sa bonne résistance aux chocs externes.
L’Amérique Latine a vu sa croissance passer de 7,1% en 2021 à 3,6% en 2022, surtout du fait d’un effet de base moins favorable.
L’Afrique subsaharienne a vu sa croissance légèrement ralentir, de 4,6% en 2021 à 3,5% en 2022.
Les économies d’Europe Centrale ont ralenti, passant d’une croissance de 6,0% en 2021 à 4,1% en 2022.
Le 17 mai 2022, lors de l’assemblée générale mixte, Laetitia Leonard – Reuter et Laurent Musy ont été élus en qualité d’administrateurs indépendants, et pour une durée de quatre années. Ces nominations font suite à l’expiration des mandats de, respectivement, Olivier Zarrouati et Eric Hémar.
Ainsi, à l’issue de l’Assemblée Générale, le Conseil d’administration est composé de 10 membres, 5 femmes et 5 hommes, dont la majorité (6) d’administrateurs indépendants.
Le 2 mai 2022, Hugh Burke a été nommé directeur général de la région Asie Pacifique à compter du 1er avril. Il rejoint le comité exécutif du Groupe et est rattaché à Xavier Durand, directeur général de Coface. Il succède à Bhupesh Gupta.
Le 8 septembre 2022, Matthieu Garnier, directeur des services d’information, a rejoint le comité exécutif du Groupe et continuera de rapporter à Thibault Surer, directeur de la stratégie et du développement du Groupe. Sa nomination s’inscrit dans le cadre de la stratégie de développement des services d’information, l’un des piliers majeurs de notre plan Build to Lead.
Le 6 janvier 2022, Natixis a annoncé la cession de sa participation résiduelle dans Coface SA. Cette cession représentait environ 10,04% du capital social de Coface SA, soit 15 078 095 actions. Elle a été effectuée par voie d’un ABB (construction accélérée d’un livre d’ordres) au prix moyen de 11,55€. A l’issue de cette opération, Natixis ne détenait plus aucune action de Coface SA.
L’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a déclenché une guerre en Europe pour la première fois depuis la seconde guerre mondiale. Ce conflit armé et les très nombreuses sanctions économiques prises à l’encontre de la Russie, ont eu assurément de graves conséquences économiques, financières et inflationnistes pour l’ensemble du Monde.
Dans ce contexte, Coface a ajusté ses appréciations du risque russe, biélorusse et ukrainien et procédé à une réduction de son exposition à ces pays au cours de 2022. Le groupe continue à suivre de façon quotidienne la situation et ajuste en permanence sa politique de souscription en assurant le respect des sanctions internationales.
A date et sous réserve d’évolution de la situation, cette grave crise accroît fortement l’incertitude et la volatilité via son impact multisectoriel et multi-géographique.
Coface n’est pas exposée directement aux pays en conflit à ce jour au travers de son portefeuille d’investissement.
Les primes acquises de Coface Russia Insurance s’élèvent 11,6M € en 2022 (vs 12,5M € en 2021, soit 1% du total Groupe). Cette filiale contribue à hauteur de 25,8M € au total bilan du groupe en 2022 (soit 0,3% du total bilan consolidé). Les pertes liées à ce conflit sont en hausse mais restent limitées à l’échelle du Groupe.
L’exposition du Groupe à des débiteurs russes est passée d’un peu moins de 1% de l’exposition globale à 0,1% au 31 décembre 2022.
Le 7 avril 2022, l’agence de notation AM best a confirmé la note de solidité financière (Insurer Financial Strength – IFS) ‘A’ (Excellent) attribuée à Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (la Compagnie), Coface North America Insurance Company (CNAIC) et Coface Ré. La perspective de ces notes reste « stable ».
Le 14 juillet 2022, la note de COFACE SA a été relevée à « AAA » par l'agence de notation extra-financière MSCI, qui analyse les pratiques environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) de milliers d’entreprises dans le monde.
COFACE SA se positionne ainsi parmi les 4% d'entreprises les plus performantes de son secteur, dans la catégorie « Property & Casualty Insurance ».
Le 11 octobre 2022, l’agence de notation Moody’s a confirmé la note de solidité financière (Insurance Financial Strength – IFS) A2 de Coface. L’agence a également relevé la perspective de Coface, qui passe de stable à positive.
Le 23 novembre 2022, l'agence de notation Fitch Ratings a confirmé, la note de solidité financière (Insurer Financial Strength - IFS) 'AA-' de Coface. La perspective reste « stable ».
Le 21 septembre 2022, COFACE SA a annoncé les résultats de l’offre de rachat portant sur les obligations subordonnées émises par la Société en 2014 d’un montant de 380.000.000 euros portant intérêt au taux fixe de 4,125 %, et arrivant à échéance le 27 mars 2024. La Société a accepté le rachat d’un montant principal de 153.400.000 euros de Titres valablement apportés à l’Offre de Rachat à un prix fixe de rachat de 103,625 %.
COFACE SA a annoncé également l’émission le 22 septembre 2022 d’obligations subordonnées tier 2 d’un montant de 300.000.000 euros portant intérêt au taux fixe de 6,000% et arrivant à échéance le 22 septembre 2032.
Le 4 avril 2022, Coface a annoncé l’ouverture d’une succursale en Nouvelle-Zélande suite à l’obtention de l’autorisation de la banque centrale du pays. Cela s’inscrit en cohérence avec ses ambitions de croissance sur de nouveaux marchés à fort potentiel.
Selon la Banque mondiale, la valeur des exportations de la Nouvelle-Zélande a atteint 50,5 milliards de dollars en 2020. Ce marché présente donc un potentiel significatif pour développer les solutions d’assurance-crédit et les services de spécialité adjacents.
Le chiffre d’affaires consolidé de 1 812,0 millions d’euros, augmente de 13,4% à périmètre et taux de change constants par rapport à 2021. Le ratio combiné net s’élève à 64,9% soit 0,3 point au-dessus de 2021 (64,6%). Celui-ci se décompose entre un ratio de sinistralité en hausse de 2,7 points, à 36.0% et un ratio de coûts qui lui décroît de 2,5 points à 28,8% par rapport à 2021. Le Groupe termine l’année avec un résultat net (part du groupe) en hausse de 26%, à 283,1 millions d’euros (contre 223,8 millions d’euros en 2021) et une rentabilité des fonds propres de 15,6%.
La fourchette du ratio de solvabilité cible se situe entre 155% et 175%. L’estimation de ce dernier au 31 décembre 2022 s’élève à 200,53 %(5). Coface proposera aux actionnaires la distribution d’un dividende(6) de 1,52 euro par action, représentant un taux de distribution total de 80%.
Les variations à périmètre et taux de change constants présentées à des fins de comparabilité dans les tableaux ci-dessous tiennent compte des intégrations suivantes :
Le chiffre d’affaires consolidé du Groupe augmente de 13,4% à périmètre et taux de change constants (+15,6% à périmètre et taux de change courants) à 1 812,0 millions d’euros au 31 décembre 2022 principalement lié au rebond d’activité des clients sur les activités d’assurance.
Le tableau suivant illustre l’évolution du chiffre d’affaires consolidé du Groupe par activité au 31 décembre 2021 et à fin 2022 :
Variation de chiffre d’affaires consolidé par activité (en millions d’euros) | Au 31 décembre | VARIATION | |||
|---|---|---|---|---|---|
2022 | 2021 | (en M€) | (en %) | (en % : à périmètre et change constants) | |
Assurance | 1 741,6 | 1 503,5 | 238,1 | 15,8 % | 13,5 % |
Primes brutes acquises* | 1 527,5 | 1 312,6 | 214,8 | 16,4 % | 14,4 % |
Services** | 214,1 | 190,8 | 23,3 | 12,2 % | 8,0 % |
Affacturage | 70,4 | 64,4 | 6,0 | 9,3 % | 10,0 % |
Chiffre d’affaires consolidé | 1 812,0 | 1 567,9 | 244,1 | 15,6 % | 13,4 % |
* Primes brutes acquises – Crédit, Single Risk et Caution. ** Somme du chiffre d’affaires provenant des services liés à l’assurance-crédit (« Accessoires de primes » et « Autres prestations et services liés ») et des services commercialisés au profit de clients dépourvus d’assurance-crédit (services d’accès à l’information sur la solvabilité des entreprises et à l’information marketing – « Information et autres services » – et services de recouvrement de créances – « Gestion de créances »). | |||||
Le chiffre d’affaires de l’activité assurance (y compris Cautionnement et Single Risk) est en augmentation de 13,5% à périmètre et taux de change constants (+15,8% à périmètre et taux de change courants), à 1 741,6 millions d’euros en 2022 contre 1 503,5 millions d’euros en 2021.
Les primes brutes acquises sont en hausse de 14,4% à périmètre et taux de change constants (+16,4% à périmètre et taux de change courants), de 1 312,6 millions d’euros en 2021 à 1 527,5 millions d’euros en 2022.
Cette croissance est principalement liée à l’impact de l’activité des clients de Coface en forte augmentation (+80,3%) sur 2022 reflétant ainsi le rebond économique mondial et la forte inflation.
La production de nouveaux contrats s’élève à 110 millions d’euros en retrait de 18,7 millions d’euros par rapport à 2021.
Le taux de rétention des contrats (rapport entre la valeur annuelle des polices renouvelées et la valeur des polices à renouveler au cours de l’année) atteint un niveau annuel record de 92,9% pour le Groupe (contre 91,6% au 31 décembre 2021). L’ensemble des régions contribue à ce taux de rétention élevé à l’exception de l’Europe Centrale et de l’Est qui est impactée par la réduction des expositions sur la Russie.
L’effet prix est négatif, à -3,04%, dans un marché peu sinistré et faisant suite à une re-tarification 2021 sélective (+0,7%).
Le chiffre d’affaires des activités de services est en hausse de 8% à périmètre et taux de change constants (+12,2% à périmètre et taux de change courants) passant de 190,8 millions d’euros en 2021 à 214,1 millions d’euros en 2022. L’activité de recouvrement de créances ayant été impactée par la faible sinistralité. L’activité « vente d’information » est en forte croissance (+11,6% à périmètre et taux de change constants) suite aux investissements effectués.
Le chiffre d’affaires de l’activité affacturage (exclusivement en Allemagne et Pologne) augmente de 10,0% à taux de change constants (+9,3% à taux de change courants) de 64,4 millions d’euros en 2021 à 70,4 millions d’euros en 2022.
Le chiffre d’affaires de l’Allemagne est en croissance de 5,1% grâce au rebond des volumes financés. En Pologne, aussi impactée par cet effet, le chiffre d’affaires est en hausse de 32,2% à taux de change constant (+28,7% à taux de change courant).
Le tableau suivant illustre l’évolution du chiffre d’affaires consolidé du Groupe Coface au sein de ses sept régions géographiques pour les exercices clos les 31 décembre 2021 et 2022 :
Variation de chiffre d’affaires consolidé par région (en millions d’euros) | Au 31 décembre | VARIATION | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
2022 | 2021 | (en M€) | (en %) | (en % : à taux de change constant) | (en % : à périmètre et change constants) | |
Europe de l’Ouest | 359,6 | 316,7 | 43,0 | 13,6 % | 12,9 % | 12,7 % |
Europe du Nord | 372,3 | 331,5 | 40,8 | 12,3 % | 12,3 % | 11,3 % |
Méditerranée & Afrique | 480,6 | 429,4 | 51,2 | 11,9 % | 13,8 % | 13,8 % |
Amérique du Nord | 168,0 | 137,5 | 30,5 | 22,2 % | 9,3 % | 9,3 % |
Europe Centrale | 178,5 | 156,3 | 22,3 | 14,3 % | 14,3 % | 13,4 % |
Asie Pacifique | 151,3 | 123,2 | 28,1 | 22,8 % | 14,6 % | 14,6 % |
Amérique Latine | 101,6 | 73,3 | 28,3 | 38,5 % | 30,0 % | 29,0 % |
Chiffre d’affaires consolidé | 1 812,0 | 1 567,9 | 244,1 | 15,6 % | 13,8 % | 13,4 % |
Toutes les régions présentent une croissance de chiffre d’affaires à périmètre et taux de change constants, allant de 9,3% pour l’Amérique du Nord à +29,0% pour l’Amérique Latine.
En Europe de l’Ouest, le chiffre d’affaires est en augmentation de 12,7% à périmètre et taux de change constants grâce à la hausse de l’assurance-crédit court terme. Cette variation positive est fortement liée au rebond économique et le contexte inflationniste qui a engendré une hausse d’activité des assurés. A l’inverse, la production de nouveaux contrats a reculé en 2022 par rapport à 2021.
En Europe du Nord, le chiffre d’affaires est en augmentation de 11,3% à périmètre et taux de change constants (12,3% à taux et périmètre courants). Les revenus de l’assurance-crédit et de la facturation des accessoires de primes contribuent principalement à cette hausse grâce au rebond de l’activité des assurés.
Le chiffre d’affaires de la région Méditerranée & Afrique est en croissance de 13,8% à périmètre et taux de change constants confirmant la bonne dynamique commerciale (taux de rétention et production de nouveaux contrats élevés) et au développement de l’activité « vente d’information ». Cette bonne performance commerciale a été accélérée par le niveau d’activité des assurés de Coface.
En Amérique du Nord, le chiffre d’affaires est en hausse de 9,3% à périmètre et taux de change constants. Le portefeuille d’assurance-crédit se développe principalement grâce à l’activité des assurés.
L’Europe Centrale affiche une hausse de son chiffre d’affaires de 13,4% à périmètre et taux de change constants (+14,3% à périmètre et taux de change courants). La hausse des primes assurance-crédit ainsi que l’affacturage sont les principaux éléments qui expliquent la croissance du chiffre d’affaires 2022. Le niveau des primes brutes d’assurance (+11,9% à taux de change constants) est impacté par le rebond d’activité des assurés.
L’Asie Pacifique affiche une hausse de son chiffre d’affaires de 14,6% à périmètre et taux de change constants. Cette croissance a été portée par l’assurance-crédit, le développement du portefeuille est lié à une hausse de l’activité des assurés malgré une diminution des affaires nouvelles. Le Single Risk est en forte hausse sur l’entité de Singapour.
L’Amérique Latine enregistre un chiffre d’affaires en hausse de 29,0% à périmètre et taux de change constants (+38,5% à taux de change courants) qui s’explique principalement par le fort rebond de l'activité sur les secteurs des matières premières et de l’inflation.
Le résultat technique brut de réassurance est en baisse de 10,0% à 529,1 millions d’euros par rapport à fin décembre 2021 (588,2 millions d’euros) suivant la hausse du ratio de sinistralité.
L’augmentation de 10,3 points du ratio combiné brut de réassurance à 64,7% en 2022 (54,4% en 2021) s’explique par une hausse du ratio de sinistralité et un ratio de coûts en légère hausse respectivement de 9,8 points et 0,4 point.
Le ratio de sinistralité brut de réassurance du Groupe incluant les frais de gestion de sinistres a augmenté de 9,8 points, passant de 21,4% en 2021 à 31,2% en 2022. Cette augmentation de sinistralité s’explique par une normalisation progressive du niveau de sinistralité comparé à l’année 2021 avec un niveau de sinistralité particulièrement bas.
(en millions d’euros et %) | Au 31 décembre | VARIATION | ||
|---|---|---|---|---|
2022 | 2021 | (en M€) | (en %) | |
Charges de sinistres y compris frais de gestion | 476,8 | 280,5 | 196,3 | 70,0 % |
Ratio de sinistralité brut de réassurance | 31,2 % | 21,4 % | - | 9,8 pts |
Primes acquises | 1 527,5 | 1 312,6 | 214,8 | 16,4 % |
En Europe de l’Ouest, le ratio de sinistralité est en hausse de 13 points à 37,3%. Cette hausse est expliquée par une anticipation de sinistres de la France et du UK, en partie liée au contexte russo-ukrainien.
Impactée par la sinistralité de pointe sur les Pays-Bas et l’Allemagne et l’anticipation des sinistres à venir, l’Europe du Nord enregistre un ratio de sinistralité de 35% contre 18,2% en 2021.
Le ratio de sinistralité augmente de 7,2 points par rapport à l’exercice 2021 sur la zone Méditerranée & Afrique et s’établit à 34,6%. Les principaux pays de la zone sont en effet impactés par la normalisation du niveau de sinistralité par rapport à 2021.
En Amérique du Nord, le ratio de sinistralité augmente de 9 points à 23,4% contre 14,4% en 2021. Cette zone géographique qui est plus réactive au contexte économique a vu la sinistralité décroitre de façon très marquée en 2021 et revient progressivement à une sinistralité normalisée en 2022.
Le ratio de sinistralité de la région Europe Centrale s’améliore de 4,3 points à 14,5% contre 18,8% en 2021. L’évolution reste favorable malgré l’anticipation de sinistres liés au contexte russo-ukrainien.
La hausse du ratio de sinistralité de la région Asie Pacifique s’est limitée à 1,1 point et s’établit à 9,9%. Les niveaux de réserves historiques tenant comptent d’une sinistralité volatile, ont en partie été repris sur les années de souscription les plus anciennes. Le ratio de sinistralité de la région se stabilise en cohérence avec le bon développement de la sinistralité observée.
Le ratio de sinistralité de l’Amérique Latine a augmenté de 32,9 points et s’établit à 39,8% contre 6,9% en 2021. Cette région subit l’impact d’une sinistralité de pointe sur la fin de l’année 2022.
Variation de sinistralité par région de facturation (en %) | Au 31 décembre | VARIATION EN POINTS | |
2022 | 2021 | ||
Europe de l’Ouest | 37,0 % | 24,3 % | 12, pts |
Europe du Nord | 35,0 % | 18,2 % | 16,8 pts |
Méditerranée & Afrique | 34,6 % | 27,4 % | 7,2 pts |
Amérique du Nord | 23,4 % | 14,4 % | 9,0 pts |
Europe Centrale | 14,5 % | 18,8 % | - 4,3 pts |
Asie Pacifique | 9,9 % | 8,8 % | 1,0 pt |
Amérique Latine | 39,8 % | 6,9 % | 32,9 pts |
Ratio de sinistralité brut de réassurance | 31,2 % | 21,4 % | 9,8 pts |
Frais généraux (en millions d’euros) | Au 31 décembre | VARIATION | |||
2022 | 2021 | (en m€) | (en %) | (en % : à périmètre et change constants) | |
Frais généraux internes | 649,4 | 572,7 | 76,6 | 13,4 % | 10,9 % |
dont frais de gestion de sinistres | 39,9 | 36,2 | 3,7 | 10,0 % | 10,0 % |
dont frais de gestion interne des placements | 4,3 | 4,0 | 0,3 | 7,1 % | 6,9 % |
Commissions | 201,2 | 166,8 | 34,4 | 20,6 % | 18,28 % |
Total frais généraux | 850,5 | 739,5 | 111,0 | 15,0 % | 12,6 % |
Le total des frais généraux, qui inclut les frais de gestion de sinistres et frais internes des placements, est en hausse de 12,6% à périmètre et taux de change constants (15% à périmètre et taux de change courants) de 739,5 millions d’euros le 31 décembre 2021 à 850,5 millions d’euros pour le 31 décembre 2022.
Les commissions d’acquisition des contrats sont en hausse de 18,2% à périmètre et taux de change constants (20,6% à périmètre et taux de change courants), passant de 166,8 millions d’euros en 2021 à 201,2 millions d’euros en 2022. Cette hausse s’explique par la croissance des primes ainsi que la hausse des participations bénéficiaires en lien avec une sinistralité réduite.
Les frais généraux internes incluant les frais de gestion de sinistres et de placements augmentent de 10,9% à périmètre et taux de change constants (13,4% à périmètre et taux de change courants) de 572,7 millions d’euros en 2021 à 649,4 millions en 2022.
Les frais de personnel sont en hausse de 7,1% à périmètre et taux de change constants (+9,3% à périmètre et taux de change courants) de 337,7 millions d’euros en 2021 à 369,3 millions d’euros en 2022. Les recrutements liés à la reprise des projets de transformation et de développement des activités adjacentes expliquent cette progression.
Les frais informatiques sont en hausse de 5,3% à périmètre et taux de change constants (6,1% à périmètre et taux de change courants) de 53,9 millions d’euros en 2021 à 57,2 millions d’euros en 2022. Les projets de transformation et les investissements avaient été re-priorisés pour s’adapter à la situation de crise en 2021 et relancées en 2022.
Les autres frais (taxes, achats d’informations, loyers) sont en hausse de 19,7% à périmètre et taux de change constants (23,3% à périmètre et taux de change courants) de 181,1 millions d’euros en 2021 à 223,4 millions d’euros en 2022. Cette hausse est principalement justifiée par le développement de l’activité de ventes informations.
Le ratio de coût brut se détériore de 0,4 point, de 33,1% en 2021 à 33,5% en 2022.
Le résultat technique net de réassurance s’élève à 382,5 millions d’euros en hausse de 39,7% par rapport à 2021 (273,9 millions d’euros).
La forte baisse du coût de la réassurance à -146,6 millions d’euros au 31 décembre 2021 (-314,3 millions d’euros au 31 décembre 2021) s’explique par la contribution des schémas de réassurance gouvernementaux en 2021.
(en milliers d’euros et %) | Au 31 décembre | VARIATION | ||
2022 | 2021 | (en K€) | (en %) | |
Chiffre d’affaires | 1 811 970 | 1 567 858 | 244 112 | 15,6 % |
Charges des prestations des contrats | - 476 779 | - 280 456 | - 196 323 | 70,0 % |
Frais d’acquisition des contrats | - 304 747 | - 259 317 | - 45 430 | 17, 5 % |
Frais d’administration | - 314 460 | - 270 990 | - 43 470 | 16,0 % |
Autres charges de l’activité assurance | - 69 824 | - 66 243 | - 3 581 | 5,4 % |
Charges d’exploitation bancaire hors coût du risque | - 14 331 | - 13 103 | - 1 228 | 9,4 % |
Coût du risque | 308 | 76 | 233 | 307,3 % |
Charges des autres activités | -102 998 | - 89 674 | - 13 325 | 14,9 % |
Résultat technique brut de réassurance | 529 138 | 588 150 | - 59 012 | - 10,0 % |
Charges ou produits nets des cessions en réassurance | - 146 610 | - 314 288 | 167 679 | - 53,4 % |
Résultat technique net de réassurance | 382 529 | 273 862 | 108 667 | 39,7 % |
Ratio combiné net | 64,9 % | 64,6 % | - | - |
Le montant des primes cédées dans le cadre des schémas gouvernementaux renouvelés jusqu’au 30 juin 2021 représentent 227.6m€ sur l’exercice 2021, soit 44.4% du montant total de primes cédées. L’impact des schémas gouvernementaux sur les ratios est détaillé dans le graphique suivant :
L’année 2022 a été marquée par l’invasion de l’Ukraine par la Russie en février. Celle-ci a exacerbé les tensions inflationnistes déjà existantes fin 2021 et très fortement accéléré le rythme et le niveau de hausse des taux d’intérêts des banques centrales. La crise Ukrainienne a provoqué une dégradation de la conjoncture aux Etats-Unis et, de façon encore plus marquée, en Europe. En effet, l’inflation record a réduit le pouvoir d’achat des ménages et la crise a conduit les banques centrales à relever très rapidement leurs taux directeurs. Elles sont restées plus préoccupées par un éventuel désancrage des anticipations d'inflation que par les risques sur la croissance. L’Europe subit en plus la hausse spectaculaire du prix du gaz, conséquence de la guerre russo-ukrainienne. Cependant, les chiffres économiques publiés au cours du quatrième trimestre ont été, en majorité, un peu moins mauvais qu’attendu. En Chine, l’embellie qui a suivi l’assouplissement des confinements anti-Covid a été de courte durée et de nouvelles difficultés sont apparues dans le secteur de l’immobilier. Le krach obligataire a été violent avec des hausses de taux longs de plus de 2%, emportant les marchés actions durant la majeure partie de l’année.
En 2022, l’économie américaine a connu un ralentissement sous l’effet de la baisse du revenu réel des ménages (confrontés à une inflation très élevée) et de la hausse des taux d’intérêt. Les principaux indicateurs de conjoncture portant sur les entreprises, tels que les indices ISM, sont entrés en zone de récession en novembre après une année de décélération. Les indicateurs de confiance des ménages, malgré un léger rebond, ont fortement chuté. Les chiffres portant sur l’immobilier, secteur très sensible aux taux d’intérêt, ont été particulièrement décevants. A contrario, les créations d’emplois sont restées soutenues, le taux de chômage bas et la population active a vu le retour de nombreux travailleurs qui avaient renoncé à chercher du travail durant la crise du Covid. L’inflation diminue depuis son pic de juin à 9%, tout en restant à un niveau très élevé (l’inflation sous-jacente a d’ailleurs trouvé un point haut en septembre). Les marchés de taux continuent d’enregistrer une très forte volatilité. En 2022, la Réserve fédérale a réalisé cinq hausses de taux et indiqué clairement son intention de donner la priorité à la lutte contre l’inflation même si cela devait avoir des conséquences négatives sur le marché du travail. Dans ce contexte, le rendement du 10 ans US a augmenté de 236 bps pour atteindre 3.87% fin 2022. Du côté des actions, le S&P 500 a enregistré un recul de -19.4% sur l’année. Les excellents résultats trimestriels des entreprises au T3 ont provoqué un rallye au début du T4. Cependant, les actions américaines ont corrigé en décembre en réponse à un sursaut des rendements obligataires.
En Europe, la très forte hausse du prix du gaz naturel suite à la réduction drastique des livraisons russes a participé à une inflation croissante et au resserrement monétaire. Les indicateurs du climat des affaires sont passés en territoire négatif dès mars pour un point bas en octobre, tandis que ceux portant sur le moral des ménages se sont effondrés avec l’invasion russe pour se reprendre légèrement au dernier trimestre. Le marché du travail, en revanche, est resté bien orienté, le taux de chômage étant au plus bas depuis la création de la zone euro. L’inflation a dépassé les 10% en septembre. Après avoir monté en juillet ses taux directeurs de 0,50% (première hausse depuis 2011), la BCE a réitéré avec trois autres hausses sur le reste de l’année. La présidente de la BCE a également fait savoir qu’elle entendait poursuivre ce cycle haussier pour lutter contre l’inflation malgré l’assombrissement des perspectives de croissance. L'année 2022 a été marquée par une forte hausse des taux souverains : le taux allemand à 10 ans a augmenté de 275 bps pour atteindre 2.57% en fin d’année. Du côté des actions, l’Eurostoxx 50 a enregistré un recul de -11.7% sur l’année.
Globalement, les perspectives de croissance des pays émergents ont été révisées à la baisse sur fond d’inflation élevée, de ralentissement du commerce mondial et de durcissement des conditions monétaires mondiales et domestiques. En raison de la crise énergétique européenne et de la hausse des prix, le ralentissement est plus prononcé en Europe de l’Est. Les chiffes d'inflation sont toujours très élevés et globalement en hausse même si on note une stabilisation dans quelques pays comme le Brésil. Sans surprise, les banques centrales émergentes ont poursuivi leur hausse de taux (hormis celles de Russie et de Turquie) et certains retardataires ont finalement rejoint la tendance (Thaïlande, Indonésie). En Chine, alors que l’économie avait faiblement crû au second trimestre en raison des restrictions liées au Covid, elle pourrait repartir en 2023 avec l’assouplissement de ces mesures et des politiques monétaire et budgétaire.
Dans ce contexte risk-off (forte inflation, ralentissement économique, guerre en Ukraine), le Groupe Coface a décidé de réduire le risque de son portefeuille en 2022, en diminuant son exposition aux actifs les plus exposés au ralentissement économique (action, émergent et immobilier) au profit des emprunts d’États des pays développés. Enfin, le niveau de cash est resté élevé tout au long de l’année par mesure de prudence.
Concernant les actifs réels, une partie des actifs immobiliers a été réallouée des bureaux et commerces vers la logistique et le résidentiel.
Sur 2022, la valeur globale du portefeuille a diminué de 198 millions d’euros du fait de la baisse des marchés actions et obligataires.
Afin d’adapter la stratégie d’investissement à la nouvelle réglementation IFRS 9 (applicable au 1er janvier 2023), le portefeuille d’actions cotées a été restructuré pour devenir une poche d’investissement long terme qui sera classée en juste valeur par capitaux propres non recyclable (JV OCI NR). S’agissant des investissements obligataires, ceux-ci seront comptabilisés en juste valeur par capitaux propres recyclable (JV OCI R).
Le portefeuille financier par grandes classes d’actifs se décompose ainsi :
(en millions d’euros) | Au 31 décembre | |
|---|---|---|
2022 | 2021 | |
Actions cotées | 77 | 224 |
Actions non cotées | 8 | 9 |
Obligations | 2 265 | 2 115 |
Prêts, Dépôts et OPCVM monétaire | 367 | 507 |
Immobilier | 220 | 213 |
Total placements | 2 937 | 3 068 |
Filiales non consolidées | 85 | 152 |
Total | 3 022 | 3 220 |
Le résultat du portefeuille de placements s’établit à 62,3 millions d’euros dont 17,7 millions d’euros de plus-values de cession, dotations/reprises et dérivés actions/taux (soit 2,1% de l’encours annuel moyen 2022 et 1,5% hors plus-values, dotations/reprises et dérivés actions/taux). Il faut le comparer à 36,7 millions d’euros dont 3,6 millions d’euros de plus-values de cession, dotations/reprises et dérivés actions/taux, en 2021 (soit 1,2 % de l’encours annuel moyen 2021 et 1,1% hors moins-values, dotations/reprises et dérivés actions/taux). Par ailleurs, la variation des valeurs de marché entre 2021 et 2022 s’explique principalement par les entrées dans le périmètre de consolidation des entités non consolidées. Enfin, l’effet de change a été négatif pour 15,8 millions d’euros en 2022 contre +7,0 millions d’euros en 2021. Ce montant prend en compte 13,3 millions d’euros de charges liées à la norme IAS 29 – hyperinflation (Coface possédant des activités en Argentine et en Turquie).
Ainsi, dans ce contexte économique, le Groupe a augmenté et arbitré son portefeuille obligataire afin de protéger et d’améliorer le rendement du portefeuille.
(en millions d’euros) | Au 31 décembre | |
|---|---|---|
2022 | 2021 | |
Actions* | 37,9 | - 0,9 |
Produits de taux** | - 0,6 | 23,6 |
Immobilier de placement | 25,1 | 14,0 |
Résultat des placements | 62,3 | 36,7 |
Dont externalisations, dotations et reprises, dérivés (actions et taux) | 17,7 | 3,6 |
- Dont cessions | 8,7 | 9,3 |
- Dont dotations et reprises | - 0,1 | - 1,2 |
- Dont dérivés (actions et taux) | 9,1 | - 4,5 |
Résultat des placements hors externalisations | 44,6 | 33,1 |
Résultat de change | - 15,8 | 7,0 |
- Dont change | - 29,6 | 15,5 |
- Dont dérivés de change | 13,9 | - 8,5 |
Autres | - 6,4 | - 1,6 |
- Dont filiales non consolidées | 2,7 | 6,2 |
- Dont frais financiers et charges des placements | - 9,0 | - 7,8 |
Résultat net des placements | 40,2 | 42,2 |
* Dont dérivés actions ** Dont dérvés de taux | ||
Après résultat des titres de participation, résultat de change et des dérivés, frais financiers et charges de placements, le résultat financier du Groupe s’élève pour l'année 2022 à 40,2 millions d’euros.
(en millions d’euros) | Au 31 décembre | Variation | |||
|---|---|---|---|---|---|
2022 | 2021 | (en M€) | (en %) | (en % : à périmètre et change constants) | |
Résultat opérationnel consolidé | 413,5 | 312,9 | 100,7 | 32,2 % | 29,8 % |
Résultat opérationnel y compris charges de financement | 383,9 | 291,4 | 92,5 | 31,8 % | 29,3 % |
Autres produits et charges opérationnels | - 9,1 | - 3,2 | - 5,9 | 187 % | 184 % |
Résultat opérationnel y compris charges de financement et hors autres produits et charges opérationnels | 393,0 | 294,6 | 98,5 | 33,4 % | 30,9 % |
Le résultat opérationnel consolidé augmente de 29,8% à périmètre et taux de change constants de 312,9 millions d’euros pour l’exercice clos au 31 décembre 2021 à 413,5 millions d’euros pour l’exercice clos au 31 décembre 2022.
Le résultat opérationnel courant, y compris charges de financement et hors éléments non récurrents (autres produits et charges opérationnels), augmente de 30,9% à périmètre et taux de change constants de 294,6 millions d’euros en 2021 à 393,0 millions d’euros en 2022.
Le ratio combiné net augmente de 0,3 point, de 64,6% en 2021 à 64,9% en 2022 dont +2,8 points de ratio de sinistralité net et -2,5 points de ratio de coût.
Les autres produits et charges opérationnels s’élèvent à -9,1 millions d’euros et se composent principalement de :
Variation du résultat opérationnel (en millions d’euros) | Au 31 décembre | Variation | Part du total annuel clos le 31 décembre 2021 | |
|---|---|---|---|---|
2022 | 2021 | |||
Europe de l’Ouest | 58,6 | 46,2 | 12,4 | 13 % |
Europe du Nord | 95,9 | 49,0 | 46,8 | 22 % |
Méditerranée & Afrique | 126,3 | 75,1 | 51,2 | 28 % |
Amérique du Nord | 39,2 | 44,2 | - 4,9 | 9 % |
Europe Centrale | 74,0 | 58,0 | 15,9 | 17 % |
Asie Pacifique | 42,1 | 41,5 | 0,6 | 9 % |
Amérique Latine | 9,7 | 25,6 | - 15,9 | 2 % |
Total (hors flux inter-régions | 445,7 | 339,6 | 106,1 | 100 % |
Le taux d’imposition effectif du Groupe Coface passe de 23,2% en 2021 à 26,2% en 2022, en hausse de 3,0 points.
Le résultat net (part du groupe) s’élève à 283,1 millions d'euros en hausse de 26,5% par rapport à celui de l’exercice clos au 31 décembre 2021 (223,8 millions d’euros).
Ce niveau record s’explique en partie par le côté très atypique des trois dernières années qui ont vu une implication très importante des États dans la gestion de l’économie.
Les informations de cette section sont issues du tableau sur les flux de trésorerie des comptes consolidés et de la note 9 « Trésorerie et équivalents de trésorerie » des comptes consolidés de la Société.
(en millions d’euros) | Au 31 décembre | |
|---|---|---|
2022 | 2021 | |
Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles | 449,2 | 327,0 |
Flux de trésorerie nets provenant des activités d’investissement | - 124,4 | - 207,9 |
Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement | - 142,7 | - 134,4 |
(en millions d’euros) | Au 31 décembre | |
|---|---|---|
2022 | 2021 | |
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture | 362,4 | 401,0 |
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture | 553,8 | 362,4 |
Variation de la trésorerie nette | 191,3 | - 38,5 |
L’endettement du Groupe est composé de l’endettement financier (dettes de financement) et de l’endettement opérationnel lié à ses activités d’affacturage (constitué des « Dettes envers les entreprises du secteur bancaire » et des « Dettes financières représentées par des titres »).
(en millions d’euros) | Au 31 décembre | |
|---|---|---|
2022 | 2021 | |
Emprunt subordonné | 534,3 | 390,6 |
Sous-total endettement financier | 534,3 | 390,6 |
Dettes envers les entreprises du secteur bancaire | 743,2 | 822,9 |
Dettes financières représentées par des titres | 1 794,9 | 1 498,8 |
Sous-total endettement opérationnel | 2 538,1 | 2 321,7 |
Au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, les dettes de financement du Groupe, d’un montant total de 534,3 millions d’euros, se composent des deux emprunts subordonnés :
L’endettement opérationnel du Groupe est principalement lié au financement de ses activités d’affacturage.
Cet endettement, qui comprend les postes « Dettes envers les entreprises du secteur bancaire » et « dettes financières représentées par des titres », représente ainsi les sources de refinancement des sociétés d’affacturage du Groupe (Coface Finanz – Allemagne et Coface Poland Factoring – Pologne).
Les dettes envers les entreprises du secteur bancaire, qui correspondent à des tirages sur les lignes de crédit bilatérales (voir le paragraphe ci-dessous « Lignes de crédit bilatérales ») avec les diverses banques partenaires de Coface Finanz et Coface Poland Factoring et les principales banques relationnelles du Groupe, se sont élevées à 743,2 millions d’euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
Les dettes financières représentées par les titres se sont élevées à 1 794,9 millions d’euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et comprennent :
Les principales sources de financement opérationnel du Groupe Coface sont à ce jour :
En 2022, le programme de titrisation a été augmenté à 1 200 millions d’euros et renouvelé par anticipation en mars, les parts Senior 1 an ont été renouvelées en décembre. Le crédit syndiqué multidevises de Coface Poland Factoring a été renouvelé par anticipation et augmenté à 310 millions d’euros. Ce crédit a une maturité de deux ans avec deux options d’extension d’une année à la main des prêteurs. En mai de la même année, l’option d’extension de la quatrième année du crédit syndiqué servant de back-up au programme de billets de trésorerie d'un montant de 700 millions d'euros pour COFACE SA a été levée.
Au 31 décembre 2022, le montant de l’endettement du Groupe Coface lié à ses activités d’affacturage s’élevait à 2 538 millions d’euros.
Dans le cadre du refinancement de ses activités d’affacturage, le Groupe a mis en place en février 2012 un programme de titrisation de ses créances commerciales d’affacturage garanti par la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur. En mars 2022, le programme de titrisation a été renouvelé par anticipation et son montant maximum a été porté à 1 200 millions d’euros. Des parts USD ont été créés (montant maximum égal à 25% du montant maximum total de la transaction) suite à l’inclusion des clients et débiteurs US dans la transaction.
Au 31 décembre 2022, 1 180,5 millions d’euros sont utilisés sous ce programme.
Ce programme de titrisation comporte un certain nombre de cas d’amortissements anticipés classiques pour un tel type de programme, portant à la fois sur la situation financière de Coface Finanz (le cédant) et d’autres entités du Groupe (y compris certains indicateurs tenant à la qualité des créances cédées), et ayant trait à la survenance de différents événements, notamment :
Le programme de titrisation ne contient pas de clause de changement de contrôle portant sur la Société, mais contient des restrictions relatives au changement de contrôle de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur et des sociétés d’affacturage entraînant leur sortie du Groupe.
Les trois covenants fixés par le programme de titrisation sont les suivants :
Covenant | Définition | Seuil de déclenchement |
|---|---|---|
Taux de défaut des créances | Moyenne glissante sur 3 mois du taux de créances impayées au-delà de 60 jours après leur date d’exigibilité | > 2,24 % |
Taux de retard de paiement | Moyenne glissante sur 3 mois du taux de créances impayées au-delà de 30 jours après leur date d’exigibilité | > 5,21 % |
Ratio de dilution | Moyenne glissante sur 3 mois du ratio de dilution | > 9,71 % |
Au 31 décembre 2022, le Groupe respectait l’intégralité de ces covenants.
Dans le cadre du refinancement de ses activités d’affacturage, le Groupe a également mis en place, au travers de ses filiales, un certain nombre de lignes de crédit bilatérales et de facilités de caisse d’un montant total maximal de 1 064,2 millions d’euros :
Dans le cadre du refinancement de ses activités d’affacturage, le Groupe a également mis en place, au travers de ses filiales, un certain nombre de lignes de crédit bilatérales et de facilités de caisse d’un montant total maximal de 1 676,6 millions d’euros :
Le Groupe dispose d’un programme d’émission de billets de trésorerie de 700m€, la Société procède à des émissions régulières de titres ayant une maturité généralement comprise entre un et six mois dans le cadre de ce programme. Au 31 décembre 2022, le montant total des titres émis dans le cadre du programme de billets de trésorerie s’élevait à 614,3 millions d’euros, programme qui a fait l’objet d’une notation P-2 par Moody’s et F1 par Fitch.
En cas de fermeture du marché des billets de trésorerie, le Groupe dispose depuis le 28 juillet 2017 d’un crédit syndiqué non utilisé à ce jour et couvrant le montant maximal du programme d’émission de billets de trésorerie (700 millions d’euros depuis aout 2021). Le contrat encadrant ce crédit syndiqué contient des clauses restrictives classiques (notamment une clause de sûreté négative, une interdiction de céder des actifs en dehors du Groupe au-dessus d’un certain seuil ou des restrictions ayant trait à l’arrêt ou à une modification substantielle des activités du Groupe) et d’exigibilité anticipée (défaut de paiement, défaut croisé, non-respect des déclarations, garanties et engagements, changement défavorable significatifs affectant la Société et sa capacité à remplir ses obligations au titre du crédit, insolvabilité et procédure de liquidation) en ligne avec les pratiques de marché. Ce crédit syndiqué a été renouvelé en août 2021 pour 3 ans avec deux possibilités d’extension d’une année chacune, la première option d’extension ayant été exercée en 2022.
Le Groupe mesure sa solidité financière sur la base d’un capital requis (montant des capitaux propres nécessaires à couvrir les risques qu’il gère) selon la réglementation Solvabilité II pour son activité d’assurance et selon la réglementation bancaire pour les sociétés de financement du Groupe. L’évolution du capital requis dépend de nombreux facteurs et paramètres tenant notamment aux évolutions du ratio de sinistralité, aux volumes de souscription, à la volatilité des risques, au cadencement du règlement des sinistres et aux types d’actifs investis au bilan de la Société.
Pour les activités d’assurance, conformément à la réglementation Solvabilité II entrée en vigueur le 1er janvier 2016, le Groupe a procédé au 31 décembre 2022 au calcul du capital de solvabilité requis (SCR) en utilisant son modèle interne partiel, introduite par la directive européenne N 2009/138/CE. Le SCR du Groupe évalue les risques liés à la tarification, à la souscription, au provisionnement, ainsi que les risques de marché et les risques opérationnels. Il prend en compte aussi bien les risques de fréquence que les risques de pointe. Ce calcul est calibré de façon à couvrir le risque de perte correspondant à un quantile à 99,5% à un horizon d’une année. Au 31 décembre 2022, le montant estimé du capital requis pour les deux activités du Groupe s’élève à 1 199 millions d’euros contre 1 263 millions d'euros à fin 2021.
Au 31 décembre 2022, le capital requis pour l’activité d’affacturage est estimé à 223,2 millions d’euros en appliquant un taux de 10,5% aux encours pondérés par les risques dits « Risk-Weighted Assets », ou « RWA ». Le Groupe reporte ses exigences de capital requis en approche standard depuis le 31 décembre 2019. Il est rappelé que les régulateurs locaux en Allemagne et en Pologne (seuls pays dans lesquels le Groupe exerce ses activités d'affacturage) n'imposent pas d'exigences en termes de capitaux propres aux sociétés d'affacturage.
La somme du capital requis pour l’activité d’assurance et du capital requis pour l’activité d’affacturage du Groupe est à comparer avec l’estimation de capital disponible qui s’élève, au 31 décembre 2022, à 2 404 millions d’euros.
Au 31 décembre 2022, le taux de couverture du capital requis (rapport entre le capital disponible du Groupe et son capital requis pour l’assurance et l’affacturage), est estimé à 201%(8) contre 196%(2) à fin 2021.
Le tableau suivant présente les éléments de calcul du ratio de couverture du capital requis du Groupe :
(en millions d’euros) | Au 31 décembre 2022 | Au 31 décembre 2021 |
|---|---|---|
Capitaux propres totaux | 1 962 | 2 141 |
- Goodwill et autre actifs incorporels (net des impôts différés) | - 217 | - 209 |
+ Réévaluation des provisions selon la méthode « best estimate » (net des impôts différés) | 424 | 554 |
+/- Autres ajustements | - 53 | - 198 |
- Distribution de dividendes | - 226 | - 224 |
+ Dette subordonnée (évaluée à la valeur de marché) | 515 | 407 |
= Fonds propres disponibles Solvabilité II (A) | 2 404 | 2 471 |
Capital requis – Assurance (B) | 976 | 1 055 |
Capital requis – Affacturage (C) | 223 | 209 |
Capital requis (D) = (B) + (C) | 1 119 | 1 263 |
Taux de couverture (E) = (A)/(D) | 201 % | 196 % |
Le ratio de rentabilité des fonds propres permet de mesurer la rentabilité du capital investi du Groupe. Le ratio de rentabilité des fonds propres, nets des actifs incorporels (Return on Average Tangible Equity ou RoATE) correspond au rapport entre le résultat net (part du Groupe) et la moyenne des capitaux propres comptables (part du Groupe) retraités des éléments intangibles (valeur d’actifs incorporels).
Le tableau ci-dessous présente les éléments de calcul du RoATE Groupe sur la période 2021-2022 :
(en millions d’euros) | Au 31 décembre | |
|---|---|---|
2022 | 2021 | |
Capitaux propres comptables (part du Groupe) – A | 1 960 | 2 141 |
Actifs incorporels – B | 239 | 230 |
Fonds propres, nets des actifs incorporels – C (A – B) | 1 722 | 1 911 |
Fonds propres moyens, nets des actifs incorporels – D ([Cn + Cn - 1]/2) | 1 816 | 1 839 |
Résultat net (part du Groupe) – E | 283,1 | 223,8 |
RoATE – E/D | 15,6 % | 12,2 % |
La majeure partie des engagements hors bilan du Groupe concernent certaines lignes de crédit, les engagements de garantie (titres nantis reçus des réassureurs correspondant aux dépôts effectués par les réassureurs au titre des engagements les liant au Groupe Coface) et les opérations sur marchés financiers.
Le tableau ci-après présente le détail des engagements hors bilan du Groupe sur la période 2021-2022 :
(en milliers d’euros) | 31/12/22 | ||
|---|---|---|---|
Total | Liés au financement | Liés aux activités opérationnelles | |
Engagements donnés | 1 447 127 | 1 360 427 | 86 700 |
Cautions et lettres de crédit | 1 360 427 | 1 360 427 | |
Garantie sur immobilier | 3 500 | 3 500 | |
Engagements financiers sur participations | 83 200 | 83 200 | |
Engagements reçus | 1 974 035 | 1 378 614 | 595 421 |
Cautions et lettres de crédit | 146 290 | 146 290 | |
Garanties | 449 131 | 449 131 | |
Lignes de crédit liées aux billets de trésorerie | 700 000 | 700 000 | |
Lignes de crédit liées à l’affacturage | 678 614 | 678 614 | |
Engagements financiers sur participations | 0 | 0 | |
Engagements de garantie | 320 478 | 320 478 | |
Titres nantis reçus des réassureurs | 320 478 | 320 478 | |
Opérations sur marchés financiers | 105 965 | 105 965 | |
(en milliers d’euros) | 31/12/21 | ||
|---|---|---|---|
Total | Liés au financement | Liés aux activités opérationnelles | |
Engagements donnés | 1 137 652 | 1 126 000 | 11 651 |
Cautions et lettres de crédit | 1 126 000 | 1 126 000 | |
Garantie sur immobilier | 7 500 | 7 500 | |
Engagements financiers sur participations | 4 151 | 4 151 | |
Engagements reçus | 1 397 644 | 853 084 | 544 561 |
Cautions et lettres de crédit | 141 291 | 141 291 | |
Garanties | 403 270 | 403 270 | |
Lignes de crédit liées aux billets de trésorerie | 700 000 | 700 000 | |
Lignes de crédit liées à l’affacturage | 153 084 | 153 084 | |
Engagements financiers sur participations | 0 | 0 | |
Engagements de garantie | 323 314 | 323 314 | |
Titres nantis reçus des réassureurs | 323 314 | 323 314 | |
Opérations sur marchés financiers | 211 543 | 211 543 | |
Les cautions et lettres de crédit, dont le montant s’élève à 1 360 427 milliers d’euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, correspondent principalement à :
Les nantissements concernent Coface Ré pour 302 297 milliers d’euros et Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur pour 18 181 milliers d’euros.
Le crédit syndiqué d’un montant maximal de 700 millions d’euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 intègre la couverture du programme d’émission des billets de trésorerie du Groupe pour 700 millions d’euros (voir le paragraphe 1.4.1 « Endettement et sources de financement du Groupe »).
Le 30 janvier 2023, Coface a annoncé l'acquisition de Rel8ed, une société nord-américaine spécialisée dans l’analyse de données. Cette acquisition permettra d’enrichir les bases de données de Coface et de renforcer ses capacités d'analyse. Elle bénéficiera aux activités de Coface à la fois dans le domaine de l'assurance-crédit et de l’information d’entreprises.
En 2023, la croissance de l’économie mondiale devrait ralentir à 1,9%, après 2,9% en 2022. Les pays émergents, à l’exception de la Chine, devraient être les principaux contributeurs à la croissance. Les grandes économies avancées, hors Japon et Australie, devraient en effet voir leur croissance ralentir nettement pour se situer entre -1% et +1%. Une partie de cette baisse sera due à l’atonie européenne à la jonction de 2022 et 2023, puis à une croissance étatsunienne plus faible à partir du deuxième trimestre 2023.
Le contexte général continuera d’être dominé par les retombées de la guerre en Ukraine et, dans une moindre mesure, des évènements climatiques. Sur le plan économique cela se traduit par une hausse des prix de l’alimentation, de l’énergie, des matériaux, des composants industriels et de certains services comme le transport, la restauration, et le commerce. A leur tour, l’inflation et le durcissement associé du crédit continueront d’exercer une pression sur l’activité mondiale à travers la demande (consommation, investissement) et l’offre (production industrielle et de services).
Ainsi, l’inflation mondiale atteindrait 6% en 2023 après 8% en 2022. Ce ralentissement s’explique en grande partie par un effet de base favorable. Par ailleurs, le profil de l’inflation ne devrait pas être uniforme sur l’année 2023, avec, sauf refroidissement prononcé des températures en Europe, une glissade de sa composante énergie jusqu’à l’été. Cette phase sera suivie d’une remontée au second semestre, lorsque la Chine verra son activité accélérer et son besoin en énergie, notamment en gaz naturel liquéfié, augmenter.
Si le pétrole russe refusé par l’Europe a pu trouver des acheteurs alternatifs en Asie (Chine et Inde, notamment) grâce à la disponibilité de navires pétroliers, la substitution ne devrait pas être aussi facile pour le gaz. Le gaz délaissé par les européens est en effet principalement situé dans la partie occidentale de la Russie, les rares pipelines vers l’Asie sont saturé, et peu de méthaniers sont accessibles à la Russie. Le même problème risque de se poser, lorsque l’embargo européen sera entré en vigueur en février 2023, sur les produits pétroliers raffinés, notamment le diesel.
Pour le gaz et le diesel, européens et chinois risquent de se trouver en concurrence pour acheter des quantités disponibles réduites. Or, aucune production supplémentaire significative (en tout cas suffisante) de ces produits n’est attendue au niveau mondial en 2023. L’installation d’unités flottantes de stockage et de regazéification le long des côtes nord-européennes ne permettra que de substituer du gaz naturel liquéfié au gaz amené par pipeline. Une cessation des hostilités en Ukraine ne changerait pas la situation sur le marché de l’énergie (et des métaux), car les européens pourraient ne pas lever leurs sanctions et ne pas reprendre leurs achats de produits auprès de la Russie.
Par contre, cela pourrait apporter une détente supplémentaire sur les marchés agricoles et les engrais en facilitant leur production en Ukraine et leur transport par la mer Noire. La disponibilité des produits agricoles restera toutefois contingente aux conditions climatiques qui semblent être plus favorables en termes de pluviométrie dans les grandes régions productrices. Enfin, contraints par la dégradation de leurs comptes, les Etats pourraient progressivement réduire les mesures de protection contre l’inflation au profit des ménages et entreprises, entraînant un surcroit d’inflation. De même, le faible niveau de chômage dans les régions avancées favorisera l’augmentation des salaires, entretenant la dynamique inflationniste, sans pour autant sauvegarder le pouvoir d’achat.
Cette dynamique inflationniste relativement plus favorable devrait permettre aux banques centrales des pays avancés de modérer leur resserrement monétaire, voire de stopper les hausses de taux. Elles peuvent légitimement estimer que le retour au niveau d’inflation ex ante serait trop coûteux en termes sociaux compte tenu de sa dissémination au-delà des produits initiaux, de sa viscosité accrue, et de la hausse inexorable des coûts induits par la sécurisation des chaînes d’approvisionnement. Cependant, cette accalmie monétaire n’empêchera pas les hausses de taux de 2022 de se répercuter sur l’activité, compte tenu du décalage de 6 à 9 mois généralement observé, dans les économies aux systèmes financiers développés.
L’impact risque d’être fort sur la construction de logements et de bureaux. Les marchés où la hausse des prix des habitations a été forte, l’endettement des ménages élevé, et les taux d’emprunt variables, comme l’Amérique du nord, l’Europe du nord ou l’Australie, sont les plus exposés. Les bureaux devraient, quant à eux, voir le contrecoup de la généralisation du télétravail. L’accalmie monétaire devrait être aussi observée dans les économies émergentes, d’autant que leur resserrement a commencé avant celui des économies avancées. En plus des raisons déjà invoquées, il faut ajouter le fait que l’appréciation du dollar (et donc la dépréciation des devises émergentes), sans doute une cause pour elles plus urgente que l’inflation, semble derrière.
Après le choc de la pandémie, de la hausse des prix de l’énergie et de la hausse des taux d’intérêt, l’endettement public et extérieur de nombreux états devrait aussi attirer l’attention. En plus de ceux ayant déjà fait défaut comme le Sri Lanka et le Ghana, et/ou bénéficié d’une restructuration de leur dette, quelques pays (surtout en Afrique, en Asie et Amérique), confrontés au gonflement de leurs factures alimentaires et énergétiques, sont susceptibles de rencontrer des difficultés pour servir leur dette. Heureusement, les injections de fonds de leurs partenaires étrangers, s’ajoutant aux programmes financés multilatéraux, réduisent le risque de défaut.
Il sera important de distinguer entre les bénéficiaires et les perdants des nouvelles conditions économiques mondiales. Dans le contexte de cours des matières premières élevés, il faut notamment différencier entre les exportateurs et les importateurs nets d’énergie, minerais, métaux et produits agricoles. Certains pays bénéficient d’une quasi autonomie énergétique et/ou agricole qui les protège en partie contre la flambée des cours mondiaux. D’autres vont démarrer ou accroître leur production de matières premières. Ce sera le cas pour les hydrocarbures mais également pour les éléments indispensables aux énergies renouvelables : l’extraction des minerais nécessaires aux batteries (lithium, cobalt, nickel, manganèse…), à la production d’énergie solaire, éolienne et hydraulique, ainsi que d’hydrogène vert. Cela sera pour ces pays l’occasion de forts investissements domestiques ou étrangers.
Les pays touristiques, devraient bénéficier d’un retour à la normale du tourisme international déjà observé chez certains. Enfin, le bouleversement des chaines d’approvisionnements et la volonté de moins dépendre de la Chine peuvent être l’occasion pour certains pays (Turquie, Mexique, Afrique du nord, Europe orientale, Asie du sud et du sud-est) de récupérer des activités productives.
Le profil de la croissance chinoise aura un impact sur l’inflation mondiale, par le biais de ses importations d’énergie et de minerais, mais aussi sur la croissance de nombreux pays, qu’ils soient exportateurs de matières premières ou de biens d’équipement et de haute technologie. Il est vraisemblable que le pays parviendra à juguler la vague Covid au second semestre et que sa croissance accélèrera alors. On observe en effet que les personnes gravement touchées sont surtout âgées, ce qui laisse la possibilité aux autres d’assurer la production et de consommer.
Les autorités ont opté pour la levée de la plupart des restrictions de mouvement, ce qui n’était pas le cas dans les pays occidentaux. Par ailleurs, l’activité devrait être soutenue par la politique économique accommodante adoptée dès l’automne 2022. Le secteur immobilier, au poids massif dans l’économie, resterait cependant une charge. En effet, même si les autorités ont entrepris le sauvetage des grands promoteurs, les règles très strictes adoptées (les « lignes rouges ») en décembre 2021 continueront de s’appliquer. La construction, quant à elle, devrait continuer de bénéficier de commandes publiques en logement social et en infrastructure.
Hormis la Chine, les économies du G 20 se répartissent entre les résistantes en Asie Pacifique et les autres qui fléchiront, même si toutes sauf quatre (Italie, France, Inde et Japon) devraient voir l’inflation se calmer. De plus, la performance des économies qui exportent des biens ou des services (tourisme inclus) vers la Chine dépend toujours de cette dernière.
La fin de l’année 2022 démontre que le scénario du pire n’est jamais certain. Une partie des risques politiques et économiques qui pesaient sur l’économie mondiale, a connu une issue plus heureuse qu’attendue comme la réouverture de l’économie Chinoise ou la moindre tension sur les marchés de l’énergie du fait de températures exceptionnellement élevées en Europe.
Ces températures nous rappellent par ailleurs la nécessité de réduire collectivement nos émissions de CO2. En tant qu’entreprise responsable, Coface a pour sa part défini sa trajectoire 2050 et a chiffré des objectifs à 5 ans de réduction de ses émissions.
A moyen terme cependant, le niveau des dettes publiques, et leur forte croissance pendant les trois dernières années ne laissent que peu de marges de manœuvre aux Etats pour continuer d’intervenir massivement dans l’économie. Le financement de la transition énergétique et la volonté de reconstruction de forces de défense auparavant négligées vont absorber une part importante des ressources, limitant les capacités de réaction en cas de nouveau choc exogène.
Enfin, les taux d’intérêt et les prix de l’énergie seront durablement plus élevés que sur la période écoulée, pesant sur les marges et la solidité de nombreuses entreprises.
Le ralentissement en cours de l’inflation devrait se traduire pour Coface par un ralentissement du rythme de croissance de ses primes qui sont pour l’essentiel indexées sur le chiffre d’affaires de ses assurés.
Coface continue d’anticiper une poursuite de la normalisation de l’environnement de risques et s’y est préparé.
La composition du chiffre d’affaires consolidé du Groupe (primes, autres revenus) est décrite au paragraphe « Principes et méthodes comptables » des annexes aux comptes consolidés.
Les « Charges des prestations des contrats » correspondent aux sinistres payés au titre des contrats d’assurance-crédit, Single Risk et caution, diminués des variations des récupérations à la suite de recours (sommes récupérées auprès du débiteur après indemnisation du sinistre à l’assuré) au cours de l’exercice, et à la variation des provisions de sinistres au cours de l’exercice et aux frais de gestion de ces sinistres qui recouvrent les frais de traitement et de gestion des déclarations de sinistres des assurés, et ceux générés par le suivi des procédures de recouvrement (charges et provisions de charges internes et externes de recouvrement).
Les sinistres payés correspondent aux indemnités versées au titre des polices au cours de l’exercice comptable nettes de récupérations encaissées et augmentées des frais engagés pour en assurer la gestion, quel que soit l’exercice au cours duquel le sinistre a été déclaré ou au cours duquel le fait générateur de sinistre a son origine, diminuées des montants récupérés au cours de l’exercice au titre de sinistres indemnisés antérieurement quel que soit l’exercice au cours duquel l’indemnisation a été versée.
Les provisions de sinistres sont constituées au titre de sinistres déclarés mais non encore réglés à la date de clôture de l’exercice, ainsi qu’au titre de sinistres non encore déclarés mais jugés probables par le Groupe compte tenu des événements survenus au cours de l’exercice (provisions IBNR). Les montants ainsi provisionnés tiennent également compte d’une prévision de montant à recouvrer au titre de ces sinistres. Ces provisions sont diminuées chaque année des reprises opérées après le versement d’indemnités ou l’estimation des pertes éventuelles au titre de sinistres déclarés ou potentiels. La différence entre le montant des provisions d’un exercice donné (constituées la première année de souscription d’une police) et les montants réévalués les années suivantes constituent soit un boni (réévaluation à la baisse) soit un mali (réévaluation à la hausse) de liquidation (voir note 23 des annexes aux comptes consolidés).
Les « Charges d'exploitation » correspondent à la somme des éléments suivants :
Ainsi, les « Charges d'exploitation » regroupent l'ensemble des frais généraux, à l'exception des frais de gestion interne des placements d'assurance - lesquels sont pris en compte dans l'agrégat « produits des placements nets de charge hors coût de l'endettement » - et des frais de gestion des sinistres, ceux-ci étant inclus dans l'agrégat « charges des prestations des contrats ».
L'ensemble des frais généraux internes (c’est-à-dire les frais généraux hors coûts externes d’acquisitions (commissions)), est analysé indépendamment de son mode d’allocation comptable par destination, dans l’ensemble des pays du Groupe. Cette présentation permet une meilleure compréhension de l’économie du Groupe et diffère sur certains points de la présentation du compte de résultat qui répond aux exigences de présentation des normes comptables.
Le « Coût du risque » correspond aux charges et provisions liées à la prise en charge de la couverture du risque cédant, (inhérent à l’activité d’affacturage) et du risque de crédit, net de la couverture d’assurance-crédit.
Le résultat technique est un solde intermédiaire du compte de résultat reflétant la performance opérationnelle des activités du Groupe, hors gestion des placements financiers. Il est calculé avant et après prise en compte du résultat des cessions en réassurance :
Le « Résultat de la réassurance » ou (charges ou produits nets de cessions en réassurance) correspond à la somme des produits des cessions en réassurance (sinistres cédés aux réassureurs au cours de l’exercice au titre des traités de réassurance du Groupe, nets de la variation des provisions sur sinistres nets de recours également cédée, auxquels s’ajoutent les commissions de réassurance versées par les réassureurs au Groupe Coface au titre de la réassurance proportionnelle) et des charges des cessions en réassurance (primes cédées aux réassureurs au cours de l’exercice au titre des traités de réassurance du Groupe, nets de la variation des provisions de primes également cédée aux réassureurs).
Les « Produits des placements nets de charges hors coût de l’endettement » regroupent le résultat du portefeuille de placements du Groupe (revenus des placements, plus ou moins-values de cession et dotations et reprises des provisions pour dépréciation), le résultat de change et les frais de gestion des placements.
Le « résultat opérationnel » correspond à la somme du « Résultat technique après réassurance », des « Produits nets des placements hors coût de l’endettement » et des éléments non-courants c’est-à-dire les « Autres produits et charges opérationnels ».
Dans la présentation du résultat opérationnel par région, les montants sont représentés avant élimination du chiffre d’affaires résultant des flux interrégionaux et des coûts de holding non refacturés aux régions.
La charge d’impôt comprend l’impôt exigible et l’impôt différé qui résulte des retraitements de consolidation et des décalages temporaires d’imposition, dans la mesure où la situation fiscale des sociétés concernées le justifie (tel que plus amplement décrit au paragraphe « Principes et méthodes comptables » ainsi qu’à la note 29 des annexes aux comptes consolidés).
Le résultat net (part du groupe) correspond à la somme du « Résultat net des activités poursuivies » (correspondant au « Résultat opérationnel », net des « Charges de financement », de la « Quote-part dans le résultat des entreprises associées » et des « Impôts sur les résultats »), du « Résultat net des activités abandonnées » et des « Participations ne donnant pas le contrôle ».
Dans le cadre de ses activités, outre les agrégats financiers publiés en conformité avec les normes comptables internationales IFRS, le Groupe suit quatre indicateurs opérationnels permettant d’appréhender sa performance commerciale. Ils sont décrits ci-dessous.
La production de nouveaux contrats correspond à la valeur annuelle des polices d’assurance-crédit souscrites par de nouveaux clients au cours de la période. Le Groupe constate en général une production de nouveaux contrats plus forte lors du premier trimestre d’un exercice donné.
Le taux de rétention correspond au rapport entre la valeur annuelle des polices effectivement renouvelées et celle des polices qui étaient à renouveler au terme de la précédente période. La valeur annuelle des polices correspond à la valorisation des primes des polices d’assurance-crédit sur une période de 12 mois en fonction d’une estimation du volume des ventes y afférent et du niveau des conditions tarifaires en vigueur au moment de la souscription.
L’effet prix des contrats d’assurance-crédit correspond à la différence entre la valeur annuelle des contrats, calculée sur la base des conditions tarifaires en vigueur au moment de la souscription et la valeur annuelle des contrats pour la période précédente (calculée sur la base des conditions tarifaires de la période précédente et hors prise en compte d’un quelconque effet volume lié au chiffre d’affaires définitif réalisé par les assurés).
La méthode de calcul des primes sur le chiffre d’affaires du Groupe produit ses effets sur la durée de vie des polices et non sur un seul exercice. Lorsque le volume de ventes réel d’un assuré est plus élevé que celui pris en compte pour déterminer le montant des primes facturées pendant la période couverte par la police, cet écart produit un effet positif sur les primes acquises enregistrées par le Groupe avec un exercice de décalage. En revanche, lorsque le volume de ventes de l’assuré est inférieur à celui servant de base au calcul de la prime forfaitaire, cet écart ne produit aucun effet sur le chiffre d’affaires du Groupe de l’exercice suivant.
Primes acquises (en milliers d’euros) | 2022 | 2021 |
|---|---|---|
Primes acquises brutes [A] | 1 527 464 | 1 312 637 |
Primes acquises cédées | - 410 339 | - 512 098 |
Primes acquises nettes [D] | 1 117 125 | 800 539 |
Charges de sinistres (en milliers d’euros) | 2022 | 2021 |
|---|---|---|
Charges des prestations des contrats* [B] | - 476 779 | - 280 456 |
Sinistres cédés | 81 935 | 119 395 |
Variation des provisions sur sinistres nets de recours | - 7 819 | - 105 272 |
Charges de sinistres nettes [E] | - 402 663 | - 266 333 |
* Y compris frais de gestion de sinistres. |
Charges opérationnelles (en milliers d’euros) | 2022 | 2021 |
|---|---|---|
Charges d’exploitation | - 806 361 | - 699 327 |
Intéressement et participation des salariés | 10 120 | 9 898 |
Autres revenus (services) | 284 506 | 255 221 |
Charges d’exploitation, nettes des autres revenus – avant réassurance [C] | - 511 734 | - 434 208 |
Commissions reçues des réassureurs | 189 613 | 183 686 |
Charges d’exploitation, nettes des autres revenus – après réassurance [F] | - 322 121 | - 250 522 |
Ratio combiné brut = ratio de sinistralité brut |  | + ratio de coûts bruts |  |
Ratio combiné net = ratio de sinistralité net |  | + ratio de coûts nets |  |
Ratios | 2022 | 2021 |
|---|---|---|
Ratio de sinistralité brut de réassurance | 31,2 % | 21,4 % |
Ratio de sinistralité net de réassurance | 36,0 % | 33,3 % |
Ratio de coûts brut de réassurance | 33,5 % | 33,1 % |
Ratio de coûts net de réassurance | 28,8 % | 31,3 % |
Ratio combiné brut de réassurance | 64,7 % | 54,4 % |
Ratio combiné net de réassurance | 64,9 % | 64,6 % |
Sont visés par cette section les indicateurs non définis par les normes comptables et utilisés par la Société pour sa communication financière.
Cette partie fait suite à la Position AMF – IAP DOC 2015-12.
Les indicateurs ci-dessous représentent les indicateurs listés comme faisant partie des IAP.
Définition | Justification | Réconciliation avec les comptes | Comparaison N/N-1 – M€ | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
2022 | 2021 | |||||
Chiffre d’affaires avec éléments retraités | ||||||
(1) Deux types de retraitements sur le chiffre d’affaires (CA) : i. Le calcul des pourcentages de croissance du CA en constant :
| i. Méthode historique de calcul des % pro forma chez Coface. | i. (CA courant N – Impact de change N-1) / (CA courant N-1 + Impact périmètre N) - 1 | i. + 13,4 % = (1 812,0 - 28,3) / (1 567,9 + 5,3 impact périmètre) - 1 ii. 1 812,0 +/- 0,0 | i. + 8,3 % = (1 567,9 + 14,0) / (1 450,9 + 9,5 impact périmètre) - 1 ii. 1 567,9 +/- 0,0 | ||
ii. Retrait ou ajout de CA en valeur (€) considéré comme exceptionnel en courant. Le terme « exceptionnel » désigne des impacts sur le CA qui ne se reproduisent pas tous les ans. | ii. Élément considéré comme exceptionnel, c’est-à-dire qui ne va se produire que sur l’exercice en cours (année N). | ii. CA courant N +/- Retraitements/Ajouts éléments exceptionnels N | ||||
Accessoires de primes/Primes brutes acquises – (courant – constant) | ||||||
Poids des accessoires de primes par rapport aux primes acquises en constant :
Les accessoires de primes correspondent à du CA facturé sur des services complémentaires. | Indicateur utilisé pour suivre l’évolution des accessoires de primes par rapport au poste principal du CA à taux et à périmètre constant. | Accessoires de primes/Primes acquises – Constant | Courant : 10,4 % = 158,6 / 1 527,5 Constant : 10,5 % = 157,6 / 1 501,1 | Courant : 10,7 % = 140,8 / 1 312,6 Constant : 10,6 % = 141,2 / 1 326,3 | ||
Frais généraux internes hors éléments exceptionnels | ||||||
(2) Retraitement ou Ajout des éléments considérés comme exceptionnels aux frais généraux internes. Le terme « exceptionnel » désigne des impacts sur les charges qui ne se reproduisent pas tous les ans. | Indicateur utilisé pour comparer l’évolution des frais généraux internes en excluant les éléments exceptionnels. | Frais généraux internes courants +/- Retraitements +/- Ajouts éléments exceptionnels | 649,4 M€ = 649,4 +/- 0,0 | 572,7 M€ = 572,7 +/- 0,0 | ||
Définition | Justification | Réconciliation avec les comptes | Comparaison N/N-1 – M€ | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
2022 | 2021 | |||||
Résultat opérationnel hors éléments exceptionnels retraités (y compris charges de financement et hors autres produits et charges opérationnels) | ||||||
Retraitement ou Ajout des éléments considérés comme exceptionnels au résultat opérationnel : il s’agit de produits et de charges exceptionnels impactant soit le chiffre d’affaires (cf. définition ci-dessus (1)), soit les frais généraux (cf. définition ci-dessus (2)). | Indicateur utilisé pour comparer l’évolution des résultats opérationnels en excluant les éléments exceptionnels. | Résultat opérationnel +/- Retraitements +/- Ajouts éléments exceptionnels | 393,0 M€ = 413,5 + (-29,6) – (-9,1 éléments exceptionnels) | 294,6 M€ = 312,9 + (-21,5) – (-3,2 éléments exceptionnels) | ||
Définition | Justification | Réconciliation avec les comptes | Comparaison N/N-1 – M€ | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
2022 | 2021 | |||||
Résultat net hors éléments exceptionnels | ||||||
Retraitement ou Ajout des éléments considérés comme exceptionnels au résultat net. Il s’agit de produits et de charges exceptionnelles pouvant impacter soit le chiffre d’affaires (cf. définition ci-dessus (1)), soit les frais généraux (cf. définition ci-dessus (2)). Cet agrégat est également retraité des « produits et charges opérationnels courants » classés après le résultat opérationnel dans le compte de résultat de gestion. | Indicateur utilisé pour comparer l’évolution des résultats nets en excluant les éléments exceptionnels. | Résultats nets courant +/- Retraitements +/- Ajouts éléments exceptionnels nets d’impôts | Sans objet pour | Sans objet pour | ||
Définition | Justification | Réconciliation avec les comptes | Comparaison N/N-1 – M€ | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
2022 | 2021 | |||||
Ratio de sinistralité brut de réassurance (ratio de sinistralité avant réassurance) et Ratio de sinistralité brut avec frais de gestion des sinistres désignent un seul et même indicateur | ||||||
Rapport entre les charges des prestations des contrats d’assurance et les primes brutes acquises (somme des primes brutes émises et des provisions sur primes) nettes des ristournes de primes. | Indicateur de suivi du niveau de sinistralité supporté par le Groupe par rapport aux primes, après cession en réassurance. | Charges des prestations des contrats/Primes brutes acquises | Voir 3.7.3 – « Décomposition du calcul des ratios au 31 décembre » | |||
Ratio de sinistralité net de réassurance (ratio de sinistralité après réassurance) | ||||||
Rapport entre les charges des prestations des contrats d’assurance nettes de la charge de sinistres cédée aux réassureurs dans le cadre des traités de réassurance mis en place par le Groupe, et le total des primes acquises nettes des primes cédées aux réassureurs. | Indicateur de suivi du niveau de sinistralité supporté par le Groupe par rapport aux primes, après cession en réassurance. | (Charges des prestations des contrats + Sinistres cédés + variation des provisions sur sinistres nets de recours)/(Primes brutes acquises + Charges des cessions en réassurance) | Voir 3.7.3 – « Décomposition du calcul des ratios au 31 décembre » | |||
Ratio de coûts brut de réassurance (ratio de coûts avant réassurance) | ||||||
Rapport entre les charges d’exploitation (nettes de l’intéressement et participation des salariés) diminuées des autres revenus* et les primes acquises. | Indicateur de suivi du niveau de charges d’exploitation (acquisition et gestion du portefeuille de contrats d’assurance) supporté par le Groupe par rapport aux primes. | (Charges d’exploitation – Intéressement et participation des salariés – Autres revenus)/Primes brutes acquises | Voir 3.7.3 – « Décomposition du calcul des ratios au 31 décembre » | |||
Ratio de coûts net de réassurance (ratio de coûts après réassurance) | ||||||
Rapport entre les charges d’exploitation (nettes de l’intéressement et participation des salariés) diminuées des autres revenus* nettes des commissions reçues des réassurances dans le cadre des traités de réassurance mis en place par le Groupe, et le total des primes acquises nettes des primes cédées aux réassureurs. | Indicateur de suivi du niveau de charges d’exploitation (acquisition et gestion du portefeuille de contrats d’assurance) supporté par le Groupe par rapport aux primes après cession en réassurance. | (Charges d’exploitation – Intéressement et participation des salariés – Autres revenus – Commissions reçues des réassureurs)/(Primes brutes acquises + Charges des cessions en réassurance) | Voir 3.7.3 – « Décomposition du calcul des ratios au 31 décembre » | |||
Ratio combiné brut/net de réassurance (ratio de coûts avant/après réassurance) | ||||||
Le ratio combiné est la somme des ratios de sinistralité (brut/net de réassurance) et de coûts (brut/net de réassurance) tels que définis ci-dessus. | Indicateur de Rentabilité globale des activités du Groupe et sa marge technique avant et après cessions en réassurance. | Ratio de sinistralité (brut/net de réassurance) + ratio de coûts (brut/net de réassurance) | Voir 3.7.3 – « Décomposition du calcul des ratios au 31 décembre » | |||
Ratio combiné net hors éléments retraités et exceptionnels [A] | ||||||
Retraitement ou Ajout des éléments considérés comme exceptionnels au ratio combiné net de réassurance. Il s’agit de produits et de charges exceptionnels impactant soit le chiffre d’affaires (cf. définition ci-dessus (1)), soit les frais généraux (cf. définition ci-dessus (2)). | Indicateur utilisé pour comparer l’évolution des ratios combinés nets de réassurance en excluant les éléments exceptionnels. | Ratio combiné net de réassurance +/- Retraitements/Ajouts éléments exceptionnels | Sans objet pour cette clôture | [A]=[B]+[C] 54,5 % = 23,2 % + 31,3 % | ||
Ratio de sinistralité hors éléments exceptionnels [B] | ||||||
Retraitement ou Ajout des éléments considérés comme exceptionnels au ratio de sinistralité net de réassurance. | Indicateur utilisé pour comparer l’évolution des ratios de sinistralité nets de réassurance en excluant les éléments exceptionnels. | Ratio de sinistralité net de réassurance +/- Retraitements/Ajouts éléments exceptionnels | Sans objet pour cette clôture | 23,2 % = 33,3 % - 10,1 pts | ||
Ratio de coûts net hors éléments retraités et exceptionnels [C] | ||||||
Retraitement ou Ajout des éléments considérés comme exceptionnels au ratio de coûts net de réassurance : il s’agit de produits et de charges exceptionnels impactant soit le chiffre d’affaires (cf. définition ci-dessus (1)), soit les frais généraux (cf. définition ci-dessus (2)). | Indicateur utilisé pour comparer l’évolution des ratios de coûts net de réassurance en excluant les éléments exceptionnels. | Ratio de coûts net de réassurance +/- Retraitements/Ajouts éléments exceptionnels | Sans objet pour cette clôture | 31,3 % = 31,3 % - 0,0 pt | ||
Ratio de sinistralité brut année en cours – avant réassurance hors frais de gestion des sinistres [D] | ||||||
Charges ultimes de sinistres (net de recours) rapportées aux primes acquises (net de ristournes de primes) de l’année en cours. L’année de rattachement est uniquement l’année N en cours. | Indicateur utilisé pour le calcul du ratio de sinistralité brut de réassurance hors frais de gestion de sinistres. | Sinistres rattachés à l’année en cours/Primes acquises de l’année en cours | 80,2 % | 66,3 % | ||
Ratio de sinistralité brut années précédentes – avant réassurance hors frais de gestion des sinistres [E] | ||||||
Correspond aux bonis/malis des années de rattachements antérieures à l’année N en cours non comprise. Un boni ou un mali sont respectivement un excédent ou un déficit de provisions pour sinistre par rapport au ratio de sinistralité effectivement constaté. | Indicateur utilisé pour le calcul du ratio de sinistralité brut de réassurance hors frais de gestion de sinistres. | [E] = [F – D] | -51,6 % = 28,6 % - 80,2 % | -47,7 % = 18,6 % - 66,3 % | ||
Ratio de sinistralité brute toutes années confondues – avant réassurance hors frais de gestion des sinistres [F] | ||||||
Correspond au ratio de sinistralité comptable relatif à toutes les années de rattachements (Année N en cours et ses années antérieures). Il s’agit du ratio de sinistralité brut de réassurance hors frais de gestion de sinistres. | Indicateur clef dans le suivi de la sinistralité. | (Sinistres payés nets de recours + variation des provisions de sinistres)/Primes acquises | 28,2 % = - (-436,9 / 1 527,5) | 18,6 % = - (-244,3 / 1 312,6) | ||
* Les charges d’exploitation incluent des frais généraux liés à la réalisation de services complémentaires (information d’entreprise et recouvrement de créances) inhérents à l’exercice du métier d’assurance-crédit. Elles incluent également les frais généraux liés aux activités de service exercées par le Groupe, telles que l’affacturage. Afin que le ratio de coûts calculé par le Groupe soit comparable avec celui calculé par d’autres acteurs de référence du marché, les « Autres revenus », c’est-à-dire le chiffre d’affaires généré par les activités complémentaires (non-assurance), sont déduits des charges d’exploitation. | ||||||
Définition | Justification | Réconciliation avec les comptes | Comparaison N/N-1 – M€ | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
2022 | 2021 | |||||
RoATE – Rentabilité des fonds propres moyens nets des actifs incorporels | ||||||
Résultat net (part du Groupe) rapporté aux fonds propres tangibles moyens (la moyenne de la période des fonds propres (part du Groupe) retraités des actifs incorporels). | Le ratio de rentabilité des fonds propres permet de mesurer la rentabilité du capital investi du Groupe Coface. | Résultat net (part du Groupe) N/[(Fonds propres part du Groupe N-1 retraités des actifs incorporels N-1 + Fonds propres part du Groupe N retraités des actifs incorporels N)/2] | 15,6 % = 283,1 / [(1 911 + 1 721) /2] | 12,2 % = 223,8 / [(1 767 + 1 912) /2] | ||
RoATE hors éléments non récurrents | ||||||
RoATE (cf. définition RoATE ci-dessus) calculé sur la base du résultat net hors éléments non récurrents et des Fonds Propres Tangibles Moyens (cf. définition RoATE ci-dessus) hors éléments non récurrents. Pour ce calcul les intérêts ou commissions liés aux instruments de gestion de capital (tel que dette hybride, capital contingent) ne sont pas considérés comme éléments non-récurrents. | Le calcul du ratio de rentabilité des fonds propres hors éléments non récurrents permet de suivre l’évolution de la rentabilité du Groupe entre deux périodes de reporting. | Résultat net (part du Groupe) N hors éléments non récurrents/[(Fonds propres part du Groupe hors éléments non récurrents N-1 retraités des actifs incorporels N-1 + Fonds propres part du Groupe hors éléments non récurrents N retraités des actifs incorporels N)/2] | Sans objet pour cette clôture | Sans objet pour cette clôture | ||
Définition | Justification | Réconciliation avec les comptes | Comparaison N/N-1 – M€ | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
2022 | 2021 | |||||
Taux de rendement comptable des actifs financiers | ||||||
Résultat des placements avant résultat des titres de participation, résultat de change et frais financiers rapporté au total bilan des actifs financiers hors titres de participation. | Indicateur qui permet de suivre la performance comptable du portefeuille d’actifs financier. | Résultat du portefeuille d’investissement/((valeur de marché des actifs financiers (actions hors titres de participation, immobilier, produits de taux) année N + valeur de marché des actifs financiers (actions hors titres de participation, immobilier, produits de taux) année N-1)/2) | 2,1 % = 62,3 / (((3 022 - 85) + (3 220 - 152)) / 2 | 1,2 % = 36,7 / (((3 220 - 152) + (2 984 - 150)) / 2 | ||
Taux de rendement comptable des actifs financiers hors résultat de cession | ||||||
Résultat des placements avant résultat des titres de participation, résultat de change et frais financier hors plus ou moins-value de cession rapporté au total bilan des actifs financiers hors titres de participation. | Indicateur qui permet de suivre la performance comptable récurrente du portefeuille d’actifs financier. | Résultat du portefeuille d’investissement hors plus ou moins-value de cession/((valeur de marché des actifs financiers (actions hors titres de participation, immobilier, produits de taux) année N + valeur de marché des actifs financiers (actions hors titres de participation, immobilier, produits de taux) année N-1)/2) | 1,5 % = (62,3 - 17,7) / (((3 022 - 85) + (3 220 - 152)) / 2) | 1,1 % = (36,7 - 3,6) / (((3 220 - 152) + (2 984 - 150)) / 2) | ||
Taux de rendement économique des actifs financiers | ||||||
Performance économique du portefeuille d’actif. On ajoute donc au rendement comptable la variation des réserves de réévaluation de l’année rapporté au total bilan des actifs financiers. | Indicateur qui permet de suivre la performance économique du portefeuille d’actifs financier. | Taux de rendement comptable des actifs financiers + (réserves de réévaluation des actifs financiers (actions hors titres de participation, immobilier, produits de taux) année N- réserves de réévaluation des actifs financiers (actions hors titres de participation, immobilier, produits de taux) année N-1)/((valeur de marché des actifs financiers (actions hors titres de participation, immobilier, produits de taux) année N + valeur de marché des actifs financiers (actions hors titres de participation, immobilier, produits de taux) année N-1)/2) | -6,5 % = (62,3 + -151,5 - 106,0) / (((3 022 - 85) + (3 220 - 152) / 2) | 1,6 % = (36,7 + 106,0 - 96,2) / (((3 220 - 152) + (2 984 - 150) / 2) | ||
Résultat du portefeuille d’investissement | ||||||
Résultat du portefeuille d’investissement (actions, produits de taux et immobilier). | Permet de suivre le résultat provenant du seul portefeuille d’investissement. | Résultat des actions hors titres de participation + résultat des produits de taux + résultat immobilier | 62,3 M€ = 34,6 + 6,4 + 25,1 + 9,1 | 36,7 M€ = 4,0 + 23,2 + 14,0 - 4,5 | ||
Autres | ||||||
Résultat des dérivés hors change, des titres de participation et des frais des placements. | Permet de suivre le résultat des titres de participation, des dérivés hors change et des frais liés aux placements. | Résultat des dérivés hors change + résultat des titres de participation + frais des placements | -22,1 M€ = -15,8 + 2,7 - 9,0 | 5,5 M€ = 7,0 + 6,2 - 7,8 | ||
Définition | Justification | Réconciliation avec les comptes | Comparaison N/N-1 – M€ | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
2022 | 2021 | |||||
Primes cédées/Primes brutes acquises (taux de cession des primes) | ||||||
Poids des Primes cédées par rapport aux primes acquises. Les primes cédées correspondent à la part des primes acquises que Coface cède à ses réassureurs en vertu des traités de réassurance conclus avec eux. Les primes acquises correspondent à la somme des primes émises et des provisions sur les primes acquises non émises (PANE). | Indicateur utilisé pour suivre l’évolution du résultat de réassurance. | - (Primes cédées (y compris variation des provisions de primes)/Primes acquises) | 26,9 % = - (- 410,3 / 1 527,5) | 39,0 % = - (- 512,1 / 1 312,6) | ||
Sinistres cédés/total sinistres (taux de cession des sinistres) | ||||||
Poids des sinistres cédés par rapport au total sinistres. Les sinistres cédés correspondent à la part des sinistres Coface cède à ses réassureurs en vertu des traités de réassurance conclus avec eux. | Indicateur utilisé pour suivre l’évolution du résultat de réassurance. | - Sinistres cédés (y compris variation des provisions sur sinistres net de recours)/Total sinistres (y compris frais de gestion de sinistres) | 15,5 % = - 74,1 / [(- 436,9) + (-39,9)] | 5,0 % = - 14,1 / [(- 244,3) + (-36,2)] | ||
Résultat technique avant/après réassurance (résultat technique brut/net de réassurance) | ||||||
Voir définition plus haut (Indicateurs financiers). Le résultat technique avant et après réassurance apparaît désormais directement dans le compte de résultat compte tenu de l’évolution de la structure de présentation de celui-ci. | ||||||
Les informations figurent à la note 6 « Immeubles d’exploitation et autres immobilisations » des comptes consolidés du Groupe.
Bilan consolidé
& compte de résultat consolidé
faits marquants
& périmètre de consolidation
notes et annexes
comptes consolidés et comptes sociaux
(en milliers d’euros) | Notes | 31/12/22 | 31/12/21 |
|---|---|---|---|
Actifs incorporels | |||
Écarts d’acquisition | 1 | ||
Autres immobilisations incorporelles | 2 | ||
Placements des activités d’assurance | 3 | ||
Immobilier de placement | 3 | ||
Titres conservés jusqu’à échéance | 3 | ||
Titres disponibles à la vente | 3 | ||
Titres de transaction | 3 | ||
Dérivés | 3 | ||
Prêts et créances | 3 | ||
Créances des activités du secteur bancaire | 4 | ||
Part des cessionnaires et des rétrocessionnaires dans les passifs relatifs aux contrats d’assurance et financiers | 17 | ||
Autres actifs | |||
Immeubles d’exploitation et autres immobilisations corporelles | 6 | ||
Frais d’acquisition reportés | 8 | ||
Impôts différés actifs | 19 | ||
Créances nées des opérations d’assurance ou de réassurance | 7 | ||
Créances clients des activités de service | 8 | ||
Créances d’impôts exigibles | 8 | ||
Autres créances | 8 | ||
Trésorerie et équivalents de trésorerie | 9 | ||
Total actif |
(en milliers d’euros) | Notes | 31/12/22 | 31/12/21 |
|---|---|---|---|
Capitaux propres du Groupe | |||
Capital | 10 | ||
Primes d’émission, de fusion et d’apport | |||
Report à nouveau | |||
Autres éléments du résultat global | ( | ||
Résultat net consolidé de l’exercice | |||
Participations ne donnant pas le contrôle | |||
Capitaux propres totaux | |||
Provisions pour risques et charges | 13 | ||
Dettes de financement | 15 | ||
Passifs locatifs | 16 | ||
Passifs techniques relatifs aux contrats d’assurance | 17 | ||
Ressources des activités du secteur bancaire | 18 | ||
Dettes envers les entreprises du secteur bancaire | 18 | ||
Dettes envers la clientèle des entreprises du secteur bancaire | 18 | ||
Dettes financières représentées par des titres | 18 | ||
Autres passifs | |||
Impôts différés passifs | 19 | ||
Dettes nées des opérations d’assurance ou de réassurance | 20 | ||
Dettes d’impôts exigibles | 21 | ||
Dérivés | 21 | ||
Autres dettes | 21 | ||
Total passif | 21 |
(en milliers d’euros) | Notes | 31/12/22 | 31/12/21 |
|---|---|---|---|
Primes brutes émises | |||
Ristournes de primes | ( | ( | |
Variation des primes non acquises | ( | ( | |
Primes brutes acquises | 22 | ||
Accessoires de primes | |||
Produits nets des activités bancaires | |||
Produits des activités de services | |||
Autres revenus | 22 | ||
Chiffre d’affaires | |||
Charges des prestations des contrats | 23 | ( | ( |
Frais d’acquisition des contrats | 24 | ( | ( |
Frais d’administration | 24 | ( | ( |
Autres charges de l’activité assurance | 24 | ( | ( |
Charges d’exploitation bancaire hors coût du risque | 24/25 | ( | ( |
Charges des activités de services | 24 | ( | ( |
Charges d’exploitation | 24 | ( | ( |
Coût du risque | 25 | ||
Résultat technique avant réassurance | |||
Résultat des cessions en réassurance | 26 | ( | ( |
Résultat technique après réassurance | |||
Produits des placements nets de charges hors coût de l’endettement | 27 | ||
Résultat opérationnel courant | |||
Autres produits et charges opérationnels | 28 | ( | ( |
Résultat opérationnel | |||
Charges de financement | ( | ( | |
Quote-part dans les résultats des entreprises associées | |||
Écart d’acquisition négatif | |||
Impôts sur les résultats | 29 | ( | ( |
Résultat net de l’ensemble consolide | |||
Participations ne donnant pas le contrôle | ( | ( | |
Résultat net (part du Groupe) | |||
Résultat par action (en €) | 31 | ||
Résultat dilué par action (en €) | 31 |
(en milliers d’euros) | Notes | 31/12/22 | 31/12/21 |
|---|---|---|---|
Résultat net (part du Groupe) | |||
Participations ne donnant pas le contrôle | |||
Autres éléments du résultat net global | |||
Variation des écarts de conversion recyclable en résultat | |||
Transférée vers le résultat | |||
Comptabilisée en capitaux propres | |||
Variation de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente | 3 ; 12 ; 19 | ( | |
Comptabilisée en capitaux propres – recyclables en résultat – part brute | ( | ||
Comptabilisée en capitaux propres – recyclables en résultat – effet d’impôt | ( | ||
Transférée en résultat – part brute | |||
Transférée en résultat – effet d’impôt | ( | ( | |
Variation de la réévaluation des engagements sociaux | 3 ; 12 ; 19 | ||
Comptabilisée en capitaux propres – non recyclables en résultat – part brute | |||
Comptabilisée en capitaux propres – non recyclables en résultat – effet d’impôt | |||
Total des autres éléments du résultat net global, nets d’impôts | ( | ||
Résultat global de la période de l’ensemble consolidé | |||
| |||
|
(en milliers d’euros) | Notes | Capital | Primes | Réserves | Actions | Autres éléments | Résultat net | Capitaux propres | Participations | Capitaux | ||
Écarts de conversion | Réserves de réévaluation recyclables | Réserves de réévaluation non recyclables | ||||||||||
Capitaux propres au 31 décembre 2020 | ( | ( | ( | |||||||||
Affectation du résultat 2020 | ( | |||||||||||
Distribution 2021 au titre du résultat 2020 | ( | ( | ( | ( | ||||||||
Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires | ( | ( | ( | ( | ||||||||
Résultat au 31 décembre 2021 | ||||||||||||
Variation de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente comptabilisée en capitaux propres | ||||||||||||
Variation de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente transférée en résultat | ( | ( | ( | |||||||||
Variation des écarts actuariels IAS 19R | ||||||||||||
Variation des réserves de conversion | ( | |||||||||||
Annulation des actions COFACE SA | ( | ( | ( | ( | ||||||||
Élimination des titres auto-détenus | ||||||||||||
Charges liées aux plans d’actions gratuites | ||||||||||||
Transactions avec les actionnaires et autres | ( | ( | ( | ( | ||||||||
Capitaux propres au 31 décembre 2021 | ( | ( | ( | |||||||||
Affectation du résultat 2021 | ( | |||||||||||
Distribution 2022 au titre du résultat 2021 | ( | ( | ( | ( | ( | |||||||
Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires | ( | ( | ( | ( | ( | |||||||
Résultat au 31 décembre 2022 | ||||||||||||
Variation de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente comptabilisée en capitaux propres | 3 ;12 ;14 ;19 | ( | ( | ( | ( | |||||||
Variation de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente transférée en résultat | 3 ;12 ;14 ;19 | ( | ( | ( | ||||||||
Variation des écarts actuariels IAS 19R | ||||||||||||
Variation des réserves de conversion | ( | |||||||||||
Annulation des actions COFACE SA | ||||||||||||
Élimination des titres auto-détenus | ( | ( | ( | |||||||||
Charges liées aux plans d’actions gratuites | ||||||||||||
Transactions avec les actionnaires et autres | ( | |||||||||||
Capitaux propres au 31 décembre 2022 | ( | ( | ( | ( | ||||||||
(en milliers d’euros) | 31/12/22 | 31/12/21 |
|---|---|---|
Résultat net (part du Groupe) | ||
Participations ne donnant pas le contrôle | ||
Impôts sur le résultat | ||
Charges de financement | ||
Résultat opérationnel (A) | ||
+/- Dotations aux amortissements et aux provisions | ||
+/- Dotations nettes aux provisions techniques d’assurance | ||
+/- Résultat latent de change | ( | |
+/- Éléments sans décaissement de trésorerie compris dans le résultat opérationnel | ( | |
Total des éléments non monétaires sans incidence sur la trésorerie (B) | ||
Flux de trésorerie opérationnelle brute (C) = (A) + (B) | ||
Variation des créances et des dettes d’exploitation | ||
Impôts nets décaissés | ( | ( |
Flux de trésorerie liés aux opérations d’exploitation (D) | ( | ( |
Augmentation (diminution) des créances d’affacturage | ( | ( |
Augmentation (diminution) des comptes créditeurs d’affacturage | ||
Augmentation (diminution) des dettes financières d’affacturage | ( | |
Flux de trésorerie nets provenant des activités bancaires et d’affacturage (E) | ||
Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles (F) = (C+D+E) | ||
Acquisitions des placements | ( | ( |
Cessions des placements | ||
Flux de trésorerie nets provenant des variations d’actifs de placement (G) | ( | ( |
Acquisitions de sociétés consolidées, nettes de la trésorerie acquise | ||
Cessions de sociétés consolidées, nettes de la trésorerie cédée | ||
Flux de trésorerie nets liés aux variations de périmètre (H) | ||
Acquisitions d’immobilisations corporelles et incorporelles | ( | ( |
Cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles | ||
Flux de trésorerie liés aux acquisitions et cessions d’immobilisations corporelles | ( | ( |
Flux de trésorerie nets provenant des activités d’investissement (J) = (G+H+I) | ( | ( |
Émissions d’instruments de capital | ||
Opérations sur actions propres | ( | ( |
Dividendes payés aux actionnaires de la société mère | ( | ( |
Dividendes payés aux minoritaires des sociétés intégrées | ( | ( |
Flux de trésorerie liés aux transactions avec les actionnaires | ( | ( |
Trésorerie générée par les émissions de dettes de financement | ||
Trésorerie affectée aux remboursements de dettes de financement | ( | |
Remboursement des passifs locatifs | ( | ( |
Intérêts payés | ( | ( |
Flux de trésorerie liés au financement du Groupe | ( | |
Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement (K) | ( | ( |
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalents de trésorerie (L) | ( | |
Augmentation (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (F+J+K+L) | ( | |
Flux de trésorerie opérationnels nets (F) | ||
Flux de trésorerie nets provenant des activités d’investissement (J) | ( | ( |
Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement (K) | ( | ( |
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalents de trésorerie (L) | ( | |
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture | ||
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture | ||
Variation de la trésorerie nette | ( |
Les présents comptes consolidés IFRS du Groupe Coface au 31 décembre 2022 sont établis conformément aux normes comptables internationales (« IFRS ») telles que publiées par l’IASB et adoptée par l’Union européenne (1). Ces normes sont détaillées dans les « Principes et méthodes comptables ».
Le bilan est présenté avec un comparatif au 31 décembre 2021, le compte de résultat avec un comparatif au 31 décembre 2021.
Le 17 mai 2022, lors de l’assemblée générale mixte, Laetitia Leonard – Reuter et Laurent Musy ont été élus en qualité d’administrateurs indépendants, et pour une durée de quatre années. Ces nominations font suite à l’expiration des mandats de, respectivement, Olivier Zarrouati et Éric Hémar.
Ainsi, à l’issue de l’assemblée générale, le conseil d’administration est composé de 10 membres, 5 femmes et 5 hommes, dont la majorité (6) d’administrateurs indépendants.
Le 2 mai 2022, Hugh Burke a été nommé directeur général de la région Asie-Pacifique à compter du 1er avril. Il rejoint le comité exécutif du Groupe et est rattaché à Xavier Durand, directeur général de Coface. Il succède à Bhupesh Gupta.
Le 8 septembre 2022, Matthieu Garnier, directeur des services d’information, a rejoint le comité exécutif du Groupe et continuera de rapporter à Thibault Surer, directeur de la stratégie et du développement du Groupe. Sa nomination s’inscrit dans le cadre de la stratégie de développement des services d’information, l’un des piliers majeurs de notre plan Build to Lead.
Le 6 janvier 2022, Natixis a annoncé la cession de sa participation résiduelle dans COFACE SA. Cette cession représentait environ 10,04 % du capital social de
L’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a déclenché une guerre en Europe pour la première fois depuis la seconde guerre mondiale. Ce conflit armé et les très nombreuses sanctions économiques prises à l’encontre de la Russie, ont eu assurément de graves conséquences économiques, financières et inflationnistes pour l’ensemble du Monde.
Dans ce contexte, Coface a ajusté ses appréciations du risque russe, biélorusse et ukrainien et procédé à une réduction de son exposition à ces pays au cours de 2022. Le Groupe continue à suivre de façon quotidienne la situation et ajuste en permanence sa politique de souscription en assurant le respect des sanctions internationales.
À date et sous réserve d’évolution de la situation, cette grave crise accroît fortement l’incertitude et la volatilité via son impact multisectoriel et multi-géographique.
Coface n’est pas exposée directement aux pays en conflit à ce jour au travers de son portefeuille d’investissement.
Les primes acquises de Coface Russia Insurance s’élèvent 11,6 millions d’euros en 2022 (vs 12,5 millions d’euros en 2021, soit 1 % du total Groupe). Cette filiale contribue à hauteur de 25,8 millions d’euros au total bilan du Groupe en 2022 (soit 0,3 % du total bilan consolidé). Les pertes liées à ce conflit sont en hausse mais restent limitées à l’échelle du Groupe.
L’exposition du Groupe à des débiteurs russes est passée d’un peu moins de 1 % de l’exposition globale à 0,1 % au 31 décembre 2022.
Le 7 avril 2022, l’agence de notation AM best a confirmé la note de solidité financière (Insurer Financial Strength – IFS) ‘A’ (Excellent) attribuée à Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (la Compagnie), Coface North America Insurance Company (CNAIC) et Coface Ré. La perspective de ces notes reste « stable ».
Le 14 juillet 2022, la note de COFACE SA a été relevée à « AAA » par l’agence de notation extra-financière MSCI, qui analyse les pratiques environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) de milliers d’entreprises dans le monde.
COFACE SA se positionne ainsi parmi les 4 % d’entreprises les plus performantes de son secteur, dans la catégorie « Property & Casualty Insurance ».
Le 11 octobre 2022, l’agence de notation Moody’s a confirmé la note de solidité financière (Insurance Financial Strength – IFS) A2 de Coface. L’agence a également relevé la perspective de Coface, qui passe de stable à positive.
Le 23 novembre 2022, l’agence de notation Fitch Ratings a confirmé, la note de solidité financière (Insurer Financial Strength – IFS) ‘AA-’ de Coface. La perspective reste « stable ».
Le 21 septembre 2022, COFACE SA a annoncé les résultats de l’offre de rachat portant sur les obligations subordonnées émises par la Société en 2014 d’un montant de 380 000 000 euros portant intérêt au taux fixe de 4,125 %, et arrivant à échéance le 27 mars 2024. La Société a accepté le rachat d’un montant principal de 153 400 000 euros de Titres valablement apportés à l’Offre de Rachat à un prix fixe de rachat de 103,625 %.
COFACE SA a annoncé également l’émission le 22 septembre 2022 d’obligations subordonnées tier 2 d’un montant de 300 000 000 euros portant intérêt au taux fixe de 6,000 % et arrivant à échéance le 22 septembre 2032.
Le 4 avril 2022, Coface a annoncé l’ouverture d’une succursale en Nouvelle-Zélande suite à l’obtention de l’autorisation de la banque centrale du pays. Cela s’inscrit en cohérence avec ses ambitions de croissance sur de nouveaux marchés à fort potentiel.
En 2022, six entités détenues exclusivement depuis plusieurs exercices sont entrées dans le périmètre de consolidation. Il s’agit de Coface Services Greece, Coface Norden Services A/S, Coface Sverige Services AB, Coface Services Suisse, Coface Services Argentine et Coface Baltics Services. Coface Nouvelle-Zélande a été créée sur l’exercice puis intégrée dans le périmètre de consolidation également.
Il n’y a pas eu de sortie de périmètre en 2022.
La société Coface Finance Israel a été absorbée par la société Coface Israel.
La filiale Coface PKZ a été succursalisée au cours de l’exercice 2022.
Les opérations de rehaussement de crédit du Groupe Coface consistent à assurer les créances titrisées par un tiers auprès d’investisseurs via une entité ad hoc au-delà d’un certain montant de pertes. Dans ce type d’opérations, le Groupe Coface ne joue aucun rôle dans la détermination de l’activité de l’entité ad hoc ou dans sa gestion opérationnelle. La prime reçue en contrepartie du contrat d’assurance pèse de façon minoritaire dans l’ensemble des flux générés par la structure dont la majorité revient aux investisseurs
Coface n’est pas sponsor des montages de titrisation. Son rôle est celui de simple prestataire de service auprès de l’entité ad hoc via la signature d’un contrat avec celle-ci. De fait, Coface ne détient pas de pouvoirs sur les activités pertinentes des entités ad hoc impliquées dans ces montages (sélection des créances composant le portefeuille, gestion des créances…). Aucune entité ad hoc relevant de l’activité d’assurance-crédit n’est consolidée dans les comptes du Groupe.
Coface a mis en place, depuis 2012, une solution de refinancement alternative à la ligne de liquidité octroyée par Natixis pour l’activité d’affacturage en Allemagne et en Pologne (entités ad hoc relevant de l’activité de financement).
Coface Finanz, société d’affacturage du Groupe, cède ainsi ses créances affacturées tous les mois à un SPV (Special Purpose Vehicle) de type français, soit le fonds commun de titrisation (FCT) VEGA. Les créances transférées bénéficient d’une couverture d’assurance-crédit.
Le FCT acquiert les créances à la valeur nominale minorée d’un discount (déterminé sur la base des pertes historiques du portefeuille et des coûts de refinancement). Pour se refinancer, le FCT émet des parts seniors en faveur des conduits (un conduit par banque) émettant ensuite sur le marché des ABCP (Asset-Backed Commercial Paper), et des parts subordonnées en faveur de Coface Factoring Poland. Le Groupe Coface détient le contrôle sur les activités pertinentes du FCT.
L’entité VEGA est consolidée dans les comptes du Groupe.
Les fonds communs de placements Colombes ont été créés en 2013 afin de centraliser la gestion des placements au niveau du Groupe Coface. La gestion administrative est confiée à Amundi et le dépositaire et valorisateur est Caceis.
Les succursales européennes de Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur n’ayant pas de contraintes réglementaires locales spécifiques participent à la gestion centralisée de leurs actifs, mise en place par Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur. Elles reçoivent une quote-part du résultat global résultant de l’application d’une clé d’allocation représentative des risques souscrits par chaque succursale et déterminée par les provisions techniques.
Les fonds communs de placements Lausanne ont été créés en 2015 afin que Coface Ré puisse souscrire à des parts de fonds. La gestion administrative est confiée à Amundi, le dépositaire est Caceis Suisse et le valorisateur est Caceis.
Les trois critères établis par IFRS 10 pour consolider les fonds FCP Colombes et FCP Lausanne sont remplis. Les OPCVM dédiés sont inclus dans le périmètre de consolidation et consolidés par intégration globale. Ils sont contrôlés à 100 %.
Toutes les entités du périmètre Coface sont consolidées en intégration globale.
Pays | Entité | Méthode de Consolidation | Pourcentage | |||
Contrôle | Intérêt | Contrôle | Intérêt | |||
31/12/22 | 31/12/22 | 31/12/21 | 31/12/21 | |||
Europe du Nord | ||||||
Allemagne | Coface, Niederlassung in Deutschland | - | Succursale* | Succursale* | ||
Allemagne | Coface Finanz GmbH | Globale | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % |
Allemagne | Coface Debitorenmanagement GmbH | Globale | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % |
Allemagne | Coface Rating Holding GmbH | Globale | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % |
Allemagne | Coface Rating GmbH | Globale | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % |
Allemagne | Kisselberg KG | Globale | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % |
Allemagne | Fct Vega (Fonds de titrisation) | Globale | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % |
Pays Bas | Coface Nederland Services | Globale | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % |
Pays-Bas | Coface Nederland | - | Succursale* | Succursale* | ||
Danemark | Coface Danmark | - | Succursale* | Succursale* | ||
Danemark | Coface Norden Services (Danmark Services) | Globale | 100,00 % | 100,00 % | - | |
Suède | Coface Sverige | - | Succursale* | Succursale* | ||
Suède | Coface Sverige Services AB (Sweden Services) | Globale | 100,00 % | 100,00 % | - | |
Norvège | Coface Norway – SUCC (Coface Europe) | - | Succursale* | Succursale* | ||
Europe de l’Ouest | ||||||
France | COFACE SA | Société Mère | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % |
France | Compagnie française d’assurance | Globale | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % |
France | Cofinpar | Globale | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % |
France | Cogeri | Globale | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % |
France | Fimipar | Globale | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % |
France | Fonds Colombes 2 | Globale | 0,00 % | 0,00 % | 0,00 % | 0,00 % |
France | Fonds Colombes 2 bis | Globale | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % |
France | Fonds Colombes 3 | Globale | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % |
France | Fonds Colombes 3 bis | Globale | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % |
France | Fonds Colombes 3 ter | Globale | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % |
France | Fonds Colombes 3 quater | Globale | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % |
France | Fonds Colombes 4 | Globale | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % |
France | Fonds Colombes 5 bis | Globale | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % |
France | Fonds Colombes 6 | Globale | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % |
Belgique | Coface Belgium Services | Globale | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % |
Belgique | Coface Belgique | - | Succursale* | Succursale* | ||
Suisse | Coface Suisse | - | Succursale* | Succursale* | ||
Suisse | Coface Services Suisse | Globale | 100,00 % | 100,00 % | - | |
Suisse | Coface Ré | Globale | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % |
Europe de l’Ouest (suite) | ||||||
Suisse | Fonds Lausanne 2 | Globale | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % |
Suisse | Fonds Lausanne 2 bis | Globale | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % |
Suisse | Fonds Lausanne 3 | Globale | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % |
Suisse | Fonds Lausanne 3 bis | Globale | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % |
Suisse | Fonds Lausanne 5 | Globale | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % |
Suisse | Fonds Lausanne 6 | Globale | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % |
Grande-Bretagne | Coface UK Holdings | Globale | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % |
Grande-Bretagne | Coface UK Services | Globale | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % |
Grande-Bretagne | Coface UK | - | Succursale* | Succursale* | ||
Irlande | Coface Ireland | - | Succursale* | Succursale* | ||
Europe Centrale | ||||||
Autriche | Coface Austria Kreditversicherung Service GmbH | Globale | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % |
Autriche | Coface Central Europe Holding AG | Globale | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % |
Autriche | Compagnie francaise d´assurance pour le Commerce Exterieur SA Niederlassung Austria | - | Succursale* | Succursale* | ||
Hongrie | Compagnie francaise d´assurance pour le commerce extérieur Hungarian Branch Office | - | Succursale* | Succursale* | ||
Pologne | Coface Poland Insurance Services | Globale | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % |
Pologne | Coface Poland Factoring Sp. z o.o. | Globale | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % |
Pologne | Compagnie francaise d’assurance pour le commerce exterieur Spółka Akcyjna Oddział w Polsce | - | Succursale* | Succursale* | ||
République Tchèque | Compagnie francaise d’assurance pour le commerce exterieur organizační složka Česko | - | Succursale* | Succursale* | ||
Roumanie | Coface Romania Insurance Services | Globale | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % |
Roumanie | Compagnie francaise d’assurance pour le commerce exterieur S.A. Bois – Colombes – Sucursala Bucuresti | - | Succursale* | Succursale* | ||
Roumanie | Coface Technologie – Roumanie | - | Succursale* | Succursale* | ||
Slovaquie | Compagnie francaise d´assurance pour le commerce extérieur, pobočka poisťovne z iného členského štátu | - | Succursale* | Succursale* | ||
Slovénie | Coface PKZ | - | Succursale* | 100,00 % | 100,00 % | |
Lithuanie | Compagnie Francaise d’Assurance pour le Commerce Exterieur Lietuvos filialas | - | Succursale* | Succursale* | ||
Lithuanie | Coface Baltics Services | Globale | 100,00 % | 100,00 % | - | |
Bulgarie | Compagnie Francaise d’Assurance pour le Commerce Exterieur SA – Branch Bulgaria | - | Succursale* | Succursale* | ||
Russie | CJSC Coface Rus Insurance Company | Globale | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % |
Méditerranée et Afrique | ||||||
Italie | Coface Italy (Succursale) | - | Succursale* | Succursale* | ||
Italie | Coface Italia | Globale | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % |
Israël | Coface Israel | - | Succursale* | Succursale* | ||
Israël | Coface Holding Israel | Globale | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % |
Israël | Coface Finance Israel | - | 0,00 % | 0,00 % | 100,00 % | 100,00 % |
Israël | BDI – Coface (business data Israel) | Globale | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % |
Afrique du Sud | Coface South Africa | Globale | 75,00 % | 75,00 % | 97,50 % | 97,50 % |
Afrique du Sud | Coface South Africa Services | Globale | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % |
Espagne | Coface Servicios España, | Globale | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % |
Espagne | Coface Iberica | - | Succursale* | Succursale* | ||
Portugal | Coface Portugal | - | Succursale* | Succursale* | ||
Grèce | Coface Grèce | - | Succursale* | Succursale* | ||
Grèce | Coface Services Grèce | Globale | 100,00 % | 100,00 % | - | |
Turquie | Coface Sigorta | Globale | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % |
Amérique du Nord | ||||||
États-Unis | Coface North America Holding Company | Globale | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % |
États-Unis | Coface Services North America | Globale | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % |
États-Unis | Coface North America Insurance company | Globale | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % |
Canada | Coface Canada | - | Succursale* | Succursale* | ||
Amérique Latine | ||||||
Mexique | Coface Seguro De Credito Mexico SA de CV | Globale | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % |
Mexique | Coface Holding America Latina SA de CV | Globale | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % |
Mexique | Coface Servicios Mexico. S.A.DE C.V. | Globale | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % |
Brésil | Coface Do Brasil Seguros de Credito | Globale | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % |
Chili | Coface Chile SA | Globale | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % |
Chili | Coface Chile | - | Succursale* | Succursale* | ||
Argentine | Coface Argentina | - | Succursale* | Succursale* | ||
Argentine | Coface Sevicios Argentina S.A | Globale | 100,00 % | 100,00 % | - | |
Equateur | Coface Ecuador | - | Succursale* | Succursale* | ||
Asie Pacifique | ||||||
Australie | Coface Australia | - | Succursale* | Succursale* | ||
Hong-Kong | Coface Hong Kong | - | Succursale* | Succursale* | ||
Japon | Coface Japon | - | Succursale* | Succursale* | ||
Singapour | Coface Singapour | - | Succursale* | Succursale* | ||
Nouvelle Zélande | Coface Nouvelle – Zelande SUCC | - | Succursale* | - | ||
Taïwan | Coface Taiwan | - | Succursale* | Succursale* | ||
* Succursale de Compagnie française d’assurance pour le commerce exterieur. | ||||||
Les amendements à la norme IAS 16 « Immobilisations corporelles – Produit antérieur à l’utilisation prévue », à la norme IAS 37 « Contrats déficitaires – Coûts d’exécution du contrat » et à la norme IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » ont été publiés au journal officiel de l’Union européenne le 2 juillet 2021 et sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, avec possibilité d’application anticipée. Ces amendements n’ont pas d’impact sur les comptes de Coface.
De nouvelles normes sont en vigueur pour les périodes annuelles commençant après le 1er janvier 2022 et une application anticipée est autorisée. Cependant, le Groupe n’a pas adopté de manière anticipée les nouvelles normes dans la préparation de ses états financiers consolidés.
Le Groupe appliquera les normes IFRS 17 et IFRS 9 pour la première fois le 1er janvier 2023. Pour les sociétés d’assurance cotées en bourse, ces normes apporteront des changements importants dans la comptabilisation des contrats d’assurance et de réassurance et des instruments financiers. Pour le Groupe, l’application de ces normes ne devrait néanmoins pas avoir d’impact significatif sur ses états financiers consolidés au cours de la période de première application.
Comme la norme le demande, le Groupe retraitera les informations comparatives lors de l’adoption d’IFRS 17. Dans ce cas, la date de transition est le 1er janvier 2022.
Le Groupe a estimé l’impact que l’application d’IFRS 17 aura sur ses états financiers consolidés. L’ajustement total (après impôts) sur les capitaux propres du Groupe est une augmentation de 91 millions d’euros au 1er janvier 2022, comme résumé ci-dessous :
(en millions d’euros) | Note | 1er janvier 2022 |
|---|---|---|
Impact estimé sur les capitaux propres part du Groupe | ||
Ajustement avant impôts différés | (B) (vi) | 119 |
Ajustement lié aux impôts différés | - 28 | |
Impact estimé lié à l’adoption d’IFRS 17 | 91 |
La norme IFRS 17, publiée le 18 mai 2017 et modifiée le 25 juin 2020, remplace la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » et entre en vigueur pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2023, l’adoption anticipée étant autorisée.
IFRS 17 établit les principes de comptabilisation, d’évaluation, de présentation et d’information des contrats d’assurance émis, des contrats de réassurance et des contrats d’investissement avec participation discrétionnaire, à condition que des contrats d’assurance soient également émis.
Lors de l’identification des contrats entrant dans le champ d’application d’IFRS 17, le Groupe devra, dans certains cas, évaluer si un ensemble ou une série de contrats doit être traité comme un contrat unique et si les composantes des biens et services doivent être séparées et comptabilisées selon une autre norme. Le Groupe ne prévoit pas de changement découlant de l’application de ces exigences.
La norme requiert un niveau de granularité plus détaillé dans les calculs puisqu’elle exige des estimations par groupe de contrats, sans classer les contrats émis à plus d’un an d’intervalle dans le même groupe – cohortes annuelles.
Le carve-out optionnel introduit par la Commission européenne et permettant de renoncer à l’exigence de cohorte annuelle ne s’applique pas au Groupe car aucune activité n’est éligible.
Les groupes de contrats sont déterminés en identifiant d’abord des portefeuilles de contrats, chacun comprenant des contrats soumis à des risques similaires et gérés ensemble. Coface a défini 3 portefeuilles : la ligne métier assurance-crédit, la ligne métier Single Risk et la ligne métier caution.
Chaque portefeuille est ensuite divisé en cohortes annuelles (c’est-à-dire par année de souscription) et chaque cohorte annuelle en trois groupes :
De plus, IFRS 17 précise qu’une entité est autorisée à subdiviser les groupes afin d’évaluer leur rentabilité. Coface a défini 15 groupes de contrats en assurance-crédit, 1 groupe de contrats en Single Risk et 1 groupe de contrats en caution.
Lorsqu’un contrat est reconnu, il est ajouté à un groupe de contrats existant ou, si le contrat ne remplit pas les conditions pour être inclus dans un groupe existant, il forme un nouveau groupe auquel de futurs contrats peuvent être ajoutés.
Selon la norme IFRS 17, l’évaluation d’un groupe de contrats comprend tous les flux de trésorerie futurs à l’intérieur du périmètre de chaque contrat du Groupe. La période couverte par les primes à l’intérieur du périmètre du contrat est la « période de couverture », qui est pertinente pour l’application d’un certain nombre de dispositions de la norme IFRS 17.
Le Groupe considère que les exigences relatives aux frontières du contrat d’assurance sont liées à la capacité pratique de réévaluer les risques des assurés au niveau de chaque contrat et que celles relatives aux frontières du contrat de réassurance sont liées à la capacité pratique pour le réassureur de mettre fin à la couverture de réassurance. Selon ces exigences, IFRS 17 n’impacte pas l’étendue des flux de trésorerie du Groupe à inclure dans l’évaluation des contrats existants comptabilisés.
La période de couverture est définie comme le temps durant lequel l’entité couvre les événements assurés. La norme IFRS 17 définit un événement assuré comme un « événement futur incertain couvert par un contrat s’assurance qui crée un risque d’assurance ». Le Groupe a défini la période de couverture pour la ligne métier assurance-crédit comme la période allant du début de la police d’assurance jusqu’à la date potentielle de défaut du débiteur envers l’assuré. A ce titre, la date de défaut a été définie comme le délai maximum de crédit indiqué au contrat.
Selon IFRS 17, les contrats sont évalués selon un modèle d’évaluation en valeur courante où le modèle général s’appuie sur une approche dite par bloc, « Building Block Approach ou BBA » comprenant: :
À la fin de chaque période de reporting ultérieure, la valeur comptable d’un groupe de contrats d’assurance est réévaluée pour correspondre à la somme :
En outre, un modèle d’évaluation simplifié appelé méthode de la répartition des primes (PAA) est autorisé pour l’évaluation du passif au titre de la couverture restante s’il fournit une évaluation qui n’est pas matériellement différente du modèle général ou si la période de couverture est d’un an ou moins.
Le Groupe prévoit d’appliquer la PAA à tous les portefeuilles d’assurance et de réassurance, dont l’assurance-crédit représente la majeure partie de ses activités, car l’évaluation du passif au titre de la couverture restante qui en résulte n’est pas sensiblement différente du résultat de l’application du modèle général.
Avec l’approche simplifiée basée sur l’allocation des primes (PAA), le passif au titre de la couverture restante correspond au montant de primes reçues initialement diminué des frais d’acquisition et des montants déjà reconnus en résultat avant la date de clôture. Le Groupe ne choisit pas l’option de comptabiliser les flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition d’assurance comme des charges, lorsqu’ils sont encourus mais les amortit sur la période de couverture.
Par la suite, la valeur comptable du passif au titre de la couverture restante est augmentée de toute autre prime reçue et diminuée du montant comptabilisé en résultat pour les services fournis. Si, à tout moment avant et pendant la période de couverture, les faits et les circonstances indiquent qu'un groupe de contrats est ou devient onéreux, le Groupe comptabilisera une perte en résultat et augmentera le passif au titre de la couverture restante. Le Groupe s'attend à ce que le délai entre la prestation de chaque partie des services et la date d'échéance de la prime correspondante ne soit pas supérieur à un an. Par conséquent, comme l'autorise la norme IFRS 17, le Groupe n'ajustera pas le passif au titre de la couverture restante afin de refléter la valeur temps de l'argent et l'effet du risque financier.
Le modèle général reste applicable pour l’évaluation des sinistres encourus. Les flux de trésorerie futurs seront actualisés à taux courant.
Pour estimer les flux de trésorerie futurs, le Groupe intègre, de manière impartiale, toutes les informations raisonnables et justifiables qui sont disponibles sans coût ou effort excessif à la date de clôture. Ces informations comprennent des données historiques internes et externes sur les sinistres et autres expériences, mises à jour pour refléter les attentes actuelles des événements futurs.
Les estimations des flux de trésorerie futurs refléteront l’opinion du Groupe sur les conditions actuelles à la date de clôture, dans la mesure où les estimations de toute variable de marché pertinente sont cohérentes avec les prix du marché observables.
Lors de l’estimation des flux de trésorerie futurs, le Groupe prendra en compte les attentes actuelles des événements futurs qui pourraient affecter ces flux de trésorerie. Cependant, les attentes de changements futurs de la législation qui modifieraient ou libéreraient une obligation actuelle ou créeraient de nouvelles obligations dans le cadre de contrats existants ne seront pas prises en compte tant que le changement de législation n’est pas matériellement promulgué.
Les flux de trésorerie dans les frontières d'un contrat sont ceux qui sont directement liés à l'exécution du contrat, y compris ceux pour lesquels le Groupe dispose d'un pouvoir discrétionnaire sur leur montant ou leur calendrier. Ils comprennent les paiements aux assurés (ou pour leur compte), les flux de trésorerie liés à l'acquisition d'assurance et les autres coûts encourus pour l'exécution des contrats. Les flux de trésorerie liés à l'acquisition d'assurance et les autres coûts encourus pour l'exécution des contrats comprennent à la fois les coûts directs et l'allocation des frais généraux fixes et variables.
Les frais généraux seront attribués aux activités d'acquisition, aux autres activités d'exécution et aux autres activités au niveau de l'entité locale en utilisant des techniques de comptabilité par activités. Les flux de trésorerie attribuables aux activités d'acquisition et aux autres activités d'exécution seront affectés à des groupes de contrats en utilisant des méthodes systématiques et rationnelles qui seront appliquées de manière cohérente à tous les coûts présentant des caractéristiques similaires.
Pour déterminer la courbe d’actualisation utilisée pour actualiser les flux de trésorerie, la norme décrit deux approches :
Le Groupe utilisera la méthodologie de l’approche bottom-up pour déterminer les courbes d’actualisation.
Les ajustements au titre du risque non financier seront déterminés pour refléter la compensation que le Groupe exigerait pour supporter le risque non financier et son degré d’aversion au risque.
L’ajustement au titre du risque non financier sera déterminé en utilisant la technique du niveau de confiance. Le Groupe appliquera cette technique au montant brut et calculera le montant du risque transféré au réassureur en appliquant les conditions des traités de réassurance.
En appliquant la technique du niveau de confiance, le Groupe estimera la distribution de probabilité de la valeur actuelle attendue des flux de trésorerie futurs des contrats à chaque date de reporting et calculera l’ajustement au titre du risque non financier comme l’excédent de la valeur en risque au niveau de confiance cible sur la valeur actuelle attendue des flux de trésorerie futurs en tenant compte des risques associés sur toutes les années futures.
IFRS 17 modifiera considérablement la façon dont les contrats d’assurance et de réassurance sont présentés et communiqués dans les états financiers consolidés du Groupe.
Selon la norme IFRS 17, les portefeuilles de contrats d’assurance qui sont des actifs et ceux qui sont des passifs, et les portefeuilles de contrats de réassurance qui sont des actifs et ceux qui sont des passifs, sont présentés séparément dans l’état de la situation financière. Tous les droits et obligations découlant d’un portefeuille de contrats seront présentés sur une base nette ; par conséquent, les soldes tels que les créances et dettes d’assurance et les prêts aux assurés ne seront plus présentés séparément. Tout actif ou passif comptabilisé pour les flux de trésorerie survenant avant la comptabilisation du groupe de contrats correspondant (y compris tout actif pour les flux de trésorerie d’acquisition d’assurance) sera également présenté dans le même poste que les portefeuilles de contrats correspondants.
En termes de présentation, les différents produits et charges des contrats d’assurance et de réassurance sont décomposés dans le compte de résultat entre :
La présentation séparée des résultats de souscription et des résultats financiers selon les normes IFRS 17 et IFRS 9 (voir C) apportera une transparence accrue sur les sources de bénéfices et la qualité des revenus.
Pour les contrats évalués en PAA, le résultat des services d’assurance est comptabilisé sur la base d’une affectation des encaissements de primes attendus à chaque période de couverture, qui est fondée sur le passage du temps. Les exigences de l’IFRS 17 visant à comptabiliser les produits d’assurance sur la période de couverture entraîneront une comptabilisation plus lente des produits par rapport à la pratique actuelle du Groupe basée sur la durée du contrat.
Les charges qui sont directement liées à l’exécution des contrats seront comptabilisées dans le compte de résultat en tant que charges d’assurance, généralement lorsqu’elles sont encourues. Les charges qui ne sont pas directement liées à l’exécution des contrats seront présentées en dehors du résultat d’assurance.
Selon la norme IFRS 17, les variations de la valeur comptable des groupes de contrats résultant des effets de la valeur temps de l’argent, du risque financier et de leurs variations sont généralement présentées comme des produits ou des charges de financement d’assurance.
Le Groupe a l’intention d’appliquer l’option offerte par l’IFRS 17 de désagréger les charges financières d’assurance ou de réassurance entre le compte de résultat et les OCI (Other Comprehensive Income). L’application de cette option se traduit par une désactualisation en charge financière des provisions techniques au taux à l’origine, ainsi qu’une comptabilisation en OCI de l’écart avec la désactualisation au taux courant. Cette option permet également le reclassement en OCI d’une portion des écarts d’estimation des flux de trésorerie d’exécution provenant de variations sur les hypothèses financières.
Si le Groupe décomptabilise un contrat à la suite d’un transfert à un tiers ou d’une modification du contrat, tout montant restant des OCI cumulés pour le contrat sera reclassé dans le compte de résultat.
IFRS 17 exige de nouvelles informations importantes sur les montants comptabilisés dans les états financiers, y compris des rapprochements détaillés des contrats, ainsi que des informations sur les jugements importants portés lors de l’application de l’IFRS 17. Il y aura également des informations élargies sur la nature et l’étendue des risques liés aux contrats d’assurance et de réassurance.
Les informations seront généralement fournies à un niveau plus granulaire qu’en vertu de l’IFRS 4, fournissant des informations plus transparentes pour évaluer les effets des contrats sur les états financiers.
Le Groupe n’est pas concerné par les dispositions de transition d’IFRS 4 à IFRS 17 telles que décrites par la norme car elles ne s’appliquent pas à la PAA.
La norme IFRS 9 remplace IAS 39 Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation, et est en vigueur à compter du 1er janvier 2018, l'adoption anticipée étant autorisée. Toutefois, le Groupe a répondu aux critères d’éligibilité et a appliqué l'exemption temporaire d’IFRS 9 pour ses entités d’assurance. Les entités concernées par cette mesure sont l’ensemble des entités d’assurance et les entités dont l’activité est directement liée à l’assurance (entités de services, fonds consolidés). Par conséquent, le Groupe appliquera IFRS 9 pour la première fois le 1er janvier 2023, sans proforma sur les périodes antérieures, conformément à l’option offerte par la norme.
Depuis 2018, la norme IFRS 9 est déjà appliquée pour les entités portant l’activité d’affacturage.
La classification des actifs financiers selon IFRS 9 est généralement basée sur la manière dont un actif financier est géré (modèles d’activité ou business model) et sur les caractéristiques de ses flux de trésorerie contractuels. La norme IFRS 9 comprend trois principales catégories d’évaluation pour les actifs financiers – évalués au coût amorti, à la JVOCI (2) et à la JVR (3) – et élimine les anciennes catégories de la norme IAS 39, soit les placements détenus jusqu’à leur échéance, les prêts et créances et les actifs financiers disponibles à la vente.
Un actif financier est évalué au coût amorti s’il remplit les deux conditions suivantes et s’il n’est pas désigné comme étant évalué à la JVR :
Un actif financier est évalué à la JVOCI s’il remplit les deux conditions suivantes et n’est pas désigné comme étant évalué à la JVR :
Tous les actifs financiers qui ne sont pas classés comme étant évalués au coût amorti ou à la JVOCI comme décrit ci-dessus sont évalués à la JVR. En outre, lors de la comptabilisation initiale, le Groupe peut désigner de manière irrévocable un actif financier qui satisfait par ailleurs aux exigences d’évaluation au coût amorti ou à la JVOCI comme étant évalué à la JVR si cela permet d’éliminer ou de réduire de manière significative un décalage comptable qui se produirait autrement.
Néanmoins, lors de la comptabilisation initiale d’un instrument de capitaux propre qui n’est pas détenu à des fins de transaction, le Groupe peut choisir irrévocablement de présenter les variations ultérieures de la juste valeur dans les autres éléments du résultat global. Ce choix est effectué instrument par instrument.
La norme IFRS 9 affectera la classification et l’évaluation des actifs financiers détenus par le Groupe au 1er janvier 2023 comme suit.
Comme la majorité des actifs financiers du Groupe sont évalués à la juste valeur avant et après la transition vers IFRS 9, les nouvelles exigences de classification ne devraient pas avoir d’impact significatif sur le total des capitaux propres du Groupe au 1er janvier 2023.
Le total des capitaux propres du Groupe n’est affecté que par les cas de reclassements entre les catégories d’évaluation du coût amorti et de la juste valeur.
Les ECL sont une estimation des pertes de crédit pondérée selon leur probabilité. Les pertes de crédit sont mesurées comme la valeur actuelle de toutes les insuffisances de trésorerie (c’est-à-dire la différence entre les flux de trésorerie dus au Groupe conformément au contrat et les flux de trésorerie que le Groupe s’attend à recevoir).
Les principales données utilisées pour l’évaluation des ECL sont les structures à terme de la PD, de la LGD et de l’EAD. Les ECL pour les actifs financiers pour lesquels le risque de crédit n’a pas augmenté de manière significative sont calculés en multipliant la PD sur 12 mois par les LGD et EAD respectifs. Les ECL à vie sont calculés en multipliant la PD à vie par les LGD et EAD respectifs.
Pour déterminer les PD (probabilité de défaut) à vie et sur 12 mois, le Groupe utilisera les tables de PD dérivées du score de crédit (DRA) de Coface.
LGD (Loss Given Default) est l’ampleur de la perte probable en cas de défaut.
Le Groupe estime les paramètres de LGD sur la base des indemnités historiques et des taux de recouvrement des créances sur les contreparties en défaut.
Les données relatives au passif ont été utilisées pour modéliser les défaillances du côté de l’actif et la correspondance entre les émetteurs du côté de l’actif et les débiteurs du côté du passif est établie par nom d’émetteur, ce qui conduit à une couverture presque complète des contreparties corporates et bancaires.
Pour des raisons de calibration et de modélisation, la correspondance entre les émetteurs et les débiteurs dans la base de données Coface est soigneusement gérée par le département des investissements comme une étape préliminaire du calcul de l’ECL. La segmentation sélectionnée est la zone géographique et le secteur des contreparties. En l’absence de résultats de calibration statistique robustes pour la variable macroéconomique sélectionnée, le Groupe a proposé de considérer une LGD constante et conservatrice (c’est-à-dire indépendante du scénario) pour le calcul de l’ECL.
L’EAD représente l’exposition attendue en cas de défaut. Le Groupe déduit l’EAD de l’exposition actuelle à la contrepartie et des changements potentiels du montant actuel autorisé par le contrat, y compris l’amortissement et les remboursements anticipés. L’EAD d’un actif financier est sa valeur comptable brute au moment de la défaillance.
Le Groupe estime que l’application des exigences de dépréciation de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2023 entraînera des provisions pour pertes supplémentaires. La reconnaissance de provisions pour pertes supplémentaires lors de l’adoption de l’IFRS 9 concerne principalement les instruments de dette évalués à JVOCI. Il n’y aura pas d’impact sur le total des capitaux propres du Groupe à la transition car la perte reconnue donnera lieu à un gain égal et opposé dans les réserves (OCI) ; la reconnaissance des provisions pour pertes ne réduira pas la valeur comptable de ces investissements, qui resteront à leur juste valeur.
Le Groupe estime que l’application des exigences de dépréciation de la norme IFRS 9 entraînera un transfert non significatif (avant impôt) des résultats accumulés vers la réserve de réévaluation au 1er janvier 2023.
Les amendements à la norme IAS 1 « Informations à fournir sur les méthodes comptables » et à la norme IAS 8 « Définition d’une estimation comptable » ont été publiés au journal officiel de l’Union européenne le 3 mars 2022 et sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023, avec la possibilité d’application anticipée. Ces amendements n’ont pas d’impact sur les comptes de Coface.
Conformément aux normes IAS 1 « Présentation des états financiers », IFRS 10 et IFRS 3 sur les regroupements d’entreprises, certaines participations ont été exclues du périmètre de consolidation dès lors que leur consolidation ne présentait pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés du Groupe Coface.
La notion de significativité résulte de la mise en œuvre de seuils et d’une appréciation qualitative de la pertinence de l’apport des entités dans les comptes consolidés de Coface. Les principaux seuils applicables sont les suivants :
Par ailleurs, selon la politique du Groupe, toutes entités non consolidées doivent distribuer la totalité de leur revenu distribuable sauf contrainte réglementaire et/ou éléments exceptionnels
Les participations sont consolidées :
Toutes les entités du périmètre du Groupe Coface sont consolidées en intégration globale.
Un actif (ou un groupe d’actifs) non courant est destiné à être cédé lorsque sa valeur comptable est recouvrée par le biais d’une transaction de vente (norme IFRS 5). Cet actif (ou groupe d’actifs) doit être disponible immédiatement en vue de la vente et il doit être hautement probable que cette vente intervienne dans les douze mois.
Une vente est hautement probable si :
Au bilan, les actifs concernés sont classés dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés » à la clôture de l’exercice au cours duquel les critères sont remplis et cessent d’être amortis à compter de leur classification en « Actifs courants destinés à être cédés ». Ils font l’objet d’un provisionnement dès que leur valeur comptable est supérieure à leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. Les dettes liées sont comptabilisées au passif dans une rubrique dédiée.
Si la cession n’est pas intervenue dans les douze mois suivant la classification dans les « Actifs non courants destinés à être cédés », l’actif cesse d’être classé dans cette catégorie, sauf circonstances particulières indépendantes du contrôle de Coface.
Une activité abandonnée est une composante d’une entité clairement identifiable, cédée ou classée comme détenue en vue de la vente qui respecte l’une des trois conditions suivantes :
À la comptabilisation initiale, les transactions effectuées en devises étrangères (devises autres que la devise fonctionnelle) sont converties en devise fonctionnelle de l’entité concernée au cours de change en vigueur à la date de la transaction (norme IAS 21) ; les entités utilisent généralement le cours de clôture du mois précédant la date de la transaction qui est considéré comme une valeur approchée du cours à la date de transaction en l’absence de fluctuations significatives. À chaque date de clôture :
Les comptes consolidés de Coface sont établis en euros.
Les bilans des filiales étrangères dont la devise fonctionnelle est différente de l’euro sont convertis en euros au cours de clôture, à l’exception du capital et des réserves convertis au cours historique. Les écarts de conversion qui en résultent sont portés dans les autres éléments du résultat global.
L’application de la norme IAS 29 « Information financière dans les économies hyperinflationnistes » est requise, à compter du 1er juillet 2018, pour les entités dont la monnaie fonctionnelle est le Peso argentin et à compter du 1er janvier 2022, pour l’entité dont la monnaie fonctionnelle est la Livre turque.
Le Groupe Coface possède des activités en Argentine et en Turquie.
L’analyse de l’ensemble des contrats d’assurance-crédit de Coface permet de conclure qu’ils relèvent de la norme IFRS 4.
La norme IFRS 4 autorise l’application des normes locales pour la comptabilisation des contrats d’assurance.
Coface a retenu les règles comptables françaises pour la comptabilisation des contrats d’assurance.
La norme IFRS 4 exige cependant de prendre en compte les points suivants :
La norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » s’applique pour les sociétés ayant une activité de vente de l’information et de recouvrement de créances.
Les produits sont comptabilisés lorsque l’entreprise a transféré les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens, qu’il est probable que les avantages économiques iront à l’acquéreur et que le montant des produits ainsi que des coûts encourus ou à encourir concernant la transaction peuvent être évalués de façon fiable.
Les sociétés ayant une activité de factoring appliquent la norme IFRS 9 « Instruments financiers ». Un instrument financier est un contrat qui donne lieu à la fois à un actif financier pour une entreprise (droit contractuel de recevoir d’une autre entité de la trésorerie ou un autre actif financier) et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres pour une autre entreprise (obligation contractuelle consistant à remettre à une autre entité de la trésorerie ou un actif financier).
Les créances commerciales sont classées dans la catégorie des « prêts et créances ». Après leur comptabilisation initiale à la juste valeur, les créances sont évaluées selon la méthode du coût amorti au taux d’intérêt effectif (TIE). La commission de financement est étalée sur la durée des opérations d’affacturage ce qui équivaut à une intégration de cette commission dans le TIE, compte tenu de leur caractère court terme.
La norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients » s’applique également pour les activités de factoring selon les mêmes modalités que pour les activités de service.
Les frais des sociétés d’assurance françaises et étrangères sont comptabilisés initialement par nature, puis ventilés par destination dans les postes du compte de résultat au moyen de clés de répartition. Les frais de gestion des placements sont inclus dans la charge des placements. Les frais de règlement de sinistres sont compris dans la charge des sinistres. Les frais d’acquisition des contrats, les frais d’administration et les autres charges opérationnelles courantes apparaissent directement au compte de résultat.
Les produits et charges d’exploitation des sociétés d’affacturage sont respectivement classés en « Produits d’exploitation bancaire » et « Charges d’exploitation bancaire ».
Les produits et charges d’exploitation des sociétés n’ayant ni une activité d’assurance ni une activité d’affacturage sont respectivement classés en « Produits des autres activités » et « Charges des autres activités ».
Le chiffre d’affaires consolidé se compose :
Les primes brutes correspondent aux primes émises hors taxes, nettes d’annulations. Elles incluent une estimation des primes à émettre pour la partie acquise à l’exercice et une estimation des primes à annuler postérieurement à la clôture.
Cette estimation des primes à émettre comprend des primes négociées mais non encore facturées ainsi que des ajustements de primes correspondants à la différence entre les minima de primes et les primes définitives. Elle inclut également les aléas de conjoncture liés aux émissions de primes de fin d’année.
Les primes facturées sont principalement assises sur le chiffre d’affaires réalisé par les assurés du Groupe ou sur l’encours de leur risque clients, lui-même fonction du chiffre d’affaires. Les primes sont par conséquent directement tributaires du volume des ventes réalisées dans les pays où le Groupe est présent.
Les ristournes de primes regroupent les participations bénéficiaires, boni et no claims bonus, qui sont des mécanismes qui prévoient de restituer à un assuré une partie de sa prime en fonction de la rentabilité du contrat. Elles incluent également les malus, qui prennent la forme d’un montant de prime additionnelle à facturer aux assurés dont la police est déficitaire.
Le poste « Ristourne de primes » inclut des provisions établies sur une estimation des ristournes à verser.
La provision pour primes non acquises est calculée au prorata temporis séparément pour chaque contrat d’assurance. Elle correspond à la partie de la prime restant à courir entre la date de clôture de l’exercice et la date de fin de couverture de la prime.
Les frais d’acquisition des contrats incluent les commissions d’acquisition ; ils sont répartis sur la durée de vie des contrats selon la même règle que la provision pour primes non acquises.
La part des frais d’acquisition de contrats relative à la période comprise entre la date de clôture de la période et la date d’échéance de la prime est reportée à l’actif du bilan dans le poste « Frais d’acquisition reportés » inclus dans les autres actifs.
Les sinistres payés correspondent aux indemnités versées nettes de récupérations encaissées ainsi qu’aux frais engagés pour en assurer la gestion.
Les provisions pour sinistres comprennent une estimation du coût de l’ensemble des sinistres déclarés et non réglés à la clôture de la période. Le montant de sinistres à payer est complété par une provision pour sinistres inconnus calculée sur une base statistique à partir de données historiques correspondant à l’estimation du montant final de sinistres.
Les provisions incluent également une provision pour frais de recouvrement et frais de gestion des sinistres.
En sus de cette estimation statistique, des provisions spécifiques sont enregistrées sur des sinistres majeurs sur la base d’une probabilité de défaut et de sévérité, estimées au cas par cas et validé par un comité (comitéspecial reserves).
En ce qui concerne l’assurance caution, les sinistres qui ont fait l’objet d’une notification à la date d’inventaire sont provisionnés. Un complément de provision est enregistré sur base d’un standard de provisionnement. Ce standard est fixé pour les quatre années de rattachement les plus récentes. Pour les années plus anciennes, ce standard ne s’applique que si la garantie est encore active. Son principe est que le risque d’appel de la caution devient plus élevé du fait de l’insolvabilité du « principal » (cautionné), même si aucun appel n’a été fait pour les dossiers concernés. Ce complément est évalué sur la base de la probabilité de défaut et de sévérité.
La prévision de recours représente les estimations des récupérations attendues ; elle est calculée en appliquant un taux ultime de récupération à l’ensemble des exercices de souscription non encore liquidés.
L’ensemble des opérations d’acceptations et de cessions en réassurance sont des opérations portant des transferts de risques.
Les acceptations en réassurance sont comptabilisées, affaire par affaire, sur la base des données fournies par les cédantes.
Les provisions techniques correspondent aux montants communiqués par les cédantes, majorés de compléments le cas échéant.
Les commissions versées aux cédants sont étalées selon le même rythme que les provisions pour primes non acquises. Lorsque les commissions sont à échelle (variation en fonction du niveau de sinistralité accepté), une estimation de ces commissions est réalisée à chaque clôture.
Les cessions en réassurance sont comptabilisées en conformité avec les termes des différents traités.
La part des cessionnaires dans les provisions techniques est déterminée sur la base des provisions techniques inscrites au passif.
Les fonds reçus des réassureurs figurent au passif.
Conformément à la recommandation n° 2013-03 de l’ANC, les rubriques « Autres produits opérationnels » et « Autres charges opérationnelles » ne sont alimentées que dans le cas où un événement majeur intervenu pendant la période comptable est de nature à fausser la lecture de la performance de l’entreprise. Il s’agit donc de produits ou charges en nombre très limité, inhabituels, anormaux et peu fréquents – de montant particulièrement significatif – que Coface souhaite présenter de manière distincte dans le compte de résultat pour faciliter la compréhension de la performance opérationnelle courante et pour permettre une meilleure comparabilité des exercices, ceci conformément au principe de pertinence de l’information du Conceptual Framework.
En application de la norme IFRS 3 révisée, le Groupe évalue les écarts d’acquisition à la date d’acquisition comme :
Lorsque la différence est négative, un profit au titre de l’acquisition à des conditions avantageuses est comptabilisé immédiatement en résultat.
Si de nouvelles informations conduisent, dans les 12 mois suivant l’entrée dans le périmètre de consolidation, à une nouvelle appréciation des valeurs fixées lors de l’entrée dans le bilan consolidé, celles-ci sont modifiées. Il en découle automatiquement une modification de la valeur brute de l’écart d’acquisition.
En application de la norme IAS 36, les tests de dépréciation sont réalisés en regroupant les entités stratégiques du périmètre de consolidation du Groupe Coface par UGT.
Le groupe d’UGT est le plus petit groupe identifiable d’actifs générant des entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d’autres groupes d’actifs (autres UGT). La norme IAS 36.80 définit que les écarts d’acquisition dégagés dans le cadre d’un regroupement d’entreprises doivent être affectés, à compter de la date du regroupement, aux groupes d’UGT de l’acquéreur ou aux groupes d’UGT qui sont censés bénéficier des synergies issues de l’opération.
Le Groupe Coface a identifié des groupes d’UGT qui reflètent le découpage utilisé par le management dans sa gestion opérationnelle.
Les 7 groupes d’UGT sont les suivants :
Les écarts d’acquisition existants sont affectés à chaque groupe d’UGT de façon à pouvoir être testés. Des tests de dépréciation sont réalisés à chaque fois qu’un indicateur objectif de dépréciation met en exergue l’existence d’un tel risque, et en tout état de cause au minimum une fois par an.
Le test de dépréciation des écarts d’acquisition se fait ainsi en testant le groupe UGT à laquelle les écarts d’acquisition ont été affectés.
Si la valeur comptable du groupe d’UGT excède la valeur recouvrable, il convient de reconnaître la perte de valeur correspondante :
La valeur recouvrable est déterminée par l’actualisation des flux futurs.
Les flux de trésorerie attendus ressortent des business plans à trois ans préparés par les entités opérationnelles dans le cadre de la procédure budgétaire et validés par le management du Groupe Coface.
Ces prévisions se basent sur les performances passées de chaque entité et prennent en compte les hypothèses de développement de Coface dans ses différentes lignes de métier. Coface établit des projections de flux de trésorerie au-delà de la période couverte par les budgets par extrapolation des flux de trésorerie sur deux années supplémentaires.
Les hypothèses choisies en termes de taux de croissance, de taux de marge ou de ratios de coûts et de sinistres tiennent compte de la maturité de l’entité, de l’historique de l’activité, des perspectives du marché et du pays dans lequel l’entité opère.
Coface calcule un taux d’actualisation et un taux de croissance à l’infini pour l’évaluation de l’ensemble des sociétés.
Selon cette approche utilisée à titre informatif, Coface valorise ses sociétés par application de multiples de résultat net d’une part, de Chiffre d’Affaires (CA) pour les sociétés de services, d’actif net réévalué (ANR) pour les sociétés d’assurances et pour les sociétés d’affacturage d’autre part. Les multiples de référence sont issus de comparables boursiers ou de transactions récentes, de manière à bien prendre en compte la valorisation des actifs par le marché.
Coface immobilise les frais de développement dès lors que les conditions suivantes sont remplies :
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition, diminué des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeur. Les immeubles d’exploitation sont constitués de composants ayant des durées d’utilité différentes ; ces composants sont comptabilisés séparément et amortis linéairement selon leur durée d’utilité.
Le Groupe Coface a identifié les composants suivants :
Terrain | Non amortissable |
Structure close ou couverte | Amortie sur 30 ans |
Équipement technique | Amorti sur 15 ans |
Aménagement intérieur | Amorti sur 10 ans |
Les actifs immobiliers financés au moyen de contrats de crédit-bail sont présentés dans les comptes consolidés comme s’ils avaient été acquis directement par endettement financier.
Hors activité de factoring, le Groupe classe ses actifs financiers selon les catégories IAS 39
Le Groupe classe ses actifs financiers selon les catégories suivantes : actifs disponibles à la vente, actifs détenus à des fins de transaction, actifs détenus jusqu’à l’échéance, actifs à la juste valeur par résultat et prêts et autres créances.
La date de comptabilisation des actifs financiers retenue par Coface correspond à celle de la négociation de ces actifs.
Actifs comptabilisés selon l’option de juste valeur par résultat
Cette catégorie comprend les créances relatives aux dépôts en espèces détenus par les cédantes en garantie des engagements de souscription. Ils figurent au bilan à hauteur des montants versés.
Cette catégorie comporte aussi les actifs financiers non dérivés dont le paiement est déterminé ou déterminable, et qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
Les actifs disponibles à la vente font l’objet d’un test de dépréciation à chaque date d’arrêté comptable. Lorsqu’il existe une indication objective de dépréciation d’un tel actif et qu’une diminution de la juste valeur de celui-ci a précédemment été comptabilisée directement en capitaux propres, la perte cumulée est extraite des capitaux propres et comptabilisée en résultat au niveau de l’agrégat du compte de résultat « Produits des placements nets de charges de gestion ».
La détection d’un indice objectif de dépréciation résulte d’une analyse multicritères qui fait intervenir, notamment pour les instruments de dette, le jugement d’expert.
Constitue un indice de dépréciation :
Si la juste valeur d’un instrument classé comme disponible à la vente augmente au cours d’un exercice ultérieur, et si cette augmentation peut être objectivement reliée à un événement survenant après la comptabilisation en résultat de la perte de valeur, les reprises de pertes de valeur :
Un produit dérivé est un instrument financier (IAS 39) :
Il s’agit d’un contrat entre deux parties, un acheteur et un vendeur, qui fixe des flux financiers futurs fondés sur ceux d’un actif sous-jacent.
Conformément aux dispositions de la norme IAS 39, les instruments dérivés sont comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf s’il s’agit des instruments de couverture efficaces. Dans ce cas, les modalités de comptabilisation de plus ou moins-values vont dépendre des relations de couverture à laquelle le dérivé est attaché.
Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute la durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. À cet égard, les relations de couvertures sont considérées comme étant efficaces lorsque le rapport entre les variations effectives de valeur de l’élément de couverture et de l’élément couvert est compris entre 80 % et 125 %.
Ce poste concerne la dette subordonnée.
Lors de sa comptabilisation initiale, la dette financière a été évaluée à la juste valeur sur laquelle ont été imputés les coûts de transaction directement attribuables à l’émission de la dette.
Après son évaluation initiale, la dette est valorisée au coût amorti, déterminé selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Ce coût amorti correspond :
Les frais d’émission directement attribuables à l’émission d’un passif financier sont inclus dans la juste valeur initiale du passif. Ces frais sont définis comme étant les coûts marginaux directement attribuables à l’émission du passif financier ; un coût marginal étant un coût qui n’aurait pas été encouru si l’entreprise n’avait pas acquis, émis ou cédé l’instrument financier.
Ils comprennent :
En revanche, ils n’incluent pas :
Ce poste comprend :
Les créances d’affacturage sont représentées à l’actif du bilan pour la totalité des créances non recouvrées à la date d’établissement des comptes. Elles sont comptabilisées pour leur valeur nominale, correspondant au montant des factures cédées, toutes taxes comprises, par les adhérents.
Deux catégories de provisions sont enregistrées et viennent s’inscrire en diminution des créances d’affacturage :
Ces dépréciations, instaurées par la norme IFRS 9, s’appuient sur les modèles de calcul exploitant les notations internes des débiteurs (DRA Debtor Risk Assessment). La méthodologie de calcul des dépréciations (perte attendue ou ECL Expected Credit Loss) est basée sur les trois paramètres principaux : la probabilité de défaut « PD », la perte en cas de défaut (LGD Loss Given Default) et le montant de l’exposition en cas de défaut « EAD » (Exposure at default). Les dépréciations seront le produit de la PD par la LGD et l’EAD, sur la durée de vie des créances. Des ajustements spécifiques sont réalisés afin de prendre en compte les conditions courantes et les projections prospectives macro-économiques (Forward Looking).
Conformément à la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », une provision est comptabilisée, à la date de clôture de l’exercice, lorsqu’il existe une obligation actuelle, résultant d’un événement passé envers un tiers à cette date, et s’il est probable ou certain, à la date d’établissement des comptes, qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de tiers, représentative d’avantages économiques nécessaires pour régler l’obligation et une estimation fiable du montant de l’obligation.
Elles font l’objet d’une actualisation dans le cas où l’impact s’avère significatif.
Les provisions pour risques et charges incluent les provisions pour risques fiscaux (hors impôts sur le résultat), pour litiges avec des tiers et sur les locaux vacants. Ces provisions font l’objet d’une revue à chaque clôture.
Les salariés de Coface bénéficient dans un certain nombre de pays d’avantages à court terme (du type congés payés), d’avantages à long terme (du type « médailles du travail ») et d’avantages postérieurs à l’emploi (du type indemnités de départ à la retraite).
Les avantages à court terme sont reconnus dans les dettes des différentes sociétés de Coface qui les octroient.
Les autres avantages (avantages à long terme et avantages postérieurs à l’emploi) font l’objet de modalités différentes de couverture définies ci-après :
Conformément à la norme IAS 19, Coface inscrit au bilan, sous forme de provision, le montant correspondant à ses engagements en matière principalement :
Sur la base des règlements internes de chaque régime et dans chacun des pays concernés, des actuaires indépendants calculent :
Selon la norme IFRS 2 « Paiement fondé sur des actions » qui définit notamment l’évaluation et la comptabilisation des stocks-options, les options sont évaluées à la date d’octroi. Pour cette évaluation, le Groupe applique le modèle de valorisation Black and Scholes. Les évolutions de valeur postérieures à la date d’octroi sont sans incidence sur cette évaluation initiale.
La valeur des options est fonction de leur durée de vie attendue, que le Groupe estime correspondre à leur période d’indisponibilité fiscale. Cette valeur est enregistrée en charges de personnel linéairement, à compter de la date d’octroi, sur la période d’acquisition des droits, avec une contrepartie directe en capitaux propres.
Dans le cadre de son introduction en bourse, le Groupe Coface a attribué à certains bénéficiaires (salariés de filiales de COFACE SA) des actions gratuites (cf. note 11).
Selon la norme IFRS 16, applicable depuis le 1er janvier 2019, la définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants :
Coface n’exerce qu’une activité de preneur. Pour ce dernier, la norme impose la comptabilisation au bilan de tous les contrats de location sous forme d’un droit d’utilisation sur l’actif loué, enregistré dans les immobilisations, et au passif la comptabilisation d’une dette financière au titre des loyers et des autres paiements à effectuer pendant la durée de la location. Coface utilise les exemptions prévues par la norme en ne modifiant pas le traitement comptable des contrats de location de courte durée (inférieure à 12 mois) ou portant sur des actifs sous-jacents de faible valeur (inférieure à 5 000 dollars américains).
La charge d’impôt comprend l’impôt exigible et l’impôt différé.
L’impôt exigible est calculé conformément aux législations fiscales en vigueur dans chaque pays où les résultats sont imposables.
COFACE SA a opté au 1er janvier 2015, pour le régime de l’intégration fiscale en intégrant les filiales françaises détenues directement ou indirectement à plus de 95 % (Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur, Cofinpar, Cogeri et Fimipar).
Les différences temporelles entre les valeurs des éléments d’actif et de passif dans les comptes consolidés, et celles retenues pour la détermination du résultat fiscal, donnent lieu à la comptabilisation d’impôts différés.
Les dettes et les créances d’impôt différés sont calculées en utilisant le taux d’impôt qui sera en vigueur à la date probable de reversement des différences concernées ; ou à défaut, en utilisant le taux d’impôt en vigueur à la date d’arrêté des comptes.
Les créances et dettes libellées en devises sont valorisées au cours de clôture.
Les pertes et gains de change latents sur les créances et dettes libellées en devises sont enregistrés dans le résultat consolidé, à l’exception des écarts de conversion sur les provisions techniques des succursales de Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur et des écarts de conversion sur les créances et dettes à caractère long terme concernant une entreprise consolidée dont le règlement n’est ni planifié ni susceptible de survenir dans un avenir prévisible.
Le Groupe Coface applique la norme IFRS 8 qui prévoit la présentation d’une information sectorielle fondée sur l’organisation du Groupe telle qu’utilisée par le management pour l’allocation des ressources et la mesure des performances.
Aussi, l’information sectorielle utilisée par le management correspond aux régions suivantes :
Aucun regroupement de secteur opérationnel n’a été réalisé pour les besoins de l’information sectorielle publiée.
Les principaux postes du bilan donnant lieu à une estimation par le management sont présentés dans le tableau ci-après :
Estimation | Notes | Nature de l’information demandée |
|---|---|---|
Dépréciation d’écart d’acquisition | 1 | Une dépréciation est constatée lorsque la valeur recouvrable, déterminée comme la valeur la plus élevée entre la valeur d’utilité et la juste valeur est inférieure à la valeur comptable. La valeur d’utilité des unités génératrices de trésorerie est établie sur la base d’hypothèses de coût du capital, de taux de croissance à long terme et de loss ratio. |
Dépréciation des créances d’affacturage | 4 | Les dépréciations des créances d’affacturage incluent une partie calculée selon les pertes de crédit attendues (notion instaurée par la norme IFRS 9) |
Provision pour primes acquises non émises | 17 | Elle est établie sur la base d’une estimation du montant des primes attendues sur la période diminuée des primes comptabilisées. |
Provision pour ristournes de primes | 17 ; 22 | Elle est établie sur la base d’une estimation du montant des ristournes de primes à verser aux assurés selon les modalités de la police souscrite. |
Provision pour recours | 17 ; 23 | Elle est établie sur la base d’une estimation du montant des récupérations potentielles sur les sinistres réglés. |
Provision pour sinistres | 17 ; 23 ; 42 | Elle comprend une estimation du coût de l’ensemble des sinistres déclarés et non réglés à la période de clôture. |
Provision IBNR | 17 ; 23 ; 42 | Elle est calculée sur une base statistique correspondant à l’estimation du montant final de sinistres qui sera réglé après extinction du risque et après toute action de recouvrement. |
Engagements de retraite | 14 | Les engagements de retraite sont évalués conformément à IAS 19 et font l’objet d’un examen annuellement, par des actuaires en fonction des hypothèses actuarielles du Groupe. |
Les contrats gérés par les filiales d’assurance du Groupe Coface répondent aux définitions des contrats d’assurance donnés par IFRS 4. Conformément à cette norme, ces contrats donnent donc lieu à la comptabilisation de provisions techniques au passif du bilan évaluées selon les principes fixés par les principes comptable Groupe, dans l’attente de l’application de la norme IFRS 17 en 2023 traitant du passif technique des entreprises d’assurance.
La constitution des provisions techniques d’assurance amène le Groupe Coface à réaliser des estimations, essentiellement fondées sur des hypothèses d’évolution de facteurs liées à l’assuré et à son débiteur ainsi qu’à leur environnement économique, financier, social, réglementaire ou encore politique, qui peuvent s’avérer différentes des observations a posteriori, en particulier si elles affectent simultanément les principaux portefeuilles du Groupe Coface. Le recours à ces hypothèses implique un degré élevé d’appréciation de la part du Groupe Coface, susceptible d’affecter le niveau de provisionnement et d’avoir en conséquence un effet défavorable significatif sur la situation financière, les résultats ou la marge de solvabilité du Groupe Coface.
La décomposition de la valeur nette des écarts d’acquisition (4) par région est la suivante :
(en milliers d’euros) | 31/12/22 | 31/12/21 |
Europe du Nord | 112 603 | 112 603 |
Europe de l’Ouest | 5 068 | 5 068 |
Europe Centrale | 8 913 | 8 339 |
Méditerranée & Afrique | 22 868 | 23 374 |
Amérique du Nord | 6 525 | 6 145 |
Amérique du Sud | - 17 | 0 |
Total | 155 960 | 155 529 |
La valeur des écarts d’acquisition augmente de 431 milliers d’euros sur l’exercice 2022 ; cette hausse s’explique par l’entrée de périmètre de Coface Baltics Services ainsi que des évolutions de taux de change.
Les écarts d’acquisition et titres de participations ont fait l’objet de tests de perte de valeur au 31 décembre 2022. Coface a procédé à cet exercice en comparant la valeur d’utilité des groupes d’unité génératrice de trésorerie (UGT) auxquels ont été affectés les écarts d’acquisition avec leur valeur comptable.
La valeur d’utilité est la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs susceptibles de découler d’un actif ou d’une unité génératrice de trésorerie. La valorisation, issue de la méthode des cash flows actualisés, s’appuie sur le budget prévisionnel à trois ans préparé par les filiales et validé par le management avec deux années supplémentaires construites sur la base de ratios de gestion normalisés, reflétant la sinistralité « moyenne » attendue à long terme (loss ratios et cost ratios cibles). Au-delà de la cinquième année, la valeur terminale est évaluée sur la base d’une capitalisation à l’infini du flux de trésorerie de la dernière année.
Les principales hypothèses retenues pour déterminer la valeur d’utilité des groupes d’UGT sont : le taux de croissance à long terme fixé à 2,0 % pour l’ensemble des entités et le coût du capital.
Les écarts d’acquisition ont donné lieu à des tests de perte de valeur en retenant les hypothèses suivantes au 31 décembre 2022 :
(en millions d’euros) | Europe du Nord | Europe de l’Ouest | Europe centrale | Méditerranée et Afrique | Amérique du Nord |
|---|---|---|---|---|---|
Coût du capital | 10,2 % | 10,2 % | 10,2 % | 10,2 % | 10,2 % |
Croissance perpétuelle | 2,0 % | 2,0 % | 2,0 % | 2,0 % | 2,0 % |
Contribution à l’actif net du Groupe consolidé | 481,2 | 521,5 | 104,6 | 337,1 | 94,9 |
Pour rappel, les hypothèses étaient les suivantes pour l’exercice 2021 :
(en millions d’euros) | Europe du Nord | Europe de l’Ouest | Europe centrale | Méditerranée et Afrique | Amérique du Nord |
|---|---|---|---|---|---|
Coût du capital | 11,1 % | 11,1 % | 11,1 % | 11,1 % | 11,1 % |
Croissance perpétuelle | 1,5 % | 1,5 % | 1,5 % | 1,5 % | 1,5 % |
Contribution à l’actif net du Groupe consolidé | 583,4 | 473,7 | 207,7 | 321,4 | 71,0 |
Les analyses de sensibilité ont été effectuées sur les tests de perte de valeur en prenant en compte les sensibilités suivantes :
La sensibilité des valeurs d’entreprises aux hypothèses retenues est reflétée dans le tableau suivant :
(en millions d’euros) | Europe du Nord | Europe de l’Ouest | Europe centrale | Méditerranée et Afrique | Amérique du Nord |
|---|---|---|---|---|---|
Contribution à l’actif net du Groupe consolidé (1) | 481,2 | 521,5 | 104,6 | 337,1 | 94,9 |
Valeur d’utilité de l’UGT | 988,0 | 1 066,0 | 380,9 | 831,4 | 172,5 |
Sensibilité Croissance long terme - 0,5 point (2) | 958,4 | 1 025,5 | 365,9 | 801,2 | 102,9 |
Sensibilité Coût du capital + 0,5 point (2) | 946,3 | 1 012,8 | 361,9 | 790,8 | 101,5 |
Sensibilité Loss/Cost Ratio 2027 + 1 point (2) | 969,5 | 1 036,4 | 393,1 | 800,6 | 102,6 |
Sensibilité Loss/Cost Ratio 2027 + 2 points (2) | 950,9 | 944,8 | 381,7 | 769,8 | 97,9 |
(1) La Contribution à l’actif net du Groupe consolidé correspond à la valeur comptable. (2) Des analyses de sensibilités ont été effectuées sur la valeur d’utilité. | |||||
31/12/22 | 31/12/21 | |
(en milliers d’euros) | Valeur nette | Valeur nette |
Frais de développement et logiciels | 79 998 | 71 648 |
Fonds de commerce | 2 480 | 2 529 |
Autres immobilisations incorporelles | 397 | 246 |
Total | 82 876 | 74 423 |
31/12/22 | |||
(en milliers d’euros) | Valeur brute | Amortissements et dépréciations | Valeur nette |
Frais de développement et logiciels | 260 160 | - 180 162 | 79 998 |
Fonds de commerce | 4 119 | - 1 639 | 2 480 |
Autres immobilisations incorporelles | 2 816 | - 2 419 | 397 |
Total | 267 095 | - 184 219 | 82 876 |
31/12/21 | |||
(en milliers d’euros) | Valeur brute | Amortissements et dépréciations | Valeur nette |
Frais de développement et logiciels | 236 507 | - 164 859 | 71 648 |
Fonds de commerce | 4 072 | - 1 543 | 2 529 |
Autres immobilisations incorporelles | 2 930 | - 2 684 | 246 |
Total | 243 509 | - 169 086 | 74 423 |
Les immobilisations incorporelles du Groupe sont essentiellement composées de frais de développement (sur divers projets informatiques).
Les investissements en frais de développement et logiciels se sont élevés 22,2 millions d’euros sur l’exercice 2022, comparés à 14,4 millions d’euros sur l’exercice 2021.
(en milliers d’euros) | 31/12/21 | Entrée de périmètre | Augmentations | Diminutions | Effet de change et autres | 31/12/22 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Frais de développement et logiciels | 236 507 | 1 | 25 627 | - 233 | - 1 742 | 260 160 |
Fonds de commerce | 4 072 | 0 | 0 | 0 | 47 | 4 119 |
Autres immobilisations incorporelles | 2 930 | 0 | 50 | - 5 | - 158 | 2 816 |
Total | 243 509 | 1 | 25 677 | - 238 | - 1 853 | 267 095 |
(en milliers d’euros) | 31/12/2020 | Entrée de périmètre | Augmentations | Diminutions | Effet de change et autres | 31/12/21 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Frais de développement et logiciels | 226 421 | 9 | 11 460 | - 3 900 | 2 517 | 236 507 |
Fonds de commerce | 3 680 | 0 | 0 | 0 | 392 | 4 072 |
Autres immobilisations incorporelles | 2 944 | 0 | 20 | - 14 | - 21 | 2 930 |
Total | 233 045 | 9 | 11 480 | - 3 914 | 2 888 | 243 509 |
(en milliers d’euros) | 31/12/21 | Entrée de périmètre | Dotations | Reprises | Effet de change | 31/12/22 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Amortissement frais de développement et logiciel | - 164 707 | - 1 | - 16 816 | 176 | 1 330 | - 180 017 |
Provision pour dépréciation frais de développement et logiciel | - 150 | 0 | 0 | 0 | 7 | - 143 |
Total Amortissement et dépréciation frais de développement et logiciel | - 164 859 | - 1 | - 16 816 | 176 | 1 337 | - 180 160 |
Amortissement fonds de commerce | - 1 543 | - | 59 | - 59 | - 94 | - 1 639 |
Provision pour dépréciation fonds de commerce | 0 | - | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total Amortissement et dépréciation fonds de commerce | - 1 543 | 0 | 59 | - 59 | - 94 | - 1 639 |
Amortissement autres immobilisations incorporelles | - 2 683 | - | - 99 | 4 | 359 | - 2 419 |
Provision pour dépréciation autres immobilisations incorporelles | 0 | - | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total Amortissement et dépréciation autres immobilisations incorporelles | - 2 684 | 0 | - 99 | 4 | 359 | - 2 419 |
Total | - 169 086 | - 1 | - 16 856 | 121 | 1 602 | - 184 219 |
Au 31 décembre 2022, la valeur nette comptable des titres AFS (available for sale) s’élève à 2 902 405 milliers d’euros, celle des titres classés en trading se monte à 26 milliers d’euros, et celle de titres HTM (held to maturity) est de 1 842 milliers d’euros.
Entreprise d’assurance, le Groupe Coface conserve une allocation très majoritairement orientée vers des produits de taux lui garantissant des revenus récurrents et stables.
La répartition du portefeuille obligataire, au 31 décembre 2022, selon les types de notation, est la suivante :
(en milliers d’euros) | 31/12/22 | 31/12/21 | ||||||||
Coût amorti | Rééva- | Valeur nette | Juste valeur | Plus et moins values latentes | Coût amorti | Rééva- | Valeur nette | Juste valeur | Plus et moins values latentes | |
Titres AFS | 2 985 841 | - 83 436 | 2 902 405 | 2 902 405 | 2 876 416 | 238 738 | 3 115 154 | 3 115 154 | ||
Actions et autres titres à revenus variables | 105 390 | 64 703 | 170 093 | 170 093 | 191 074 | 194 077 | 385 151 | 385 151 | ||
Obligations et effets publics | 2 669 385 | - 156 815 | 2 512 570 | 2 512 570 | 2 489 251 | 28 029 | 2 517 280 | 2 517 280 | ||
dont placements en titres vifs | 2 421 341 | - 158 218 | 2 263 122 | 2 263 122 | 2 087 552 | 25 285 | 2 112 837 | 2 112 837 | ||
dont placements en OPCVM | 248 044 | 1 403 | 249 447 | 249 447 | 401 699 | 2 745 | 404 444 | 404 444 | ||
Parts de SCI | 211 066 | 8 676 | 219 742 | 219 742 | 196 091 | 16 633 | 212 724 | 212 724 | ||
Titres HTM | ||||||||||
Obligations et effets publics | 1 842 | 1 842 | 2 015 | 173 | 1 833 | 1 833 | 2 421 | 588 | ||
JVO – Trading | ||||||||||
OPCVM monétaires | 26 | 0 | 26 | 26 | 15 | 15 | 15 | |||
Dérivés actifs | 0 | 10 330 | 10 330 | 10 330 | 10 458 | 10 458 | 10 458 | |||
(pour information dérivés au passif) | - 222 | - 222 | - 222 | - 3 480 | - 3 480 | - 3 480 | ||||
Prêts et créances | 106 914 | 106 914 | 106 914 | 91 683 | 91 683 | 91 683 | ||||
Immobilier de placements | 695 | - 407 | 288 | 288 | 695 | - 407 | 288 | 288 | ||
Total | 3 095 319 | - 73 514 | 3 021 805 | 3 021 978 | 173 | 2 970 642 | 248 788 | 3 219 430 | 3 220 019 | 588 |
(en milliers d’euros) | Brut 31/12/22 | Dépréciations | Net 31/12/22 | Net 31/12/21 |
|---|---|---|---|---|
Titres AFS | 2 940 981 | - 38 575 | 2 902 405 | 3 115 154 |
Actions et autres titres à revenus variables | 202 695 | - 32 602 | 170 093 | 385 151 |
Obligations et effets publics | 2 512 570 | 2 512 570 | 2 517 280 | |
dont placements en titres vifs | 2 263 122 | 2 263 122 | 2 112 837 | |
dont placements en OPCVM | 249 447 | 249 447 | 404 444 | |
Parts de SCI | 225 716 | - 5 974 | 219 742 | 212 724 |
Titres HTM | ||||
Obligations et effets publics | 1 842 | 1 842 | 1 833 | |
JVO – Trading | ||||
OPCVM monétaires | 26 | 26 | 15 | |
Dérivés actifs | 10 330 | 10 330 | 10 458 | |
(pour information, dérivés au passif) | - 222 | - 222 | - 3 480 | |
Prêts et créances | 106 914 | 106 914 | 91 683 | |
Immobilier de placements | 288 | 288 | 288 | |
Total | 3 060 381 | - 38 575 | 3 021 805 | 3 219 430 |
(en milliers d’euros) | 31/12/21 | Dotations | Reprises | Effet de change et autres | 31/12/22 |
|---|---|---|---|---|---|
Titres AFS | 38 187 | 730 | - 320 | - 21 | 38 575 |
Actions et autres titres à revenus variables | 32 432 | 510 | - 320 | - 21 | 32 602 |
Obligations et effets publics | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Parts de SCI | 5 754 | 220 | 0 | 0 | 5 974 |
Total | 38 187 | 730 | - 320 | - 21 | 38 575 |
(en milliers d’euros) | 31/12/21 | 31/12/22 | |||||
Valeur nette comptable ouverture | Augmentations | Diminutions | Réevaluations | Dépréciations | Autres variations | Valeur nette comptable clôture | |
Titres AFS | 3 115 154 | 1 461 272 | - 1 369 196 | - 323 257 | - 410 | 18 841 | 2 902 405 |
Actions et autres titres à revenus variables | 385 151 | 27 322 | - 113 154 | - 131 422 | - 190 | 2 385 | 170 093 |
Obligations et effets publics | 2 517 280 | 1 402 171 | - 1 239 457 | - 183 878 | 0 | 16 456 | 2 512 570 |
Parts de SCI | 212 724 | 31 779 | - 16 585 | - 7 957 | - 220 | 0 | 219 742 |
Titres HTM | |||||||
Obligations | 1 833 | 10 | 0 | 0 | 1 842 | ||
JVO – Trading | 15 | 10 | 0 | 0 | 2 | 26 | |
Prêts, créances et autres placements financiers | 102 430 | 89 641 | - 74 397 | 0 | 0 | - 140 | 117 532 |
Total | 3 219 430 | 1 550 933 | - 1 443 592 | - 323 257 | - 410 | 18 705 | 3 021 805 |
La ligne JVO – Trading correspond aux OPCVM Monétaires
L’utilisation structurelle de produits dérivés est strictement limitée à des fins de couverture. Le nominal de la couverture est ainsi limité au montant d’actifs sous-jacents détenus dans le portefeuille.
Au cours de l’année 2022, la majeure partie des opérations réalisées a concerné la couverture systématique de change via conclusion de swaps ou d’opérations de change à terme pour des obligations émises principalement en USD et présentes dans le portefeuille de placement.
Les investissements actions ont fait l’objet d’une couverture partielle en dehors de la monnaie via l’achat et la vente d’options cotées sur le marché. La stratégie mise en œuvre vise une couverture dans une optique de protection du portefeuille en cas de baisse sensible du marché actions de la zone euro.
Concernant le portefeuille obligataire, des couvertures de taux ont été mises en place au cours de l’année 2022 par certains gérants, afin de couvrir le risque de taux. Quelques opérations ponctuelles de couverture du risque de taux ont également été mises en place sur des titres de créances négociables, dans le portefeuille monétaire.
Cette note présente la juste valeur des instruments financiers par niveau de hiérarchie des paramètres utilisés pour la valorisation des instruments au bilan.
Niveau 1 : Prix cotés pour un instrument identique sur des marchés actifs
Les titres classés en niveau 1 représentent 82 % du portefeuille du Groupe Coface. Ils correspondent aux :
Niveau 2 : Utilisation de données, autres que les prix côtés d’un instrument identique, observables directement ou indirectement sur le marché (données corroborées par le marché : courbe de taux d’intérêt, taux de swap, méthode des multiples, etc.)
Les titres classés en niveau 2 représentent 8 % du portefeuille du Groupe Coface. Ce niveau regroupe les instruments suivants :
Niveau 3 : Techniques d’évaluations fondées sur des données non observables telles que des projections ou des données internes.
Les titres classés en niveau 3 représentent 10 % du portefeuille du Groupe Coface. Le niveau 3 est attribué aux actions non cotées, aux titres de participation ainsi qu’à l’immobilier de placement.
(en milliers d’euros) | Valeur nette comptable | Juste valeur | Niveau 1 | Niveau 2 | Niveau 3 |
Juste valeur déterminée à partir de cotations sur un marché actif | Juste valeur déterminée à partir de techniques de valorisation utilisant des données observables | Juste valeur déterminée à partir de techniques de valorisation utilisant des données non observables | |||
Titres AFS | 2 902 405 | 2 902 406 | 2 472 167 | 119 378 | 310 859 |
Actions et autres titres à revenus variables | 170 093 | 170 093 | 78 951 | 23 | 91 117 |
Obligations et effets publics | 2 512 570 | 2 512 570 | 2 393 216 | 119 355 | 0 |
Parts de SCI | 219 742 | 219 742 | 219 742 | ||
Titres HTM | |||||
Obligations et effets publics | 1 842 | 2 015 | 2 015 | ||
JVO – Trading | |||||
OPCVM monétaires | 26 | 26 | 26 | ||
Dérivés actifs | 10 330 | 10 330 | 1 043 | 9 177 | 109 |
Prêts et créances | 106 914 | 106 914 | 106 914 | ||
Immobilier de placements | 288 | 288 | 288 | ||
Total | 3 021 805 | 3 021 978 | 2 475 252 | 235 469 | 311 256 |
(en milliers d’euros) | 31/12/21 | Gains et pertes comptabilisés au cours de la période | Transactions de la période | Variation de périmètre | Écart de change | 31/12/22 | |||
Au compte de résultat | Directement en capitaux propres | Reclas- | Achats/ | Ventes/ | |||||
Titres AFS | 370 761 | - 730 | - 74 617 | 40 275 | - 27 154 | 0 | 62 | 2 264 | 310 859 |
Actions et autres titres à revenus variables | 158 036 | - 510 | - 66 661 | 8 495 | - 10 570 | 0 | 62 | 2 264 | 91 117 |
Parts de SCI | 212 724 | - 220 | - 7 957 | 31 779 | - 16 585 | 0 | 0 | 219 742 | |
Dérivés actifs | 109 | 0 | 0 | 109 | |||||
Immobilier de placements | 288 | 0 | 0 | - 993 | 993 | 288 | |||
Total | 371 159 | - 730 | - 74 617 | 40 275 | - 28 147 | 993 | 62 | 2 264 | 311 256 |
(en milliers d’euros) | Valeur nette comptable | Juste valeur | Niveau 1 | Niveau 2 | Niveau 3 |
Juste valeur déterminée à partir de cotations sur un marché actif | Juste valeur déterminée à partir de techniques de valorisation utilisant des données observables | Juste valeur déterminée à partir de techniques de valorisation utilisant des données non observables | |||
Titres AFS | 3 115 154 | 3 115 154 | 2 613 799 | 130 593 | 370 761 |
Actions et autres titres à revenus variables | 385 151 | 385 151 | 227 091 | 23 | 158 036 |
Obligations et effets publics | 2 517 280 | 2 517 280 | 2 386 710 | 130 570 | 0 |
Parts de SCI | 212 724 | 212 724 | 212 724 | ||
Titres HTM | |||||
Obligations et effets publics | 1 833 | 2 421 | 2 421 | ||
JVO – Trading | |||||
OPCVM monétaires | 15 | 15 | 15 | ||
Dérivés actifs | 10 458 | 10 458 | 9 876 | 473 | 109 |
Prêts et créances | 91 683 | 91 683 | 91 683 | ||
Immobilier de placements | 288 | 288 | 288 | ||
Total | 3 219 430 | 3 220 019 | 2 626 111 | 222 749 | 371 158 |
(en milliers d’euros) | 31/12/20 | Gains et pertes comptabilisés au cours | Transactions | Variation de périmètre | Écart de change | 31/12/21 | ||
Au compte de résultat | Directement en capitaux propres | Achats/ | Ventes/ | |||||
Titres AFS | 386 055 | - 1 368 | 9 995 | 2 385 | - 26 842 | - 613 | 1 149 | 370 761 |
Actions et autres titres à revenus variables | 155 775 | - 222 | 4 516 | 2 385 | - 4 954 | - 613 | 1 149 | 158 036 |
Parts de SCI | 230 280 | - 1 146 | 5 478 | 0 | - 21 888 | 0 | 212 724 | |
Dérivés actifs | 109 | 0 | 0 | 109 | ||||
Immobilier de placements | 288 | 0 | 288 | |||||
Total | 386 452 | - 1 368 | 9 995 | 2 385 | - 26 842 | - 613 | 1 149 | 371 159 |
(en milliers d’euros) | Juste valeur | Variation de la juste valeur au cours de la période |
|---|---|---|
Placements en titres vifs – Actifs financiers SPPI | 2 241 059 | - 218 255 |
Placements en titres vifs – Actifs financiers non SPPI | 22 064 | - 3 385 |
Placements en titres vifs | 2 263 122 | - 221 640 |
Prêts et créances – Actifs financiers SPPI | 106 839 | |
Prêts et créances | 106 914 | 0 |
Trésorerie et équivalents de trésorerie – Actifs financiers SPPI | 553 786 | |
Trésorerie et équivalents de trésorerie | 461 720 | 0 |
Actifs financiers SPPI | 2 901 684 | - 218 255 |
Actifs financiers non SPPI | 22 064 | - 3 385 |
Total | 2 923 748 | - 221 640 |
(en milliers d’euros) | Valeur brute clôture | Juste valeur |
|---|---|---|
Actifs financiers SPPI n’ayant pas de risque de crédit faible | 42 321 | 38 152 |
(en milliers d’euros) | 31/12/22 | 31/12/21 |
|---|---|---|
Créances des activités du secteur bancaire | 2 906 639 | 2 690 125 |
Créances en défaut – activités du secteur bancaire | 28 189 | 34 440 |
Provisions sur créances des activités du secteur bancaire | - 28 189 | - 34 440 |
Total | 2 906 639 | 2 690 125 |
Les créances du secteur bancaire représentent les créances acquises dans le cadre des contrats d’affacturage.
Elles sont inscrites à l’actif du bilan pour leur montant d’acquisition. Elles sont enregistrées en niveau 1. La notion de créances affacturées recouvre aussi bien des créances dont la bonne fin est garantie par Coface, que des créances dont le risque est à la charge du client.
Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision, pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu, étant précisé que ces créances sont assurées par un contrat d’assurance-crédit. En conséquence, les risques associés sont couverts par des provisions de sinistres.
(en milliers d’euros) | 31/12/22 | |||||
Non échues | Échues | Total | ||||
- 3 mois | 3 mois à 1 an | 1 an à 5 ans | + 5 ans | |||
Créances des activités du secteur bancaire et autres activités | 2 669 804 | 226 821 | 10 655 | 0 | 0 | 2 907 279 |
Créances en défaut – activités du secteur bancaire et autres activités | 0 | 0 | 2 328 | 23 396 | 2 465 | 28 189 |
Provisions sur créances des activités du secteur bancaire et autres activités | 0 | 0 | - 2 328 | - 23 396 | - 2 465 | - 28 189 |
Total créances des activités du secteur bancaire | 2 669 804 | 226 821 | 10 655 | 0 | 0 | 2 907 279 |
Provisions de sinistres en couverture des créances d’affacturage | - 640 | 0 | 0 | 0 | 0 | - 640 |
Total créances des activités du secteur bancaire et autres activités nettes des provisions de sinistres | 2 669 164 | 226 821 | 10 655 | 0 | 0 | 2 906 639 |
(en milliers d’euros) | 31/12/21 | |||||
Non échues | Échues | Total | ||||
- 3 mois | 3 mois à 1 an | 1 an à 5 ans | + 5 ans | |||
Créances des activités du secteur bancaire et autres activités | 2 235 811 | 453 181 | 587 | 1 194 | 34 | 2 690 125 |
Créances en défaut – activités du secteur bancaire et autres activités | 0 | 0 | 1 134 | 22 794 | 10 513 | 34 440 |
Provisions sur créances des activités du secteur bancaire et autres activités | 0 | 0 | - 1 134 | - 22 794 | - 10 513 | - 34 440 |
Total créances des activités du secteur bancaire et autres activités | 2 235 811 | 453 181 | 587 | 1 194 | 34 | 2 690 808 |
Provisions de sinistres en couverture des créances d’affacturage | - 683 | 0 | 0 | 0 | 0 | - 683 |
Total créances des activités du secteur bancaire et autres activités nettes des provisions de sinistres | 2 235 128 | 453 181 | 587 | 1 194 | 34 | 2 690 125 |
(en milliers d’euros) | 31/12/22 | 31/12/21 |
Valeur nette | Valeur nette | |
Immeubles d’exploitation | 15 677 | 19 542 |
Immobilisations corporelles | 14 781 | 14 869 |
Droits d’utilisation au titre de contrats de location preneurs | 64 154 | 71 398 |
Total | 94 613 | 105 809 |
(en milliers d’euros) | 31/12/22 | ||
Valeur brute | Amortissements et dépréciations | Valeur nette | |
Immeubles d’exploitation | 82 984 | - 67 306 | 15 677 |
Immobilisations corporelles | 50 692 | - 35 911 | 14 781 |
Droits d’utilisation au titre de contrats de location preneurs | 137 657 | - 73 503 | 64 154 |
Total | 271 333 | - 176 720 | 94 613 |
(en milliers d’euros) | 31/12/21 | ||
Valeur brute | Amortissements et dépréciations | Valeur nette | |
Immeubles d’exploitation | 85 281 | - 65 738 | 19 542 |
Immobilisations corporelles | 48 184 | - 33 315 | 14 869 |
Droits d’utilisation au titre de contrats de location preneurs | 125 797 | - 54 399 | 71 398 |
Total | 259 262 | - 153 452 | 105 809 |
(en milliers d’euros) | 31/12/21 | Entrée de périmètre | Augmentations | Diminutions | Effet de change et autres | 31/12/22 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Terrains – exploitation | 7 140 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 140 |
Immeubles d’exploitation | 78 141 | 0 | 0 | - 1 261 | - 1 035 | 75 844 |
Total immeubles d’exploitation | 85 281 | 0 | 0 | - 1 261 | - 1 035 | 82 984 |
Dépôts et cautionnements d’exploitation | 3 749 | 0 | 409 | - 282 | - 351 | 3 525 |
Autres immobilisations corporelles | 44 436 | 116 | 4 301 | - 1 282 | - 403 | 47 168 |
Total immobilisations corporelles | 48 184 | 116 | 4 710 | - 1 564 | - 754 | 50 692 |
Droits d’utilisation au titre de contrats de location preneurs – autres immobilisations corporelles | 27 445 | 126 | 4 931 | 0 | - 252 | 32 251 |
Droits d’utilisation au titre de contrats de location preneurs – immeubles d’exploitation | 98 352 | 136 | 6 857 | 0 | 62 | 105 406 |
Total Droits d’utilisation | 125 797 | 262 | 11 788 | 0 | - 190 | 137 657 |
Total | 259 262 | 378 | 16 498 | - 2 825 | - 1 979 | 271 333 |
(en milliers d’euros) | 31/12/2020 | Entrée de périmètre | Augmentations | Diminutions | Effet de change et autres | 31/12/21 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Terrains – exploitation | 7 140 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 140 |
Immeubles d’exploitation | 78 141 | 0 | 0 | 0 | 0 | 78 141 |
Droits d’utilisation au titre de contrats de location preneurs – immeubles d’exploitation | 92 588 | 501 | 4 341 | - 464 | 1 386 | 98 352 |
Total immeubles d’exploitation | 177 869 | 501 | 4 341 | - 464 | 1 386 | 183 633 |
Dépôts et cautionnements d’exploitation | 3 668 | 0 | 38 | - 20 | 63 | 3 749 |
Autres immobilisations corporelles | 45 665 | 331 | 4 209 | - 5 970 | 201 | 44 436 |
Droits d’utilisation au titre de contrats de location preneurs – autres immobilisations corporelles | 20 742 | 212 | 6 360 | - 6 | 137 | 27 445 |
Total immobilisations corporelles | 70 075 | 543 | 10 607 | - 5 996 | 401 | 75 629 |
Total | 247 943 | 1 044 | 14 948 | - 6 460 | 1 787 | 259 262 |
(en milliers d’euros) | 31/12/21 | Entrée de périmètre | Dotations | Reprises | Effet de change et autres | 31/12/22 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Amortissement immeubles d’exploitation | - 65 738 | 0 | - 1 679 | 69 | 42 | - 67 306 |
Dépréciations immeubles d’exploitation | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total immeubles d’exploitation | - 65 737 | 0 | - 1 679 | 69 | 42 | - 67 306 |
Amortissement autres immobilisations corporelles | - 33 127 | - 80 | - 3 562 | 575 | 283 | - 35 911 |
Dépréciations autres immobilisations corporelles | - 188 | 0 | 0 | 0 | 188 | 0 |
Total immobilisations corporelles | - 33 315 | - 80 | - 3 562 | 575 | 471 | - 35 911 |
Amortissement des droits d’utilisation au titre de contrats de location preneurs – autres immobilisations corporelles | - 17 032 | - 27 | - 6 107 | - 142 | 164 | - 23 144 |
Amortissement des droits d’utilisation au titre de contrats de location preneurs – immeubles d’exploitation | - 37 366 | - 2 | - 12 552 | - 542 | 103 | - 50 359 |
Dépréciations des droits d’utilisation au titre de contrats de location preneurs – autres immobilisations corporelles | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Total Droits d’utilisation | - 54 399 | - 29 | - 18 659 | - 684 | 267 | - 73 503 |
Total | - 153 451 | - 109 | - 23 900 | - 40 | 780 | - 176 720 |
(en milliers d’euros) | 31/12/2020 | Entrée de périmètre | Dotations | Reprises | Effet de change et autres | 31/12/21 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Amortissement immeubles d’exploitation | - 64 085 | 0 | - 1 653 | 0 | 0 | - 65 738 |
Amortissement des droits d’utilisation au titre de contrats de location preneurs – immeubles d’exploitation | - 24 632 | - 193 | - 12 164 | 25 | - 402 | - 37 366 |
Total immeubles d’exploitation | - 88 717 | - 193 | - 13 817 | 25 | - 402 | - 103 105 |
Amortissement autres immobilisations corporelles | - 35 135 | - 175 | - 3 454 | 5 782 | - 146 | - 33 127 |
Dépréciations autres immobilisations corporelles | - 157 | 0 | - 30 | 0 | - 1 | - 188 |
Amortissement des droits d’utilisation au titre de contrats de location preneurs – autres immobilisations corporelles | - 11 170 | - 72 | - 5 703 | 6 | - 93 | - 17 032 |
Total immobilisations corporelles | - 46 462 | - 247 | - 9 187 | 5 788 | - 240 | - 50 347 |
Total | - 135 179 | - 440 | - 23 004 | 5 813 | - 642 | - 153 452 |
(en milliers d’euros) | 31/12/22 | 31/12/21 |
|---|---|---|
Valeur nette comptable | 15 677 | 19 542 |
Valeur de marché | 68 678 | 73 332 |
Plus ou moins-values latentes | 53 001 | 53 790 |
(en milliers d’euros) | 31/12/22 | 31/12/21 | ||||
Brut | Provision | Net | Brut | Provision | Net | |
Créances sur les assurés et les agents | 345 234 | - 37 310 | 307 924 | 306 927 | - 37 472 | 269 455 |
Primes acquises non émises | 131 947 | 131 947 | 116 894 | 116 894 | ||
Créances nées d’opérations de réassurance nettes | 224 810 | - 221 | 224 589 | 124 910 | - 221 | 124 689 |
Total | 701 991 | - 37 531 | 664 460 | 548 731 | - 37 693 | 511 038 |
(en milliers d’euros) | 31/12/22 | |||||
Non échues | Échues | Total | ||||
- 3 mois | 3 mois à 1 an | 1 an à 5 ans | + 5 ans | |||
Total Créances d’assurance | 356 764 | 160 411 | 114 682 | 28 981 | 3 623 | 664 460 |
(en milliers d’euros) | 31/12/21 | |||||
Non échues | Échues | Total | ||||
- 3 mois | 3 mois à 1 an | 1 an à 5 ans | + 5 ans | |||
Total Créances d’assurance | 373 406 | 79 808 | 48 025 | 9 313 | 487 | 511 038 |
Le risque de liquidité lié aux créances d’assurance est considéré comme marginal pour les raisons suivantes :
(en milliers d’euros) | 31/12/22 | 31/12/21 | Variation |
|---|---|---|---|
Frais d’acquisition reportés | 46 427 | 38 900 | 7 527 |
Créances clients sur autres activités | 50 062 | 59 489 | - 9 427 |
Créances d’impôt exigible | 66 612 | 75 682 | - 9 070 |
Autres créances | 209 736 | 175 609 | 34 127 |
Total | 372 838 | 349 679 | 23 159 |
La ligne « autres créances » se compose notamment :
(en milliers d’euros) | 31/12/22 | 31/12/21 |
|---|---|---|
Disponibilités | 519 434 | 345 061 |
Équivalents de trésorerie | 34 353 | 17 381 |
Total | 553 786 | 362 441 |
L’augmentation des montants en trésorerie et équivalents de trésorerie est liée à la bascule à la norme IFRS 9 pour les placements financiers : afin de permettre une bascule optimale, les tombées d’investissement et les nouveaux investissements n’ont pas été effectués en fin d’année.
Actions ordinaires | Nombre d’actions | Nominal | Capital (en €) |
|---|---|---|---|
Valeur au 31 décembre 2021 | 150 179 792 | 2 | 300 359 584 |
Annulation d’actions | 0 | 2 | 0 |
Valeur au 31 décembre 2022 | 150 179 792 | 2 | 300 359 584 |
Déduction des titres auto-détenus | - 1 116 118 | 2 | - 2 232 236 |
Valeur au 31 décembre 2021 hors titres auto-détenus | 149 063 674 | 2 | 298 127 348 |
Actionnaires | 31/12/22 | 31/12/21 | ||
Nombre d’actions | % | Nombre d’actions | % | |
Natixis | 0 | 0,00 % | 15 078 051 | 10,12 % |
Arch Capital Group Ltd | 44 849 425 | 30,09 % | 44 849 425 | 30,09 % |
Public | 104 214 249 | 69,91 % | 89 104 806 | 59,79 % |
Total hors titres auto-détenus | 149 063 674 | 100 % | 149 032 282 | 100 % |
Le Groupe Coface attribue, depuis son introduction en bourse en 2014, des actions gratuites à certains bénéficiaires mandataires sociaux ou salariés de filiales de COFACE SA.
Plan | Date d’attribution | Nombre d’actions attribuées | Période d’acquisition | Date d’acquisition | Date de disponibilité | Juste valeur de l’action à la date d’attribution | Charge nette de l’exercice (en K€) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Long-Term Incentive Plan 2019 | 11/02/19 | 368 548 | 3 ans | 14/02/22 | 14/02/22 | 7,9 | 122 |
Long-Term Incentive Plan 2020 | 05/02/20 | 312 200 | 3 ans | 06/02/23 | 06/02/23 | 11,4 | 950 |
Long-Term Incentive Plan 2021 | 10/02/21 | 408 403 | 3 ans | 12/02/24 | 12/02/24 | 8,6 | 912 |
Long-Term Incentive Plan 2022 | 05/02/22 | 320 849 | 3 ans | 15/02/25 | 15/02/25 | 11,7 | 913 |
Plan | Nombre d’actions à acquérir au 31/12/21 | Attribution d’actions gratuites en 2022 | Nombre d’actions annulées en 2022 | Nombre d’actions acquises en 2022 | Nombre d’actions à acquérir au 31/12/22 |
|---|---|---|---|---|---|
Long-Term Incentive Plan 2019 | 359 868 | - 359 868 | 0 | ||
Long-Term Incentive Plan 2020 | 309 650 | - 10 259 | 299 391 | ||
Long-Term Incentive Plan 2021 | 403 403 | - 10 000 | 393 403 | ||
Long-Term Incentive Plan 2022 | 320 849 | 320 849 |
L’enveloppe globale affectée au Long term Incentive Plan 2022 s’élevait à 425 966 titres ; 405 105 titres ont été affectés nominativement à des bénéficiaires, dont 320 849 sous forme d’actions gratuites et 84 256 sous forme d’unités de performance.
Les actions gratuites attribuées dans le cadre du plan LTIP 2019 ont été livrées aux bénéficiaires.
Les unités de performance sont attribuées en lieu et place d’actions gratuites dès lors que la mise en place d’attributions sous forme d’actions gratuites apparaissait complexe ou non pertinente au regard du nombre de bénéficiaires. Ces unités sont indexées sur le cours de l’action et soumises aux mêmes conditions de présence et de performance que les actions gratuites mais sont valorisées et versées en cash à l’issue de la période d’acquisition.
Les actions gratuites attribuées dans le cadre des Long Term Incentive Plan sont définitivement acquises sous conditions de présence et de performance.
En application de la norme IFRS 2 relative aux « Paiements fondés sur des actions », l’attribution d’actions gratuites aux salariés donne lieu à la comptabilisation d’une charge correspondant à la juste valeur des actions octroyées à la date d’attribution ajustée des dividendes non versés pendant la période d’acquisition des droits et des restrictions de transfert pendant la période de conservation, ainsi que de la probabilité de réalisation des conditions de performance.
Les plans ont été évalués selon les hypothèses suivantes :
(en milliers d’euros) | Instruments de placements | Réserves – Gains et pertes non recyclables (IAS 19R) | Impôt | Réserves de réévaluation part du Groupe | Participations ne donnant pas le contrôle | Réserves de réévaluation |
|---|---|---|---|---|---|---|
Montants au 1er janvier 2022 | 250 291 | - 30 652 | - 29 399 | 190 240 | - 115 | 190 125 |
Variation de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente – transférée en résultat | - 12 861 | 3 629 | - 9 232 | 0 | - 9 232 | |
Variation de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente – comptabilisée en capitaux propres | - 310 306 | 54 623 | - 255 683 | - 32 | - 255 715 | |
Variation de réserve gains et pertes non recyclables (IAS 19R) | 13 015 | - 3 705 | 9 310 | 0 | 9 310 | |
Transactions avec les actionnaires | 1 | 0 | 1 | -1 | 0 | |
Montants au 31 décembre 2022 | - 72 875 | - 17 637 | 25 148 | - 65 364 | - 148 | - 65 512 |
(en milliers d’euros) | Instruments de placements | Réserves – Gains et pertes non recyclables (IAS 19R) | Impôt | Réserves de réévaluation part du Groupe | Participations ne donnant pas le contrôle | Réserves de réévaluation |
|---|---|---|---|---|---|---|
Montants au 1er janvier 2021 | 235 988 | - 33 000 | - 24 621 | 178 367 | - 116 | 178 251 |
Variation de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente – transférée en résultat | - 9 184 | 1 821 | - 7 363 | 0 | - 7 363 | |
Variation de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente – comptabilisée en capitaux propres | 23 487 | - 5 873 | 17 614 | 1 | 17 615 | |
Variation de réserve gains et pertes non recyclables (IAS 19R) | 2 348 | - 726 | 1 622 | 0 | 1 622 | |
Transactions avec les actionnaires | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Montants au 31 décembre 2021 | 250 291 | - 30 652 | - 29 399 | 190 240 | - 115 | 190 125 |
(en milliers d’euros) | 31/12/22 | 31/12/21 |
|---|---|---|
Provisions pour litiges | 1 985 | 2 275 |
Provisions pour pensions et obligations similaires | 46 222 | 61 473 |
Autres provisions pour risques et charges | 20 455 | 22 000 |
Total | 68 662 | 85 748 |
(en milliers d’euros) | 31/12/21 | Entrée de périmètre | Dotations | Reprises utilisées | Reprises non utilisées | Reclas- | Variation en OCI | Effet de change | 31/12/22 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Provision pour litiges personnel | 2 023 | 0 | 124 | 0 | - 231 | 15 | 0 | 41 | 1 972 |
Provision pour autres litiges | 252 | 0 | 16 | 0 | 0 | - 262 | 0 | 9 | 15 |
Provisions pour litiges | 2 275 | 0 | 140 | 0 | - 231 | - 247 | 0 | 49 | 1 985 |
Provisions pour pensions et obligations similaires | 61 473 | 0 | 3 404 | - 4 545 | - 968 | 0 | - 13 015 | - 127 | 46 222 |
Provision pour risque sur les filiales | 9 813 | 0 | 0 | 0 | -1 | 0 | 0 | 0 | 9 812 |
Provisions pour restructuration | 9 721 | 0 | 4 658 | - 5 587 | - 1 544 | 0 | 0 | 0 | 7 248 |
Provisions pour plan d’attribution d’actions gratuites | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
Provision pour impôts (hors impôt courant) | 707 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | - 55 | 652 |
Autres provisions pour risques | 1 759 | 0 | 999 | - 17 | 0 | 0 | 0 | 1 | 2 742 |
Autres provisions pour risques et charges | 22 000 | 0 | 5 657 | - 5 604 | - 1 544 | 0 | 0 | - 54 | 20 455 |
Total | 85 748 | 0 | 9 202 | - 10 149 | - 2 743 | - 247 | - 13 015 | - 132 | 68 662 |
(en milliers d’euros) | 31/12/2020 | Entrée de périmètre | Dotations | Reprises utilisées | Reprises non utilisées | Reclas- | Variation en OCI | Effet de change | 31/12/21 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Provision pour litiges personnel | 1 815 | 0 | 336 | 0 | - 124 | 0 | 0 | - 4 | 2 023 |
Provision pour autres litiges | 328 | 0 | 175 | 0 | - 16 | - 202 | 0 | - 33 | 252 |
Provisions pour litiges | 2 143 | 0 | 512 | 0 | - 140 | - 202 | 0 | - 37 | 2 275 |
Provisions pour pensions et obligations similaires | 63 619 | 136 | 4 069 | - 3 567 | - 392 | 0 | - 2 349 | - 45 | 61 473 |
Provision pour risque sur les filiales | 16 642 | 0 | 478 | 0 | - 7 513 | 0 | 0 | 206 | 9 813 |
Provisions pour restructuration | 11 039 | 0 | 3 847 | - 2 882 | - 2 302 | 0 | 0 | 19 | 9 721 |
Provisions pour plan d’attribution d’actions gratuites | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Provision pour impôts (hors impôt courant) | 630 | 0 | 0 | 0 | 0 | 202 | 0 | - 125 | 707 |
Autres provisions pour risques | 2 235 | 0 | 25 | - 377 | - 125 | 0 | 0 | 1 | 1 759 |
Autres provisions pour risques et charges | 30 546 | 0 | 4 350 | - 3 259 | - 9 939 | 202 | 0 | 101 | 22 000 |
Total | 96 307 | 136 | 8 934 | - 6 826 | - 10 471 | 0 | - 2 349 | 18 | 85 748 |
Les provisions pour risques et charges comprennent principalement les provisions pour pensions et obligations similaires, des provisions pour restructuration et des provisions pour risque sur filiales. Les autres provisions pour risques concernent principalement l’Italie (2,6 millions d’euros).
La principale variation nette de l’exercice est liée aux provisions pour pensions et obligations similaires (- 15 millions d’euros) dont une variation en OCI de - 13 millions d’euros.
(en milliers d’euros) | 31/12/22 | 31/12/21 |
|---|---|---|
Valeur actuelle de l’engagement au 1er janvier | 63 531 | 65 775 |
Acquisition/Fusion/Sortie de Périmètre | ||
Coût des services rendus | 3 362 | 3 381 |
Coût financier | 608 | 560 |
(Gains)/pertes actuarielles | - 15 625 | - 2 521 |
Prestations payées | - 3 530 | - 3 859 |
Entrée de périmètre | 0 | 136 |
Autres | - 250 | 60 |
Valeur actuelle de l’engagement à la clôture | 48 095 | 63 532 |
Variation des actifs du régime | ||
Juste valeur des actifs du régime au 1er janvier | 2 057 | 2 157 |
Écarts de réévaluation – Rendement des actifs du régime | - 178 | 193 |
Contribution de l’employé | 36 | 6 |
Contribution de l’employeur | 2 794 | 2 754 |
Prestations payées | - 2 839 | - 3 053 |
Autres | 0 | 0 |
Juste valeur des actifs du régime à la clôture | 1 871 | 2 057 |
Réconciliation | ||
Valeur actuelle de l’engagement à la clôture | 48 095 | 63 532 |
Juste valeur des actifs du régime | 1 871 | 2 057 |
(Passif)/Actif comptabilisé au bilan à la clôture | - 46 222 | - 61 473 |
Compte de résultat | ||
Coût des services rendus au cours de l’exercice | 3 402 | 3 381 |
Prestations versées dont montants payés au titre de liquidation | 0 | 0 |
Coût financier | 608 | 560 |
Produit financier | - 22 | - 23 |
Écarts de réévaluation sur autres avantages à long terme | - 2 410 | - 343 |
Autres | - 250 | - 46 |
(Produits)/Charges comptabilisés en résultat à la clôture | 1 329 | 3 530 |
Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables | ||
Écarts de réévaluation générés sur l’exercice | - 13 015 | - 2 349 |
Écarts de réévaluation comptabilisés en capitaux propres non recyclables | - 13 015 | - 2 349 |
(en milliers d’euros) | 31/12/22 | |||||
France | Allemagne | Autriche | Italie | Autres | Total | |
Valeur actuelle de l’engagement au 1er janvier | 12 588 | 23 806 | 17 660 | 4 210 | 5 268 | 63 531 |
Acquisition/Fusion/Sortie de Périmètre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Coût des services rendus | 653 | 1 561 | 162 | 354 | 632 | 3 362 |
Coût financier | 137 | 250 | 191 | 30 | 0 | 608 |
(Gains)/pertes actuarielles | - 3 691 | - 5 186 | - 6 426 | - 358 | 36 | - 15 625 |
Prestations payées | - 484 | - 1 761 | - 1 041 | - 50 | - 194 | - 3 530 |
Autres | 0 | 0 | 0 | 0 | - 250 | - 250 |
Valeur actuelle de l’engagement à la clôture | 9 202 | 18 670 | 10 545 | 4 186 | 5 491 | 48 095 |
Variation des actifs du régime | ||||||
Juste valeur des actifs du régime au 1er janvier | 0 | 995 | 1 062 | 0 | 0 | 2 057 |
Écarts de réévaluation – Rendement des actifs du régime | 0 | - 54 | - 124 | 0 | 0 | - 178 |
Acquisition/Fusion/Sortie de Périmètre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Contribution de l’employé | 0 | 36 | 0 | 0 | 0 | 36 |
Contribution de l’employeur | 0 | 1 763 | 1 031 | 0 | 0 | 2 794 |
Prestations payées | 0 | - 1 797 | - 1 041 | 0 | 0 | - 2 839 |
Autres | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Juste valeur des actifs du régime à la clôture | 0 | 943 | 928 | 0 | 0 | 1 871 |
Réconciliation | ||||||
Valeur actuelle de l’engagement à la clôture | 9 202 | 18 670 | 10 545 | 4 186 | 5 491 | 48 095 |
Juste valeur des actifs du régime | 0 | 943 | 928 | 0 | 0 | 1 871 |
(Passif)/Actif comptabilisé au bilan à la clôture | - 9 202 | - 17 727 | - 9 617 | - 4 186 | - 5 491 | - 46 224 |
Compte de résultat | ||||||
Coût des services rendus au cours de l’exercice | 653 | 1 601 | 162 | 354 | 632 | 3 402 |
Coût des services passés | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Prestations versées dont montants payés au titre de liquidation | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Coût financier | 137 | 250 | 191 | 30 | 0 | 608 |
Produit financier | 0 | - 10 | - 12 | 0 | 0 | - 22 |
Écarts de réévaluation sur autres avantages à long terme | - 175 | - 2 039 | - 27 | - 169 | 0 | - 2 410 |
Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | - 250 | - 250 |
(Produits)/Charges comptabilisés en résultat à la clôture | 615 | - 197 | 314 | 214 | 382 | 1 329 |
Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables | ||||||
Écarts de réévaluation générés sur l’exercice | - 3 517 | - 3 083 | - 6 264 | - 188 | 36 | - 13 015 |
Écarts de réévaluation comptabilisés en capitaux propres non recyclables | - 3 517 | - 3 083 | - 6 264 | - 188 | 36 | - 13 015 |
(en milliers d’euros) | 31/12/21 | |||||
France | Allemagne | Autriche | Italie | Autres | Total | |
Valeur actuelle de l’engagement au 1er janvier | 13 399 | 25 944 | 18 095 | 4 024 | 4 313 | 65 775 |
Acquisition/Fusion/Sortie de Périmètre | 0 | 0 | 0 | 0 | 136 | 136 |
Coût des services rendus | 699 | 1 711 | 175 | 194 | 602 | 3 381 |
Coût financier | 63 | 273 | 196 | 28 | 0 | 560 |
(Gains)/pertes actuarielles | - 842 | - 1 696 | - 183 | 42 | 158 | - 2 521 |
Prestations payées | - 731 | - 2 426 | - 621 | - 78 | - 2 | - 3 859 |
Autres | 0 | 0 | 0 | 0 | 60 | 60 |
Valeur actuelle de l’engagement à la clôture | 12 588 | 23 805 | 17 660 | 4 210 | 5 268 | 63 532 |
Variation des actifs du régime | ||||||
Juste valeur des actifs du régime au 1er janvier | 0 | 1 202 | 955 | 0 | 0 | 2 157 |
Écarts de réévaluation – Rendement des actifs du régime | 0 | 82 | 111 | 0 | 0 | 193 |
Acquisition/Fusion/Sortie de Périmètre | 0 | - | 0 | 0 | 0 | 0 |
Contribution de l’employé | 0 | 6 | 0 | 0 | 0 | 6 |
Contribution de l’employeur | 0 | 2 136 | 618 | 0 | 0 | 2 754 |
Prestations payées | 0 | - 2 432 | - 621 | 0 | 0 | - 3 053 |
Autres | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Juste valeur des actifs du régime à la clôture | 0 | 994 | 1 063 | 0 | 0 | 2 057 |
Réconciliation | ||||||
Valeur actuelle de l’engagement à la clôture | 12 588 | 23 805 | 17 660 | 4 210 | 5 268 | 63 532 |
Juste valeur des actifs du régime | 0 | 994 | 1 063 | 0 | 0 | 2 057 |
(Passif)/Actif comptabilisé au bilan à la clôture | - 12 588 | - 22 811 | - 16 597 | - 4 210 | - 5 268 | - 61 475 |
Compte de résultat | ||||||
Coût des services rendus au cours de l’exercice | 699 | 1 711 | 175 | 194 | 602 | 3 381 |
Coût des services passés | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Prestations versées dont montants payés au titre de liquidation | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Coût financier | 63 | 273 | 196 | 28 | 560 | |
Produit financier | 0 | - 12 | - 11 | 0 | - 23 | |
Écarts de réévaluation sur autres avantages à long terme | - 42 | - 299 | - 6 | 4 | - 343 | |
Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | - 46 | - 46 |
(Produits)/Charges comptabilisés en résultat à la clôture | 720 | 1 673 | 354 | 226 | 557 | 3 530 |
Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables | ||||||
Écarts de réévaluation générés sur l’exercice | - 800 | - 1 467 | - 277 | 38 | 158 | - 2 349 |
Écarts de réévaluation comptabilisés en capitaux propres non recyclables | - 800 | - 1 467 | - 277 | 38 | 158 | - 2 349 |
Les taux d’actualisation des engagements de retraite du Groupe correspondent à la courbe Bloomberg Corporate AA pour les entités françaises et à un taux basé sur un panier de valeurs obligataires corporate internationales de notation AA pour les entités étrangères.
31/12/22 | ||||
France | Allemagne | Autriche | Italie | |
Taux d’inflation | 2,25 % | 2,25 % | 2,25 % | 2,25 % |
Taux d’actualisation | ||||
Compléments de retraite et autres régimes | 4,00 % | 4,00 % | 4,00 % | N/A |
Indemnités de fin de carrière | 4,00 % | N/A | 4,00 % | 4,00 % |
Médailles du travail | 4,00 % | 4,00 % | 4,00 % | 4,00 % |
Autres avantages | 4,00 % | 4,00 % | N/A | 4,00 % |
Taux de croissance des salaires (inflation incluse) | 2,55 % | 2,25 % | 2,00 % | 2,25 % |
Taux d’évolution des coûts médicaux (inflation incluse) | 2,50 % | N/A | N/A | 4,20 % |
Durée résiduelle de travail pour atteindre l’âge de la retraite | ||||
Compléments de retraite et autres régimes | 0,00 | 3,59 | 10,03 | 10,74 |
Indemnités de fin de carrière | 0,00 | N/A | 8,70 | 11,80 |
Médailles du travail | 0,00 | 14,15 | 19,61 | 8,25 |
Autres avantages | 0,00 | 2,34 | N/A | 0,00 |
Duration (en années) | ||||
Compléments de retraite et autres régimes | 2,47 | 9,83 | 10,93 | 16,49 |
Indemnités de fin de carrière | 11,92 | 0,00 | 7,12 | 6,65 |
Médailles du travail | 6,89 | 7,94 | 8,39 | 7,90 |
Autres avantages | 9,71 | 1,35 | N/A | N/A |
31/12/21 | ||||
France | Allemagne | Autriche | Italie | |
Taux d’inflation | 1,75 % | 1,75 % | 1,75 % | 1,75 % |
Taux d’actualisation | ||||
Compléments de retraite et autres régimes | 1,10 % | 1,10 % | 1,10 % | N/A |
Indemnités de fin de carrière | 1,10 % | N/A | 1,10 % | 1,10 % |
Médailles du travail | 1,10 % | 1,10 % | 1,10 % | 1,10 % |
Autres avantages | 1,10 % | 1,10 % | N/A | 1,10 % |
Taux de croissance des salaires (inflation incluse) | 2,05 % | 2,25 % | 3,00 % | 1,75 % |
Taux d’évolution des coûts médicaux (inflation incluse) | 2,50 % | N/A | N/A | 4,20 % |
Durée résiduelle de travail pour atteindre l’âge de la retraite | ||||
Compléments de retraite et autres régimes | 0,00 | 1,13 | 4,00 | 6,40 |
Indemnités de fin de carrière | 13,95 | N/A | 8,72 | 10,10 |
Médailles du travail | 13,95 | 14,60 | 18,94 | 6,50 |
Autres avantages | 0,00 | 3,09 | N/A | 0,00 |
Duration (en années) | ||||
Compléments de retraite et autres régimes | 3,03 | 12,41 | 15,61 | 18,62 |
Indemnités de fin de carrière | 13,64 | 0,00 | 8,21 | 9,07 |
Médailles du travail | 7,38 | 9,68 | 10,38 | 10,16 |
Autres avantages | 12,23 | 1,64 | N/A | N/A |
31/12/22 | ||||
Régimes postérieurs à l’emploi | Autres avantages | |||
Compléments de retraite et autres régimes | Indemnités de fin de carrière | Médailles du travail | Autres | |
variation de + 0,25 % du taux d’actualisation | - 2,53 % | - 2,31 % | - 1,92 % | - 0,34 % |
variation de - 0,25 % du taux d’actualisation | 2,65 % | 2,40 % | 1,98 % | 0,34 % |
variation de + 0,25 % du taux d’inflation | 1,68 % | 1,71 % | - 0,48 % | 0,34 % |
variation de - 0,25 % du taux d’inflation | - 1,61 % | - 1,64 % | 0,43 % | - 0,34 % |
variation de + 0,25 % du taux d’évolution des coûts médicaux | 3,09 % | 0,00 % | 0,00 % | 0,00 % |
variation de - 0,25 % du taux d’évolution des coûts médicaux | - 2,95 % | 0,00 % | 0,00 % | 0,00 % |
variation de + 0,25 % du taux de croissance des salaires et des rentes (inflation incluse) | 1,81 % | 2,32 % | - 0,24 % | 0,34 % |
variation de - 0,25 % du taux de croissance des salaires et des rentes (inflation incluse) | - 1,74 % | - 2,24 % | 0,19 % | - 0,34 % |
31/12/21 | ||||
Régimes postérieurs à l’emploi | Autres avantages | |||
Compléments de retraite et autres régimes | Indemnités de fin de carrière | Médailles du travail | Autres | |
variation de + 1 % du taux d’actualisation | - 3,32 % | - 2,64 % | - 2,33 % | - 0,41 % |
variation de - 1 % du taux d’actualisation | 3,51 % | 2,75 % | 2,41 % | 0,41 % |
variation de + 1 % du taux d’inflation | 1,96 % | 2,09 % | 0,20 % | 0,41 % |
variation de - 1 % du taux d’inflation | - 1,63 % | - 2,00 % | - 0,25 % | - 0,40 % |
variation de + 1 % du taux d’évolution des coûts médicaux | 3,82 % | 0,00 % | 0,00 % | 0,00 % |
variation de - 1 % du taux d’évolution des coûts médicaux | - 3,23 % | 0,00 % | 0,00 % | 0,00 % |
variation de + 1 % du taux de croissance des salaires et des rentes (inflation incluse) | 2,83 % | 2,77 % | 0,48 % | 0,41 % |
variation de - 1 % du taux de croissance des salaires et des rentes (inflation incluse) | - 2,35 % | - 2,66 % | - 0,53 % | - 0,40 % |
(en milliers d’euros) | 31/12/22 | 31/12/21 |
|---|---|---|
Exigibilité à moins d’un an | ||
| 12 170 | 11 930 |
| - 647 | - 596 |
Total | 11 523 | 11 335 |
Exigibilité entre un an et cinq ans | ||
| - 1 386 | - 781 |
| 226 600 | 380 000 |
Total | 225 214 | 379 218 |
Exigibilité à plus de cinq ans | ||
| - 2 457 | 0 |
| 300 000 | 0 |
Total | 297 543 | 0 |
Total | 534 280 | 390 553 |
Au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, les dettes de financement du Groupe, d’un montant total de 534,3 millions d’euros, se composent de :
Une émission à taux fixe 4,125 % le 27 mars 2014 de titres subordonnés effectuée par COFACE SA, d’un montant nominal de 380 millions d’euros et arrivant à échéance le 27 mars 2024.
Le prix d’émission des obligations est de 99 493,80 euros, soit un montant net reçu par COFACE SA de 376,7 millions d’euros, net des commissions de placeurs et de coûts de transaction directement attribuables à l’émission de la dette.
Les titres sont garantis irrévocablement et inconditionnellement sur une base subordonnée par la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur, principale société opérationnelle du Groupe.
Le 21 septembre 2022, COFACE SA a réalisé une opération de rachat portant sur ses obligations subordonnées émises en 2014 pour un montant de 153 millions d’euros, à un prix fixe de 103,625 %.
Le montant nominal après cette opération de rachat est à présent de 227 millions d’euros, toujours à échéance 27 mars 2024.
Une nouvelle émission de titres subordonnés à taux fixe 6,000 % a été réalisée le 22 septembre 2022, d’un montant nominal de 300 millions d’euros et arrivant à échéance le 22 septembre 2032.
Les frais et primes d’émission restant à amortir des deux obligations subordonnées sont à - 4 490 milliers d’euros, ils sont répartis entre - 466 milliers d’euros correspondant à la dette ayant pour échéance le 27 mars 2024, et pour - 4 024 milliers d’euros pour la dette ayant pour échéance le 22 septembre 2032.
Les intérêts non échus s’élèvent à 12 170 milliers d’euros au 31 décembre 2022, à hauteur de 7 270 milliers d’euros pour la dette ayant pour échéance le 27 mars 2024, et à hauteur de 4 900 milliers d’euros par la dette ayant pour échéance le 22 septembre 2032.
(en milliers d’euros) | 31/12/22 | 31/12/21 |
|---|---|---|
Passifs locatifs – Loc. immo. | 65 449 | 71 433 |
Passifs locatifs – Loc. mob. | 9 173 | 10 497 |
Passifs locatifs – Location | 74 622 | 81 930 |
(en milliers d’euros) | 31/12/22 | 31/12/21 |
|---|---|---|
Provisions pour primes non acquises | 317 547 | 287 499 |
Provisions de sinistres | 1 490 385 | 1 351 095 |
Provisions pour ristournes de primes | 248 334 | 220 465 |
Passifs techniques relatifs aux contrats d’assurance | 2 056 267 | 1 859 059 |
Provisions pour primes non acquises | - 65 716 | - 51 968 |
Provisions de sinistres | - 374 343 | - 382 699 |
Provisions pour ristournes de primes | - 68 821 | - 77 520 |
Part des réassureurs dans les passifs techniques relatifs aux contrats d’assurance | - 508 881 | - 512 187 |
Provisions techniques nettes | 1 547 386 | 1 346 872 |
(en milliers d’euros) | 31/12/22 | 31/12/21 |
|---|---|---|
Dettes envers des entreprises du secteur bancaire | 743 230 | 822 962 |
Dettes envers la clientèle des entreprises du secteur bancaire | 389 300 | 376 788 |
Dettes financières représentées par des titres | 1 794 858 | 1 498 775 |
Total | 2 927 389 | 2 698 525 |
(en milliers d’euros) | 31/12/22 | 31/12/21 |
|---|---|---|
Impôts différés actif | - 88 755 | 58 345 |
Impôts différés passif | 105 142 | 120 326 |
Solde net (actif) – passif | 16 387 | 61 981 |
Décalages temporaires | - 60 770 | - 11 680 |
Engagements de retraites et autres avantages accordés aux salariés | - 4 233 | - 9 022 |
Déficits fiscaux | - 5 252 | - 11 514 |
Annulation de la provision pour égalisation | 86 642 | 94 197 |
Solde net (actif) – passif | 16 387 | 61 981 |
Les actifs et passifs d’impôt différé sont évalués au taux applicable à la date à laquelle l’actif sera réalisé ou le passif sera réglé.
Chaque entité compense les actifs et passifs d’impôt différés lorsqu’elle a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d’impôt exigible.
Les impôts différés signés positivement sont des impôts différés passifs. A contrario, ceux signés négativement sont des impôts différés actifs.
(en milliers d’euros) | 31/12/21 | Variation par résultat | Variation réévaluation des placements AFS | Variation des impacts de change | Entrée de périmètre | Autres mouvements | 31/12/22 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Europe du Nord | 60 826 | 1 820 | - 322 | - 172 | - 43 | 1 114 | 63 223 |
Europe de l’Ouest | 25 110 | 12 865 | - 49 589 | 20 | 0 | - 121 | - 11 715 |
Europe Centrale | - 2 115 | 6 124 | - 658 | - 474 | - 44 | 1 612 | 4 445 |
Méditerranée et Afrique | - 22 826 | - 2 947 | 0 | 496 | 0 | 50 | - 25 227 |
Amérique du Nord | 2 197 | - 2 571 | - 2 124 | 232 | 0 | 17 | - 2 249 |
Amérique Latine | 2 632 | - 1 680 | - 4 976 | 1 644 | - 299 | - 5 930 | - 8 609 |
Asie Pacifique | - 3 843 | 664 | - 495 | 193 | 0 | 0 | - 3 481 |
Total | 61 981 | 14 275 | - 58 164 | 1 939 | - 386 | - 3 258 | 16 387 |
(en milliers d’euros) | 31/12/20 | Variation par résultat | Variation réévaluation des placements AFS | Variation des impacts de change | Entrée de périmètre | Autres mouvements | 31/12/21 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Europe du Nord | 57 473 | 2 661 | 23 | 189 | 0 | 480 | 60 826 |
Europe de l’Ouest | 23 722 | - 1 858 | 2 922 | 16 | 0 | 308 | 25 110 |
Europe Centrale | 77 | - 2 242 | 92 | 52 | - 169 | 75 | - 2 115 |
Méditerranée et Afrique | - 18 496 | - 4 949 | 0 | 611 | 0 | 8 | - 22 826 |
Amérique du Nord | 2 392 | - 433 | 1 | 230 | 0 | 7 | 2 197 |
Amérique Latine | - 2 525 | - 489 | 1 316 | 754 | - 173 | 3 749 | 2 632 |
Asie Pacifique | - 1 387 | - 2 079 | - 303 | - 74 | 0 | 0 | - 3 843 |
Total | 61 256 | - 9 389 | 4 051 | 1 778 | - 342 | 4 627 | 61 981 |
La colonne « autres mouvements » comprend principalement les impôts différés sur les variations des engagements de retraite comptabilisés en capitaux propres non recyclables mais aussi une correction d’impôts différés au Brésil.
La ventilation par région des impôts différés actifs liés à des déficits fiscaux est la suivante :
(en milliers d’euros) | 31/12/22 | 31/12/21 |
|---|---|---|
Europe du Nord | 2 699 | 4 735 |
Europe de l’Ouest | 0 | 70 |
Europe Centrale | 157 | 157 |
Méditerranée et Afrique | 245 | 1 308 |
Amérique du Nord | 0 | 0 |
Amérique Latine | 102 | 0 |
Asie Pacifique | 2 049 | 5 243 |
Total | 5 252 | 11 514 |
La constatation des impôts différés actifs sur déficits reportables fait l’objet d’une analyse de recouvrabilité au cas par cas en tenant compte des prévisions de résultats de chaque entité. Les impôts différés actifs sur déficits sont reconnus à hauteur des résultats fiscaux bénéficiaires de l’entité estimés pour la période de 2023 à 2027, soit un horizon de recouvrabilité de cinq ans.
(en milliers d’euros) | 31/12/22 | 31/12/21 |
|---|---|---|
Dépôt de garantie des assurés et divers | 103 | 35 |
Dettes envers les assurés et les agents | 88 162 | 57 079 |
Dettes nées des opérations d’assurance ou de réassurance acceptées | 88 265 | 57 114 |
Dettes envers les réassureurs et les cédants | 229 419 | 226 848 |
Dépôts reçus des réassureurs | 1 126 | 2 621 |
Dettes nées d’opérations de réassurance cédées | 230 545 | 229 469 |
Total | 318 810 | 286 583 |
(en milliers d’euros) | 31/12/22 | 31/12/21 |
|---|---|---|
Dettes d’impôt exigible | 61 681 | 80 712 |
Instruments dérivés et dettes rattachées | 222 | 3 480 |
Personnel | 82 042 | 71 706 |
Créditeurs divers | 231 159 | 176 652 |
Produits constatés d’avance | 7 773 | 7 552 |
Comptes de régularisation passif | 20 351 | 34 829 |
Autres dettes | 341 326 | 290 739 |
Total | 403 228 | 374 931 |
(en milliers d’euros) | 31/12/22 | 31/12/21 |
|---|---|---|
Primes affaires directes | 1 575 745 | 1 357 895 |
Primes en acceptation | 122 525 | 104 529 |
Primes brutes émises | 1 698 270 | 1 462 424 |
Ristournes de primes | - 142 109 | - 121 336 |
Variation des provisions pour primes non acquises | - 28 697 | - 28 451 |
Primes brutes acquises | 1 527 464 | 1 312 637 |
Accessoires de primes | 158 582 | 140 691 |
Produits nets des activités bancaires | 70 414 | 64 400 |
Autres prestations et services liés | 39 | 156 |
Information et autres services | 49 269 | 42 266 |
Gestion de créances | 6 202 | 7 708 |
Produits des autres activités | 55 510 | 50 130 |
Autres revenus | 284 506 | 255 221 |
Chiffre d’affaires consolidé | 1 811 970 | 1 567 858 |
(en milliers d’euros) | 31/12/22 | 31/12/21 |
|---|---|---|
Europe du Nord | 372 337 | 331 529 |
Europe de l’Ouest | 359 644 | 316 684 |
Europe Centrale | 178 533 | 156 263 |
Méditerranée et Afrique | 480 576 | 429 399 |
Amérique du Nord | 168 011 | 137 481 |
Amérique Latine | 101 595 | 73 330 |
Asie Pacifique | 151 274 | 123 171 |
Chiffre d’affaires consolidé | 1 811 970 | 1 567 858 |
(en milliers d’euros) | 31/12/22 | 31/12/21 |
|---|---|---|
Primes brutes acquises – Crédit | 1 444 175 | 1 242 767 |
Primes brutes acquises - Single Risk | 24 480 | 15 839 |
Primes brutes acquises – Assurance-crédit | 1 468 655 | 1 258 606 |
Accessoires de primes | 158 582 | 140 691 |
Autres prestations et services liés | 39 | 156 |
Chiffre d’affaires de l’activité d’assurance-crédit | 1 627 276 | 1 399 453 |
Primes brutes acquises – Caution | 58 809 | 54 031 |
Commissions de financement | 32 888 | 26 409 |
Commissions d’affacturage | 41 126 | 39 712 |
Autres | - 3 601 | - 1 720 |
Produit net des activités bancaires (affacturage) | 70 414 | 64 400 |
Information et autres services | 49 269 | 42 266 |
Gestion de créances | 6 202 | 7 708 |
Chiffre d’affaires de l’activité d’information et autres services | 55 471 | 49 974 |
Chiffre d’affaires consolidé | 1 811 970 | 1 567 858 |
(en milliers d’euros) | 31/12/22 | 31/12/21 |
|---|---|---|
Sinistres payés nets de recours | - 308 836 | - 286 097 |
Frais de gestion des sinistres | - 39 894 | - 36 190 |
Variation des provisions de sinistres | - 128 049 | 41 831 |
Total | - 476 779 | - 280 456 |
(en milliers d’euros) | 31/12/22 | 31/12/21 | ||||
Opérations brutes | Cessions et rétrocessions | Opérations nettes | Opérations brutes | Cessions et rétrocessions | Opérations nettes | |
Charges de sinistres de l’année en cours | - 1 013 341 | 239 685 | - 773 655 | - 800 187 | 255 221 | - 544 966 |
Charges de sinistres sur les exercices antérieurs | 536 561 | - 157 499 | 379 062 | 519 731 | - 239 011 | 280 720 |
Total | - 476 779 | 82 186 | - 394 593 | - 280 456 | 16 210 | - 264 246 |
(en milliers d’euros) | 31/12/22 | 31/12/21 |
|---|---|---|
Frais d’acquisition des contrats | - 304 747 | - 259 317 |
Frais d’administration | - 314 460 | - 270 990 |
Autres charges de l’activité assurance | - 69 824 | - 66 243 |
Charges d’exploitation bancaire hors coût du risque | - 14 331 | - 13 103 |
Charges des activités de services | - 102 998 | - 89 674 |
Charges d’exploitation | - 806 361 | - 699 327 |
Gestion interne des placements | - 4 294 | - 4 010 |
Frais de gestion de sinistres | - 39 894 | - 36 190 |
Total | - 850 550 | - 739 527 |
dont intéressement et participation des salariés | - 10 120 | - 9 898 |
Le total des frais généraux du Groupe Coface comprend les frais généraux d’assurance (par destination), les charges des activités de services, ainsi que les charges d’exploitation bancaire. Il s’élève à 850 550 milliers d’euros au 31 décembre 2022, contre 739 527 milliers d’euros au 31 décembre 2021.
(en milliers d’euros) | 31/12/22 | 31/12/21 |
|---|---|---|
Dotations aux provisions sur créances | 6 463 | 2 954 |
Reprises aux provisions sur créances | 0 | 0 |
Pertes sur créances | - 6 154 | - 2 878 |
Coût du risque | 308 | 76 |
Charges d’exploitation | - 14 331 | - 13 103 |
Total des charges d’exploitation bancaire | - 14 023 | - 13 028 |
(en milliers d’euros) | 31/12/22 | 31/12/21 |
|---|---|---|
Sinistres cédés | 75 772 | 118 900 |
Variation des provisions sur sinistres nets de recours | - 8 314 | - 104 777 |
Commissions payées par les réassureurs | 197 752 | 183 686 |
Produits des cessions en réassurance | 265 210 | 197 810 |
Primes cédées | - 425 593 | - 519 061 |
Variation des provisions de primes | 13 774 | 6 963 |
Charges des cessions en réassurance | - 411 819 | - 512 098 |
Total | - 146 610 | - 314 288 |
(en milliers d’euros) | 31/12/22 | 31/12/21 |
|---|---|---|
Revenus des placements | 46 353 | 38 669 |
Variation de la juste valeur des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat | 13 224 | - 6 853 |
dont variation de la juste valeur des dérivés de change des fonds Colombes et fonds Lausanne | 0 | 0 |
Plus ou moins-values de cessions | 18 994 | - 1 365 |
dont montant couvert par les dérivés de change des fonds Colombes et fonds Lausanne | 5 198 | 154 |
Dotations et reprises des provisions pour dépréciation | 259 | 3 982 |
Pertes et profits de change | - 29 636 | 15 534 |
dont montant couvert par les dérivés de change des fonds Colombes et fonds Lausanne* | - 2 623 | - 1 534 |
Frais de gestion des placements | - 9 089 | - 7 789 |
Total | 40 105 | 42 177 |
* Le résultat de change des fonds Colombes et fonds Lausanne couvert par des dérivés s’élève à – 2 623 milliers d’euros ; ils se décomposent en - 14 332 milliers d’euros de résultat réalisé et 11 709 milliers d’euros de résultat latent. | ||
(en milliers d’euros) | 31/12/22 | 31/12/21 |
|---|---|---|
Actions | 40 227 | 3 976 |
Produits de taux | - 6 447 | 23 234 |
Immobilier de placement | 19 456 | 13 974 |
Sous-total | 53 236 | 41 184 |
Filiales non consolidées | 2 621 | 6 238 |
Résultat de change et des dérivés | - 6 663 | 2 543 |
Frais financiers et charges des placements | - 9 089 | - 7 789 |
Total | 40 105 | 42 177 |
(en milliers d’euros) | 31/12/22 | 31/12/21 |
|---|---|---|
Charges nettes de restructuration liées au plan stratégique Build to Lead | - 1 887 | - 2 503 |
Provisions pour restructuration | - 327 | - 233 |
Impact des entrées de périmètre | - 577 | - 58 |
Autres charges opérationnelles | - 9 722 | - 2 384 |
Total autres charges opérationnelles | - 12 512 | - 5 179 |
Impact des entrées de périmètre | 2 199 | 1 461 |
Autres produits opérationnels | 1 197 | 541 |
Total autres produits opérationnels | 3 397 | 2 002 |
Total | - 9 116 | - 3 177 |
Les autres produits et charges opérationnels représentent une charge de 9,1 millions d’euros au 31 décembre 2022.
Les impacts d’entrées de périmètre sont composés de - 557 milliers d’euros sur la région NAR, 323k sur la région CER, 888k sur la région LAR et 988k sur la région WER.
(en milliers d’euros) | 31/12/22 | 31/12/21 |
|---|---|---|
Impôts exigibles | - 86 286 | - 76 900 |
Impôts différés | - 14 275 | 9 389 |
Total | - 100 561 | - 67 511 |
La charge d’impôt a fortement augmenté du fait des meilleurs résultats réalisés par les entités.
(en milliers d’euros) | 31/12/22 | 31/12/21 | ||
|---|---|---|---|---|
Résultat net (part du Groupe) | 283 107 | 223 817 | ||
Participations ne donnant pas le contrôle | - 244 | - 57 | ||
Impôt sur les résultats | - 100 561 | - 67 511 | ||
Résultat consolidé avant impôt, avant quote-part dans les résultats des entreprises associées et écarts d’acquisition négatifs | 383 913 | 291 385 | ||
Taux d’impôt | 25,83 % | 28,41 % | ||
Impôt théorique | - 99 165 | - 82 782 | ||
Impôt sur les résultats | - 100 561 | 26,19 % | - 67 511 | 23,17 % |
Différence | 1 396 | 0,36 % | - 15 271 | - 5,24 % |
Incidence différentiel taux Groupe/taux local | 20 981 | 5,46 % | 22 715 | 7,80 % |
Impôts spécifiques locaux | - 10 690 | - 2,78 % | - 5 875 | - 2,02 % |
dont CVAEFrance | - 684 | - 0,18 % | - 1 325 | - 0,45 % |
Déficits fiscaux n’ayant pas donné lieu à impôts différés actifs | - 14 681 | - 3,82 % | - 3 663 | - 1,26 % |
Utilisation déficits fiscaux non activés antérieurement | 1 822 | 0,47 % | 5 243 | 1,80 % |
Autres impôts différés actifs limités par prudence | - 8 582 | - 2,24 % | - 6 862 | 2,35 % |
Effet du report variable | 8 453 | 2,20 % | - 1 600 | - 0,55 % |
Autres différences | 1 298 | 0,34 % | - 1 548 | - 0,53 % |
Le taux d’impôt du Groupe a augmenté de 3 points puisqu’il est passé de 23,17 % en 2021 à 26,19 % en 2022.
Les primes, sinistres et commissions sont suivis par pays de facturation. Le pays de facturation est le pays de l’entité émettant la facturation pour les affaires directes et le pays de la cédante pour les affaires acceptées. La segmentation géographique par lieu de facturation ne coïncide pas nécessairement avec la localisation du débiteur.
Le résultat de réassurance, calculé et comptabilisé pour l’ensemble du Groupe au niveau de Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur a été réalloué au niveau de chaque région.
L’impôt a été calculé en fonction de ce suivi.
(en milliers d’euros) | Europe | Europe | Europe centrale | Méditer- | Amérique du Nord | Amérique latine | Asie- | Réassu- | Cogeri | Coûts Holding | Inter-zone | Total Groupe |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Chiffre d’affaires | 377 249 | 352 479 | 180 067 | 482 266 | 168 011 | 101 726 | 151 274 | 1 190 549 | 30 917 | 0 | - 1 222 568 | 1 811 970 |
dont primes acquises | 268 032 | 316 729 | 141 856 | 402 204 | 153 934 | 97 168 | 147 540 | 1 190 549 | - 1 190 548 | 1 527 464 | ||
dont affacturage | 59 852 | - 4 233 | 14 795 | 70 414 | ||||||||
dont accessoires de primes et services liés | 49 365 | 39 983 | 23 416 | 80 062 | 14 077 | 4 558 | 3 734 | 30 917 | - 32 020 | 214 092 | ||
Charges des prestations des contrats (yc frais de gestion) | - 93 871 | - 117 700 | - 20 620 | - 139 980 | - 36 088 | - 39 020 | - 14 533 | - 438 215 | - 3 951 | 427 199 | - 476 779 | |
Coût du risque | 356 | 0 | - 47 | 0 | 0 | 0 | 0 | 308 | ||||
Commissions | - 27 460 | - 45 259 | - 15 407 | - 50 293 | - 19 939 | - 14 924 | - 27 871 | - 467 692 | 467 679 | - 201 166 | ||
Autres frais généraux internes | - 130 565 | - 111 542 | - 63 250 | - 148 377 | - 60 909 | - 34 682 | - 48 979 | - 30 420 | - 21 879 | 45 408 | - 605 195 | |
Résultat technique avant réassurance* | 125 709 | 77 978 | 80 743 | 143 616 | 51 075 | 13 100 | 59 891 | 284 642 | 497 | - 25 830 | - 282 283 | 529 138 |
Résultat net des cessions en réassurance | - 36 014 | - 20 497 | - 15 117 | - 32 088 | - 10 497 | - 8 911 | - 13 965 | - 294 162 | 284 642 | - 146 609 | ||
Autres produits et charges opérationnels | - 2 469 | - 5 776 | 272 | - 1 806 | - 133 | 965 | - 169 | - 9 116 | ||||
Produits financiers nets de charges hors coût de l’endettement | 8 873 | 8 775 | 8 768 | 17 385 | 673 | 4 703 | - 3 372 | - 178 | - 932 | - 4 590 | 40 105 | |
Charges de financement | - 203 | - 1 918 | - 698 | - 848 | - 1 896 | - 202 | - 295 | - 254 | - 25 530 | 2 239 | - 29 605 | |
Résultat opérationnel y compris charges de financement | 95 896 | 58 562 | 73 968 | 126 259 | 39 222 | 9 655 | 42 090 | - 9 520 | 65 | - 52 292 | 8 | 383 913 |
Dépréciation écart d’acquisition | 0 | 0 | 0 | |||||||||
Résultat avant impôt | 95 896 | 58 562 | 73 968 | 126 259 | 39 222 | 9 655 | 42 090 | - 9 520 | 65 | - 52 292 | 8 | 383 913 |
Impôts sur les résultats | - 25 119 | - 15 340 | - 19 375 | - 33 072 | - 10 274 | - 2 529 | - 11 025 | 2 494 | - 17 | 13 697 | - 1 | - 100 561 |
Résultat net de l’ensemble consolidé | 70 777 | 43 222 | 54 593 | 93 187 | 28 948 | 7 126 | 31 065 | - 7 026 | 48 | - 38 595 | 7 | 283 352 |
Participations ne donnant pas le contrôle | - 3 | 1 | - 2 | - 237 | - 1 | 1 | - 1 | - 244 | ||||
Résultat net part du Groupe | 70 774 | 43 223 | 54 591 | 92 950 | 28 947 | 7 125 | 31 064 | - 7 026 | 48 | - 38 595 | 7 | 283 107 |
* Le résultat technique avant réassurance est un indicateur financier clé utilisé par le Groupe Coface afin d’analyser la performance de ses activités. Le résultat technique avant réassurance correspond à la somme du chiffre d’affaires, des charges de prestations des contrats, des charges d’exploitation bancaire, du coût du risque, des frais d’acquisition des contrats, des frais d’administration et des autres charges opérationnelles courantes et des charges des autres activités. | ||||||||||||
(en milliers d’euros) | Europe du Nord | Europe | Europe centrale | Méditer- | Amérique du Nord | Amérique latine | Asie– | Réassu- | Cogeri | Coûts Holding | Inter-zone | Total Groupe |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Chiffre d’affaires | 331 407 | 312 806 | 157 506 | 430 730 | 137 481 | 73 349 | 123 171 | 843 309 | 27 069 | 0 | - 868 970 | 1 567 858 |
dont primes acquises | 233 732 | 277 352 | 125 132 | 361 421 | 125 571 | 70 248 | 119 180 | 843 309 | - 843 308 | 1 312 637 | ||
dont affacturage | 52 111 | 793 | 11 496 | 64 400 | ||||||||
dont accessoires de primes et services liés | 45 564 | 34 661 | 20 878 | 69 309 | 11 910 | 3 101 | 3 991 | 27 069 | - 25 662 | 190 821 | ||
Charges des prestations des contrats (yc frais de gestion) | - 42 506 | - 67 677 | - 23 580 | - 98 850 | - 18 060 | - 6 160 | - 10 169 | - 245 705 | - 4 592 | 236 843 | - 280 456 | |
Coût du risque | 62 | 0 | 14 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 76 | |||
Commissions | - 23 604 | - 37 558 | - 12 100 | - 45 718 | - 14 912 | - 10 225 | - 22 634 | - 325 098 | 325 055 | - 166 794 | ||
Autres frais généraux internes | - 120 070 | - 98 839 | - 55 396 | - 127 555 | - 48 683 | - 27 781 | - 40 307 | - 25 020 | - 25 441 | 36 559 | - 532 533 | |
Résultat technique avant réassurance* | 145 289 | 108 732 | 66 444 | 158 607 | 55 826 | 29 183 | 50 061 | 272 506 | 2 049 | - 30 033 | - 270 514 | 588 150 |
Résultat net des cessions en réassurance | - 94 049 | - 86 157 | - 10 832 | - 88 223 | - 13 269 | - 8 071 | - 10 754 | - 275 437 | 272 505 | - 314 288 | ||
Autres produits et charges opérationnels | - 2 056 | - 1 763 | 452 | - 174 | - 142 | 531 | - 25 | - 3 177 | ||||
Produits financiers nets de charges hors coût de l’endettement | 1 520 | 28 539 | 2 863 | 6 916 | 2 649 | 4 160 | 2 490 | 426 | - 1 098 | - 6 288 | 42 177 | |
Charges de financement | - 1 656 | - 3 174 | - 879 | - 2 046 | - 897 | - 230 | - 283 | - 224 | - 16 420 | 4 332 | - 21 477 | |
Résultat opérationnel y compris charges de financement | 49 048 | 46 177 | 58 048 | 75 080 | 44 167 | 25 573 | 41 489 | - 2 931 | 2 251 | - 47 551 | 35 | 291 386 |
Dépréciation écart d’acquisition | 0 | 0 | 0 | |||||||||
Résultat avant impôt | 49 048 | 46 177 | 58 048 | 75 080 | 44 167 | 25 573 | 41 489 | - 2 931 | 2 251 | - 47 551 | 35 | 291 386 |
Impôts sur les résultats | - 11 364 | - 10 699 | - 13 449 | - 17 395 | - 10 233 | - 5 925 | - 9 613 | 679 | - 522 | 11 017 | - 8 | - 67 511 |
Résultat net de l’ensemble consolidé | 37 684 | 35 478 | 44 599 | 57 685 | 33 934 | 19 648 | 31 876 | - 2 252 | 1 729 | - 36 534 | 27 | 223 874 |
Participations ne donnant pas le contrôle | - 1 | - 1 | - 2 | - 51 | - 1 | 0 | - 1 | - 57 | ||||
Résultat net part du Groupe | 37 683 | 35 477 | 44 597 | 57 634 | 33 933 | 19 648 | 31 875 | - 2 252 | 1 729 | - 36 534 | 27 | 223 817 |
* Le résultat technique avant réassurance est un indicateur financier clé utilisé par le Groupe Coface afin d’analyser la performance de ses activités. Le résultat technique avant réassurance correspond à la somme du chiffre d’affaires, des charges de prestations des contrats, des charges d’exploitation bancaire, du coût du risque, des frais d’acquisition des contrats, des frais d’administration et des autres charges opérationnelles courantes et des charges des autres activités. | ||||||||||||
31/12/22 | |||
Nombre moyen d’actions | Résultat net | Résultat par action (en €) | |
Résultat de base par action | 149 047 978 | 283 107 | 1,90 |
Instruments dilutifs | |||
Résultat dilué par action | 149 047 978 | 283 107 | 1,90 |
31/12/21 | |||
Nombre moyen d’actions | Résultat net | Résultat par action (en €) | |
Résultat de base par action | 149 032 282 | 223 817 | 1,50 |
Instruments dilutifs | |||
Résultat dilué par action | 149 032 282 | 223 817 | 1,50 |
(en équivalent temps plein) | 31/12/22 | 31/12/21 |
|---|---|---|
Europe du Nord | 632 | 693 |
Europe de l’Ouest | 994 | 1 012 |
Europe Centrale | 753 | 675 |
Méditerranée et l’Afrique | 678 | 669 |
Amérique du Nord | 223 | 206 |
Amérique Latine | 307 | 303 |
Asie Pacifique | 118 | 109 |
Total | 3 704 | 3 667 |
Nombre d’actions | % | |
|---|---|---|
Arch Capital Group Ltd. | 44 849 425 | 30,09 % |
Natixis | 0 | 0,00 % |
Public | 104 214 249 | 69,91 % |
Total | 149 063 674 | 100,00 % |
Nombre d’actions | % | |
|---|---|---|
Arch Capital Group Ltd. | 44 849 425 | 30,09 % |
Natixis | 15 078 051 | 10,12 % |
Public | 89 104 806 | 59,79 % |
Total | 149 032 282 | 100,00 % |
Le 6 Janvier 2022, Natixis a annoncé la cession de sa participation résiduelle dans COFACE SA. Cette cession représentait environ 10,04 % du capital social de COFACE SA, soit 15 078 051 actions. À l’issue de cette opération, Natixis ne détenait plus aucune action de COFACE SA et n’est donc plus une partie liée.
Les principales opérations de Coface avec les parties liées concernent Arch Capital Group et ses filiales.
Les principales opérations sont :
Ces opérations sont détaillées ci-dessous au 31 décembre 2022 :
31/12/22 | |
Compte de résultat (en milliers d’euros) | Arch Reinsurance Group |
Total des produits des activités ordinaires | 0 |
Charges des prestations des contrats | 0 |
Charges des autres activités | 0 |
Frais d’acquisition | 0 |
Frais d’administration | 0 |
Autres produits et charges opérationnels courants | 0 |
Résultat de réassurance | - 1 360 |
Résultat opérationnel | - 1 360 |
31/12/22 | |
Créances et dettes (en milliers d’euros) | Arch Reinsurance Group |
Placements financiers | |
Créances de réassurance | - 2 |
Autres actifs | |
Trésorerie et équivalents de trésorerie | |
Passifs relatifs aux contrats d’assurance | |
Dettes envers les entreprises du secteur bancaire | |
Dettes de réassurance | - 421 |
Autres passifs |
Ces opérations sont détaillées ci-dessous au 31 décembre 2021 :
31/12/21 | |
Compte de résultat (en milliers d’euros) | Arch Reinsurance Group |
Total des produits des activités ordinaires | |
Charges des prestations des contrats | |
Charges des autres activités | |
Frais d’acquisition | |
Frais d’administration | |
Autres produits et charges opérationnels courants | |
Résultat de réassurance | - 1 054 |
Résultat opérationnel | - 1 054 |
31/12/21 | |
Créances et dettes (en milliers d’euros) | Arch Reinsurance Group |
Placements financiers | |
Créances de réassurance | - 7 |
Autres actifs | |
Trésorerie et équivalents de trésorerie | |
Passifs relatifs aux contrats d’assurance | |
Dettes envers les entreprises du secteur bancaire | |
Dettes de réassurance | - 730 |
Autres passifs |
(en milliers d’euros) | 31/12/22 | 31/12/21 |
|---|---|---|
Avantages du personnel à court terme | 5 586 | 4 472 |
Autres avantages à long terme | 1 499 | 1 241 |
Indemnités de fin de contrat de travail/mandat | 0 | 0 |
Paiement fondé sur les actions | 976 | 0 |
Total | 7 973 | 5 713 |
Au 31 décembre 2022 le comité de direction est constitué du directeur général et de 8 personnes.
Le poste « Autres avantages à long terme » correspond aux attributions d’actions gratuites (valorisées à la juste valeur IFRS).
Pour 2022, le poste « Paiement fondé sur les actions » correspond aux actions gratuites attribuées dans le cadre du LTIP 2019 et livrées en 2022 (valorisées à la juste valeur IFRS).
Pour 2021, les conditions de performance du plan LTIP 2018 n’ayant pas été atteintes, le poste « Paiement fondé sur les actions » est nul.
(en milliers d’euros) | MAZARS | Deloitte | Total | |||||||||
31/12/22 | % | 31/12/21 | % | 31/12/22 | % | 31/12/21 | % | 31/12/22 | % | 31/12/21 | % | |
Prestations d’audit | ||||||||||||
COFACE SA | - 1 041 | 41 % | - 654 | 34 % | - 1 058 | 35 % | - 620 | 26 % | - 2 098 | 37 % | - 1 274 | 29 % |
Filiales | - 1 362 | 53 % | - 1 205 | 63 % | - 1 813 | 60 % | - 1 792 | 74 % | - 3 175 | 57 % | - 2 997 | 69 % |
Sous-total | - 2 403 | 94 % | - 1 859 | 97 % | - 2 871 | 94 % | - 2 412 | 100 % | - 5 273 | 94 % | - 4 271 | 99 % |
Services autres que la certification des comptes | ||||||||||||
COFACE SA | - 112 | 4 % | 0 | 0 % | - 170 | 6 % | 0 | 0 % | - 282 | 5 % | 0 | 0 % |
Filiales | - 55 | 2 % | - 64 | 3 % | 1 | 0 % | 0 | 0 % | - 54 | 1 % | - 64 | 1 % |
Sous-total | - 167 | 6 % | - 64 | 3 % | - 169 | 6 % | 0 | 0 % | - 336 | 6 % | - 64 | 1 % |
Total | - 2 569 | 100 % | - 1 923 | 100 % | - 3 040 | 100 % | - 2 412 | 100 % | - 5 609 | 100 % | - 4 335 | 100 % |
Les honoraires relatifs aux services autres que la certification des comptes correspondent essentiellement
(en milliers d’euros) | 31/12/22 | ||
Total | Liés au financement | Liés aux activités opérationnelles | |
Engagements donnés | 1 447 127 | 1 360 427 | 86 700 |
Cautions et lettres de crédit | 1 360 427 | 1 360 427 | |
Garantie sur immobilier | 3 500 | 3 500 | |
Engagements financiers sur participations | 83 200 | 83 200 | |
Engagements reçus | 1 890 984 | 1 295 563 | 595 421 |
Cautions et lettres de crédit | 146 290 | 146 290 | |
Garanties | 449 131 | 449 131 | |
Lignes de crédit liées aux billets de trésorerie | 700 000 | 700 000 | |
Lignes de crédit liées à l’affacturage | 595 563 | 595 563 | |
Engagements financiers sur participations | |||
Engagements de garantie | 320 478 | 320 478 | |
Titres nantis reçus des réassureurs | 320 478 | 320 478 | |
Opérations sur marchés financiers | 105 965 | 105 965 | |
Les cautions et lettres de crédit correspondent principalement à :
Les nantissements concernent Coface Ré pour 302,3 millions d’euros et Coface Europe pour 18,2 millions d’euros.
(en milliers d’euros) | 31/12/21 | ||
Total | Liés au financement | Liés aux activités opérationnelles | |
Engagements donnés | 1 144 652 | 1 133 000 | 11 651 |
Cautions et lettres de crédit | 1 133 000 | 1 133 000 | |
Garantie sur immobilier | 7 500 | 7 500 | |
Engagements financiers sur participations | 4 151 | 4 151 | |
Engagements reçus | 1 397 644 | 853 084 | 544 561 |
Cautions et lettres de crédit | 141 291 | 141 291 | |
Garanties | 403 270 | 403 270 | |
Lignes de crédit liées aux billets de trésorerie | 700 000 | 700 000 | |
Lignes de crédit liées à l’affacturage | 153 084 | 153 084 | |
Engagements financiers sur participations | |||
Engagements de garantie | 323 314 | 323 314 | |
Titres nantis reçus des réassureurs | 323 314 | 323 314 | |
Opérations sur marchés financiers | 211 543 | 211 543 | |
La principale filiale opérationnelle du Groupe Coface est la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (la Compagnie). Cette filiale, détenue à 100 % par la Société, est une société anonyme de droit français au capital social de 137 052 417,05 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 069 791.
Les principaux flux entre COFACE SA, société mère cotée, et la Compagnie sont :
Le tableau ci-dessous synthétise les soldes intermédiaires de gestion de la Compagnie ainsi que ses principaux flux financiers au 31 décembre 2022 :
(en milliers d’euros) | Société cotée | Compagnie française pour le commerce extérieur (y compris succursales) | Autres filiales | Éliminations | Total |
|---|---|---|---|---|---|
Chiffres d’affaires | 1 684 | 1 805 821 | 1 233 623 | - 1 229 157 | 1 811 970 |
Résultat opérationnel courant | 14 294 | 220 979 | 241 678 | - 54 317 | 422 634 |
Résultat net | - 14 209 | 103 027 | 194 289 | 0 | 283 108 |
Actif immobilisé (y compris écarts d’acquisition) | 1 968 320 | 5 396 430 | 1 475 818 | - 5 485 315 | 3 355 253 |
Endettement financier hors groupe | 534 280 | 0 | 0 | 0 | 534 280 |
Trésorerie au bilan | 1 243 | 276 580 | 275 964 | 0 | 553 786 |
Flux de trésorerie lié à l’activité | - 93 728 | 232 693 | 310 229 | 0 | 449 193 |
Dividendes versés dans l’exercice et revenant à la société cotée | 0 | 299 894 | 47 968 | 0 | 347 862 |
Au 31 décembre 2021, Le tableau synthétisant les soldes intermédiaires de gestion de la Compagnie ainsi que ses principaux flux financiers était le suivant :
(en milliers d’euros) | Société cotée | Compagnie française pour le commerce extérieur (y compris succursales) | Autres filiales | Éliminations | Total |
|---|---|---|---|---|---|
Chiffres d’affaires | 1 966 | 1 474 147 | 969 662 | - 877 917 | 1 567 858 |
Résultat opérationnel courant | 13 190 | 127 529 | 198 387 | - 23 067 | 316 039 |
Résultat net | - 5 825 | 68 101 | 161 541 | 0 | 223 817 |
Actif immobilisé (y compris écarts d’acquisition) | 1 829 457 | 5 443 686 | 1 463 610 | - 5 181 562 | 3 555 191 |
Endettement financier hors groupe | 390 553 | 0 | 0 | 0 | 390 553 |
Trésorerie au bilan | 784 | 200 646 | 161 011 | 0 | 362 440 |
Flux de trésorerie lié à l’activité | 28 236 | 167 929 | 130 849 | 0 | 327 014 |
Dividendes versés dans l’exercice et revenant à la société cotée | 0 | 74 794 | 8 980 | 0 | 83 774 |
Les entrées de périmètre en 2022 concernent sept entités suivantes : Coface Services Greece, Coface Norden Services A/S (Denmark Services), Coface Sverige Services AB (Sweden Services), Coface Services Suisse, Coface Servicios Argentina S.A., Coface Baltics Services et la succursale Coface Nouvelle-Zélande.
En l’absence de norme IFRS applicable aux entrées de périmètre d’entités détenues exclusivement depuis plusieurs exercices et conformément au règlement CRC n° 99-02, les résultats accumulés par ces sept entités depuis la prise de contrôle ont été inscrits en résultat consolidé, après déduction des dividendes reçus par le Groupe.
La contribution des nouvelles entités dans les comptes consolidés du Groupe Coface au 31 décembre 2022 est présentée ci-dessous :
(en milliers d’euros) | Notes | 31/12/22 | 31/12/21 |
|---|---|---|---|
Actif Immobilisé | |||
Immobilisations incorporelles | 4.1.1 | - | - |
Immobilisations financières | - | - | |
Participations dans entreprises liées | 4.1.2 | 1 502 744 | 1 502 744 |
Créances rattachées aux participations | 4.1.3 | 465 466 | 324 074 |
1 968 211 | 1 826 819 | ||
Actif Circulant | |||
État et autres collectivités | 3 850 | 9 775 | |
Groupe et Filiales IF | 0 | ||
Compte courant entreprises liées | 708 498 | 565 310 | |
Débiteurs divers | 8 391 | 8 590 | |
4.1.4 | 720 739 | 583 675 | |
Valeurs mobilières de placement | |||
Actions propres | 4.1.5 | 10 900 | 10 448 |
Disponibilités | 4.1.6 | 1 243 | 784 |
Charges constatées d’avance | 4.1.7 | 589 | 1 106 |
733 472 | 596 012 | ||
Charges à répartir sur plusieurs exercices | 4.1.8 | 230 | 660 |
Primes de remboursement des emprunts | 4.1.9 | 3 681 | 385 |
Écart de conversion actif | 6 816 | 503 | |
Total actif | 2 712 409 | 2 424 379 |
(en milliers d’euros) | Notes | 31/12/22 | 31/12/21 |
|---|---|---|---|
Capitaux Propres | |||
Capital | 300 360 | 300 360 | |
Primes liées au capital social | 723 517 | 810 385 | |
Autres réserves | 31 450 | 86 387 | |
Résultat de l’exercice | 326 480 | 82 223 | |
4.2.1-4.2.2 | 1 381 806 | 1 279 355 | |
Provisions pour Risques et Charges | 4.2.3 | ||
Provision pour risques | 6 816 | 503 | |
Provision pour charges | 5 859 | 5 745 | |
12 675 | 6 248 | ||
Dettes | |||
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (1) | 614 343 | 564 783 | |
Autres emprunts obligataires | 538 770 | 391 930 | |
Emprunts et dettes financières diverses | 150 201 | 150 201 | |
Avance sur compte courant entreprises liées | 0 | 21 398 | |
Dettes Fournisseurs et comptes rattachés | 3 414 | 1 999 | |
Dettes fiscales et sociales | 0 | 0 | |
Autres dettes | 0 | 0 | |
Groupe et Filiales IF | 4 280 | 7 941 | |
4.2.4 | 1 311 008 | 1 138 252 | |
Écart de conversion passif | 6 920 | 523 | |
Total passif | 2 712 409 | 2 424 379 | |
(1) Dont Intérêts courus non échus – 1 476 milliers d’euros. |
(en milliers d’euros) | Notes | 31/12/22 | 31/12/21 |
|---|---|---|---|
Produits d’exploitation (I) | 4 654 | 1 043 | |
Charges refacturées et autres produits | 4 654 | 1 043 | |
Reprise de provisions et transfert de charges | 0 | 0 | |
Charges d’exploitation (II) | 9 193 | 3 855 | |
Autres achats et charges externes | 5 245 | 2 660 | |
Impôts, taxes et versements assimilés | 0 | 13 | |
Charges sociales | 0 | 0 | |
Autres charges | 3 518 | 851 | |
Dotations aux amortissements | 430 | 330 | |
Résultat d’exploitation (I-II) | 5,1 | - 4 539 | - 2 811 |
Produits financiers (III) | 373 694 | 107 128 | |
Revenus sur titres de participation | 347 862 | 83 773 | |
Autres produits financiers | 25 330 | 18 622 | |
Reprise de provision pour change | 503 | 4 733 | |
Charges financières (IV) | 43 382 | 23 695 | |
Intérêts et charges assimilées | 36 566 | 23 192 | |
Dotations pour risque de change | 6 816 | 503 | |
Résultat financier (III-IV) | 5,2 | 330 312 | 83 433 |
Produits exceptionnels (V) | 0 | 2 | |
Sur opérations en capital | 0 | 0 | |
Sur opérations de gestion | 0 | 2 | |
Charges exceptionnelles (VI) | 5,3 | 38 | 96 |
Sur opérations en capital | 0 | 0 | |
Sur opérations de gestion | 38 | 96 | |
Résultat exceptionnel (V-VI) | - 38 | - 93 | |
Impôt sur les bénéfices (produit) | 5,4 | 745 | 1 695 |
Résultat net de l’exercice | 326 480 | 82 223 |
Le 17 mai 2022, lors de l’assemblée générale mixte, Laetitia Leonard – Reuter et Laurent Musy ont été élus en qualité d’administrateurs indépendants, et pour une durée de quatre années. Ces nominations font suite à l’expiration des mandats de, respectivement, Olivier Zarrouati et Éric Hémar.
Ainsi, à l’issue de l’assemblée générale, le conseil d’administration est composé de 10 membres, 5 femmes et 5 hommes, dont la majorité (6) d’administrateurs indépendants.
Le 2 mai 2022, Hugh Burke a été nommé directeur général de la région Asie-Pacifique à compter du 1er avril. Il rejoint le comité exécutif du Groupe et est rattaché à Xavier Durand, directeur général de Coface. Il succède à Bhupesh Gupta.
Le 8 septembre 2022, Matthieu Garnier, directeur des services d’information, a rejoint le comité exécutif du Groupe et continuera de rapporter à Thibault Surer, directeur de la stratégie et du développement du Groupe. Sa nomination s’inscrit dans le cadre de la stratégie de développement des services d’information, l’un des piliers majeurs de notre plan Build to Lead.
Le 6 janvier 2022, Natixis a annoncé la cession de sa participation résiduelle dans COFACE SA. Cette cession représentait environ 10,04 % du capital social de COFACE SA, soit 15 078 095 actions. Elle a été effectuée par voie d’un ABB (construction accélérée d’un livre d’ordres) au prix moyen de 11,55 euros. À l’issue de cette opération, Natixis ne détenait plus aucune action de COFACE SA.
Le 21 septembre 2022, COFACE SA a annoncé les résultats de l’offre de rachat portant sur les obligations subordonnées émises par la Société en 2014 d’un montant de 380.000.000 euros portant intérêt au taux fixe de 4,125 %, et arrivant à échéance le 27 mars 2024. La Société a accepté le rachat d’un montant principal de 153.400.000 euros de Titres valablement apportés à l’Offre de Rachat à un prix fixe de rachat de 103,625 %.
COFACE SA a annoncé également l’émission le 22 septembre 2022 d’obligations subordonnées tier 2 d’un montant de 300.000.000 euros portant intérêt au taux fixe de 6,000 % et arrivant à échéance le 22 septembre 2032.
Ce rachat d’obligations subordonnées suivi d’une nouvelle émission a permis d’anticiper l’échéance 2024, et étendre à 2032 la maturité de la dette subordonnée du Groupe, renforçant sa solidité financière ainsi que sa solvabilité.
Les comptes de l’exercice clos sont établis conformément aux principes comptables généralement admis et au Plan comptable général. (Règlement ANC n° 2014-03 du comité de la réglementation comptable, dans le respect du principe de prudence et de continuité de l’exploitation).
Les titres de participation figurent au bilan à leur coût d’acquisition. Une dépréciation est constituée lorsque leur valeur de réalisation est inférieure à leur valeur d’acquisition. La valeur de réalisation est déterminée par la direction à partir de plusieurs indicateurs (capitaux propres réévalués, résultats prévisionnels des participations, perspectives d’avenir, valeur d’utilité).
La valeur d’utilité est estimée par actualisation des flux de trésorerie disponibles. Les flux de trésorerie attendus ressortent des business plans à trois ans préparés par les entités opérationnelles dans le cadre de la procédure budgétaire et validés par le management du Groupe Coface.
Ces prévisions se basent sur les performances passées de chaque entité et prennent en compte les hypothèses de développement de Coface dans ses différentes lignes de métier. Coface établit des projections de flux de trésorerie au-delà de la période couverte par les budgets par extrapolation des flux de trésorerie sur deux années supplémentaires.
Les hypothèses choisies en termes de taux de croissance, de taux de marge ou de ratios de coûts et de sinistres tiennent compte de la maturité de l’entité, de l’historique de l’activité, des perspectives du marché et du pays dans lequel l’entité opère.
Coface calcule un taux d’actualisation pour les sociétés d’assurance et un taux de croissance à l’infini pour l’évaluation de l’ensemble des sociétés.
Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Elles sont dépréciées par voie de provision afin de tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu.
Selon le PCG (article 361-2), la répartition des frais liés à l’émission de la dette hybride doit être effectuée, en principe, en fonction des caractéristiques des emprunts. Ces frais ont été comptabilisés et amortis linéairement sur la durée des emprunts, soit 10 ans.
Les comptes de l’exercice sont comparables à ceux de l’exercice précédent (permanence des méthodes comptables et indépendance des exercices).
Le Bilan, le compte de résultat et l’annexe sont exprimés en euros.
COFACE SA a opté au 1er janvier 2015, pour le régime de l’intégration fiscale en intégrant ses filiales françaises détenues directement ou indirectement à plus de 95 % : Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur, Cofinpar, Cogeri et Fimipar.
Les conventions d’intégration fiscale liant la société mère aux filiales sont toutes strictement identiques et prévoient :
La durée d’application de cette option est de cinq ans à compter du 1er janvier 2015 avec tacite reconduction de l’option tous les cinq ans.
COFACE SA n’emploie pas de personnel salarié et n’a aucun engagement de retraite.
COFACE SA a émis un cautionnement solidaire au profit de Coface Finanz, société détenue indirectement par COFACE SA, au titre des sommes qui seront dues par Coface Poland Factoring en remboursement du prêt consenti à cette dernière, d’un montant maximum de 500 millions d’euros. Ce cautionnement solidaire n’a jamais été exercé depuis 2012.
COFACE SA a émis un cautionnement solidaire pour couvrir les engagements de Coface Finanz et Coface Poland Factoring au titre des lignes de crédit bilatérales souscrites auprès de dix banques. Ce cautionnement est utilisé à hauteur de 1 042 millions d’euros au 31 décembre 2022 (739 millions en 2021). Ce cautionnement solidaire n’a jamais été exercé.
Aucune immobilisation incorporelle apparaît dans les comptes au 31 décembre 2022.
Entreprises liées (en milliers d’euros) | 31/12/21 | Acquisitions | Cessions | 31/12/22 |
|---|---|---|---|---|
Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur | 1 337 719 | 1 337 719 | ||
Coface Re | 165 025 | 165 025 | ||
Total | 1 502 744 | 1 502 744 |
Entreprises liées (en milliers d’euros) | Montant | Intérêts | Total |
|---|---|---|---|
Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (fin 2024) | 187 000 | 6 000 | 193 000 |
Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (fin 2032) | 268 000 | 4 466 | 272 466 |
Total | 455 000 | 10 466 | 465 466 |
Le 27 mars 2014, COFACE SA a accordé un prêt subordonné intragroupe à Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur pour 314 millions d’euros, avec une échéance au 26 mars 2024 (10 ans) et un taux d’intérêt annuel de 4,125 % (paiement à date anniversaire). Ce prêt a fait l’objet d’un remboursement partiel de 127 millions d’euros en septembre 2022.
Un nouveau prêt de 268 millions d’euros a également été accordé ce même jour (22 septembre 2022) pour une durée de 10 ans au taux d’intérêt annuel de 6 %.
(en milliers d’euros) | 31/12/22 | Jusqu’à 1 an | De 1 à 5 ans | 31/12/21 |
|---|---|---|---|---|
État et autres collectivités | 3 850 | 3 850 | 0 | 9 775 |
Compte courant entreprises liées | 708 498 | 708 498 | 0 | 565 310 |
Compte courant Coface Poland EUR | 226 | 226 | 0 | 250 |
Compte courant Coface Finanz EUR | 509 926 | 509 926 | 0 | 463 501 |
Compte courant Coface Finanz USD | 108 938 | 108 938 | 0 | 101 559 |
Compte courant Compagnie Française d’assurance pour le commerce extérieur EUR | 89 408 | 89 408 | 0 | 0 |
Débiteurs divers | 8 391 | 5 221 | 3 169 | 8 590 |
Groupe ct Filiales IF | 0 | 0 | 0 | 0 |
Contrat de liquidité Natixis | 2 519 | 2 519 | 0 | 2 529 |
Autres créances | 5 872 | 2 702 | 3 169 | 6 060 |
Autres créances | 720 739 | 717 569 | 3 169 | 583 675 |
Le poste « Débiteurs divers » se compose principalement :
Nombre d’actions détenues | 31/12/21 | Acquisitions | Cessions | 31/12/22 |
|---|---|---|---|---|
Contrat de liquidité | 84 441 | 3 071 539 | 3 045 543 | 110 437 |
Attribution d’actions gratuites | 1 063 069 | 300 000 | 357 388 | 1 005 681 |
Programme de rachat d’actions | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 1 147 510 | 3 371 539 | 3 402 931 | 1 116 118 |
Le Groupe Coface a confié à Natixis, à compter du 7 juillet 2014, la mise en œuvre d’un contrat de liquidité portant sur les titres COFACE SA, admis aux négociations sur Euronext Paris et conforme à la charte de déontologie de l’Association française des marchés financiers (AMAFI) du 8 mars 2011, approuvée par l’Autorité des marchés financiers par décision du 21 mars 2011.
Cinq millions d’euros avaient été affectés à ce contrat de liquidité (réduit de 2 millions fin 2017), convenu pour une durée de 12 mois et renouvelé par tacite reconduction chaque année en juillet depuis 2015.
Ce contrat de liquidité s’inscrit dans le cadre du programme de rachat d’actions décidé par le conseil d’administration du 26 juin 2014. Le contrat de liquidité du 2 juillet 2014, conclu avec Natixis, a été transféré en date d’effet du 2 juillet 2018 à la société ODDO BHF (pour une durée de douze (12) mois, renouvelable par tacite reconduction).
Depuis son introduction en bourse en 2014, le Groupe Coface attribue des actions gratuites à certains bénéficiaires mandataires sociaux ou salariés de filiales de COFACE SA.
En 2022, le conseil d’administration a décidé d’attribuer 320 849 actions gratuites. Cette attribution vient compléter les plans 2020 et 2021 pour lesquels il avait été attribué respectivement 312 200 et 408 403 titres.
Le plan de 2018 n’a pas été attribué car les objectifs n’ont pas été atteints.
En normes françaises, l’acquisition de titres dans le cas de l’attribution d’actions gratuites constitue un élément de rémunération. Cette provision doit être comptabilisée en charges de personnel, par le crédit du poste « Provisions pour charges » et doit être étalée, lorsque le plan conditionne la remise des actions aux bénéficiaires à leur présence dans l’entreprise à l’issue d’une période future qu’il détermine.
Ainsi, cette charge sera valorisée dans les comptes au prix d’acquisition étalé sur la période d’acquisition des droits, à savoir trois ans. COFACE SA n’ayant pas suffisamment acquis de titres, elle doit considérer le nombre de titres manquants multiplié par le cours de bourse au dernier jour de l’exercice pour recalculer le montant de cette charge. À fin 2022, le stock de « provision pour charges » s’élève à 5 858 694 euros.
La valeur brute et nette des actions propres détenues au 31 décembre 2022 s’élève à 10 900 420 euros, répartie comme suit :
(en milliers d’euros) | 31/12/22 | 31/12/21 |
|---|---|---|
Natixis | 1 243 | 784 |
(en milliers d’euros) | 31/12/22 | 31/12/21 |
|---|---|---|
Charges liées mise en place crédit syndiqué | 589 | 1 106 |
(en milliers d’euros) | Brut 2022 | Amortissement | Net 2022 |
|---|---|---|---|
Frais liés à la dette subordonnée | 660 | 430 | 230 |
Les charges à répartir sont constituées des frais liés à l’émission de la dette subordonnée émise en 2014 amortis sur une durée de 10 ans.
La durée résiduelle au 31 décembre 2022 est de 1 an et 3 mois.
(en milliers d’euros) | Brut 2022 | Amortissement | Net 2022 |
|---|---|---|---|
Prime liée à la dette subordonnée (fin 2024) | 385 | 251 | 134 |
Prime liée à la dette subordonnée (fin 2032) | 3 647 | 100 | 3 547 |
Total | 4 032 | 351 | 3 681 |
La prime liée à la dette subordonnée est amortie sur 10 ans.
La durée résiduelle au 31 décembre 2022 est de 1 an et 3 mois pour le premier emprunt souscrit en mars 2014.
Concernant le nouvel emprunt, il est de 9 ans et 9 mois.
(en euros) | 31/12/21 | Affectation du résultat | Mouvements de l’exercice | Distribution | Résultat de l’exercice | 31/12/22 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Capital social (val. nominale 2 €) | 300 359 584 | 300 359 584 | ||||
Nombre d’actions | 150 179 792 | 150 179 792 | ||||
Primes liées au capital social | 810 384 842 | - 86 867 669 | 723 517 174 | |||
Réserve légale | 31 449 646 | 31 449 646 | ||||
Autres réserves | 0 | 0 | ||||
Report à nouveau | 54 937 672 | 82 223 318 | - 137 160 990 | 0 | ||
Résultat de l’exercice | 82 223 318 | - 82 223 318 | 326 479 873 | 326 479 873 | ||
Total | 1 279 355 062 | 0 | 0 | - 224 028 659 | 326 479 873 | 1 381 806 276 |
Les capitaux propres de COFACE SA s’élèvent à 1 381 806 276 euros.
Les primes liées au capital comprennent des primes d’apports, des primes d’émissions (dont 471 744 696 euros de primes indisponibles) et des bons d’émission d’action pour 15 725 euros.
Conformément à la décision de l’AGO du 17 mai 2022, le résultat 2021 a été affecté en report à nouveau pour 82 223 318 euros.
Une distribution de dividende a été décidé pour un montant de 224 028 659 euros par prélèvement sur le report à nouveau et les primes liées au capital social.
Actionnaires | 31/12/22 | 31/12/21 | ||
|---|---|---|---|---|
Marché Financier et divers | 68,6 % | 102 990 329 | 58,8 % | 88 247 383 |
Arch Capital Group | 29,9 % | 44 849 425 | 29,9 % | 44 849 425 |
Natixis | 0,0 % | 0 | 10,0 % | 15 078 051 |
Salariés du Groupe | 0,8 % | 1 223 920 | 0,6 % | 857 423 |
Actions propres | 0,7 % | 1 116 118 | 0,8 % | 1 147 510 |
Composition du capital (en nb d’actions) | 150 179 792 | 150 179 792 | ||
Valeur nominale (en €) | 2 | 2 | ||
(en milliers d’euros) | 31/12/21 | Dotations | Reprises | 31/12/22 |
|---|---|---|---|---|
Provision pour perte de change | 503 | 6 816 | - 503 | 6 816 |
Provision pour attribution gratuite d’actions | 5 745 | 5 859 | - 5 745 | 5 859 |
Total | 6 248 | 12 675 | - 6 248 | 12 675 |
(en milliers d’euros) | Jusqu’à 1 an | De 1 à 5 ans | Plus de 5 ans | 31/12/22 | 31/12/21 |
|---|---|---|---|---|---|
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit | 614 343 | 614 343 | 564 783 | ||
Billets de trésorerie : taux fixe précomptés | 615 819 | 615 819 | 564 491 | ||
Intérêts courus non échus | - 1 476 | - 1 476 | 292 | ||
Autres emprunts obligataires | 12 170 | 226 600 | 300 000 | 538 770 | 391 930 |
Obligations subordonnées | 226 600 | 300 000 | 526 600 | 380 000 | |
Intérêts courus | 12 170 | 12 170 | 11 930 | ||
Emprunts et dettes financières diverses | 201 | 150 000 | 150 201 | 150 201 | |
Emprunt Coface (Cie française d’assurance) | 150 000 | 150 000 | 150 000 | ||
Intérêts courus sur emprunt Coface | 201 | 201 | 201 | ||
Avance sur compte courant entreprises liées | 0 | 0 | 21 398 | ||
Fournisseurs et comptes rattachés | 3 414 | 3 414 | 1 999 | ||
Dettes fiscales et sociales | 0 | 0 | 0 | ||
Groupe et Filiales IF | 4 280 | 4 280 | 7 941 | ||
Total des dettes | 634 408 | 376 600 | 300 000 | 1 311 008 | 1 138 252 |
Après accord de la Banque de France le 6 novembre 2012, COFACE SA a émis le 13 novembre 2012 des billets de trésorerie pour 250 millions d’euros (à échéance un à trois mois). Le montant levé est prêté intégralement à Coface Finanz au travers d’une convention de trésorerie et la totalité des frais engagés est refacturée.
Le montant maximum du programme a été augmenté à plusieurs reprises et il est, au 31 décembre 2022, de 700 millions d’euros.
Le stock de billets de trésorerie à la date du 31 décembre 2022 est de 508 millions d’euros et 115 millions de dollars soit un total valorisé en euros de 614,3 millions d’euros.
Le 27 mars 2014, COFACE SA a émis une dette subordonnée, sous forme d’obligations, pour un montant nominal de 380 millions d’euros (3 800 obligations d’une valeur nominale de 100 000 euros), avec une échéance au 27 mars 2024 (10 ans) et un taux d’intérêt annuel de 4,125 %.
En décembre 2014, COFACE SA a souscrit sur 10 ans, au taux de 2,30 %, un emprunt de 110 millions d’euros auprès de Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur pour l’acquisition de Coface Re, suivi en juin 2015, d’une deuxième tranche de 40 millions d’euros pour l’envoi de fonds complémentaires à Coface Re (cf. note 4.1.2).
Au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, les dettes de financement du Groupe (obligations subordonnées et intérêts courus), d’un montant total de 538,8 millions d’euros, se composent des deux emprunts subordonnés.
Concernant les agences des notations :
(en milliers d’euros) | 31/12/22 | 31/12/21 |
|---|---|---|
Produits d’exploitation | 4 654 | 1 043 |
Frais de structuration sur Billets de Trésorerie | ||
Refacturation d’assurance | 1 563 | 598 |
Refacturation du programme d’actions gratuites | 3 091 | 445 |
Charges d’exploitation | - 9 193 | - 3 855 |
Autres achats et charges externes | - 5 239 | - 2 660 |
Honoraires commissaires aux comptes | - 2 210 | - 969 |
Police RCMS | - 1 529 | - 592 |
Autres honoraires | - 835 | - 716 |
Informations financières | - 217 | - 8 |
Frais de publicité légale | 0 | - 4 |
Frais bancaires | 0 | 0 |
Assurance Marsh | 0 | 0 |
JP Morgan Honoraires | 0 | 0 |
Frais et commissions sur prestations de services | - 440 | - 371 |
Charges liées à l’émission de la dette subordonnée | 0 | 0 |
Frais de réception | - 7 | 0 |
Redevance | 0 | 0 |
Impôts, taxes et versements assimilés | - 6 | - 13 |
Charges sociales | 0 | 0 |
Charges sociales sur la rémunération des administrateurs | 0 | 0 |
Autres charges | - 3 518 | - 851 |
Rémunération des administrateurs | - 427 | - 406 |
Charges liées à l’attribution gratuite d’actions | - 3 091 | - 445 |
Dotations aux amortissements | - 430 | - 330 |
Amortissement des frais liés à la dette subordonnée | - 430 | - 330 |
Résultat d’exploitation | - 4 539 | - 2 811 |
Le poste « Honoraires commissaires aux comptes » pour 2 210 427 euros concerne pour totalité l’audit légal.
(en milliers d’euros) | 31/12/22 | 31/12/21 |
|---|---|---|
Produits financiers | 373 694 | 107 128 |
Revenus sur titres de participation | 347 862 | 83 773 |
Dividendes | 347 862 | 83 773 |
Autres produits financiers | 25 330 | 18 622 |
Intérêts sur prêt | 16 601 | 12 970 |
Intérêts liés au programme des BT et frais de gestion de BT | 6 527 | 3 461 |
Produits sur cautions | 1 714 | 1 377 |
Produits sur change | 206 | 35 |
Plus-value sur cession via le contrat de liquidité | 281 | 779 |
Reprise de provision pour change | 503 | 4 733 |
Charges financières | - 43 382 | - 23 695 |
Intérêts et charges assimilées | - 36 566 | - 23 192 |
Charges et commissions liées au programme des BT | - 6 530 | - 2 872 |
Intérêts sur emprunt obligataire | - 24 639 | - 15 849 |
Intérêts sur emprunt | - 3 450 | - 3 450 |
Frais financier divers | - 713 | - 63 |
Intérêts sur avance trésorerie | 0 | 0 |
Perte de change | - 206 | - 6 |
Frais caution | - 676 | - 760 |
Dotations sur primes de remboursements | - 351 | - 192 |
Dotations pour risque de change | - 6 816 | - 503 |
Résultat financier | 330 312 | 83 433 |
Le montant des dividendes est constitué des dividendes reçus de Compagnie française pour le commerce extérieur pour un montant de 299 893 690 euros et de COFACE RE pour un montant de 47 967 832 euros.
Les charges financières sont principalement composées des intérêts :
(en milliers d’euros) | 31/12/22 | 31/12/21 |
|---|---|---|
Produits exceptionnels | 0 | 2 |
Divers | 0 | 2 |
Charges exceptionnelles | - 38 | - 96 |
Divers | - 38 | - 96 |
Total | - 38 | - 93 |
(en milliers d’euros) | 31/12/22 | 31/12/21 |
|---|---|---|
Résultat comptable avant IS | 325 735 | 80 528 |
Déductions | - 354 174 | - 92 242 |
| - 347 862 | - 83 773 |
| 0 | - 4 239 |
| - 6 313 | 0 |
| 0 | - 4 229 |
Réintégrations | 18 107 | 5 426 |
| 2 999 | 748 |
| 2 398 | 449 |
| 6 313 | 4 229 |
| 6 396 | 0 |
Résultat fiscal | - 10 333 | - 6 287 |
| 0 | 0 |
| 0 | 0 |
Impôt sociétés avant intégration fiscale | 0 | 0 |
Charge nette des sociétés intégrées | - 745 | - 1 695 |
Impôt sur les sociétés (produit) | - 745 | - 1 695 |
L’application de la convention d’intégration fiscale se traduit par un produit d’intégration de 744 811 euros sur l’exercice 2022, contre un produit de 1 695 116 euros en 2021.
Cette information est disponible dans les états financiers consolidés du Groupe Coface au 31 décembre 2022, en note 35.
Le tableau suivant présente l’ensemble des postes figurant au bilan et compte de résultat de COFACE SA relatif aux sociétés liées :
(en milliers d’euros) | 31/12/22 | 31/12/21 |
|---|---|---|
Bilan Actif | 2 682 459 | 2 397 748 |
Participations dans entreprises liées | 1 502 744 | 1 502 744 |
Créances rattachées aux participations | 465 466 | 324 074 |
Compte courant Compagnie Française | 89 408 | 0 |
Compte courant Coface Finanz | 618 864 | 565 060 |
Compte courant Coface Poland Factoring | 226 | 250 |
Refacturation du programme d’AGA | 5 750 | 5 620 |
Disponibilités | 0 | 784 |
Charges constatées d’avance | 0 | 0 |
Bilan Passif | 154 481 | 179 540 |
Emprunts et dettes financières diverses | 150 201 | 150 201 |
Avance de trésorerie de Compagnie | 0 | 21 398 |
Compte courant Intégration fiscale | 4 280 | 7 941 |
Compte de résultat | 370 933 | 94 742 |
Produits d’exploitation | 4 654 | 1 043 |
Charges d’exploitation | 0 | 0 |
Produits financiers | 371 436 | 99 538 |
Charges financières | - 5 156 | - 5 839 |
Exercice 2022 | ||||
Chiffre d’affaires | Bénéfice net | Dividendes encaissés ou comptabilisés | Taux de change 31/12/22 | |
(en €) | ||||
Compagnie française pour le commerce extérieur* 1, place Costes et Bellonte 92270 Bois-Colombes | 1 397 247 396 | 112 919 807 | 299 893 690 | 1,00 |
Coface Re SA* Rue Bellefontaine 18 1003 Lausanne – Suisse | 773 595 590 | 68 363 751 | 47 967 832 | 0,9842 |
* Comptes non audités, en cours de certification. | ||||
Au 31 décembre 2022 | ||||||
Capital | Réserves et report à nouveau | Quote-part du capital détenue | Valeur des titres | Prêts et avances consentis par la société et non remboursés | ||
(en €) | (en devises) | (en %) | Brute | Nette | ||
(en €) | ||||||
Compagnie française pour le commerce extérieur* 1, place Costes et Bellonte 92270 Bois-Colombes | 137 052 417 | 2 338 000 | 99,5 % | 1 337 719 300 | 1 337 719 300 | 150 201 250 |
Coface Re SA* Rue Bellefontaine 18 1003 Lausanne – Suisse | 8 320 542 | 276 706 000 | 100 % | 165 025 157 | 165 025 157 | 0 |
* Comptes non audités, en cours de certification. | ||||||
Le 30 janvier 2023, Coface a annoncé l’acquisition de Rel8ed, une société nord-américaine spécialisée dans l’analyse de données. Cette acquisition permettra d’enrichir les bases de données de Coface et de renforcer ses capacités d’analyse. Elle bénéficiera aux activités de Coface à la fois dans le domaine de l’assurance-crédit et de l’information d’entreprises.
Création de SA SDGP 41 le 23 mars 2000 devenue COFACE SA (AGE du 26 juillet 2007).
Nature des indications (en €) | Année 2018 | Année 2019 | Année 2020 | Année 2021 | Année 2022 |
I – Capital en fin d’exercice | |||||
a) Capital social | 307 798 522 | 304 063 898 | 304 063 898 | 300 359 584 | 300 359 584 |
b) Nombre d’actions émises | 153 899 261 | 152 031 949 | 152 031 949 | 150 179 792 | 150 179 792 |
c) Nombre d’obligations convertibles en actions | - | - | - | - | - |
II – Opérations et résultats de l’exercice | |||||
a) Chiffre d’affaires hors taxes | 358 946 | 2 477 628 | 3 734 093 | 1 043 302 | 4 653 864 |
b) Résultat avant impôts, amortissements et provisions | 123 473 002 | 132 968 042 | - 17 758 389 | 80 528 202 | 325 735 062 |
c) Impôt sur les bénéfices | - 1 115 937 | - 978 886 | 1 179 988 | 1 695 116 | 744 811 |
d) Bénéfice après impôts, amortissements et provisions | 122 604 984 | 132 677 046 | - 18 938 377 | 82 223 318 | 326 479 873 |
e) Bénéfices distribués | 122 332 846 (1) | 0 (2) | 82 900 339 (3) | 225 269 688 (4) | 226 576 784 (5) |
dont acompte sur dividendes | |||||
III – Résultat par action | |||||
a) Bénéfice après impôts, mais avant amortissements et provisions | 0,81 | 0,88 | 0,12 | 0,54 | 2,17 |
b) Bénéfice après impôts, amortissements et provisions | 0,80 | 0,87 | 0,12 | 0,55 | 2,17 |
c) Dividende versé à chaque action | 0,79 | - | 0,55 | 1,50 | 1,52 |
IV – Personnel | |||||
a) Effectif moyen des salariés employés pendant l’exercice | - | - | - | - | - |
b) Montant de la masse salariale | - | - | - | - | - |
c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux | - | - | - | - | - |
(1) Au titre de 2018, a été soumise au vote de l’assemblée générale du 16 mai 2019, une distribution de 0,79 € par action soit 122 332 846 €, le versement hors actions propres a été de 119 423 806€. (2) Face à l’ampleur de la crise sanitaire et suite au vote à l’assemblée générale mixte du 14 mai 2020, il est décidé de ne pas verser de dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019. (3) Au titre de 2020, a été soumise au vote de l’assemblée générale du 12 mai 2021, une distribution de 0,55 € par action soit 82 900 339 €, le versement hors actions propres a été de 81 976 242 €. (4) Au titre de 2021, a été soumise au vote de l’assemblée générale du 17 mai 2022, une distribution de 1,50 € par action soit 225 269 339 €, le versement hors actions propres a été de 224 028 658 €. (5) En 2022, il sera soumis au vote de l’assemblée générale du 16 mai 2023, une distribution de 1,52 € par action soit 226 576 784 €. | |||||
Conformément à l’article D.441-6 du Code de commerce, le tableau ci-dessous présente les délais de paiement des fournisseurs de COFACE SA faisant apparaître les factures reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu :
1 à | 31 à | 61 à | 91 jours | Total | |
|---|---|---|---|---|---|
(A) Tranches de retard de paiement | |||||
Nombre de factures concernées (en K€) | - | - | - | - | - |
Montant total des factures concernées TTC | - | - | - | - | - |
Pourcentage du montant total des achats TTC de l’exercice | - | - | - | - | - |
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigeuses ou non comptabilisées | |||||
Aucune facture exclue de ces tableaux relative à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées. | |||||
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal – article L.441-6 ou article L.443-1 du Code de commerce) | |||||
Aucune facture n’est en retard de paiement.
Exercice clos le 31 décembre 2022
À l'assemblée générale de la société COFACE SA,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société COFACE SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité des comptes et de l’audit.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.
Risque identifié | Procédures d’audit mises en œuvre face aux risques identifiés | |
|---|---|---|
Les provisions pour sinistres inconnus correspondent à une estimation de la charge des sinistres survenus sur l’exercice mais non encore déclarés à la date de clôture. Elles comprennent également des provisions spécifiques enregistrées sur des sinistres non encore avérés mais dont la probabilité d’occurrence est élevée et pour lesquels l’indemnité potentiellement versée serait significative. Ces provisions intègrent également une prévision de recours, correspondant aux montants qui seront in fine recouvrés par le groupe au titre de ces sinistres et évaluée distinctement. Au 31 décembre 2022, le montant de ces provisions s’élève à 980 millions d’euros dans les états financiers consolidés. Comme indiqué au chapitre « Principes et Méthodes comptables », titre « Opérations techniques d’assurance », section « Charges de prestations des contrats » de l’annexe aux comptes consolidés, la détermination de ces provisions résulte d’une part, de l’application de méthodes statistiques déterministes sur la base de données historiques et d’autre part, de l’utilisation d’hypothèses faisant appel au jugement d’expert pour estimer le montant final du sinistre (correspondant à la charge supportée jusqu’au déroulement complet du sinistre). La prévision de recours est calculée en appliquant un taux ultime de récupération à l’ensemble des exercices de souscription non encore liquidés. Il s'agit donc d'un poste comprenant des estimations comptables présentant un fort degré d’incertitude. Nous l’avons par conséquent considéré comme un point clé de l’audit. | Pour apprécier le caractère raisonnable de l’estimation des provisions pour sinistres tardifs, sur la base des informations qui nous sont communiquées, nous avons mis en œuvre l’approche suivante : Travaux réalisés au niveau de l’équipe centrale :
Travaux réalisés au niveau de chaque entité incluse dans le périmètre d’audit :
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Risque identifié | Procédures d’audit mises en œuvre face aux risques identifiés | |
|---|---|---|
Les placements des activités d’assurance représentent un des postes les plus importants du bilan consolidé. Au 31 décembre 2022, la valeur nette comptable de ces placements s’élève ainsi à 3 022 millions d’euros. Comme indiqué au chapitre « Principes et Méthodes comptables », titre « Actifs financiers » de l’annexe aux comptes consolidés, les placements des activités d’assurance sont évalués à la clôture de l’exercice en fonction de leur classification associée à l’intention de gestion retenue pour chaque ligne d’actifs par le groupe. Cette évaluation implique une part de jugement dans le cadre :
Nous avons identifié ce sujet comme un point clé de l’audit eu égard aux montants en jeu et au jugement opéré par la Direction pour détecter les indices de dépréciation des titres en portefeuille. | Pour apprécier le caractère raisonnable de l’évaluation des placements financiers, nos travaux ont principalement consisté à vérifier que les valeurs retenues par la Direction étaient fondées sur une justification appropriée de la méthode d'évaluation et des éléments chiffrés utilisés, selon les titres concernés à : Pour les évaluations reposant sur des éléments de marché :
Pour les évaluations reposant sur des éléments prévisionnels :
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Risque identifié | Procédures d’audit mises en œuvre face aux risques identifiés | |
|---|---|---|
Au 31 décembre 2022, le montant des provisions pour primes acquises non émises s’élève à 132 millions d’euros. Comme indiqué au chapitre « Principes et Méthodes comptables », titre « Opérations techniques d’assurance » de l’annexe aux comptes consolidés, les primes acquises non émises sont déterminées sur la base d'une estimation des primes attendues sur la période. La provision correspond à la différence entre cette estimation et les primes facturées. Ce poste présente un risque d'anomalies significatives élevé compte tenu des incertitudes inhérentes à certains éléments pris en compte pour procéder aux estimations. Le risque réside en particulier dans le choix des facteurs de développement à l’ultime (i.e. une fois que les primes auront été émises pour leur montant définitif) qui repose sur des méthodes statistiques. Nous considérons donc qu'il s'agit d'un point clé de l'audit même si la variation de la provision d'un exercice à l'autre est généralement limitée. | Pour apprécier le caractère raisonnable de l’estimation du montant des primes acquises non émises, sur la base des informations qui nous sont communiquées, nous avons mis en œuvre l’approche suivante : Travaux réalisés au niveau de l’équipe centrale :
Travaux réalisés au niveau de chaque entité incluse dans le périmètre d’audit :
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Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration.
Nous précisons qu’il ne nous appartient pas de nous prononcer sur la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations prudentielles Solvabilité II extraites du rapport prévu par l’article L.356-23 pour le rapport sur les comptes consolidés du code des assurances.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant.
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.
En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport.
Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société COFACE SA par l’assemblée générale du 14 mai 2020 pour le cabinet Mazars et du 3 mai 2007 pour le cabinet Deloitte & Associés, le mandat dont l’historique n’a pas pu être reconstitué étant précédemment détenu par Deloitte & Associés ou une autre entité du réseau Deloitte.
Au 31 décembre 2022, le cabinet Mazars était dans la 3ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés au moins dans la 16ème année, dont 9 années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé.
Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au comité des comptes et de l’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration.
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
Nous remettons au comité des comptes et de l’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité des comptes et de l’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au comité des comptes et de l’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité des comptes et de l’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Fait à Paris La Défense, le 5 avril 2023 Les Commissaires aux comptes | |
|---|---|
Deloitte & Associés Jérôme LEMIERRE Associé | Mazars Jean-Claude PAULY Associé |
Exercice clos le 31 décembre 2022
À l'assemblée générale de la société COFACE SA,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société COFACE SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité des comptes et de l’audit.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Risque identifié | Procédures d’audit mises en œuvre face aux risques identifiés | |
|---|---|---|
Le montant des participations dans les entreprises liées et avec un lien de participation s’élève à 1 502,7 millions d’euros. Comme indiqué en note 2.1 « Principes, règles et méthodes comptables » de l’annexe, les titres de participation, figurant au bilan, sont comptabilisés à leur date d’entrée au coût d’acquisition et dépréciés ultérieurement sur la base de leur valeur d’utilité. Cette dernière est estimée par la direction sur la base d’évaluations reposant sur des éléments prévisionnels. L’estimation de la valeur d’utilité de ces titres requiert l’exercice du jugement de la direction dans son choix des éléments à considérer, notamment les perspectives de rentabilité des entités dont les titres sont détenus par COFACE SA. Nous avons considéré que la dépréciation des titres de participation constitue un point clé de l'audit en raison de la part de jugement de la direction intervenant dans l'évaluation de la valeur de d’utilité, qui utilise des hypothèses de résultats futurs tenant compte de la maturité de l'entité, de l'historique de l'activité et des perspectives de marché et du pays dans lequel l'entité est implantée. L’impact potentiel sur les états financiers concerne l’existence d’une provision pour dépréciation des titres de participation non comptabilisée à la clôture. | Pour apprécier le caractère raisonnable de l’évaluation des provisions pour dépréciation sur titres de participation, nos travaux ont consisté principalement à vérifier que l’estimation des valeurs d’utilité déterminée par la direction est fondée sur une justification appropriée de la méthode d'évaluation et des éléments chiffrés utilisés. Pour cela, nous avons :
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Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.
Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L. 22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.
Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-11 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations.
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur général.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société COFACE SA par l’assemblée générale du 14 mai 2020 pour le cabinet Mazars et du 3 mai 2007 pour le cabinet Deloitte & Associés, le mandat dont l’historique n’a pas pu être reconstitué étant précédemment détenu par Deloitte & Associés ou une autre entité du réseau Deloitte.
Au 31 décembre 2022, le cabinet Mazars était dans la 3ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés au moins dans la 16ème année, dont 9 années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé.
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au comité des comptes et de l’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration.
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
Nous remettons au comité des comptes et de l’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité des comptes et de l’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au comité des comptes et de l’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité des comptes et de l’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Fait à Paris La Défense, le 5 avril 2023 Les Commissaires aux comptes | |
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Deloitte & Associés Jérôme LEMIERRE Associé | Mazars Jean-Claude PAULY Associé |
6 catégories
de risques
18 principaux
facteurs de risques
gouvernance des riSques
& système de contrôle interne
3 lignes
de maîtrise des risques
Le Groupe opère dans un environnement en forte évolution induisant de nombreux risques externes, qui s’ajoutent aux risques inhérents à l’exercice de ses métiers. Ce chapitre recense les facteurs de risques significatifs auxquels le Groupe estime être exposé et leur gestion.
Malgré un environnement économique complexe, marqué par le conflit en Ukraine, la crise de l’énergie, l’inflation et les répercussions liées à la pandémie de COVID-19, le Groupe Coface a su maintenir une gestion disciplinée de ses risques.
Le tableau ci-dessous présente les principaux risques auxquels la Société est exposée et a été établi à partir de la cartographie des risques revue annuellement par la direction générale de Coface et le comité des risques du conseil d’administration. Celle-ci repose sur une analyse des risques qualitative qui vise à évaluer, pour chaque facteur de risque, sa probabilité d’occurrence et son impact potentiel compte tenu du niveau de contrôle associé en place au sein du Groupe.
Au cours de l’année 2022, un certain nombre de changements a été apporté à la cartographie des risques afin de prendre en considération l’évaluation actualisée de leurs effets sur le Groupe ainsi que certains risques complémentaires. L’exposition à ces différents risques est décrite plus en détail dans la section 5.2 du présent rapport. La méthodologie d’évaluation des risques non Opérationnels a été adaptée afin de s’aligner sur celle des risques Opérationnels et d’avoir une vision homogène pour l’ensemble des risques. Ainsi l’évaluation de la fréquence du risque et de son impact résiduel (impact de chaque risque après prise en compte des techniques d’atténuation des risques, tels que la mise en place de contrôles, de procédures, la gouvernance, les systèmes ou les ressources humaines) est réalisée sur une échelle comportant 4 niveaux : fort, important, modéré, faible. L’approche est complétée par une analyse d’expert qui peut tenir compte de tout autre élément pertinent afin d’évaluer au mieux ces risques. Un pro-forma sur l’évaluation des risques 2021 a été réalisé selon cette méthodologie afin de pouvoir mener des analyses comparatives.
Catégories de risques | principaux Facteurs de risques | probabilité d'occurrence | ImpacT résiduel | Évolution de ces risques entre 2021 et 2022* |
|---|---|---|---|---|
Risque de crédit | Risque lié à la gestion de l’exposition du Groupe dans son activité d’assurance-crédit | Forte | Important |  |
Risque d’insolvabilité des débiteurs | Importante | Modéré | | |
Risque lié aux provisions techniques | Importante | Modéré | | |
Risques financiers | Risque de taux d’intérêt | Importante | Modéré |  |
Risque sur actions | Modéré | Faible |  | |
Risque immobilier | Importante | Modéré | | |
Risques de liquidité | Importante | Modéré | | |
Risque de change | Modérée | Modéré | | |
Risques stratégiques | Risques liés aux conditions économiques de marché et géopolitiques | Forte | Fort | |
Risques liés à l’évolution de la réglementation régissant les activités du Groupe | Modérée | Faible | | |
Risque de dérive du plan stratégique | Important | Modéré | | |
Risque de réputation | Modérée | Faible | | |
Risques de réassurance | Risque de réassurance résiduel | Important | Modéré | |
Risques opérationnels et de non- conformité | Risques liés aux systèmes d’information et à la cybersécurité (DPEF) | Forte | Important | |
Risque de modèle | Importante | Modéré | | |
Risque de non-conformité | Importante | Modéré | | |
Risque lié à la sous-traitance | Importante | Modéré | Non évalué en N-1 | |
Risques liés au changement climatique | Risques liés au changement climatique | Faible | Faible | Non évalué en N-1 |
* évolution réalisée sur la base du pro-forma 2021 | ||||
Les investisseurs, avant de procéder à l’acquisition d’actions de la Société, sont invités à examiner l’ensemble des informations contenues dans le présent Document, y compris les risques décrits ci-dessous. Ces risques sont, à la date d’enregistrement du Document et en l’état actuel de la connaissance du Groupe, ceux dont la réalisation est susceptible d’avoir un effet défavorable significatif sur le Groupe, son activité, sa situation financière, sa solvabilité, ses résultats ou ses perspectives et qui sont importants pour la prise de décision d’investissement. L’attention des investisseurs est toutefois attirée sur le fait que la liste des risques présentée au présent chapitre n’est pas exhaustive et que d’autres risques, inconnus ou dont la réalisation n’est pas considérée, à la date d’enregistrement du présent Document, comme susceptible d’avoir un effet défavorable sur le Groupe, son activité, sa situation financière, ses résultats ou ses perspectives, peuvent exister ou survenir.
Par ligne d'activité | 2022 | 2021 | 2020 | |
(en Mds€) | (en %) | (en Mds€) | (en Mds€) | |
Assurance-crédit | 666,9 | 96,6 % | 587,6 | 486,4 |
Caution | 14,7 | 2,2 % | 13,5 | 12,9 |
Assurance Single Risk | 3,5 | 0,4 % | 2,7 | 3,1 |
Autres * | 4,6 | 0,7 % | 4,3 | - |
Total | 689,7 | 100 % | 608,1 | 502,4 |
* En décembre 2021., l’exposition Latitudine (limite de crédit discrétionnaire supervisée) chez Coface Italie et l’activité de réassurance caution sont intégrés dans les outils de gestion des risques. | ||||
Les données, graphiques sur les expositions détaillées par la suite portent sur l’assurance-crédit qui représente 97% des encours totaux.
L’exposition à certains pays présentant des taux de défaut élevés des entreprises ou une concentration dans des secteurs économiques fragiles pourrait avoir un impact significatif sur le ratio de sinistralité, les résultats opérationnels, la liquidité et la marge de solvabilité du Groupe.
Dans le cadre de ses activités d’assurance-crédit, le Groupe alloue ses expositions entre des clients opérant dans un large éventail de secteurs économiques et implantés dans différents pays à travers le monde. À cet égard, il gère ses expositions et détermine le montant maximal de risque qu’il est prêt à accepter pour chaque groupe de débiteurs en fonction du niveau de risque sous-jacent lié au secteur économique concerné et/ou de la localisation de ces groupes de débiteurs.
Le Groupe a fortement renforcé ses expositions au cours de l’année 2021, en ligne avec le recul de la pandémie de COVID-19. Ce renforcement fait suite à une baisse significative des expositions consécutive aux actions de gestion des risques menées au cœur de la pandémie, pendant l’année 2020. La croissance de l’exposition s’est poursuivie en 2022 à un rythme inférieur, dans un contexte d’inflation élevée qui soutient le chiffre d’affaire des clients de Coface ; l’exposition s’établit ainsi à 667 milliards d’euros à fin 2022.
Le graphique ci-dessous présente une analyse du niveau d’exposition par région pour les périodes clôturées respectivement les 31 décembre 2020, 2021 et 2022 :
Toutes les régions du groupe sont concernées par la croissance de l’exposition. Suite à une croissance de près de 15% en 2022, la région Méditerranée et Afrique devient la première région du groupe en termes d’exposition, à un niveau légèrement supérieur à l’Europe de l’Ouest. L’Amérique Latine est la région ayant connu la croissance la plus importante, à près de 25% ; cette région reste cependant la plus petite du groupe. A l’inverse, la croissance a été plus faible en Europe centrale en 2022 (6,5%, à comparer à la hausse de 13,5% sur l’ensemble du groupe) suite notamment aux actions de gestion des risques mises en œuvre en réaction à l’invasion de l’Ukraine par la Russie.
Plus précisément, les actions de gestion des risques ont permis de réduire l’exposition à des débiteurs russes à 640M€ à fin 2022, soit une baisse de plus de 85% par rapport au niveau d’avant l’invasion. Les notifications de sinistre sur les débiteurs russes sont restées à un niveau modéré au cours de l’année 2022 et sans impact significatif sur le ratio de sinistralité du Groupe. Coface continue à réduire le niveau d’activité en Russie tout en préservant des capacités de recouvrement et de gestion des risques dans la région.
La répartition géographique du risque est suivie selon l’évaluation du risque pays du Groupe, qui fournit une estimation du risque de crédit moyen des entreprises d’un pays donné à l’aide d’une échelle de risque allant de A1 (meilleure note) à E (note la plus faible). La concentration de l’exposition sur les pays les moins bien notés est suivie en permanence dans le cadre de l’appétence aux risques de Coface.
Au 31 décembre 2022, les dix premiers pays représentaient 63,5 % des expositions des activités d’assurance-crédit, contre 63,7% au 31 décembre 2021. L’Allemagne, qui concentre près de 12,4% des risques du Groupe, reste le principal pays sur lequel le Groupe est le plus exposé. Plus de 80% des débiteurs couverts par les polices d’assurance-crédit sont situés dans des pays de l’OCDE.
L’exposition du Groupe est aussi diversifiée par secteur économique. On remarque que la hausse de l’exposition survenue en 2022 a touché l’ensemble des secteurs. La concentration sur le premier secteur, à savoir l’agriculture, a légèrement augmenté et se situe à 16,6% de l’exposition totale. Le poids des secteurs transports et métaux, qui avaient baissé significativement au début de la pandémie, est resté stable en 2022, tandis que la part d’exposition en commerces non spécialisés baisse à moins de 10%.
En outre, au 31 décembre 2022, plus de 95 % de l’exposition totale du Groupe était constituée de risques à court terme. La durée de crédit maximum mentionnée dans les polices du Groupe n’excède que rarement 180 jours.
Toutefois, une évolution défavorable du cycle économique (au niveau mondial, sectoriel, géographique ou d’un pays) résultant :
pourrait entraîner des retards dans la réduction des expositions et/ou une surestimation des expositions à ce secteur économique, cette zone géographique ou ce pays. Dans ce cas, le niveau de risque de crédit s’en trouverait augmenté pour le Groupe et celui-ci pourrait donc connaître une augmentation significative des sinistres payés, ce qui aurait une incidence sur son ratio de sinistralité, ses résultats opérationnels, sa liquidité et sa marge de solvabilité.
Une surestimation de la qualité de nos débiteurs, une mauvaise gestion de la concentration des débiteurs ou un retard dans l’évaluation de certaines évolutions économiques défavorables pourraient conduire à accorder des limites inappropriées aux entreprises qui pourraient rencontrer des difficultés financières et potentiellement faire défaut sur leurs obligations de paiement vis-à-vis de nos assurés, augmentant ainsi les sinistres soumis au Groupe.
L’octroi d’un montant maximum de risque pris sur les débiteurs repose sur une analyse de la santé financière de ceux-ci-et une appréciation de leurs capacités à honorer leurs dettes auprès de nos assurés dans le cadre d’une situation économique donnée. Cette analyse est réalisée par les analystes crédit et les souscripteurs de risques du groupe, qui évaluent et suivent en permanence la solvabilité des débiteurs, à partir des informations accessibles au public et/ou des données collectées directement auprès des débiteurs et/ou à l’aide d’un outil interne de d’évaluation et d’une base de données historique.
Le risque de défaut des débiteurs (ou des acheteurs des assurés) est analysé en fonction de la concentration des expositions sur un groupe de débiteurs. Le Groupe assure le risque d’impayés de plus de 2 millions de débiteurs à travers le monde. Au 31 décembre 2022, l’exposition moyenne du Groupe aux débiteurs individuels est contenue, avec un risque moyen par débiteur proche de 280 000 euros.
Le tableau ci-dessous présente une répartition des assurés du Groupe au 31 décembre 2022, en fonction de l’encours de risque de crédit cumulé porté par le Groupe sur eux. L’analyse du nombre de débiteurs par tranche d’encours total débiteur montre que la concentration du risque est limitée. À titre d’exemple, les débiteurs sur lesquels le Groupe détient moins de 5 millions d’euros représentent près de 50 % de l’exposition totale du Groupe.
Tranches encours total débiteur | Encours* (en millions d’euros) |
|---|---|
2022 | |
1 - 100 K€ | 42 282 |
101 - 200 K€ | 28 548 |
201 - 400 K€ | 37 732 |
401 - 800 K€ | 48 349 |
801 - 1 500 K€ | 51 414 |
1 500 K€ - 5 M€ | 116 200 |
5 M€ - 50 M€ | 227 648 |
50 M€ - 200 M€ | 76 670 |
200 M€ et + | 38 072 |
Total général | 666 916 |
* Les encours présentés sont bruts de réassurance (affaires directes et affaires acceptées) et correspondant aux montants maximums couverts accordés par le Groupe à ses assurés. Ils ne correspondent pas à l’utilisation effective qui en est faite par les assurés. | |
Le risque d’insolvabilité des débiteurs peut aussi être exacerbé par l’exposition des débiteurs au risque climatique. Coface a intégré un stress test climatique dans le cadre de l’évaluation annuelle des risques et de la solvabilité (ORSA). Dans un scénario matérialisant le risque d’une transition retardée vers une économie bas carbone, les débiteurs opérant sur les secteurs les plus exposés au risque de transition (comme les secteurs intensifs en énergie carbonée) et à la solidité financière faible ou moyenne seraient les plus exposés. Toutefois, la part de ces entreprises dans le portefeuille de Coface est très faible ; ainsi l’impact de ce scénario de stress sur la profitabilité et la solvabilité du groupe n’est pas matériel. Pour plus d’information sur la façon dont Coface gère les risques environnementaux, le lecteur est renvoyé au chapitre 6 du présent document.
Le Groupe est principalement exposé à des débiteurs de petite et moyenne taille et, dans une certaine mesure, à des débiteurs plus importants pour des montants plus importants. Bien que les expositions du Groupe soient couvertes par un programme de réassurance, le défaut d’un certain nombre de petits et moyens débiteurs, chacun inférieur aux montants minimaux couverts par le programme de réassurance, peut être supporté directement par le Groupe. En outre, le défaut de certains débiteurs pour un montant important peut-être supérieur au plafond du programme de réassurance. En conséquence, une évolution défavorable de la situation économique d’un débiteur, des défauts internes des débiteurs, une défaillance dans les systèmes ou processus du Groupe entraînant une mauvaise évaluation du risque d’insolvabilité d’un débiteur ou d’un groupe de débiteurs peut entraîner une sous-estimation de ce risque de défaut d’un ou plusieurs débiteurs, augmentant ainsi les sinistres présentés au Groupe, ce qui peut avoir un impact significatif sur ses résultats opérationnels, sa liquidité et sa marge de solvabilité.
Le Groupe s’appuie sur des techniques et des calculs actuariels pour évaluer les réserves techniques qui pourraient ne pas correspondre à l’expérience réelle et qui pourraient avoir un effet défavorable sur la situation financière et la marge de solvabilité du Groupe.
Au 31 décembre 2022, le Groupe affichait un ratio de sinistralité (avant réassurance)(1) de 31,2 %, contre 21,4 % au 31 décembre 2021, en augmentation par rapport à l`an dernier en raison de la normalisation de la sinistralité suite à la pandémie de COVID-19.
Les réserves techniques des polices d’assurance sont inscrites au passif du bilan. Ces réserves sont évaluées selon les règles IFRS. Elles sont une estimation du montant des sinistres que le Groupe est engagé à payer (et des frais de gestion relatifs à ces sinistres) :
Afin de constituer des réserves techniques pour sinistres, le Groupe réalise des estimations s’appuyant sur différentes techniques de modélisation, à l’aide d’outils internes et externes. Les résultats du modèle et les analyses connexes sont soumis à diverses hypothèses, jugements d’experts, erreurs de modèle et limites inhérentes à toute analyse statistique. Des différences peuvent être observées rétrospectivement entre les estimations du Groupe et le coût réel des sinistres réels (voir également « Risques opérationnels et de conformité - Risque de modèle » ci-dessous).
Les réserves techniques comptabilisées dans les comptes IFRS couvrent les écarts simulés dans le risque de réserve avec un niveau de marge suffisant.
Par ailleurs, la politique de risque interne du Groupe précise que le niveau des réserves (tous métiers et années jointes combinés) doit atteindre au minimum le quantile de 90 % de la distribution des réserves pour sinistres, autrement, dit, le niveau des réserves donné doit couvrir 90 % des situations potentielles de sinistres ultimes.
Au 31 décembre 2022, les réserves comptables dépassaient le quantile de 90 %, protégeant le Groupe contre un écart de provisionnement dans 9 cas sur 10.
Le risque de taux d’intérêt se matérialise par la sensibilité de la valeur des actifs, des passifs et des instruments financiers aux changements affectant la courbe des taux d’intérêt ou la volatilité des taux d’intérêt.
Le Groupe détient un portefeuille d’investissement composé principalement d’instruments financiers cotés et maintient une allocation principalement axée sur les produits de taux (taux presque exclusivement fixes), comme le montre le tableau ci-dessous. Le portefeuille d’actifs du Groupe lui permet également de couvrir certains de ses besoins de liquidité.
Portefeuille de placement (juste valeur)* | Au 31 décembre | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
2022 | 2021 | 2020 | ||||
(en M€) | (en %) | (en M€) | (en %) | (en M€) | (en %) | |
Actions | 85 | 2,9 % | 233 | 7,6 % | 149 | 5,3 % |
Obligations | 2 265 | 77,1 % | 2 115 | 69,0 % | 1 914 | 67,6 % |
Prêts, dépôts et autres placements financiers** | 367 | 12,5 % | 507 | 16,5 % | 540 | 19,0 % |
Immobilier de placement | 220 | 7,5 % | 213 | 6,9 % | 231 | 8,1 % |
Total | 2 937 | 100,0 % | 3 068 | 100,0 % | 2 834 | 100,0 % |
* Hors filiales non consolidées. ** Y compris les parts en OPCVM monétaires. | ||||||
Le Groupe a mis en place une politique d’investissement qui vise à respecter l’environnement légal et réglementaire et à générer des revenus réguliers avec un risque limité.
En 2022, la dynamique de croissance de l’économie mondiale s'est ralentie par rapport aux pics observés en 2021. Par ailleurs, la situation a été aggravée par les répercussions du conflit russo-ukrainien, poussant l'inflation à dépasser les attentes des banques centrales.
Sous l'effet de l'inflation, de la hausse des taux d'intérêt et des spreads de crédit, le Groupe a poursuivi l'ajustement à la baisse du risque de son portefeuille initié en 2021, principalement en réduisant son exposition aux pays émergents et aux fonds immobiliers au profit des obligations d'Etat.
De même en anticipation de la mise en œuvre de la norme IFRS 9 et en raison de la baisse des marchés, le Groupe a fortement réduit sa poche actions. Ainsi, l’exposition du portefeuille aux actions a diminué de 4,7 points entre fin 2021 et fin 2022 et la poche action restante sera classée en juste valeur par capitaux propres, non recyclable (JV OCI NR), au 1er janvier 2023.
Au 31 décembre 2022, la juste valeur du portefeuille de placement du Groupe s’élevait à 2 937 millions d’euros (hors filiales non consolidées) en baisse de 131 millions d’euros par rapport à fin 2021 en raison de la hausse des taux.
Le portefeuille obligataire est principalement investi en obligations d’État (55,4 % à fin décembre 2022) et en obligations d’entreprises Investment Grade (42,5 % à fin décembre 2022)(2). Ces investissements ont été réalisés dans le strict respect du cadre de risque défini, avec une attention particulière portée à la qualité de l’émetteur, à la sensibilité taux des émissions, à la dispersion des émetteurs et des zones géographiques dans les différents mandats alloués aux gérants dédiés du Groupe.
Le rating moyen du portefeuille obligataire à fin 2022 est à A, avec près de 95,3% des titres avec un rating supérieur à BBB.
Répartition par notation* des obligations dans le portefeuille obligataire (juste valeur) | Au 31 décembre 2022 | |
|---|---|---|
(en M€) | (en %) | |
AAA | 306 | 13,5 % |
AA – A | 1 126 | 49,7 % |
BBB | 727 | 32,1 % |
BB – B | 104 | 4,6 % |
CCC et inférieur | 2 | 0,1 % |
Total | 2 265 | 100,0 % |
Dans le cadre de ses placements obligataires, le Groupe est exposé à un risque de taux qui comprend à la fois :
La sensibilité maximale du portefeuille obligataire du Groupe à l’évolution des taux d’intérêt est plafonnée à 5(3) dans la politique d’investissement interne du Groupe. La sensibilité du portefeuille obligataire du Groupe s’établissait à 3,2 au 31 décembre 2022 en baisse de 0,8 par rapport à fin 2021. L’exposition du Groupe au risque de taux et, par conséquent, au risque de spread, reste donc limitée.
Néanmoins, les fluctuations des taux d’intérêt ont des conséquences directes sur la valeur de marché et le rendement des investissements du Groupe, car le niveau des plus ou moins-values latentes et le rendement des titres détenus dans son portefeuille dépendent du niveau des taux d’intérêt.
Les taux d’intérêt sont très sensibles à un certain nombre de facteurs externes, notamment les politiques monétaires et budgétaires, les environnements économiques et politiques nationaux et internationaux et l’aversion au risque des acteurs économiques.
Le risque lié à une baisse significative des taux d’intérêt est que soit le taux moyen du portefeuille baisse (le réinvestissement se fait à des taux plus bas dans ce contexte), soit la duration du portefeuille augmente (ce qui peut rendre le portefeuille plus sensible à la variation future des taux). Le risque lié à la hausse des taux d’intérêt est une baisse de la valeur de marché du portefeuille obligataire, ce qui peut conduire le Groupe à enregistrer des pertes latentes.
Au 31 décembre 2022, le Groupe estime qu’une hausse des taux d’intérêt de 100 points de base aurait un impact de 71,4 millions d’euros sur la juste valeur de marché de son portefeuille (hors activités de couverture).
Toute variation significative de la valeur du portefeuille obligataire du Groupe en lien avec une variation des taux d’intérêt peut avoir un effet défavorable significatif sur la capacité du Groupe à gérer ce portefeuille dans des conditions favorables, ce qui peut avoir un impact sur les flux de trésorerie, la marge de solvabilité et la situation financière du Groupe.
Le risque sur actions se matérialise par la sensibilité de la valeur des actifs, des passifs et des instruments financiers aux changements affectant le niveau ou la volatilité de la valeur de marché des instruments de capitaux propres.
Au 31 décembre 2022, les investissements en actions représentaient 2,9% du portefeuille d’investissement du Groupe, contre 7,6 % à fin 2021. Cette exposition est concentrée dans la zone euro, en ligne avec le cœur de métier du Groupe. Ces investissements faisaient l’objet d’une couverture partielle sur l’indice Euro Stoxx 50(4) dans une optique de protection du portefeuille en cas de baisse sensible du marchés actions. Suite au choix de qualifier comptablement l’exposition actions du portefeuille en JV OCI NR, cette couverture a été abandonnée et clôturée début décembre 2022.
Les cours des actions sont susceptibles d’être affectés par des risques qui affectent le marché dans son ensemble (incertitude sur les conditions économiques générales, telles que l’évolution anticipée de la croissance, l’inflation, les fluctuations des taux d’intérêt, le risque souverain, etc.) et/ou par des risques affectant un seul actif ou un petit nombre d’actifs. Cela peut entraîner une baisse du prix des instruments de capitaux propres détenus par le Groupe et avoir un impact sur ses plus et moins-values réalisées ou latentes.
Le tableau suivant évalue la sensibilité du portefeuille à une baisse du marché actions :
(en millions d’euros) | Valeur de marché au 31 décembre 2022 | Impact baisse des marchés actions de 10 % (1) | Impact baisse des marchés actions de 20 % (1) |
|---|---|---|---|
Actions | 85 | - 8,5 | - 17,0 |
(1) Hors effet couverture éventuel. | |||
Toute variation significative de la valeur des instruments de capitaux propres du Groupe, en lien avec une baisse des marchés actions, est donc susceptible d’avoir un effet défavorable sur la valeur du portefeuille du Groupe et par conséquent sur la capacité du Groupe à gérer ce portefeuille dans des conditions favorables, ce qui pourrait avoir un impact sur les flux de trésorerie, la marge de solvabilité et la situation financière du Groupe.
Le risque immobilier se matérialise par la sensibilité de la valeur des actifs, des passifs et des instruments financiers aux changements affectant le niveau ou la volatilité de la valeur de marché des actifs immobiliers.
Le portefeuille d’actifs immobiliers actuel du Groupe est constitué de biens immobiliers utilisés dans le cadre de ses activités opérationnelles ainsi que d’investissements ayant des actifs immobiliers sous-jacents. Au 31 décembre 2022, le Groupe était exposé à l’immobilier à une juste valeur de marché de 288 millions d’euros, répartis en 69 millions d’euros de biens immobiliers dédiés aux activités opérationnelles et 220 millions d’euros de fonds d’investissement immobilier investis dans des actifs immobiliers liés à différents secteurs économiques en Europe. L’investissement dans des fonds d’investissement immobilier représente une part limitée du portefeuille d’actifs du Groupe (7,5 %), en raison de la faible liquidité de cette classe d’actifs.
Les revenus locatifs du portefeuille immobilier sont exposés à la variation des indices sur lesquels les loyers sont indexés (par exemple, l’indice du coût de construction en France) ainsi qu’aux risques liés au marché locatif (évolution de l’offre et de la demande, évolution des taux de vacance, impact sur les valeurs locatives de marché ou renouvellements des baux) et au défaut des locataires.
La valeur des actifs immobiliers est exposée au risque d’obsolescence des biens immobiliers en raison de l’évolution de la réglementation applicable, ce qui pourrait entraîner des pertes de valeur en cas de vente des actifs ou de dépenses supplémentaires pour restaurer la valeur des actifs.
Le tableau suivant évalue la sensibilité du portefeuille à la baisse du marché immobilier :
(en millions d’euros) | Valeur de marché au 31 décembre 2022 | Impact baisse du marché immobilier de 10 % | Impact baisse du marché immobilier de 20 % |
|---|---|---|---|
Actifs immobiliers | 220 | - 22,0 | - 44,0 |
Des conditions défavorables sur les marchés de capitaux pourraient avoir un impact significatif sur la capacité du Groupe à refinancer son activité d’affacturage.
Le Groupe dispose à la fois d’une activité d’assurance-crédit commerciale, qui représente le cœur de son modèle d’affaires, mais a également développé une activité d’affacturage en Allemagne et en Pologne.
Au travers de cette activité, le Groupe achète et finance les créances commerciales de ses clients, générant ainsi un besoin de liquidité important, dans la mesure où le Groupe ne dispose pas de source de financement interne. À titre d’exemple, la liquidité prélevée pour le refinancement de cette activité atteignait plus de 2,5 milliards d’euros au 31 décembre 2022. Afin de financer son activité d’affacturage de manière durable, le Groupe s’appuie sur un programme de refinancement bien diversifié et résilient, composé d’un programme de titrisation de créances commerciales d’un montant maximum de 1 200 millions d’euros (contre 1 100 millions d’euros au 31 décembre 2021), d’un programme de billets de trésorerie d’un montant maximum de 700 millions d’euros (inchangé par rapport au 31 décembre 2021) et de plusieurs lignes de crédit et facilités de découvert d’un montant maximum de 1 677 millions d’euros. Le programme de refinancement du Groupe est surdimensionné et garanti sur une maturité beaucoup plus longue que les créances commerciales à court terme sous-jacentes qu’il finance, et avec des facilités de back-up pour des sources de financement de marché telles que les programmes de billets de trésorerie et de titrisation.
Toute dégradation substantielle des notations du Groupe ou de la notation de toute entité du Groupe ou le non-respect des obligations prévues dans les contrats de financement pourraient avoir un effet défavorable significatif sur la capacité du Groupe à financer son activité d’affacturage du fait de la perte de financement disponible au titre des facilités de crédit existantes ou des difficultés de renouvellement de ces lignes de crédit. En outre, tout événement de marché entraînant l’indisponibilité du marché de la dette ou du marché des billets de trésorerie, comme cela se produit parfois en période de crise financière, pourrait compromettre la capacité du Groupe à se refinancer de manière adéquate et entraîner une baisse de l’activité et, en conséquence, une perte de revenus.
Les tensions de liquidité liées au paiement des sinistres à ses assurés et/ou dans l’hypothèse où certains de ses réassureurs manqueraient à leurs obligations, le Groupe pourrait faire face à une perte de valeur de son portefeuille. En effet, des cessions importantes nécessaires dans un délai de quelques jours et réalisées en urgence sur certains actifs moins liquides ou comportant des coûts d’exécution élevés pourraient impacter la valeur du portefeuille dans des scénarios de marché soudains ou non favorables, impliquant ainsi des conséquences sur sa marge de solvabilité et/ou son résultat net.
Le portefeuille d’investissement du Groupe doit être suffisamment liquide à tout moment pour répondre aux besoins de trésorerie importants. Pour cette raison, il se compose principalement de produits de taux (qui représentent l’essentiel de l’allocation globale d’actifs du Groupe) à taux fixe et à duration courte, en ligne avec les passifs du Groupe. Par ailleurs, le Groupe alloue une part significative de ses actifs dans des instruments monétaires très liquides qui représentent 12,5 % du portefeuille d’investissement à fin décembre 2022 (prêts, dépôts et autres placements financiers), correspondant à 367 millions d’euros au 31 décembre 2022. Dans les conditions de marché actuelles et sur la base de l’évaluation du Groupe, ce montant total pourrait être disponible en moins de 15 jours.
Le tableau ci-dessous présente la répartition de la duration du portefeuille obligataire du Groupe :
Répartition par duration du portefeuille obligataire | Au 31 décembre 2022 | |
|---|---|---|
(en M€) | (en %) | |
< 1 an | 317 | 14,0 % |
1 an < > 3 ans | 849 | 37,5 % |
3 ans < > 5 ans | 670 | 29,6 % |
5 ans < > 10 ans | 349 | 15,4 % |
> 10 ans | 80 | 3,5 % |
Total | 2 265 | 100,0 % |
Au 31 décembre 2022, 51,5 % du portefeuille obligataire présentait une duration inférieure à 3 ans.
Cette duration courte du portefeuille obligataire permet au Groupe de disposer de façon régulière de disponibilités pouvant être affectées à des besoins d’exploitation si nécessaire ou de disposer de facultés régulières de réinvestissements sur des titres de marché.
Compte tenu de sa présence mondiale, le Groupe est exposé à des fluctuations des taux de change susceptibles d’affecter sa rentabilité, sa situation financière, sa liquidité et sa marge de solvabilité.
Le risque de change est le risque de perte résultant d’évolutions défavorables de la volatilité des taux de change. Il pourrait avoir un impact sur les résultats opérationnels du Groupe (par exemple, chiffre d’affaires des filiales ou passifs libellés dans des devises spécifiques) et sur la valeur des actifs du Groupe (par exemple, par le biais d’investissements directs dans des actifs libellés en devises diverses).
Au 31 décembre 2022, 37,9% du chiffre d’affaires consolidé du Groupe était libellé en devises hors zone euro (principalement les devises des États-Unis d’Amérique, du Royaume-Uni, de Singapour, de RAS Hong Kong) exposant ainsi le Groupe à un risque de change.
La plupart des instruments d’investissement du Groupe sont libellés en euros : au 31 décembre 2022, plus de 72 % de ses investissements étaient libellés en euros et l’exposition au risque de change (principalement en dollars américains, en dollars singapouriens, en livres sterling et en dollars de Hong Kong) était donc limitée.
Toutefois, les types de risque de change suivants ont été identifiés par le Groupe :
Après avoir été faibles lors de la reprise post-pandémique, les taux d'insolvabilité des entreprises devraient augmenter, ce qui pourrait entraîner des pertes de crédit plus élevées pour le Groupe, une perte de valeur de ses investissements ou d’autres difficultés. En outre, l'environnement économique est devenu moins favorable. La guerre en Ukraine a intensifié les pressions à la baisse sur la croissance mondiale et les pressions à la hausse sur l'inflation.
En 2022, le rebond économique après la crise déclenchée par la pandémie de Covid-19 a commencé à faiblir alors que les difficultés se sont accumulées. La hausse de l'inflation mondiale et la réaction agressive des principales banques centrales face à cette hausse contribuent à ralentir l'économie. Ce ralentissement est aggravé par les retombées de la guerre en Ukraine et les menaces sur la croissance en Chine (sécheresse, politique du zéro Covid, turbulences sur le marché immobilier). Dans ce contexte, et après une période atypique de faibles défaillances d'entreprises en 2020 et 2021, celles-ci ont commencé à remonter dans certaines des plus grandes économies du monde. Elles ont déjà dépassé les niveaux d’avant pandémie au Royaume-Uni et en Espagne, et ont atteint ce niveau en France. Aux États-Unis, bien qu'encore faibles, les faillites semblent avoir atteint leur niveau le plus bas au milieu du deuxième trimestre 2022. Des perspectives économiques moroses pour 2023 sont susceptibles de pousser les faillites d'entreprises à la hausse. En particulier, le durcissement des conditions financières devrait mettre à l'épreuve la résilience de leurs bilans dans les mois à venir.
La dynamique de ralentissement de l'activité économique mondiale devrait persister en 2023. Les impacts de l'invasion de l'Ukraine par la Russie et du resserrement monétaire mondial continueront de se ressentir. En particulier, la guerre a aggravé les perspectives via, la hausse des prix des produits de base et les perturbations de la chaîne d'approvisionnement en raison des rôles critiques de la Russie et de l'Ukraine dans la production mondiale de produits énergétiques, minéraux et agricoles. L'ampleur de la crise énergétique, et donc de la récession, dépendra alors de la baisse des températures et de la capacité de l'Union européenne à réduire sa consommation d'énergie. Les efforts de la région pour reconstituer les stocks de gaz et les températures douces de l'automne 2022 ont permis d'aborder la saison de pointe de forte demande (décembre à février) avec un certain matelas.
En même temps, les pressions inflationnistes, exacerbées par la guerre, restent élevées. En raison de son impact sur le revenu des ménages et sur les marges des entreprises, et donc sur l'environnement économique, la hausse de l'inflation constitue un risque. Après avoir atteint le niveau le plus élevé depuis plusieurs décennies dans les économies avancées, l'inflation pourrait s'atténuer en 2023 avec la baisse des prix des produits de base et l’assouplissement des contraintes sur les chaînes d'approvisionnement, mais les pressions sur les prix devraient rester élevées. Les tensions sur l'offre devraient maintenir les prix des produits de base au-dessus des niveaux d'avant 2020, se répercutant sur l’inflation.
La guerre en Ukraine et l'incertitude quant à l'avenir de l’environnement économique de la Chine continueront également de menacer les chaînes d'approvisionnement mondiales. En outre, les banques centrales sont confrontées à un risque croissant de désancrage des anticipations d'inflation. Par conséquent, les institutions monétaires durcissent leur politique, notamment en augmentant leurs taux d'intérêt directeurs. Les principales banques centrales, avec à leur tête la Réserve fédérale américaine (Fed), se sont montrées résolument agressives pour contenir l'inflation en 2022. Rompant avec l'environnement de taux d'intérêt bas qui a prévalu après la crise financière mondiale (2008-2009), notamment dans les économies avancées, la plupart d'entre elles (États-Unis, Canada, Europe, Royaume-Uni, Australie, etc.) sont déjà revenues à des niveaux de taux directeurs inédits au cours de la dernière décennie. Loin d'être dissuadées par les signes croissants de ralentissement de l'activité, elles devraient maintenir leurs taux à des niveaux restrictifs pour l'activité économique tout au long de l'année 2023 afin de dompter l'inflation.
Les banques centrales risquent désormais de pousser l'économie mondiale vers un ralentissement majeur, voire une récession. En outre, l’agressivité de la Fed entraîne un resserrement monétaire dans d'autres pays, notamment les pays émergents, qui tentent de limiter la dépréciation de leur monnaie par rapport au dollar et la fuite des capitaux. Un tel resserrement des conditions monétaires et financières mondiales constitue une menace pour la croissance mondiale et la stabilité financière. La dette mondiale des ménages, des entreprises et des gouvernements dépassant 300 % du PIB, la hausse des coûts d'emprunt est un facteur de risque majeur. Dans la zone euro, le défi de la Banque centrale européenne (BCE) est d'autant plus périlleux que la hausse des taux d'intérêt menace de creuser l'écart entre les pays membres, les plus endettés étant plus vulnérables.
Certains gouvernements devraient prolonger ou mettre en œuvre des mesures de soutien aux ménages et aux entreprises face à l'inflation, mais le resserrement des conditions financières limitera la capacité de réaction de la plupart d'entre eux, en particulier dans les pays émergents et à faible revenu. Ceux contraints de mettre en œuvre des mesures d'assainissement budgétaire dans un contexte de pression sur le niveau de vie des ménages pourraient également être exposés à des troubles sociaux. Une inflation plus élevée et un marché du travail plus morose pourraient créer les conditions parfaites pour des troubles politiques, ce qui pourrait avoir un impact sur le Groupe.
Ces tendances ont créé des turbulences sur les marchés financiers et ont entraîné une baisse de la valeur des obligations et des actions en 2022. Elles continueront probablement à alimenter la volatilité des marchés. La hausse des coûts d'emprunt a également commencé à avoir un impact sur les prix immobiliers dans les principaux pays. L'évolution de la guerre en Ukraine reste particulièrement incertaine et continuera à assombrir les perspectives. Plus généralement, ces événements ont également ravivé les préoccupations liées aux risques géopolitiques dans d’autres partis du globe.
Le plan stratégique du Groupe présenté pour la période 2020-2023 repose sur (i) un scénario économique central développé par ses équipes de recherche et (ii) des hypothèses issues de ce scénario.
Le plan, ainsi que les résultats et la solvabilité du Groupe, pourraient être significativement affectés par les environnements économiques et financiers en Europe et dans d’autres pays du monde. La menace d’une dépression économique mondiale pour des raisons de santé, financières et/ou géopolitiques demeure et une dégradation macroéconomique durable pourrait affecter les activités et les résultats du Groupe.
L’incapacité du Groupe à se conformer aux évolutions réglementaires, aux nouvelles normes comptables ou aux réformes fiscales pourrait avoir un impact négatif sur son activité ou sa situation financière.
Une part très significative de l’activité du Groupe est soumise à l’obtention d’agréments et de licences délivrés par des autorités publiques en charge de la surveillance et du contrôle des activités d’assurance-crédit et d’affacturage. Dans le cadre de sa stratégie de croissance soutenue et rentable, le Groupe poursuit le développement de nouvelles activités dans certains pays et devra obtenir tous les agréments, licences et autorisations nécessaires à l’exercice de ces activités (par exemple, le Groupe a lancé en 2019 une nouvelle offre d’assurancecrédit en Grèce par l’intermédiaire d’une succursale locale qui a dû obtenir les autorisations nécessaires au niveau local et au niveau européen).
Toute difficulté importante rencontrée dans l’obtention de ces autorisations pourrait retarder ou remettre en cause son implantation en direct dans ces nouveaux pays. De même, le non-renouvellement, la suspension ou la perte de ces autorisations sont susceptibles d’avoir un effet défavorable significatif sur son activité, ses résultats, sa situation financière et ses perspectives.
En outre, la multiplicité des différents régimes réglementaires, des normes de fonds propres et des exigences de reporting résultant des travaux sur de nouvelles normes de fonds propres, ainsi que d’éventuelles modifications des exigences de solvabilité et d’adéquation des fonds propres applicables, telles que le cadre réglementaire établi par la directive Solvabilité II ou la future directive sur le redressement et la résolution, pourrait accroître le risque de non-conformité, la complexité opérationnelle et les coûts réglementaires.
Des mesures de contrôle et des exigences de fonds propres plus élevées, visant à renforcer davantage la protection des assurés et/ou la stabilité financière, pourraient affecter le calcul de la marge de solvabilité locale et avoir un impact défavorable significatif sur le Groupe, en augmentant le besoin de financement externe et, à ce titre, en augmentant les coûts de financement du Groupe. Les autorités de surveillance de l’assurance ont de larges pouvoirs administratifs sur de nombreux aspects du secteur de l’assurance et le Groupe n’est pas en mesure de prédire le calendrier ou la forme des futures initiatives réglementaires.
De plus, des changements de normes comptables (notamment l'entrée en vigueur d'IFRS 17 au 1er janvier 2023) pourraient avoir un impact significatif sur le Groupe, en affectant le traitement comptable de certains actifs et passifs et donc modifier les comptes consolidés d’un exercice à l’autre. Ces changements de normes comptables peuvent modifier la perception que les investisseurs ont des résultats et des états financiers du Groupe sans lien avec l’évolution des activités du Groupe.
L’évolution de la législation et de la réglementation fiscale, ou de leur interprétation, peut avoir un impact négatif sur la performance du Groupe, y compris les résultats financiers et le modèle d’affaires. En particulier, des évolutions législatives ou réglementaires peuvent réduire l’appétit au risque des tiers et impacter certaines activités du Groupe.
Ainsi, les nouvelles normes comptables IFRS 17, dont l'entrée en vigueur est prévue en 2023, et IFRS 9, pourraient modifier la présentation des indicateurs d’activité et avoir un impact opérationnel et financier notamment sur les systèmes d’informations. De même, la revue de solvabilité II pourrait avoir un impact sur la solvabilité du groupe.
Les défaillances dans la gestion ou la mise en œuvre du plan stratégique pourraient avoir un impact négatif sur les résultats ou la compétitivité du Groupe.
Sous l’impulsion et le pilotage de la direction générale, le plan stratégique pour la période 2020-2023 a été élaboré en s’appuyant sur les régions et les directions fonctionnelles du Groupe, afin de s’assurer de sa pertinence et d’une adhésion optimale des équipes opérationnelles.
Le plan stratégique comprend les objectifs à travers le cycle suivants pour le Groupe :
Une organisation dédiée a été mise en place pour en suivre l’exécution et ainsi minimiser les risques de dérive. Cette organisation est dirigée par la direction des opérations du Groupe, avec l’appui de la direction financière.
En plus des facteurs de risque liés aux conditions de marché, les risques associés à la réalisation des objectifs stratégiques du Groupe pourraient résulter de l’apparition d’autres facteurs de risque susceptibles d’avoir un impact sur le Groupe tels que la stratégie ou le développement des autres acteurs de l’assurance-crédit, de facteurs endogènes comme un lancement de produit qui pourrait ne pas rencontrer son marché ou générer des risques excessifs, de retards dans certains projets d’investissement, d’adaptation ou de transformation, ou bien encore de lacunes dans le pilotage du plan stratégique.
En cas de non-réalisation du plan comme prévu, le Groupe pourrait être amené à modifier un ou plusieurs de ses indicateurs stratégiques fournis au marché, ce qui pourrait avoir un impact sur sa capacité à verser des dividendes à ses actionnaires et sur la perception de ses activités par les marchés de capitaux et les investisseurs en général, entraînant ainsi une pression sur la valeur de marché de ses instruments financiers et produisant un impact négatif sur ses résultats ou sa compétitivité.
Des événements défavorables affectant la réputation du Groupe peuvent compromettre la capacité du Groupe à souscrire un risque, à vendre des services/ou à obtenir des conditions de réassurance compétitives.
Le risque de réputation est le risque qu’un événement, interne ou externe, influe négativement sur la perception des parties prenantes et la confiance du Groupe. Ce risque peut également survenir s’il existe un décalage entre les attentes des parties prenantes et les résultats du Groupe.
Les erreurs dans la gestion de son portefeuille d’investissement ou dans la gestion de ses expositions à certaines zones géographiques, secteurs économiques ou débiteurs, notamment dans un contexte d’incertitude économique (voir le facteur de risque 5.2.1 « Risque lié à la gestion de l’exposition du Groupe dans son activité d’assurance ») de défaillances informatiques graves affectant par exemple les clients ou partenaires ou de fuites de données (cf. facteur de risque 5.2.5 « Risques liés aux systèmes d’information et à la cybersécurité »), ou l’absence de gestion adéquate de sa politique environnementale, sociale et de gouvernance pourrait générer un risque de réputation pour le Groupe et affecter sa capacité à souscrire un risque et/ou à obtenir des conditions de réassurance compétitives. L’altération de la réputation du Groupe peut également affecter sa capacité à financer ses activités, et plus particulièrement son activité d’affacturage, ou augmenter son coût de financement. En raison de ces facteurs, la détérioration de la réputation du Groupe peut alors affecter sa marge de solvabilité, ses flux de trésorerie et son résultat opérationnel.
Dans certaines circonstances défavorables, les traités de réassurance pourraient ne pas être reconduits intégralement ou prolongés en cohérence avec le développement des activités du Groupe, ce qui peut avoir un impact défavorable sur la marge de solvabilité et le résultat opérationnel du Groupe.
Le principal risque de réassurance est le manque de couverture disponible sur le marché, qui freinerait l’appétit pour le risque du Groupe vis-à-vis de futurs événements de crédit extrêmes non couverts.
Le risque peut être aggravé en raison de l’évolution du cycle économique, d’une faible performance financière du Groupe, ou d’une moindre attractivité des branches crédit et caution par rapport à d’autres branches de risques qui pourraient être perçues comme plus rémunératrices par le marché de la réassurance.
Le Groupe a structuré son programme de réassurance de la manière suivante :
Si un ou plusieurs traités de réassurance ne peuvent être renouvelés ou sont renouvelés pour un montant notionnel inférieur, le Groupe prendra plus de risques que prévu, ce qui peut augmenter la part finale des pertes qu’il devrait financer et pourra avoir des conséquences négatives sur sa solvabilité et ses résultats opérationnels. En cas de pertes graves, les sociétés de réassurance peuvent augmenter les primes, ce qui risque également d’avoir un impact direct sur les résultats opérationnels du Groupe.
Le Groupe a fait face à une situation de pénurie de capacités fin 2008 et n’a pu placer son programme proportionnel que partiellement et le coût global du programme de réassurance a été nettement supérieur à celui de l’année précédente. Si un événement similaire survient à l’avenir avec la structure de réassurance actuelle, le Groupe pourrait avoir un impact négatif sur sa marge de solvabilité.
Comme toute autre société, le Groupe est exposé à des cyberattaques ou à d’autres failles de sécurité de ses systèmes informatiques ou de ses infrastructures, ou à celles de ses prestataires tiers qui pourraient perturber ses activités, entraîner des pertes financières importantes, nuire à sa réputation et l’exposer à d’éventuelles sanctions de la part des régulateurs.
Dans un contexte de dépendance accrue aux infrastructures technologiques, numériques et aux données, les risques associés aux systèmes d’information et à la cybersécurité sont importants pour le Groupe. Les risques liés aux systèmes d’information peuvent intervenir dans les phases projets, de conception ou dans les activités de production dont la cause peut être des erreurs techniques ou humaines, de la négligence, un manque de maîtrise ou de compétences. Les risques liés à la cybersécurité sont principalement consécutifs à des actes malveillants (par exemple, cyberattaque) internes ou externes. Ces actes ainsi que les risques liés au système d’information pourraient conduire à une perte de confidentialité, d’intégrité ou de disponibilité des systèmes d’information du Groupe, qu’ils soient internes ou externalisés.
Le Groupe est exposé à des cyberattaques ou à des défaillances majeures des systèmes d’information affectant ses systèmes ou ceux de ses prestataires tiers susceptibles de perturber ses activités (assurance-crédit, affacturage, cautions, recouvrement, information) qui peuvent être très diverses dans leur sophistication et leur exécution. Les vecteurs d’attaques principaux comprennent :
L’un des éléments ci-dessus pourrait causer des dommages significatifs aux systèmes ou aux données du Groupe et pourrait donc entraîner des pertes financières pour le Groupe, nuire à sa réputation et conduire à des réclamations de clients. Ce type de cyberattaques peut également donner lieu à une violation de la responsabilité légale de ses dirigeants et pourrait également donner lieu à des sanctions réglementaires en fonction du niveau de sensibilité des données ou de l’emplacement du système qui est attaqué avec succès.
Le Groupe s’appuie sur un certain nombre de modèles pour exercer ses activités. Dans certaines circonstances, certains modèles peuvent ne plus se comporter comme prévu, générant ainsi une évaluation inappropriée de son niveau de perte.
Pour exercer ses activités, le Groupe s’appuie sur un certain nombre de modèles tels que des modèles macro-économiques ou stochastiques, des modèles de prédiction de défaut des débiteurs, des modèles de projection de risques financiers pour calculer les primes, ou bien encore un modèle interne partiel pour calculer son exigence en capital réglementaire.
Ces modèles reposent sur des estimations et des hypothèses qui peuvent s’avérer erronées. Certaines données peuvent être incomplètes ou imparfaites, et les systèmes et procédures d’exécution peuvent présenter des limites ou des faiblesses, qui pourraient entraîner des erreurs dans la tarification des primes d’assurance par rapport au risque encouru pour un débiteur donné, dans l’évaluation par le Groupe de la qualité de son exposition dans certaines zones géographiques ou certains secteurs économiques, dans la constitution de provisions techniques ou dans la gestion par le Groupe de son portefeuille d’actifs. En conséquence, dans le cas où les modèles ne se comporteraient plus comme prévu initialement, cela pourrait avoir un impact sur le ratio de sinistralité, les prévisions financières, la marge de solvabilité, ses flux de trésorerie, ses résultats et sa réputation.
Le Groupe est exposé à la violation des sanctions économiques et à la violation des lois et réglementations en matière de lutte contre la corruption, de lutte contre le blanchiment de capitaux, de lutte contre le financement du terrorisme ou de fraudes externes qui pourraient exposer le Groupe à des amendes réglementaires, à des pertes financières et à une atteinte à la réputation.
En tant qu’entité réglementée notamment par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), le Groupe Coface doit respecter les lois, réglementations, normes professionnelles et déontologiques françaises, nationales et internationales relatives notamment aux sanctions économiques, à la lutte contre le blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme, à la lutte contre la corruption et autres réglementations locales en matière de criminalité financière applicables à ses activités. Le Groupe, constitué de plusieurs filiales et succursales, doit respecter la réglementation en matière de sanctions économiques provenant de sources différentes telles que les Nations Unies, l’Union Européenne et ses états membres et l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Département du Trésor américain, etc…. En ce qui concerne plus particulièrement les lois et réglementations en matière de lutte contre la corruption, le Groupe doit respecter les dispositions de la loi Sapin II en France, du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA)et d’autres lois locales en la matière telles que le UK Bribery Act.
En raison du déploiement de ses activités dans plus de 100 pays, le Groupe est exposé au risque de non-respect de dispositions réglementaires et législatives en matière de lutte contre la corruption, de lutte contre le blanchiment de capitaux, de lutte contre le financement du terrorisme, de sanctions internationales dans les pays où il opère. Toute violation de ces lois et réglementations pourrait exposer le Groupe à des amendes réglementaires, à des pertes financières et à des atteintes à sa réputation qui pourraient avoir un impact direct et significatif sur son activité.
Par ailleurs, le Groupe est exposé à des fraudes externes qui peuvent prendre diverses formes, y compris des cyberattaques et des fraudes habituellement commises par des débiteurs des assurés. Un acte de fraude, s’il réussit à contourner les mesures de contrôle ou de protection en place, pourrait générer une perte directe pour le Groupe.
Le Groupe s’appuie sur un large éventail de prestataires dans le cadre de ses activités. Le recours à la sous-traitance peut avoir des conséquences sur nos performances financières, la relation avec nos clients ou notre réputation. Le risque de sous traitance couvre à la fois l’externalisation des activités visées par la règlementation, mais également la sous-traitance en dehors du cadre règlementaire à la fois auprès des prestataires externes ou internes dans les Centres de services partagés.
La mise en place de la sous-traitance peut exposer Coface à des risques de plusieurs natures dont :
En raison de ces nombreux enjeux, le recours à l’externalisation de services est circonscrit par des politiques en matière de sélection, de gouvernance et de supervision de la sous-traitance.
En outre, l’externalisation des fonctions et/ou activités opérationnelles importantes ou critiques est strictement encadrée par la réglementation applicable aux sociétés d’assurance depuis l’entrée en vigueur de la réglementation Solvabilité II.
À ce jour, les principales activités importantes ou critiques externalisées par le Groupe concernent essentiellement l’activité de gestion des investissements financiers et l’hébergement de systèmes informatiques.
Il convient de noter que les fonctions clés sont rarement sous-traitées à l’exception du processus « Know Your Customer » (« KYC »), qui a été sous-traité en interne par certaines entités du Groupe.
Depuis plusieurs années, une prise de conscience collective sur les enjeux liés aux risques climatiques a émergé, poussant l’ensemble des acteurs économiques à intégrer la dimension ESG (Environnementale, Sociétale et de Gouvernance) dans leur communication et dans la gestion au quotidien de leur entreprise. Les risques climatiques constituent l’un des axes de la stratégie de Coface compte tenu de sa double matérialité (recouvrant à la fois les risques d’impacts des opérations de Coface sur le climat - traités dans le chapitre 6 - et les risques du climat sur les opérations et la rentabilité de l’entreprise).
Bien que l’exposition de Coface aux risques liés au changement climatique semble limitée de par son activité d’assureur crédit, le suivi de ces risques fait l’objet d’une vigilance soutenue de la part du Groupe dans un contexte d’intensification des évènements climatiques notamment. Ils s’articulent autour de deux familles de risques clés :
Dans le cadre de l’exercice ORSA Groupe et Compagnie Française, un test de résistance ou stress-test a été mené dans le courant 2022 sur le risque climatique principalement sur le risque de transition qui n’a pas révélé d’impacts significatifs sur la solvabilité du Groupe
Dans le cadre de l’activité du Groupe, la prise de risque traduit la recherche d’opportunités et la volonté de développer l’entreprise dans un environnement intrinsèquement soumis à aléas. L’objectif essentiel de la fonction de gestion des risques est d’identifier les risques auxquels le Groupe est soumis et de mettre en place un système de contrôle interne efficace pour créer de la valeur.
Dans ce contexte, le Groupe s’est doté d’une organisation de gestion des risques visant à assurer i) le bon fonctionnement de l’ensemble de ses processus internes, ii) la conformité aux lois et règlements dans l’ensemble des pays où il est présent, et iii) le contrôle du respect par toutes les entités opérationnelles des règles Groupe édictées, en vue de gérer les risques liés aux opérations et d’en optimiser son efficacité.
Le Groupe définit le système de contrôle interne comme un ensemble de dispositifs destinés à assurer la maîtrise de son développement, de sa profitabilité, de ses risques et du fonctionnement de l’entreprise. Ces dispositifs ont pour objectif d’assurer
Enfin, ce système permet aux dirigeants de disposer des informations et outils nécessaires à la bonne analyse et à la gestion de ces risques, de s’assurer de l’exactitude et la pertinence des états financiers du Groupe ainsi que des informations communiquées aux marchés financiers.
La gouvernance des risques s’appuie sur le système de contrôle interne conformément aux dispositions de la directive Solvabilité II et de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumis au contrôle de l’ACPR.
Celui-ci est articulé selon trois lignes de maîtrise des risques (trois lignes de défense) structurant la gestion des risques et la politique de contrôle interne du Groupe comme présenté ci-dessous :
Les fonctions opérationnelles sont en charge de la bonne évaluation des risques générés par leurs activités ainsi que par leurs contrôles de niveau 1 qui leur permettent de s’assurer de la bonne exécution de leurs opérations. Pour ce faire, elles s’appuient sur une gouvernance qui leur est propre et qui repose le plus souvent sur des systèmes de délégation de prise de risque et des comités opérationnels où les risques sont instruits et décidés dans le respect des règles de fonctionnement du groupe. Ensuite, leurs travaux d’évaluation et de maîtrise des risques sont dictés par les fonctions de contrôles dans un cadre annuel, notamment à travers l’exécution de plans de contrôles de niveau 1.
Les fonctions gestion des risques et conformité contribuent à diffuser une bonne culture de la gestion des risques au sein de l’entreprise et ont pour rôle de s’assurer que les risques identifiés par les fonctions opérationnelles sont effectivement gérés, au travers de l’élaboration d’une cartographie des risques notamment et de plans de contrôles de niveau 2.
Ces deux fonctions travaillent en étroite collaboration avec l’appui d’un réseau dense de responsables risques et/ou conformité qui regroupe plus d’une centaine de collaborateurs répartis dans de nombreux pays du groupe. Pour ce faire, elles disposent d’un outil centralisé, déployé au sein de toutes les entités, et qui permet de gérer et lancer des plans de contrôles de niveau 1 et 2, d’enregistrer les incidents opérationnels ou de non-conformité, de mettre à jour la cartographie des risques ainsi que les plans de continuité des activités et de suivre les plans d’actions visant à remédier aux faiblesses constatées.
L’audit interne effectue fournit une évaluation indépendante de l’efficacité du dispositif de gestion des risques et de manière plus générale, de l’ensemble des activités et processus du Groupe selon un plan d’audit pluriannuel.
La réglementation Solvabilité II confère au directeur général et, le cas échéant, au directeur général délégué, la qualité de dirigeants effectifs d’un Groupe. Elle autorise la nomination par le conseil d’administration d’un ou plusieurs autres dirigeants effectifs.
Chaque fonction clé est sous l’autorité du directeur général ou d’un dirigeant effectif et opère sous la responsabilité ultime du conseil d’administration. Elle a un accès direct à ce dernier afin de rapporter tout problème majeur relevant de son domaine de responsabilité. Ce droit est consacré dans le règlement intérieur du conseil d’administration.
Les responsables des fonctions clés ont les qualifications, connaissances et expériences professionnelles propres à leur permettre une gestion saine et prudente. Leur réputation et leur intégrité sont de bon niveau.
Les fonctions clés sont exemptes d’influences pouvant compromettre leur capacité à s’acquitter de façon objective, loyale et indépendante des tâches qui leur incombent.
Depuis 2017, le rattachement hiérarchique des responsables régionaux des fonctions audit, risques et conformité aux responsables en charge de ces fonctions au niveau Groupe est désormais effectif. De même, sous réserve de conformité aux réglementations locales, il existe le même lien hiérarchique par fonction entre les responsables pays et régionaux.
Sous la responsabilité du directeur des risques, la fonction gestion des risques, incluant la fonction de contrôle interne, a vocation à couvrir l’ensemble des risques du Groupe et rend compte au CGRCC.
Ses missions consistent et à apprécier la pertinence et l’efficacité du système de contrôle interne. S’agissant de Solvabilité II, elle coopère étroitement avec la fonction actuarielle et est responsable de la production des reportings et de la veille prudentielle. La fonction de gestion des risques dispose d’un accès direct aux conseils d’administration dans le cadre de l’exercice de ses missions.
Elle s’assure que des politiques de risques sont définies conformément à la réglementation et en surveille l’application ; celles-ci sont revues annuellement par la direction générale, puis sont approuvées par le conseil d’administration. Ces politiques sont ensuite communiquées à l’ensemble des entités du Groupe, contribuant ainsi à forger une culture commune du risque.
La fonction gestion des risques, incluant la fonction contrôle interne :
La direction des risques Groupe anime un réseau de sept responsables régionaux des risques au niveau de chaque région. Ces derniers sont eux-mêmes en charge d’animer un réseau de correspondants dans les pays de leur périmètre géographique. Ces correspondants sont notamment chargés de réaliser en local les contrôles de niveau 2 définis en central, de vérifier le respect des règles Groupe et de surveiller l’avancement des plans d’actions décidés.
La fonction conformité est en charge du développement des bonnes pratiques et de la prévention des risques de non-conformité au sein de l’ensemble des sociétés du groupe Coface.
Le périmètre de la fonction conformité comprend notamment :
La direction de l’audit interne du Groupe est placée sous la responsabilité du directeur de l’audit Groupe, qui est par ailleurs responsable de la fonction clé audit interne. Il assiste aux comités de direction générale du Groupe, sans pouvoir décisionnaire. Il reporte hiérarchiquement au directeur général du Groupe.
La fonction audit interne est structurée sur la base d’un rattachement hiérarchique au directeur de l’audit Groupe.
Une politique d’audit interne précise le cadre de la fonction. Cette fonction a pour objectifs essentiels d’évaluer, selon le périmètre de chaque mission, l’ensemble ou une sélection des points suivants, et de rendre compte de :
Les missions sont définies dans un plan d’audit approuvé par le conseil d’administration et permettant de couvrir l’ensemble du périmètre du Groupe sur un nombre limité d’exercices. Elles donnent lieu à l’émission d’un rapport et à la formulation de recommandations dont la mise en œuvre est suivie par l’audit.
L’indépendance de la fonction audit est inhérente à sa mission. Elle ne doit subir aucune ingérence dans la définition de son champ d’intervention, dans la réalisation de ses travaux ou dans la communication des résultats de ceux-ci.
Le directeur de l’audit Groupe a toute latitude pour saisir le président du comité d’audit et il a librement accès au comité d’audit. En cas de besoin, et après avoir consulté le directeur général et/ou le président du comité d’audit, le directeur de l’audit Groupe peut informer l’ACPR de tout manquement qu’il pourrait être amené à constater.
La direction de l’audit Groupe n’exerce aucune activité opérationnelle. Elle ne définit, ni ne gère les dispositifs qu’elle contrôle. Les auditeurs internes n’assument aucune responsabilité au titre d’une autre fonction. Enfin, la direction de l’audit Groupe a accès à toute l’information requise pour la réalisation de ses missions.
La fonction actuarielle est assurée par le directeur de l’actuariat, qui est rattaché au directeur financier depuis le 1er juillet 2016. Sa mission est de conseiller la direction générale et de soutenir son action pour assurer la solvabilité et la profitabilité du Groupe sur le long terme et veiller au respect des exigences fixées par la directive Solvabilité II notamment sur le provisionnement. La fonction actuarielle dispose d’un accès direct aux conseils d’administration dans le cadre de l’exercice de ses missions.
La fonction actuarielle est l’interlocuteur de nombreuses directions Groupe (financière, information, commerciale, marketing ou contentieux), de toutes les entités du Groupe sur les sujets actuariels, et informe en particulier le conseil d’administration du caractère adéquat du calcul des provisions techniques.
Conformément aux exigences de la directive européenne Solvabilité II, la fonction actuarielle prend en charge les missions suivantes :
Le système de contrôle comptable donne une part de la responsabilité des contrôles aux Chief Financial Officers (CFO) de chaque région.
Les CFO locaux sont responsables, pour leur périmètre :
Le CFO Groupe est responsable, au niveau Groupe, de :
Le pôle comptabilité et fiscalité du Groupe met à disposition des régions un outil de contrôle et de reporting permettant de surveiller la bonne réalisation des réconciliations entre les applicatifs de gestion et l’outil comptable.
Depuis la clôture du Q1-2018, les contrôles trimestriels de niveau 1 sont formalisés au sein de l’outil ENABLON :
Cet outil permet ainsi d’améliorer le suivi et la formalisation des contrôles de niveau 1 effectués dans chaque pays sur les processus comptables. Une évaluation des contrôles est faite chaque trimestre.
Ce processus permet d’avoir une piste d’audit complète, une homogénéisation et une fiabilisation de la qualité des données produites au sein du Groupe et de la Compagnie.
Le pôle comptabilité et fiscalité Groupe, rattaché à la direction financière, est garant de la qualité de l’information financière et est en charge du contrôle de l’information comptable et fiscale du Groupe. Il est également en charge de la production des comptes consolidés et de la production des comptes sociaux et des déclarations fiscales des entités françaises (la société COFACE SA, maison mère, Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur, Cofinpar, Fimipar et Cogéri).
Ses missions détaillées se déclinent en :
L’articulation avec les différentes entités du Groupe s’appuie sur les principes de la matrice fonctionnelle Groupe avec une délégation aux entités des différents pays de certaines responsabilités sur leur périmètre. À ce titre, les entités consolidées ont la responsabilité de la production, selon leurs normes locales et selon les normes IFRS :
Elles supervisent également la production des liasses de consolidation en fonction des normes et des procédures du Groupe.
Le reporting mensuel du contrôle de gestion, les liasses trimestrielles en normes françaises et en IFRS sont saisies dans le même outil. Des états de rapprochements automatiques permettent ainsi d’améliorer la qualité de l’information reçue.
Des contrôles complémentaires sont effectués lors des opérations d’inventaires trimestrielles, notamment à partir des analyses de comptes et de rapprochements avec les données de gestion. Des contrôles de cohérence sont réalisés avec les données issues du reporting du contrôle de gestion.
Dans le cadre des opérations de consolidation, des contrôles globaux sont réalisés : la revue analytique du bilan et compte de résultats, le bouclage des capitaux propres de la Compagnie, la vérification de cohérence sur les postes et les entités les plus significatives, le bouclage de situation nette sur l’ensemble des succursales, la vérification des opérations intragroupe et de leur correcte réconciliation, la vérification spécifique sur les résultats de réassurance, la vérification spécifique sur la ventilation des charges par destination, la revue analytique permettant un contrôle de cohérence global.
La direction de la communication financière, rattachée à la direction financière Groupe, produit, avec l’appui des autres directions, l’information financière diffusée aux marchés financiers, analystes et investisseurs. Les directions concernées aident notamment ce service, par leurs contributions et leurs revues, à maîtriser les risques d’erreur matérielle ou de diffusion d’une information erronée.
Le Groupe a mis en œuvre un système de gestion et de contrôle des risques qui s’articule autour d’une gouvernance claire supportée par une organisation dédiée reposant sur les fonctions-clés citées ci-dessus. Celle-ci est illustrée par le schéma ci-après qui précise l’articulation entre d’une part, les trois lignes de maîtrise des risques (trois lignes de défense) telles que décrites plus haut et d’autre part les comités dépendant du conseil d’administration et de la direction générale de Coface.
On trouvera au paragraphe 2.1.3 le détail des missions et des activités du conseil d’administration et de ses comités spécialisés.
S’agissant de la gouvernance sous l’autorité de la direction générale, celle-ci s’appuie sur le Coface Group Risk and Compliance Committee (CGRCC) qui lui-même s’appuie sur des comités des risques spécialisés au siège pour traiter des grandes catégories de risque (risques de crédit, financiers, stratégiques, opérationnels et de réassurance). Par ailleurs, un comité régional des risques existe pour chacune des sept régions où Coface opère et où le groupe est représenté par le directeur des risques et le directeur de la conformité.
Sous la présidence du directeur général, le CGRCC réunit au moins tous les trimestres les membres du comité de direction Groupe, instance de pilotage stratégique et opérationnel du Groupe, le directeur des risques Groupe, le directeur de la conformité Groupe, le directeur de l’audit Groupe et le directeur de l’actuariat ainsi que, le cas échéant, les représentants des directions opérationnelles ou fonctionnelles concernées qui sont également représentées en fonction des sujets.
On trouvera ci-dessous un résumé des principales missions et actions du comité durant l’année 2022 :
Principales missions du CGRCC | Principaux sujets examinés en 2022 | |
|---|---|---|
Le CGRCC rend compte de ses missions au comité d’audit et comptes ou au comité des risques selon les cas. |
|
L’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022 a considérablement accru les incertitudes quant à la reprise de l’économie mondiale à moyen terme après 2 ans marqués par la crise du COVID. Le CGRCC a assuré un suivi attentif et constant de la crise Ukrainienne en prenant les mesures nécessaires à la préservation des intérêts de Coface et de ses clients : surveillance de l’exposition du Groupe, renforcement des équipes de conformité en conséquence du durcissement des sanctions de l’Union Européenne contre la Russie et réalisation d’un stress test sur le ratio de solvabilité du Groupe lequel confirme l’impact limité de la crise.
Dans un contexte de menaces en constante évolution, le CGRCC a poursuivi son action, initiée en 2021, de renforcement de la politique du Groupe en matière de Cyber résilience avec la définition de nouveaux jalons en 2022 se concentrant sur la sensibilisation des collaborateurs à la Cyber sécurité, la définition de scenario de crises et la réalisation de tests.
Le groupe n’anticipe pas un retour à une situation totalement normale en 2023 et continuera de s’appuyer sur ses équipes pour monitorer la situation économique qui se dégrade notamment dans les pays émergents, ainsi que la situation géopolitique dégradée, dont l’évolution pourrait perturber la bonne marche des affaires.
Dans ce cadre, il poursuivra une gestion attentive et prudente de ses risques débiteurs et actionnera, si nécessaire, les plans d’actions destinés à cantonner ce risque, comme il l’a fait les années précédentes. La structuration du programme de réassurance sur plusieurs années offre par ailleurs une bonne visibilité pour maîtriser le risque débiteur. S’agissant des risques financiers et sur son portefeuille d’investissement, le groupe n’entend pas faire évoluer significativement sa structure de refinancement qui a prouvé sa résilience ni ses grands équilibres en matière de placement où il continuera d’agir en personne prudente. Il continuera à investir dans le renforcement de ses programmes de maîtrise des risques, notamment cyber et de non-conformité ainsi que les risques ESG (Environnement Social et Gouvernance) afin de faire face aux changements qui s’opèrent dans ces domaines.
STRATÉGIE RSE INTÉGRÉE
AU PLAN STRATÉGIQUE BUILD TO LEAD
UN OBJECTIF De 30% de décarbonation
DU PORTEFEUILLE d'investissement (scope 1 &2)
actions cotées et oblications d'entreprises D’ICI 2025
4 721 COLLABORATEURS
DANS 58 PAYS
88/100
AU GENDER INDEX GROUPE
BILAN GES réalisé sur l'année 2019
43 000 T Co2 E. émis par les opérations (incl. scope 1, 2 & 3)
La mission de Coface est de faciliter les échanges commerciaux, sur les marchés domestiques comme à l’export. Le soutien au développement du commerce « B-to-B » induit une responsabilité que le Groupe met au centre de sa gouvernance, de ses opérations et de sa communication au travers de sa signature « For Trade ». Chez Coface, nous croyons au commerce comme une force positive pour le monde et nous souhaitons y participer activement.
Le Groupe Coface est engagé depuis de nombreuses années déjà dans les domaines sociaux, environnementaux et sociétaux. Dès 2003, il adhère au Pacte mondialmis en place sous l’égide des Nations Unies (Global Compact), ce qui l’amène à soutenir dans sa sphère d’influence les 10 principes de ce pacte, relatifs aux droits de l’homme, aux normes internationales du travail et à la lutte contre la corruption. La politique des ressources humaines (RH) de Coface est le reflet de son projet économique et social. Elle accompagne et accélère les transformations stratégiques du Groupe Coface, tout en veillant à son impact environnemental et à l’engagement de ses salariés.
Depuis 2022, Coface participe aux « Rencontres Entreprises et Sociétés civiles » organisées par Common Stake, afin de développer une meilleure compréhension des acteurs de la société civile et partager de façon constructive des visions et des réflexions sur les changements sociétaux en cours et ceux à mener pour une transition écologique et sociale sur des sujets divers comme le respect des droits de l’homme ou le climat. Ces rencontres ont lieu en présentiel, sous le format d’une demi-journée de débats, présentations et discussions tous les deux ou trois mois.
Agences | Note et évaluation |
|---|---|
 | AAA Leader |
 | 57 / 100 Robuste |
 | C en 2022 Statut Prime (2ème décile des assureurs) |
 | 16,6 Risque faible |
Conformément aux exigences liées à la déclaration de performance extra-financière, la Société présente son modèle d’affaires dans la partie intitulée « Regard sur Coface » (chapitre 0) ainsi que les principaux risques et enjeux extra-financiers liés à son activité ci-dessous.
Pour consolider et intégrer sa démarche de responsabilité au cœur de ses activités, le Groupe Coface réalise une cartographie des risques extra-financiers depuis 2018. Cette cartographie a été remise à plat et améliorée au cours de l’exercice 2022 afin d’affiner la qualification et l’évaluation quantitative des risques, ainsi que leur prise en compte dans la stratégie globale du groupe. Ceci est complémentaire des cartographies des risques déjà suivis par le Groupe et présentées en chapitre 5.
Les différentes étapes de la cartographie des risques extra-financiers sont détaillées en paragraphe 6.7.1.
Le tableau suivant récapitule les principaux risques extra-financiers identifiés par Coface. La nature de ces risques, les politiques appliquées pour y remédier ainsi que les principaux indicateurs suivis par Coface sont détaillés dans la suite du chapitre 6.
Modèle d’affaires | Description | Référence DEU | |||
|---|---|---|---|---|---|
Principales activités du groupe, organisation, modèle économique, stratégie et objectifs | Chapitre 0 - Regard sur Coface |
Risques extra-financiers et impact identifiés | Principales politiques mises en place | KPI | Référence DEU | ||
|---|---|---|---|---|---|
R.1 - Protection inadéquate contre les fuites de données
| Chapitre 5 | ||||
R.2 - Solutions de cyber sécurité inappropriées ou mauvaise gestion d’un incident cyber sécurité
| Chapitre 5 | ||||
R.3 - Non satisfaction des clients et partenaires
|
|
| 6.2.1 | ||
R.4 - Manque d’intégration de la RSE au sein de la politique commerciale
|
|
| 6.2.2 | ||
R.5 - Investissement dans des actifs non responsables d’un point de vue environnemental, de gouvernance ou social
|
|
| 6.2.3 | ||
R.6 - Loyauté des pratiques / Absence de contrôle des actes de corruption impliquant des employés de Coface ou des tiers dans le cadre des activités de Coface
|
|
| 6.2.4 b. II. + chapitre 5 | ||
R.7 - Loyauté des pratiques / Absence de lutte contre l'évasion fiscale de la part de Coface et/ou des clients utilisant une solution Coface
|
|
| 6.2.4 c) | ||
R.8 - Manque de diversité, inclusion et égalité des chances dans l’entreprise
|
|
| 6.3.3 | ||
R.9 - Manque d'attractivité pour les Talents (recrutement et rétention : développement, intégration des nouveaux arrivants, etc.)
|
|
| 6.3.4 | ||
R.10 - Gestion inappropriée de l'empreinte carbone de Coface
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| 6.4 |
Pour faciliter la lecture, une référence au numéro du risque sera faite au début de chaque chapitre (R.1, R.2, etc.). Ces chiffres ne correspondent pas à une hiérarchisation de risques mais à un ordre de traitement dans les différents chapitres.
La déclaration de performance extra-financière a été établie pour satisfaire aux obligations établies par les articles L.225-102-1 et R.225-104 à R.225-105-2 du Code de commerce.
La stratégie RSE fait partie intégrante du plan stratégique Build to Lead.
Depuis mars 2021, un responsable RSE Groupe a pour fonction d’enrichir la stratégie RSE de Coface et la déployer en coordination avec les différents départements. Ce poste est directement rattaché à Carole Lytton, Secrétaire Général du Groupe.
Un travail d’enrichissement de la stratégie RSE a ainsi eu lieu en 2021 et Coface a décidé de cartographier les piliers de sa stratégie RSE par rapport aux objectifs de développement durables de l’ONU (ODD), référence mondiale en la matière, afin de se focaliser sur les impacts souhaités sur le monde.
Le groupe a choisi de prioriser onze des dix-sept objectifs de développement durable de l’ONU. La plupart de ces objectifs ont été choisis au regard de leur pertinence vis-à-vis de l’activité de Coface et la gestion de ses collaborateurs.
D’autres ODD comme celui de la « qualité de l’éducation » par exemple, ont volontairement été priorisés compte tenu de la sensibilité de l’équipe de direction à ces problématiques. Ce dernier a par exemple été choisi comme priorité dans les futurs engagements associatifs de l’entreprise à travers le monde.
Ces trois piliers sont fondés sur un socle appelé « Animer la culture », visant à structurer l’approche ESG du groupe et développer une solide culture responsable auprès de l’ensemble des parties prenantes de Coface grâce à un plan de communication. Ce dernier pilier est indispensable au succès des trois premiers.
Les différents piliers seront plus largement expliqués dans les parties ci-dessous.
ASSUREUR RESPONSABLE | |||
|---|---|---|---|
Grands thèmes liés au pilier : | |||
 | Satisfaction clients | R.3 | |
Intégration de la RSE au sein de la politique commerciale :
| R.4 | ||
Impact environnemental et social des investissements | R.5 | ||
Loyauté des pratiques :
| R.6 R.7 | ||
Convaincu que le cœur de son impact réside dans la manière d’opérer le business, Coface a décidé d’entreprendre plusieurs chantiers structurants en interne.
La mission de Coface est de faciliter les échanges commerciaux B-to-B, sur les marchés domestiques comme à l’export. Tous les éléments de valeur délivrés par Coface en tant qu’assureur-crédit, analyse des risques macro-économiques, sélection et surveillance des contreparties commerciales, protection assurantielle en cas d’impayé et réduction des montants impayés par un recouvrement actif – concourent à cette mission. Dans les périodes de difficultés économiques, l’aggravation des risques conduit néanmoins à resserrer la politique de souscription du groupe, ce qui n’est pas sans impact sur la satisfaction client. Ce risque trouve périodiquement un écho dans la presse économique, comme ce fut le cas pendant la crise économique provoquée par l’épidémie du Covid 19 en 2020.
La gestion du Groupe dans les différentes phases du cycle économique nécessite de trouver les justes équilibres entre saine gestion des risques et soutien du courant d’affaires des clients assurés. Cependant, une insatisfaction persistante des clients pourrait témoigner d’une dérive par rapport à la mission affichée du Groupe, entraînant une perte de parts de marché, une pression sur les prix, une dégradation des résultats de l’entreprise concomitamment à une moindre contribution à la fluidité du commerce « B-to-B ». Il est donc essentiel de piloter et mesurer ce risque.
Face au risque de détérioration de la satisfaction client, Coface déploie une politique d’amélioration continue de la qualité de son service. Cette politique d’amélioration de la qualité de service s’appuie sur des programmes opérationnels faisant appel à des techniques telles que le Lean Management, l’UX-UI ou le Customer Journey et se mesure à travers une série de KPI (Net Satisfaction Score, Net Promoter score, Customer Experience index, etc.) suivie mensuellement par le Conseil de la qualité de Service, organe transverse de pilotage de la qualité de service et de la satisfaction client.
La nomination courant 2021 d’un directeur des opérations Groupe dont la mission est de consolider le programme de qualité de service, d'excellence opérationnelle Coface et d’améliorer encore davantage l’expérience client, confirme cette priorité au sein du Groupe.
Afin de mesurer la satisfaction client, le Groupe a choisi le Net Promoter Score des clients comme indicateur clé. Également appelé le taux de recommandation net, le NPS donne la voix aux clients et leur demande d’évaluer, sur une échelle de 0 à 10, la probabilité qu’ils recommandent l’entreprise. L’intérêt de cet indicateur est notamment d’intégrer un aspect d’attachement à l’entreprise et de projection dans le futur.
Le Net Promoter Score est mesuré en moyenne mensuelle mobile sur 3 mois consécutifs. Il est issu d’une enquête barométrique mensuelle à échantillon tournant. Tous les mois, environ 10% des clients sont interrogés, la rotation d’un mois sur l’autre permettant d’éviter de sur-solliciter les interlocuteurs. Cette méthodologie permet au Groupe d’observer un taux de réponses (nombre de questionnaires validés / nombre d’emails envoyés) moyen de 11,4% sur l’année 2022, ce qui est aligné avec les taux de réponses généralement observés dans ce type d’enquêtes. Chaque vague fait l’objet d’un échantillonnage équilibré dans ses différentes dimensions (pays des clients, segments, réseau de distribution), pour la bonne comparabilité des résultats. En revanche, le volume de réponses collectées ne permet pas de réaliser des analyses segmentées statistiquement fiables sur un pas mensuel. Les tendances éventuellement décelées font donc l’objet de compléments qualitatifs, par exemple par l’appel téléphonique des clients « détracteurs », que le Groupe a généralisé dans le cadre de sa démarche qualité.
Le NPS a connu une baisse au début de la pandémie. Mais la capacité d’adaptation du groupe a permis de retrouver un niveau satisfaisant et il s’est significativement amélioré dès avril 2021. Au cours de l’année 2022, le NPS moyen du Groupe est resté constamment à des niveaux historiquement hauts. Cette tendance est à mettre en regard des taux de couverture(1) eux-mêmes très hauts proposés par le Groupe sur cette période, eux-mêmes rendus possibles par les niveaux d’insolvabilités très limités dans l’économie, en débit des tensions sur les prix et de l’instabilité associée au conflit en Ukraine. Il est à noter que cet accompagnement soutenu des clients au niveau de l’acceptation des risques est reconnu alors même que les pressions inflationnistes avaient mécaniquement accru les niveaux de couverture sollicités. Fin 2022, les signes avant-coureurs d’une normalisation du niveau d’insolvabilités permettent d’envisager une inflexion des tendances sur les taux de couverture et le NPS dans les mois à venir.
Sur le plan commercial, Coface se doit de faire preuve d’un haut niveau d’éthique notamment grâce à sa politique d’exclusion commerciale. Celle-ci traduit la volonté de Coface de se tenir à l’écart d’activités non éthiques et/ou non responsables, de faciliter sa contribution aux accords de Paris en se désengageant du charbon thermique, et, en outre, de piloter un risque de réputation.
Cette politique a été renforcée au cours des trois dernières années.
Dans le domaine du charbon thermique, par exemple, qui est l’un des secteurs qui contribuent de manière significative au changement climatique, Coface a pris plusieurs engagements tant dans le cadre de ses activités d’assurance-crédit que de Single Risk ou de caution :
Single Risk et caution
Assurance-crédit
Par ailleurs, l'activité assurée dans le cadre des polices d'assurance-crédit émises par Coface ou ses partenaires ne doit pas directement inclure d’activités liées aux drogues mortelles (non pharmaceutiques), aux jeux de hasard, a la pornographie ou aux activités de commerce d'espèces en danger.
Enfin, pour l'ensemble des activités d'assurance-crédit, Single Risk et Caution et en complément du cadre de souscription pour l'industrie de défense strictement contrôlé dans le cadre des directives RSE (mines antipersonnel ou bombes à fragmentation, ...) et des règles de conformité du groupe (liste des niveaux de risque pays, KYC), une politique de souscription très restrictive est mise en œuvre dans le secteur de l'industrie de défense aussi bien sur les pays que sur les équipements sensibles :
Les camions, les hélicoptères sans armes, les gilets pare-balles, les systèmes de surveillance et autres équipements ne sont pas considérés comme des équipements sensibles.
La part du "Single Risk" correspond à environ 16m€ des 1 568m€ du chiffre d'affaires global de Coface (comme expliqué en partie dans le chapitre 1 en partie 1.3.1).
Au-delà de la politique d’exclusion commerciale, Coface souhaite se donner les moyens de renforcer son soutien au financement et à la réalisation de projets ESG de long-terme en déployant davantage de solutions d’assurance « Single Risk ». Coface souhaite ainsi doubler l'enveloppe dédiée à l’accompagnement de projets ESG dans le monde pour atteindre un minimum de €400m d’encours sur des projets ESG; d'ici fin 2025 (vs milieu 2022).
Les solutions « Single Risk » sont des produits de couverture qui protègent contre les risques commerciaux et politiques sur le long terme. Cette décision concerne ainsi les projets portés par des entreprises, des banques, ou des institutions multilatérales, qui répondent à des objectifs E, S ou G dans des secteurs tels que les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique, la mobilité douce, le traitement de l'eau, la santé, l'éducation ou la microfinance. Cela témoigne de l'engagement de Coface pour soutenir de manière croissante les initiatives qui ont un impact environnemental ou social positif sur les économies par le biais de solutions financières.
L'encours sur des projets ESG assurés par Coface était d’environ 200m€ à l’été 2022 et connaît déjà une forte progression puisqu'il atterrit à environ €350m à fin 2022, soit 12,5% des encours Single Risk.
Les projets sont caractérisés ESG selon le processus suivant :
Les projets estimés ESG sont également confrontés aux secteurs éligibles à la taxonomie européenne concernant l’objectif d’atténuation du changement climatique et celui d’adaptation au changement climatique : seules les activités éligibles à la taxonomie européenne peuvent être considérés comme ESG dans l’outil de suivi des projets Single Risk, Sonata. Cet outil a été enrichi pour adapter la classification de ses secteurs d’activités et proposer une éligibilité à la dénomination de « projet ESG ». L’outil permet ainsi d’assurer le suivi, la validation et le reporting des encours sur ces projets notamment.
En termes de gouvernance, le Comité Single Risk quotidien évalue, entre autres, les critères ESG des projets. Le cas échéant, la Responsable RSE groupe peut y être associée. En outre, le comité mensuel évaluera la progression des encours ESG, par classe d’impact et de typologie et le comité RSE groupe trimestriel sera également en charge du suivi des encours ESG.
Par ailleurs, au-delà d’une ambition de soutien aux projets ESG, le département Single Risk s’engage à limiter sa couverture de projets portant sur le secteur de l’extraction de pétrole et de gaz (upstream Oil & Gas) à un maximum de 75m€.
De par son activité d’expert en assurance-crédit, Coface porte des risques sur des sociétés présentes dans un très grand nombre de pays et de secteurs d’activité.
Ainsi, la vulnérabilité environnementale des débiteurs pouvant mener à une augmentation du volume de sinistres devant être indemnisés est prise en compte dans la gestion du risque de crédit.
À titre d’exemple, d’un point de vue macroéconomique, Coface inclut des éléments relatifs aux normes ESG dans le cadre de sa méthodologie d’évaluation des risques pays au travers de trois des principaux piliers :
D’un point de vue environnemental, deux risques clés pour les entreprises ont été identifiés :
L’indice d’exposition permet de mesurer à quel point un pays peut être vulnérable face à un dérèglement climatique et capture ainsi l’impact physique lié au risque climatique. L’indice de sensibilité, en se basant sur des variables topographiques, démographique ou encore la structure économique du pays (i.e. sensibilité des principaux secteurs d’activité du pays à un choc climatique), permet d’évaluer le degré d’impact d’un choc climatique.
Ces deux indices combinés permettent d’évaluer la vulnérabilité d’un pays aux aléas climatiques et se basent sur six secteurs essentiels au bon fonctionnement d’un pays : l’alimentaire, l’accès à l’eau, le système de santé, les services écosystémiques, l’habitat humain et les infrastructures. De ce fait un pays est considéré comme fortement exposé, si un aléa climatique peut fortement limiter l’accès à l’eau potable, causer une insécurité alimentaire, ou si la qualité des infrastructures n’est pas adéquate pour répondre à ce type de choc. En parallèle, un pays est considéré comme fortement sensible, dans le cas où il est fortement dépendant de ses importations pour subvenir à ses besoins.
Par ailleurs, les équipes de Coface évaluent le risque financier que représente chaque débiteur, à travers une notation interne, le DRA, reflétant un niveau de probabilité de défaut à court/moyen terme.
Les démarches et nouvelles réglementations environnementales peuvent avoir des répercussions de tout ordre :
Ces répercussions génèrent des investissements parfois lourds impactant la profitabilité des entreprises, temporairement ou durablement, sous peine de perte de marchés ou de sanctions par exemple.
Ces éléments font partie de l’ensemble des informations prises en compte dans l’analyse des risques chez Coface et dans les décisions de couverture.
À titre d’exemple la mutation du secteur automobile impacte de façon très différente les acteurs de la filière : les grands constructeurs investissent des sommes colossales pour modifier leur offre (et ce, en plus de pénalités parfois extrêmes lourdes au titre des activités passées). Ceux-ci démontrent une capacité d’évolution forte et une résilience face à ces changements. Il n’en est pas de même de petits sous-traitants moins flexibles, dans une situation financière déjà tendue, n’ayant pas la capacité d’opérer ces changements et dont le métier tend à disparaître.
Cette évaluation de la résilience est entièrement intégrée dans l’analyse financière et dans les outils habituels de suivi des risques crédit.
En tant qu’assureur-crédit, Coface ne finance pas les entreprises ou ses projets et n’intervient pas directement dans les transactions commerciales qui restent à la main de l’assuré et de son client. Cependant, les encours garantis par Coface portent sur des entreprises ayant elles-mêmes leur propre impact environnemental. Dans ce contexte, le Groupe Coface a souhaité mettre en place un outil permettant de mesurer l’impact environnemental des débiteurs qui composent son exposition garantie. Cet outil permettra ultérieurement de piloter l’activité de Coface afin de s’orienter vers des activités plus responsables d’un point de vue environnemental et ainsi minimiser le risque de réputation ou de désengagement des investisseurs.
Coface a ainsi développé un système interne d’évaluation des entreprises sous forme d’un index « environnemental » destiné à classer les entreprises selon leur impact environnemental.
Cet exercice est nécessairement imparfait car il n'existe à ce jour aucune base de données environnementale exhaustive portant sur des entreprises de taille moyenne comme le sont la majorité des débiteurs de Coface. Il a néanmoins le mérite de donner une première mesure de cet impact.
Pour concevoir cette solution, Coface a collaboré avec KPMG pour une approche structurée et documentée pouvant couvrir l’ensemble du portefeuille. Cette évaluation revêt deux dimensions :
Coface combine ensuite ces deux notes pour produire une note environnementale globale « standard » d’un débiteur. Une dimension spécifique propre au débiteur peut être ajoutée lorsqu’une information ad-hoc est disponible, afin d’affiner l’évaluation.
Coface dissocie donc l’analyse financière (incluant les impacts de la politique environnementale) de l’évaluation purement environnementale.
Cette vision environnementale est retranscrite dans le GBA (Green Business Assessment) qui donne une vision globale du portefeuille des débiteurs et des encours de garantis. En 2022, l’entreprise a suivi l’évolution du score moyen du portefeuille qui se maintient à un niveau stable.
En 2022, la méthodologie s’est enrichie avec l’ajout de nouveaux indicateurs notamment liés à la biodiversité (proportion de pertes de mangroves, proportion moyenne de zones terrestres clés couvertes par des zones protégées, etc.) et à la gestion des déchets dans les différents pays.
Le groupe est exposé aux évolutions des normes environnementales et des réglementations associées qui pourraient impacter ses activités d’investissement, ses performances financières et sa réputation.
De par ses activités d’assurance, Coface est amené à placer une partie de ses primes dans des supports d’investissements diversifiés afin de faire face à d’éventuels sinistres futurs.
Outre les risques financiers que ces placements induisent, Coface pourrait investir dans des actifs environnementalement ou socialement non responsables, tels que des actions ou des obligations d’entreprises non respectueuses de critères environnementaux et sociaux, des biens immobiliers, des projets d’infrastructure pouvant nuire à la biodiversité, etc. Ces risques pourraient alors entraîner une dépréciation significative des actifs, temporaire ou durable, une méfiance des partenaires et clients de Coface qui pourrait par exemple conduire à une baisse du chiffre d’affaires, un désengagement des investisseurs ou encore à un impact négatif sur l’image de l’entreprise.
La stratégie d’investissement de Coface s’articule autour de deux axes :
Désireuse de placer ses fonds disponibles dans des investissements qui respectent ses cadres de risques financiers et d’investissement socialement responsable, Coface a fait appel à la société Amundi, leader européen de l’Asset Management, à qui elle a délégué la gestion de son portefeuille d’investissement depuis 2016. Consciente du potentiel impact social ou/et environnemental de ses investissements, Coface a demandé à Amundi de l’assister dans sa démarche ESG sur ce portefeuille d’investissement. En effet, évoluant dans un environnement international où les pratiques et normes en matière ISR divergent, le groupe a souhaité s’appuyer sur un référentiel unique et s’appuie donc sur les équipes d’Amundi pour mettre en place et calculer des indicateurs ISR sur son portefeuille.
Coface articule sa démarche extra-financière autour de 4 piliers, qui seront détaillés dans la suite du document :
Coface exerce sa stratégie d’engagement via les droits de votes et le dialogue avec les émetteurs.
Coface applique une politique de restriction et d’exclusion afin de restreindre, de réduire ou d’exclure des émetteurs et des secteurs dont les activités pourraient ne pas respecter son cadre de risque. Outre des politiques de restriction et d’exclusions sectorielles, Coface s’appuie sur les notations ESG Amundi pour limiter le poids des émetteurs mal notés en la matière.
Coface s’engage à réduire de 30% l’empreinte carbone de son portefeuille actions cotées et obligations d’entreprises entre 2020 et 2025 (scopes : 1 et 2).
Ce périmètre correspond à des émetteurs capables de quantifier leurs émissions, ce qui les distingue des émetteurs souverains ou des fonds immobiliers par exemple.
Coface n’agit pas comme investisseur direct dans des projets ou des opérations financières (mais dans des fonds dédiés ou des mandats), néanmoins Coface s’efforce d’intégrer le financement de la transition énergétique au sein de son portefeuille et d’augmenter la part de ses investissements « verts » au travers notamment des green bonds (i.e. qui participent à la transition énergétique et dont l’objectif est de financer des projets à bénéfice environnemental, conformément à l'application des Green Bonds Principles définis par l'Icma). Conformément aux exigences réglementaires, Coface publiera, dès 2023, des informations relatives à l’éligibilité de ses actifs financiers avec la Taxonomie Européenne et s’attachera à publier un reporting de l’alignement à partir de 2024.
Coface participe, via les gestionnaires délégués, aux votes en assemblée générale des sociétés détenues en portefeuille, et encourage le dialogue avec leur management sur les bonnes pratiques en s’appuyant sur les actions mises en œuvre sur ces sujets.
Amundi fournit annuellement un reporting de Droit de Vote qui contient les informations suivantes :
En amont des votes et selon le besoin, Coface peut engager des discussions avec les équipes spécialisées d’Amundi pour recueillir les analyses sur les résolutions proposées et dialoguer sur les recommandations de vote associées.
Amundi transmet au Groupe sa politique de vote annuellement pour y intégrer les meilleures pratiques de gouvernance d’entreprise, de responsabilité sociale et environnementale. Coface revoit cette politique annuellement et s’assure qu’elle reflète ses engagements.
Les tableaux ci-dessous présentent le pourcentage des votes d’opposition exercés par Amundi pour le compte de Coface, par thématique, lors des assemblés d’actionnaires tenues en 2022.
Sur les 20 premiers émetteurs en termes de contribution carbone, le gestionnaire de Coface, Amundi, a engagé un dialogue avec 17 d’entre eux sur les aspects ESG et 14 sur les aspects climat en 2022.
La stratégie de Coface sur les restrictions et les exclusions d’investissements repose sur deux piliers et un indicateur piloté par le Conseil d’Administration de Coface.
Coface respecte les conventions d’Ottawa et d’Oslo et exclut de ses investissements les activités suivantes :
En ce qui concerne l’activité d'investissement, Coface a cessé d’investir en direct dans :
Depuis 2017, Amundi fournit sur un rythme trimestriel un reporting présentant la note ESG moyenne du portefeuille Coface (notes de A à G) et une répartition des actifs par note ESG. Cette note ESG s’appuie sur 37 critères dont 16 critères génériques et 26 critères sectoriels spécifiques.
Au sein du portefeuille d’investissement global de Coface, 79,4% est considéré comme notable d’un point de vue ESG. Sur la base de l’univers notable, près de 94,4% du portefeuille dispose d’une note ESG. Ce taux de couverture est en amélioration de 3 points par rapport à fin 2021.
Depuis 2018, aux mesures d’exclusion décrites ci-dessus, est venue s’ajouter la décision de Coface de ne pas investir en direct sur des titres émis par un émetteur noté G qui est la plus mauvaise note dans l’échelle Amundi. Lorsque la note d’un émetteur se dégrade et passe en « G », la ligne d’investissement est immédiatement cédée en valeur de marché.
Enfin, le conseil d’administration de Coface a décidé en 2021 de limiter le poids des actifs notés F à moins de 3% de son portefeuille noté, ce qui rentre dans sa stratégie de restrictions. Au 31 décembre 2022, cet indicateur se situe à 0,61%, en légère amélioration par rapport à l’année dernière.
Coface utilise la méthodologie Amundi pour mesurer l’empreinte carbone de son portefeuille sur 2 niveaux :
Coface a décidé de rehausser son objectif de décarbonation de -20% à -30% de l’empreinte carbone de son portefeuille actions cotées et obligations d’entreprises entre 2020 et 2025.
À ce stade, les investissements dans les obligations souveraines, les infrastructures et les actifs immobiliers ne sont pas concernés par les objectifs de décarbonation de Coface.
Coface mesure son empreinte carbone en valeur absolue et en valeur relative, par rapport à un portefeuille benchmark voisin de l’allocation stratégique du portefeuille(3).
En 2022, l’empreinte carbone du portefeuille actions cotées et obligations d’entreprises (vision transparisée) en valeur absolue s’établit à 53 tonnes équivalent CO2 par million d’euros investis, en baisse de 39% par rapport à 2020.
Par rapport à un portefeuille benchmark voisin de l’allocation stratégique du portefeuille (dont la composition est décrite ci-dessous), Coface a une émission de CO2 par million d’euros investis inférieure de près de 45% en 2022.
Total en tCO2/M€ = 53
Indice : 85% ML EURO BROAD + 10% MSCI EMU + 5% THE BOFA ML GLOBAL HY.
Source : Amundi
Cet indicateur mesure les émissions du portefeuille en tonnes de CO2 équivalent par million d’euros investis. Il est un indicateur des émissions induites par l’investissement dans ce portefeuille.* Fournisseurs de premier rang uniquement
En tant qu’assureur crédit et investisseur de court / moyen-terme, Coface s’efforce d’intégrer le financement de la transition dans son portefeuille d’investissement, en s’appuyant sur le poids de ses obligations vertes.
La duration courte de son portefeuille, cohérente avec celle de ses passifs, ne permet pas à Coface d’investir une trop grande part de ses actifs dans des investissements de long terme pouvant favoriser la transition énergétique. Néanmoins et autant que faire se peut, Coface s’efforce de développer le poids des actifs favorisant la transition dans son portefeuille.
Au 31 décembre 2022, le poids des obligations vertes s’élevait à 2,9% du portefeuille global de Coface, soit un encours de 87 M€ (en valeur de marché).
Fin 2022, la direction générale de Coface a pris la décision d’adhérer à l’Alliance Net Zéro des détenteurs d’actifs (NZAOA – Net Zero Asset Owners Alliance) en 2023. Lancée en 2019 par les Nations Unis, la Net Zero Asset Owner Alliance est un groupe international d'investisseurs qui se sont engagés à assurer la transition de leur portefeuille d'investissements vers une neutralité carbone d'ici 2050. Pour atteindre cet objectif, les trajectoires d’émissions de CO2 doivent être réduites d’environ 50% entre 2020 et 2030 et atteindre des émissions nettes nulles d’ici 2050.
En parallèle à son adhésion à la NZAOA, Coface est en cours de signature des Principes pour l’Investissement Responsable promus par les Nations Unis (UN PRI), qui sont les suivants :
Comme indiqué dans le chapitre 5, le Groupe Coface, réglementé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), doit se conformer à la loi et aux règlements applicables dans les pays où le Groupe est établi ou exerce ses activités.
Toute violation des lois, réglementations ainsi que des règles et des normes internes peut potentiellement exposer Coface à un risque de sanctions, d’amendes, de pertes financières et d’atteintes à sa réputation qui pourraient avoir un impact direct et significatif sur son activité à court, moyen ou long terme.
De plus, Coface est exposé à des fraudes externes qui peuvent prendre diverses formes, notamment de cyber-attaques et de fraudes perpétrées par les clients assurés ou leurs débiteurs, ce qui peut générer une perte directe pour le Groupe.
En tant qu’adhérent au Pacte mondial des Nations Unies, Coface adhère aux principes énoncés et relatifs à la protection des droits de l’homme afin de :
L’externalisation des fonctions et/ou activités opérationnelles importantes ou critiques est strictement encadrée par la réglementation applicable aux sociétés d’assurance depuis l’entrée en vigueur de la réglementation Solvabilité II. À ce titre, la Société a édicté depuis 2016, une politique de Groupe visant à identifier les activités dites « importantes ou critiques » et à définir les principes fondamentaux du recours à l’externalisation, les termes de tout contrat prévoyant une telle externalisation ainsi que les modalités de contrôle afférentes aux activités et fonctions ainsi externalisées.
Cette politique, approuvée par le conseil d’administration de la Société en 2016, revue annuellement depuis, considère, conformément à la réglementation applicable, comme des activités opérationnelles importantes ou critiques
La Société a modifié en 2019 sa politique d'externalisation, qui couvre désormais l’externalisation des fonctions « standard », en complément de celle des fonctions et activités importantes et/ou critiques.
Les contrats de prestations de services standards doivent stipuler un certain nombre de clauses contractuelles types (telles que, notamment, objet, durée, conditions financières, responsabilité du prestataire de services). Leur conclusion est soumise à la mise en œuvre de diligences Know your supplier, et leur soumission au respect de la politique achats et des autres règles Groupe.
Coface et l’ensemble de ses filiales se sont ainsi engagés à sélectionner des prestataires de services répondant à des normes de service de haute qualité et disposant des qualifications et compétences nécessaires afin d’assurer avec rigueur la prestation externalisée, en évitant tout conflit d’intérêts et en assurant la confidentialité des données.
Conformément à la réglementation applicable, pour tout projet de signature d’un contrat de prestation de services portant sur les activités et/ou fonctions importantes ou critiques, ils sont engagés à informer l’ACPR de tout projet d’externalisation approuvé par le conseil d’administration de la Société, au plus tard six semaines avant la date d’entrée en vigueur du contrat, de leur intention d’externaliser des services entrant dans le champ de la procédure, conformément à la réglementation applicable. Tout contrat d’externalisation devant ainsi être signé avec un prestataire de services doit inclure certaines clauses obligatoires imposées par la politique Groupe de Coface.
À ce jour, les principales activités importantes ou critiques externalisées par le Groupe concernent l’activité de gestion des investissements financiers de la Société ainsi que dans quelques rares pays, l’activité de souscription de risques.
En 2020, Coface a réalisé une cartographie des externalisations du Groupe. Les travaux ont couvert les externalisations de prestations standard et de prestations importantes ou critiques, réalisées par l’ensemble des régions du Groupe Coface, auprès de tiers ou en intra groupe auprès d’une autre entité Coface.
Les travaux ont abouti à :
Le plan de remédiation a été initié au cours de l’exercice 2021 et finalisé en 2022.
Un reporting trimestriel des externalisations tant standard qu’importantes ou critiques a été mis en place en 2021 auprès de l’ensemble des régions du Groupe Coface et permet d’avoir une vue consolidée de ces prestations, qui font en outre l’objet d’un contrôle de niveau 2 par les équipes Risques et Compliance et d’un contrôle de niveau 3 par l’équipe de l’Audit interne.
Pour les contrats portant sur des fonctions importantes ou critiques conclus postérieurement à l’entrée en vigueur de la réglementation Solvabilité II, la remédiation a été effectuée d’un point de vue contractuel, par l’intégration des clauses contractuelles absentes. Aucune remédiation réglementaire (notification à l’ACPR) n’a été jugée nécessaire compte tenu de l’absence de modification substantielle de ces contrats.
Les autres contrats ont été soumis à une remédiation contractuelle, conformément au droit local applicable et sous le pilotage des responsables juridiques régionaux.
Afin d’encadrer ses relations avec les fournisseurs, Coface a établi une procédure interne achats revue régulièrement qui fixe entre autres les conditions générales d’achat de fournitures et de prestations de services et précise les règles à suivre en matière de sélection de fournisseurs. Coface est par ailleurs signataire depuis juin 2017, de la « Charte Relations Fournisseurs responsables » du Médiateur des Entreprises et du Conseil national des achats, deux associations françaises. Cette charte est composée de 10 engagements pour une politique d’achats responsables vis-à-vis de ses fournisseurs. Elle permet à Coface d’appliquer concrètement sa volonté de s’inscrire dans une relation équitable et transparente avec ses fournisseurs. En conformité avec la loi du 10 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », Coface a mis en place une évaluation des fournisseurs sur le risque de corruption plus amplement décrite à la section « 6.2.4 Loyauté des pratiques - b) ii ».
Le risque de non-conformité, auquel le Groupe Coface est exposé se définit comme le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d'atteinte à la réputation, qui naît du non-respect de dispositions propres aux activités de Coface, qu'elles soient de nature législative ou réglementaire, ou qu'il s'agisse de règles et de normes internes.
Pour atténuer ce risque, le Groupe a développé un dispositif de conformité qui repose notamment sur la politique de conformité, accessible à l’ensemble des collaborateurs. Elle précise l’implication de la fonction de conformité pour limiter les principaux risques de non-conformité listés ci-dessous :
La politique de conformité détaille également la structure de gouvernance du Groupe Coface qui permet d’assurer l’indépendance de la fonction de conformité. Elle énumère les trente-cinq indicateurs clé de performance en matière de conformité suivis activement par la fonction de conformité et présentés cinq fois par an à la Direction, au Comité des Risques du Conseil d’administration et au Comité des Risques et de Conformité du Groupe Coface (CGRCC).
L’importance de la conformité en général est primordiale pour l’équipe dirigeante et est rappelée régulièrement à l’ensemble des salariés. En particulier, lors de chaque convention annuelle des deux cents premiers dirigeants, le directeur général mentionne toujours dans son discours l’importance de l’intégrité et de l’éthique professionnelle.
Dans le cadre de la maîtrise des risques de non-conformité, le code de conduite de Coface (Code of Conduct) créé à l’attention de tous les collaborateurs du Groupe, a été révisé en 2018 afin de renforcer la promotion auprès de tous ses employés, des valeurs d’intégrité nécessaires à la bonne conduite de leurs activités professionnelles. Ce code met notamment en exergue l’importance de traiter équitablement les clients en évitant les conflits d’intérêts, d’une part, et de ne pas utiliser les informations en possession du collaborateur au détriment d’un client, d’un client potentiel et des parties tiers co-contractantes, d’autre part.
En outre, le Groupe a nommé en 2018 un médiateur (Ombudsman) auprès de qui tout problème d’intégrité, violation du Code de conduite ou non-respect de la loi et de la règlementation peuvent être signalés si nécessaire. Pour atténuer les risques de conflit d'intérêts, Coface a mis en place en 2022 une formation et une procédure relatives à la prévention des situations de conflits d'intérêts. Le taux de complétude de la formation est de 96,3%.
S’agissant des pratiques de lobbying, Coface n’exerce pas d’activité dans ce domaine de manière directe et habituelle et ne dispose d’aucun salarié ayant pour fonction ou pour mission de pratiquer des actions de lobbying auprès d’entités publiques ou politiques. Néanmoins, toute action entreprise à cet effet devrait naturellement s’inscrire dans le cadre des règles internes édictées par Coface dans le Code de conduite susmentionné, qui inclut un certain nombre de règles anti-corruption. En complément du Code de conduite, un code de lobbying a été mis en place en 2021.
Le Groupe Coface a adopté une politique de tolérance zéro vis-à-vis de la corruption sous toutes ses formes. Cette politique a été communiquée à l’ensemble des collaborateurs du Groupe notamment au travers du Code anticorruption et du Code de conduite, tous deux préfacés par le directeur général.
Le Code anti-corruption se compose de trois parties : un rappel des règles générales, des règles spécifiques et des conseils pratiques. Les règles générales donnent des définitions de la corruption, de l’avantage indu, de la notion de bénéficiaire et le cadre juridique de la corruption. Les spécificités de la corruption impliquant un agent public sont également explicitées. La partie sur les règles spécifiques décrit celles encadrant des sujets sensibles en matière de corruption : les conflits d’intérêts, les cadeaux et invitations, les paiements de facilitation, les contributions politiques, le lobbying, la bienfaisance et le parrainage/sponsoring.
Depuis 2017, Coface s’est attaché à la mise en œuvre des dispositions prévues par la loi Sapin 2 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Par conséquent, ce Code anti-corruption est accompagné (liste non-exhaustive) :
La fonction conformité met à jour régulièrement les procédures-cadres déployées afin de prévenir et de maîtriser les risques en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Ces procédures sont accessibles à tous les collaborateurs sur l’intranet Cofagroup et déployées localement par le réseau international des responsables conformité régionaux et locaux.
Au cours de l’année 2022, la fonction conformité a procédé à la révision de la procédure Know Your Customer. Ella a intégré la dernière version des lignes directrices de l’ACPR en matière d’identification, de vérification de l’identité, de la connaissance de la clientèle et définir par typologie de client les mesures de vigilance à appliquer. Dans ce cadre, Coface a modifié et aligné a classification existante des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. En effet, Coface détermine pour chaque client/prospect un profil de la relation d’affaires qui fournit un score de risque LCB-FT en trois catégories (faible/ moyen/ élevé). Les informations recueillies dans le cadre du processus de connaissance du client sont ensuite actualisées et revues sur la base d’une périodicité régulière ou d’un événement déclencheur. Ainsi, les clients/prospects ressortant avec un risque « élevé » font l’objet de mesures de vigilance renforcées ainsi que d’une revue annuelle.
Des communications et des formations de sensibilisation ont également été réalisées en 2022 de façon régulière auprès des collaborateurs afin qu'ils puissent détecter les signaux d’alerte en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Une nouvelle formation en ligne dédiée à la LCB-FT a été assignée en décembre 2022 à l’ensemble des collaborateurs du Groupe ainsi qu’un module relatif aux mesures de vigilance à l’égard de la clientèle à destination spécifiquement des équipes commerciales, marketing, back-office. Ces formations ont été déclinées dans les principales langues en vue d’une meilleure compréhension par les collaborateurs et sont accompagnées de quiz.
En 2021, le dispositif de conformité du Groupe a évolué de façon significative, notamment à travers le lancement du projet de filtrage automatique et en temps réel des clients de Coface et de leurs parties liées (débiteurs, intermédiaires, bénéficiaires effectifs…) au regard des listes de sanctions internationales (des Nations-Unies, de l’Office of Foreign Assets Control, de l’Union européenne, de la France) et locales. Suite à la publication de nouvelles listes de sanctions internationales à l’encontre de la Russie, plusieurs actions ont été menées en 2022 afin de renforcer l’efficacité du dispositif de filtrage, telle que des contrôles de cohérence menés par la Direction de la conformité.
Ainsi, la fonction conformité détecte de façon continue les entités sanctionnées avec lesquelles Coface ne peut entrer ou poursuivre une relation d’affaires.
Dans la continuité de ces évolutions opérationnelles, la fonction conformité a actualisé en 2022, la procédure-cadre en matière de respect des sanctions internationales et modifié en 2021 celle relative aux contrôles des biens à double usage et des biens militaires. Des indicateurs de performance (KPI 28 à 35) relatifs au dispositif de filtrage sont également déployés.
La fonction conformité a amélioré en 2022 son dispositif de prévention de la fraude par le biais :
Dans le cadre de la mise en œuvre du Règlement général sur la protection des données personnelles (« RGPD »), Coface a fait évoluer ses processus et systèmes d’information en vue de se conformer aux exigences renforcées en matière de protection des données personnelles, notamment :
Des actions de communication et de formation en ligne dédiées à la protection des données personnelles au sein du groupe ont également été mises en place en 2021 et adressées à l’ensemble des collaborateurs. L'objectif de cette formation assortie d’un quiz, était que chaque employé puisse se conformer aux exigences du RGPD ainsi qu'aux lois/réglementations locales de protection des données qui s'appliquent. Le taux de complétude de la formation est de 97%.
En mars 2019, Coface a soumis à l'approbation de la CNIL et des autorités de protection des données personnelles concernées, des règles d’entreprise contraignantes (BCR – Binding Corporate Rules), telles que définies à l’article 47 du RGPD. Dans l’attente d’une approbation de la CNIL et des autorités compétentes, Coface a mis en place en 2021, un accord intra-groupe afin d’encadrer de manière globale le transfert de données personnelles en dehors de l’Union européenne.
Coface se doit également de se conformer aux législations fiscales applicables dans les juridictions où le Groupe est implanté sous peine de sanctions, d’amendes, de pertes financières et d’atteintes à sa réputation.
La politique fiscale du Groupe est définie par la direction fiscale Groupe. Elle est déclinée au niveau régional par le biais de sept correspondants fiscaux régionaux.
Outre les échanges réguliers en fonction des dossiers à traiter, des réunions sont organisées chaque trimestre par la direction fiscale groupe avec chacun des CFO régionaux et correspondant fiscaux pour une revue générale des sujets fiscaux de leur région.
À cette occasion, le correspondant fiscal adresse notamment à la direction fiscale Groupe un état de suivi des contrôles fiscaux en cours et des provisions y afférentes.
Coface se conforme également au respect des normes édictées par l’OCDE en matière de lutte contre l’érosion des bases d’imposition et le transfert de bénéfices par la mise en place d’une politique de prix de transfert centralisée, d’une gouvernance permettant d’identifier les schémas fiscaux agressifs en vue de leur déclaration au titre de DAC 6 au sein de l’Union Européenne (aucun schéma agressif à signaler en 2021) et le dépôt de la déclaration pays par pays (CBCR).
Enfin, Coface intègre des mesures de vigilances renforcées dans sa procédure d’identification, de vérification et de connaissance du client (Know Your Customer) lorsque les transactions impliquent une (ou plusieurs) entité(s) située(s) dans un État ou territoire non coopératif à des fins fiscales, conformément à la définition de l’article 238-0 A du Code des impôts, ou dans un pays pouvant créer un risque de réputation pour Coface (même si ce pays ne figure pas spécifiquement dans la liste des États et territoires non coopératifs de la juridiction de l’entité Coface ayant émis la police).
EMPLOYEUR RESPONSABLE | ||
|---|---|---|
Grands thèmes liés au pilier : | ||
 | Chiffres clés | |
Un nouvel SIRH monde : une valeur ajoutée pour les Ressources Humaines et les salariés | ||
Diversité, inclusion, égalité des chances (multi-culturalité, handicap, égalité homme/ femmes, orientation sexuelle) et engagement sociétal | R.8 | |
Attirer, développer et fidéliser les talents ; engager les salariés (intégration et formation des salariés, mobilité internationale, engagement des collaborateurs, politique de rémunération, etc.) | R.9 | |
Les équipes Ressources Humaines de Coface, qui ont été renforcées au cours des deux derniers plans stratégiques, ont été fortement mobilisées en 2022, autour des initiatives et tendances sociales qui suivent :
L’année aura aussi été marquée par l’attention portée aux questions salariales, compte tenu du contexte de forte inflation dans la majorité des marchés où Coface emploie du personnel et recherche des talents.
Au-delà de ces tendances sociales de fond, les équipes ressources humaines ont contribué avec réactivité aux ambitions de Coface dans la vente d’information. Elles ont recruté près de 160 personnes partout dans le monde, doublant ainsi en un an les effectifs de cette activité, dans un contexte de rareté de ressources existantes sur le marché.
Enfin, et par ailleurs, les ressources humaines ont été mobilisées sur l’amélioration de leur outil de gestion des ressources, avec l’introduction d’un système global, « My HR Place », leur permettant un management fiabilisé des données des collaborateurs, et la digitalisation de processus internes de travail.
La structure des effectifs de Coface continue d’évoluer, avec des tendances reflétant les orientations stratégiques du plan Build to Lead. On constate en particulier l’augmentation importante des effectifs du business de vente d’information, avec un total de près de 300 personnes dédiées à cette ligne de business à la fin de l’exercice 2022. Les forces commerciales dédiées ont fait l’objet d’un effort considérable de recrutement. Près de 160 nouvelles personnes sont arrivées chez Coface pour se dédier à la vente d’information. A noter que ces recrutements couvrent les remplacements des personnes qui ont quitté Coface, mais l’augmentation nette reste très significative.
Les données suivantes proviennent de l’outil Groupe appelé « My HR Place », outil mis en place en 2022, disponible en ligne pour les différents contributeurs de la base. Cette base de données est mise à jour en temps réel, en flux continu par les équipes ressources humaines des pays. La consolidation de ces informations se fait le dernier jour ouvré du mois, ce qui autorise la production de tableaux de bord mensuels.
Ce reporting inclut les données individuelles de contrat, d’activité, de métier ou encore d’ancienneté pour chaque pays du Groupe, et fait état des rattachements hiérarchiques entre les postes.
Une extraction de l’outil sert aussi au planning des effectifs, puisqu’il permet un pilotage des actions de recrutement ou de mobilité interne dans le cadre budgétaire.
Dans ce rapport, des chiffres recouvrant l’ensemble du groupe sont présentés afin de donner une vision d’ensemble de l’entreprise. Les indicateurs sont ensuite présentés par région, ce qui reflète le modèle organisationnel du business. Ce périmètre peut être comparé au même périmètre pour l'année 2020 et 2021.
Au 31 décembre 2022, le périmètre Groupe employait 4 721 collaborateurs répartis dans 58 pays (ouverture d'un nouveau site en Nouvelle-Zélande courant 2022), contre 4 538 au 31 décembre 2021. Le tableau ci-dessous présente la répartition géographique des effectifs du Groupe depuis le 31 décembre 2020 :
Effectifs | 2022 | 2021 | 2020 |
|---|---|---|---|
Europe du Nord | 699 | 676 | 712 |
Europe de l’Ouest | 1 013 | 979 | 1 060 |
Europe Centrale | 995 | 947 | 801 |
Méditerranée & Afrique | 867 | 844 | 828 |
Amérique du Nord | 224 | 202 | 200 |
Amérique Latine | 452 | 443 | 420 |
Asie Pacifique | 471 | 447 | 427 |
Total | 4 721 | 4 538 | 4 448 |
Coface connaît ainsi une augmentation de 4.03% de son effectif en 2022. Cette évolution s'explique par une augmentation des effectifs de la vente d’information, et par l’accroissement d’équipes centrales en particulier dans le cadre de la montée en charge des centres de services partagés.
La vente d’information est à l’origine de l’augmentation des effectifs en Amérique du Nord, en Europe du Nord et en Europe Centrale. Sur cette dernière région, les effectifs des services partagés contribuent également à l’augmentation du total de la région.
Le tableau ci-dessous présente la répartition des effectifs du Groupe par type d’activité depuis le 31 décembre 2020 :
Effectifs | 2022 | 2021 | 2020 | Variation 2022 vs 2021 |
|---|---|---|---|---|
Ventes et marketing | 1 700 | 1 629 | 1 546 | 4,36% |
Support | 1 583 | 1 596 | 1 562 | - 0,81% |
Informations, contentieux, recouvrement | 985 | 975 | 1 007 | 1,03% |
Arbitrage | 453 | 338 | 333 | 34,02% |
Total | 4 721 | 4 538 | 4 448 | 4,03% |
En 2022, 1 700 salariés sont affectés aux activités de ventes et marketing, 1 583 salariés aux fonctions support, 985 aux fonctions information, contentieux, recouvrement et 453 à l’arbitrage.
Les évolutions reflètent partiellement une classification plus fine effectuée, avec le nouveau système d’information des ressources humaines mis en place cette année. Ainsi, le Bonding, le Single Risk et les spécialités ont été reclassés de « support » en « ventes et marketing » (+122), et la souscription commerciale de « support » en « arbitrage ».
Les indicateurs suivants sont présentés cette année sur le périmètre total du groupe, et non plus sur une sélection de pays comme les années précédentes.
La modalité d’emploi principale au sein de Coface reste le contrat à durée indéterminée :
2022 | 2021 | 2020 | Variation 2022 vs 2021 | |
|---|---|---|---|---|
Europe du Nord | 97,7% | 98,1 % | 97,9 % | - 0,4% |
Europe de l’Ouest | 98,2% | 98,2 % | 98,6 % | 0,1% |
Europe Centrale | 95,7% | 93,5 % | 93,5 % | 2,4% |
Méditerranée & Afrique | 99,5% | 98,6 % | 99,0 % | 1,0% |
Amérique du Nord | 100,0% | 100,0 % | 100,0 % | 0,0% |
Amérique Latine | 94,7% | 96,2 % | 97,4 % | - 1,5% |
Asie Pacifique | 98,3% | 97,3 % | 98,4 % | 1,0% |
Sur le périmètre groupe, 97,6 % des salariés de Coface travaillent en contrat à durée indéterminée.
Là aussi, le choix a été de présenter cette année les tranches d’âge pour l’ensemble des régions et du groupe. La répartition par âge pour 2021 est mentionnée à titre de comparaison.
Le volume important de recrutement d’une année sur l’autre fait évoluer les proportions d’employés par tranche d’âge de manière significative.
En 2021 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Tranches d’âge | Asie- Pacifique | Europe centrale | Amérique latine | Méditerranée & Afrique | Amérique du Nord | Europe du Nord | Europe de l’Ouest | Total général |
< 30 ans | 18,34 % | 14,47 % | 21,22 % | 11,85 % | 9,90 % | 4,73 % | 10,42 % | 12,49 % |
30 à 40 ans | 41,39 % | 44,67 % | 39,05 % | 29,15 % | 18,32 % | 17,90 % | 29,93 % | 32,57 % |
40 à 50 ans | 25,95 % | 29,67 % | 30,02 % | 40,17 % | 30,69 % | 33,58 % | 29,83 % | 31,95 % |
> 50 ans | 14,32 % | 11,19 % | 9,71 % | 18,84 % | 41,09 % | 43,79 % | 29,83 % | 22,98 % |
Total général | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % |
En 2022 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Tranches d’âge | Asie- Pacifique | Europe centrale | Amérique latine | Méditerranée & Afrique | Amérique du Nord | Europe du Nord | Europe de l’Ouest | Total général |
< 30 ans | 22,72 % | 18,49 % | 26,11 % | 13,03 % | 14,29 % | 7,58 % | 12,8 % | 15,61 % |
30 à 40 ans | 40,13 % | 42,71 % | 36,95 % | 30,45 % | 19,64 % | 19,17 % | 30,3 % | 32,41 % |
40 à 50 ans | 24,63 % | 28,04 % | 25,88 % | 35,64 % | 24,11 % | 30,19 % | 27,0 % | 28,81 % |
> 50 ans | 12,53 % | 10,75 % | 11,06 % | 20,88 % | 41,96 % | 43,06 % | 29,8 % | 23,17 % |
Total général | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % | 100,00 % |
Plusieurs pays, où la moyenne d’âge est supérieure à 45 ans, sont des implantations de très longue date pour Coface (Allemagne, Etats-Unis), où le taux de démission reste historiquement faible. On ne constate plus cette structure d’âge en France, où les équipes ont été fortement renouvelées dans les 5 dernières années, en particulier sur des fonctions groupe.
En 2022, Coface a déployé un projet de mise en place d’un système d’information RH qui couvre l’ensemble de ses collaborateurs et également les prestataires externes.
Ce système est un socle des données RH administratives (données personnelles, données d’emploi) qui permet de :
Ce socle des données permettra à Coface de développer d’autres activités sur cette base, notamment le processus de budget des coûts RH et la gestion des campagnes de rémunération.
Les initiatives déployées par Coface en matière de diversité et d’inclusion ont continué à prendre de l’ampleur en 2022. En effet, Coface est très attaché à instaurer une atmosphère de travail respectueuse des individualités et de la diversité de ses équipes. De plus, l'entreprise se doit de développer son attractivité pour les candidats externes, et s'efforcer de retenir ses collaborateurs qui jugeraient l’expérience de travail chez Coface moins inclusive, par rapport à ce qu’ils trouveraient à l’extérieur de l’entreprise.
De par la nature de son activité, qui s’exerce sur un périmètre global Coface doit rester une entreprise multiculturelle, où la proportion de Français est largement minoritaire. Pour cela il est nécessaire de permettre aux collaborateurs de vivre dans un environnement de travail où les pratiques managériales, les modes de communication sont inclusifs, non discriminatoires, et où leur créativité et l’expression de leur diversité est respectée. Cela permet d’assurer un travail collaboratif et fructueux entre les équipes représentant 80 nationalités différentes et situées dans 58 pays différents.
Par ailleurs, les échéances de la loi sur l’égalité économique et professionnelle entre femmes et hommes se rapprochent, et incitent Coface à préparer les échéances en matière d’équilibre femmes/ hommes dans les titulaires des postes de management. Pour ce faire, de nombreux plans d’action sont en place, ainsi que des indicateurs de suivi des progrès
En conséquence, Coface fait de la Diversité et de l’Inclusion une composante essentielle de sa stratégie Ressources Humaines Groupe, afin de donner une vision, des objectifs, des initiatives stratégiques, des moyens d’actions, des indicateurs de progrès et un cadre de communication clair pour ses collaborateurs et pour l’extérieur de l’entreprise. Cette stratégie Ressources Humaines Groupe est partagée chaque année avec l’ensemble de la communauté Ressources Humaines dans le monde.
Cette stratégie a été déclinée en une politique interne de Diversité et d’inclusion, qui a été formalisée et présentée au conseil d’administration en avril 2022. Les grands axes de cette politique font l’objet de la présentation ci-dessous.
Coface se donne pour ambition de devenir une entreprise reconnue sur le marché pour sa culture diversifiée et inclusive.
L’environnement de travail de Coface se doit d’être perçu par les collaborateurs comme inclusif, que l’entreprise soit un lieu où les employés peuvent s'épanouir, et apporter leur authenticité dans leurs activités professionnelles. Coface s’est engagé à combattre toute forme de discrimination au travail, que ce soit dans la sélection des candidats, ou dans les pratiques de ressources humaines tout au long de la carrière de ses employés.
Pour cela, Coface s’est donné pour objectif de mettre en place des actions de formation et de sensibilisation, pour favoriser la transformation de la culture d’entreprise vers plus d’ouverture sur la diversité sous toutes ses formes, et vers des pratiques managériales inclusives et non discriminantes
En ce qui concerne l’égalité hommes/femmes, Coface s’est donné pour ambition d’atteindre l’égalité salariale à court terme et d’améliorer graduellement la représentation des femmes dans les senior managers(4), incluant les fonctions exécutives afin d’atteindre 40% avant l’échéance de 2030.
Pour atteindre cet objectif, Coface s’est donné les 3 priorités suivantes :
Depuis 2021, un comité groupe Diversité et Inclusion a été institué. Il se réunit mensuellement afin de faire avancer les différents chantiers en parallèle. Il regroupe la responsable RSE Groupe, les ressources humaines, la communication et certains contributeurs clés.
Un réseau de 7 champions régionaux Diversité et Inclusion, et un champion global, ont également été mis en place pour animer les initiatives régionales, partager les bonnes pratiques et assurer la bonne coordination avec le groupe. Ces champions se réunissent mensuellement depuis avril 2022, pour échanger sur leurs initiatives respectives, et alimenter une réflexion commune. Ils sont coordonnés par la Direction des ressources humaines du groupe.
Comme en 2021, une semaine de la Diversité et de l’Inclusion a été organisée à l’intention de tous les collaborateurs dans le monde, pour les sensibiliser au sujet. Rassemblant des intervenants internes et externes, elle s’est déroulée du 16 au 20 mai, avec des conférences autour de l’égalité femmes/ hommes, de la question du genre et de l’orientation sexuelle, du multiculturalisme, du handicap et de la collaboration entre différentes générations. Pour la première fois cette année, quatre ateliers ont également été organisés autour des biais de perception inconscients et des comportements inclusifs, animés par une société experte en la matière. L’objectif : faire prendre conscience que Coface promeut un environnement de travail où chacun peut s’épanouir quel que soit son profil, où la diversité est synonyme de richesse et d’atout pour atteindre les objectifs stratégiques, et où chacun a un rôle à jouer dans ce domaine.
L’opération a rencontré un franc succès : au total, il y a eu 2500 connections sur l’ensemble de la semaine, et les ateliers de sensibilisation ont rassemblé un peu plus de 1000 participants. Un sondage conduit a posteriori a montré que 82% des répondants ont trouvé ces ateliers utiles pour comprendre l’influence des biais de perception sur leur comportement au travail, et 77% ont indiqué se sentir mieux outillés pour contribuer à développer une culture inclusive chez Coface.
Un plan de formation a été défini pour asseoir cette culture et aller plus loin dans les réflexes et actions que chacun peut mettre en place. Il consiste en un module e-learning destiné à l’ensemble des collaborateurs autour des comportements inclusifs, et en des ateliers de formation pour les managers de tout niveau, à commencer par le comité exécutif du Groupe. Un prestataire a été sélectionné et ces formations sont en cours d'élaboration, pour être déployées courant 2023.
Un module spécifique pour les RH est déployé depuis mi-décembre, autour du langage inclusif. L’objectif est de sensibiliser à la prise en compte de la diversité des profils et situations des salariés dans les politiques RH et les actions au quotidien, à l’importance des mots utilisés et à leur impact, et globalement de responsabiliser les équipes Ressources Humaines sur leur contribution à la lutte contre les discriminations dans l’entreprise, notamment liées au genre et à l’orientation sexuelle. Il est demandé à tous les RH de suivre cette formation, et de mettre à jour leurs politiques locales en tenant compte des principes qui y sont partagés.
Coface est une entreprise multiculturelle qui compte des collaborateurs de 80 nationalités différentes, dont certains travaillant hors de leur pays d'origine.
Améliorer sa connaissance des cultures d’autres pays, comprendre les codes de langages, les modes de travail, la culture de management dans d’autres parties du monde est essentiel à l’activité de Coface et la bonne collaboration entre ses équipes. 2022 a été marquée par une sensibilisation menée sous forme de webinaire lors de la semaine de la diversité au deuxième trimestre.
À la suite de la signature de la charte de l’Autre Cercle fin 2020, Coface a mis en œuvre plusieurs actions destinées à promouvoir un environnement inclusif et non discriminant pour les personnes LGBT+ :
Coface a poursuivi en 2022 son plan d’action pour sensibiliser ses managers et collaborateurs à l’inclusion des personnes en situation de handicap dans le monde professionnel. Les actions suivantes ont été menées sur l’année :
Au-delà de la sensibilisation, des partenariats avec la Fédération Française Handisport et avec l’association des paralysés de France ont été noués. Ce dernier partenariat a permis d’organiser des « Duo Day » pendant lesquels deux personnes en situation de handicap sont venues découvrir les métiers de Coface. Une dizaine de collaborateurs se sont mobilisés autour d’elles pour parler plus spécifiquement de leurs métiers.
Depuis fin 2020, le groupe Coface est également engagé dans une démarche en faveur de l’égalité des chances en dehors de ses murs, grâce à un partenariat avec le fonds de dotation Potter, structure qui a pour mission d’accompagner des élèves financièrement défavorisés, afin de leur permettre d’entreprendre des études en classes préparatoires scientifiques, puis en école d’ingénieurs, grâce à des bourses attribuées pendant toute la durée de leur cursus.
Coface et le fonds de dotation Potter ont ainsi décidé de collaborer afin de soutenir cette cause via une convention de mécénat. Le siège de Coface France met ainsi à disposition le temps et les compétences de deux de ses collaboratrices motivées et désireuses de travailler sur des missions avec un impact sociétal, à hauteur d'un jour par semaine chacune. Leur but est d’aider le fonds à développer sa notoriété, promouvoir sa mission, gérer les dossiers de candidatures et participer à l’organisation des jurys de sélection.
Par ailleurs, un collaborateur de Coface; le directeur de l'offre information du Groupe participe au jury de sélection des candidats boursiers et depuis 2022, Coface finance une bourse attribuée à un étudiant et provisionnée pour ses 5 ans d’études.
Le programme de mentorat inversé vise à développer la compréhension entre des collaborateurs de cultures, d'horizons, de générations différentes, et dépasser les barrières et biais conscients ou non, qui existent entre ces personnes, afin d’améliorer la collaboration.
Ce programme a été lancé cette année, afin de développer l’inclusion. 26 employés ont participé, autour des thématiques de différences d’âge, de genre, d’orientation sexuelles et de pays d’origine. Les retours sont attendus en cours d’année 2023.
Outre les initiatives mondiales, il existe aussi des initiatives de portée régionale, afin de répondre à des besoins spécifiques en termes de formation et de sensibilisation des collaborateurs. Parmi elles, peuvent être citées l’organisation de sessions sur le développement de l’empathie au travail (Asie Pacific), la sensibilisation au handicap et plus particulièrement à l’autisme au travail (Amérique Latine), la création de « sessions d'écoute» suivies de débats sur les actions à mettre en œuvre (Amérique du Nord), ou encore la publication d’articles de sensibilisation aux formes de diversités multiculturelles et intergénérationnelles dans les newsletters internes (Europe du Nord et Méditerranée Afrique).
Sur le périmètre groupe, la répartition femmes/ hommes est globalement équilibrée, avec un peu plus de 54% de femmes en 2022, mais seulement 41% de femmes managers. Le comité exécutif compte 33% de femmes. Les femmes représentent 34% du top 200, en ligne avec l’objectif fixé pour 2022, et au même niveau qu’en 2021.
Le tableau ci-dessous montre l'évolution de la représentation des femmes au global et parmi les managers, dans l’ensemble des régions depuis 2020 :
2022 | 2021 | 2020 | ||
|---|---|---|---|---|
Europe du Nord | % de femmes | 50,5 % | 50,4 % | 52,3 % |
% de managers | 15,5 % | 17,6 % | 17,6 % | |
% de femmes parmi les managers | 23,1 % | 18,5 % | 22,4 % | |
Europe de l’Ouest | % de femmes | 49,4 % | 48,3 % | 47,8 % |
% de managers | 22,9 % | 24,3 % | 24,5 % | |
% de femmes parmi les managers | 37,1 % | 38,7 % | 35,7 % | |
Europe Centrale | % de femmes | 61,5 % | 60,9 % | 61,3 % |
% de managers | 19,0 % | 19,6 % | 21,3 % | |
% de femmes parmi les managers | 49,2 % | 47,8 % | 47,4 % | |
Méditerranée & Afrique | % de femmes | 56,7 % | 57,9 % | 57,1 % |
% de managers | 26,3 % | 22,4 % | 23,1 % | |
% de femmes parmi les managers | 38,6 % | 39,2 % | 38,7 % | |
Amérique du Nord | % de femmes | 41,5 % | 46,0 % | 46,0 % |
% de managers | 27,7 % | 31,2 % | 28,0 % | |
% de femmes parmi les managers | 38,7 % | 39,7 % | 42,9 % | |
Amérique Latine | % de femmes | 56,6 % | 58,9 % | 56,2 % |
% de managers | 25,7 % | 26,0 % | 27,4 % | |
% de femmes parmi les managers | 61,2 % | 60,0 % | 60,0 % | |
Asie Pacifique | % de femmes | 53,7 % | 53,9 % | 51,8 % |
% de managers | 26,3 % | 25,1 % | 28,1 % | |
% de femmes parmi les managers | 38,7 % | 39,3 % | 32,5 % |
Lors de recrutements externes de candidats sur des postes de senior managers(5), l’accent est mis sur l’identification systématique de candidates au sein de la sélection finale. Malgré cela, le recrutement externe de profils féminins reste un challenge : en 2022, les femmes n’ont représenté que 38% des recrutements effectués à ce niveau (6 sur 16) alors qu’elles étaient 71% en 2021 (10 sur 14).
En interne et parmi les senior managers, la proportion de femmes dans les promotions internes est en légère progression : 39%, au lieu de 32% en 2021, soit 11 femmes parmi les 28 promotions internes (ou élargissement de responsabilités). 45% prennent un poste de senior manager pour la première fois. Malgré tout, cette proportion reste encore insuffisante.
Ceci démontre à la fois la nécessité de continuer à mettre l’accent sur le recrutement de leaders femmes, mais aussi de renforcer à brève échéance le réservoir de talents féminins sur les postes de managers intermédiaires.
En matière de gestion de carrière, Coface s’est activement engagé en faveur de carrières féminines. Plusieurs actions et processus ont été mis en place, et plusieurs indicateurs sont publiés largement en interne pour communiquer sur les progrès.
L'indicateur Coface, aussi appelé le « global gender index », a été inclus comme critère dans les rémunérations variables de tous les senior managers du groupe. Il se compose de deux KPIs : le gender index group et le critère de représentation des femmes dans le senior management, détaillés ci-dessous.
Premièrement, à l’image de l’index sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, Coface a décidé en 2020 de calculer un index enrichi et étendu à toutes les entités du groupe.
Ce "global gender index", dont le calcul a été renouvelé en milieu d’année, mesure à la fois :
L’index Groupe est donc calculé sur la base de 4 critères issus de l’indice Français et intègre une mesure additionnelle sur l’égalité en matière de développement de carrière (critère numéro 4). Il est le résultat de la consolidation de chaque indice régional (détail du périmètre et calcul mentionné dans le paragraphe 6.7 « Référentiels et méthodologie »). Des seuils de progression sont définis chaque année pour chaque région. Ce pilotage en central permet de s’assurer de l’atteinte des objectifs en matière d’égalité professionnelle, et ce à l’échelle internationale. L’objectif est à terme de combler les écarts de salaire entre les hommes et les femmes, de faciliter et soutenir la carrière des femmes mais aussi de promouvoir la diversité au sein des équipes.
À noter que pour le premier critère, 20 pays sont pris en compte dans l’analyse (pays comptant plus de 50 collaborateurs). Ils représentent 80 % des effectifs du groupe. Le reste des critères prend en compte l'ensemble du Groupe. Cette différence de calcul s’explique par des raisons de pertinence des échantillons sur le plan statistique.
Deuxièmement, le critère de représentation des femmes dans le senior management a été également inclus, « dans le global gender index », avec un objectif annuel chiffré de progression, dans la rémunération variable différée des senior managers éligibles à ce plan de variable. A fin 2022, Coface avait atteint 34% de femmes à ce niveau hiérarchique, comme en 2021.
Pour approcher son ambition de 40% de femmes parmi les instances dirigeantes à horizon 2030, Coface doit s’assurer de disposer de suffisamment de femmes dans les plans de succession de ces postes. La progression de la présence des femmes dans ces plans de succession est mesurée chaque année, et ce à deux niveaux :
Juillet 2022 | Juillet 2021 | |
|---|---|---|
% de femmes successeurs uniques(court terme) | 29 % | 36 % |
% de femmes successeurs uniques(long terme) | 38 % | 40 % |
Enfin, à ces outils de mesure qui ont permis de mettre l’accent sur les décisions managériales de promotion et de recrutement, Coface a ajouté des processus qualitatifs permettant de faire des progrès plus globalement sur l’évolution de carrière de tous les hauts potentiels féminins :
Pour cette nouvelle année, Coface a décidé de renouveler le calcul de son indice d’égalité salariale entre les hommes et les femmes, déployé à l’ensemble du Groupe. En effet, la mise en place de cet indice permet de s’assurer en central de l’atteinte des objectifs en matière d’égalité professionnelle, et ce à l’échelle internationale. Depuis sa mise en place en place en 2020, des progrès rapides en matière d’égalité de traitement ont été obtenu. Cet index a ainsi démontré son efficacité.
Pour la troisième année de calcul, Coface améliore encore son score qui atteint 88/100 (+4 points entre 2022 et 2021). À noter que ce dernier avait déjà été amélioré de +3 points entre 2021 et 2020.
Dans le détail et par région, le critère numéro 1 qui vise à contrôler l’égalité salariale entre les hommes et les femmes diminue légèrement dans certaines régions. Cela est principalement lié à de nouvelles embauches, à des réorganisations régionales, mais aussi à des focus régionaux sur d’autres formes de discrimination. Coface est donc passé d’un score de 34/40 à 33/40 entre 2022 et 2021, ce qui démontre la nécessité de poursuivre les efforts sur ce sujet.
Les décisions d’augmentation de rémunération sont désormais bien égalitaires, toutes les régions (à l’exception d’une) ayant obtenu un score maximal pour ce critère. Les décisions d’augmentation sont vérifiées par le groupe, qui s’assure, avant qu’elles ne soient appliquées, que celles-ci concernent autant (ou plus) les femmes que les hommes, et que l’augmentation moyenne des femmes est égale ou supérieure à celle des hommes. Il est en de même quant aux décisions de promotions, qui sont cette année encore égalitaires puisque toutes les régions obtiennent un score maximal sur ce critère.
Le critère lié à la part des femmes dans les plus hautes rémunérations progresse ou reste stable dans 6 régions sur 7. A ce titre, l’index groupe progresse sur ce critère.
Pour l’année à venir, une évolution du calcul du « global gender index » est prévue, afin d’y intégrer un focus supplémentaire sur la féminisation des plans de succession. Si la méthode de calcul reste la même, le poids de chaque indicateur sera revu afin d’orienter les actions là où la marge de progrès est la plus importante : accompagner la gestion de carrière et les mobilités féminines.
En sus des critères retenus dans le « global gender index », Coface contrôle également que les pourcentages d’atteinte des bonus des hommes et des femmes soient évalués de manière non biaisée. Pour cela, les ressources humaines établissent des moyennes de bonus par catégorie et par genre afin de s'assurer qu'il n'y a aucun favoritisme, conscient ou non, des hommes par rapport aux femmes.
Coface dispose depuis 2017 de mesures précises du progrès de cette initiative grâce à son enquête My Voice puis My Voice Pulse. En effet, Coface peut suivre le score global en matière de « perception de travailler dans une entreprise où la diversité est valorisée, où la culture et les pratiques RH sont inclusives, et où la discrimination n’est pas présente ». Ci-dessous les réponses de l’enquête de novembre 2022 dont les scores sont en progression depuis un an, et au-delà du benchmark des sociétés financières auquel il se compare. La seule exception est le score de non-discrimination, qui se situe à un bon niveau, et progresse, mais est très légèrement en dessous du benchmark 8,5 vs 8,6.
Participation globale à l’enquête | Score global « Diversité et Inclusion » | Diversité | Inclusion | Non-discrimination |
|---|---|---|---|---|
81 % | 8,4 | 8,4 | 8,4 | 8,5 |
Coface a défini, au sein de la stratégie RH globale, une politique d’attraction, de développement et de fidélisation des talents, et plus largement d’engagement des salariés. Elle se traduit à travers les trois piliers de cette stratégie :
Concrètement, cette politique se traduit par un certain nombre d’initiatives et de programmes, dont les plus représentatifs sont détaillés plus loin. Ils consistent à:
Des informations complémentaires sont apportées ci-dessous pour illustrer les initiatives les plus représentatives en 2022 :
Coface a clarifié les principaux atouts de sa marque employeur afin de permettre à toutes les entités de communiquer de façon plus impactante et cohérente à travers le monde. L’objectif est de mieux recruter, en développant la notoriété de l’entreprise sur le marché de l’emploi et en renforçant son attractivité auprès de profils peu familiers du monde de l’assurance-crédit, mais susceptibles d’y apporter des compétences nouvelles et d’y trouver un environnement dans lequel s’épanouir. En interne, il permet aussi de contribuer à mobiliser les équipes autour de sources de fierté communes.
Les atouts de la marque employeur ont été identifiés par une réflexion en profondeur menée ces dernières années, qui a mobilisé une centaine d’acteurs de terrain (collaborateurs et managers de diverses régions, métiers, séniorité), et dont les propositions ont été validées par les réseaux RH et Communication, puis au final par le Comité Exécutif du Groupe.
Ils s’articulent autour de 4 grands piliers :
Ce travail s’est traduit par la mise à disposition de toutes les entités, en mars 2022, d’outils de recrutement et de communication, dont les collaborateurs de Coface sont les acteurs. Ainsi, une série de photographies prises dans les locaux de Coface sur trois continents nourrissent de visuels ces outils ; des témoignages vidéos de Cofaciens ont également été produits, destinés aux réseaux sociaux, valorisant les capacités d’innovation, les parcours de carrière à l’international, la collaboration au sein des équipes et l’orientation client. La page carrière du site web de Coface a également été actualisée et laisse la part belle aux témoignages internes, de collaborateurs de tous niveaux, des plus juniors jusqu’au Comité Exécutif. Au total, la parole a été donnée à plus de 80 collaborateurs.
L’ensemble vise à montrer ce qu’est Coface : une entreprise à visage humain où les équipes travaillent en forte proximité et avec un grand esprit d’entraide.
Ce programme IntoCoface défini et déployé avec succès depuis 2020 a été enrichi en 2022 par :
Lancée début 2021, elle a pour but de développer les compétences techniques des professionnels de l’arbitrage et des fonctions connexes, mais aussi de donner un bon niveau de compréhension de cette activité au cœur du métier de Coface à tout salarié de l’entreprise.
Elle comprend au total 120 modules de formation, avec des parcours d’apprentissage construits par population type, selon leur besoin, dont notamment un parcours débutant comprenant 10 modules accessibles à tous, pour une première découverte.
En 2022, le parcours de base comprenant les fondamentaux de l’arbitrage et s’adressant au plus grand nombre a été traduit, afin de le rendre plus accessible. Il est désormais proposé en 10 langues et doit permettre à chacun de comprendre la contribution de l’arbitrage dans la chaîne de valeur de Coface, et de collaborer au mieux avec ces métiers.
Après les pics liés au lancement en 2021, les contenus de l’Académie de l’Arbitrage continuent à être largement utilisés dans l’organisation : il y a eu au total 21 000 consultations de pages dans l’année, soit plus de 63 000 depuis le lancement, et 11 000 inscriptions à des cours en 2022. Au total, 1940 collaborateurs se sont inscrits à l’Académie depuis son lancement.
Pour les nouveaux embauchés, la visibilité renforcée de l’Académie de l’Arbitrage dans leur parcours d’intégration se traduit de façon tangible dans l’assiduité des apprenants : en 2022, 154 nouveaux embauchés ont consulté les « fondamentaux » qui leur sont dédiés, et 36% d’entre eux ont suivi le parcours dans son entièreté (une dizaine de modules), contre 110 en 2021 avec une réalisation complète à 7%.
Le déploiement du programme de formation adressant les « soft skills » et développé en partenariat avec la société Krauthammer, initié en septembre 2019 et destiné à développer les compétences des équipes commerciales dans le monde s’est poursuivi en 2022 comme prévu : 311 participants ont été formés, ce qui porte à 774 le nombre de bénéficiaires du programme depuis le démarrage, dans 6 régions et 34 pays, représentant aussi bien les équipes de l’assurance-crédit que celles de la vente d’information.
Cette Académie continue à répondre aux attentes des équipes commerciales, avec une satisfaction maintenue à 4,2/5 en moyenne.
Depuis 2021, le programme a été adapté pour pouvoir être délivré soit en présentiel, soit à distance, et intègre des modules spécifiques de vente et de leadership à distance. Il se compose aujourd’hui de dix parcours différents, dont celui des « Fondamentaux » qui se présente comme le point d’entrée obligé pour s’assurer d’un bon alignement de toutes les équipes. Deux nouveaux modules ont été introduits en 2022 pour compléter l’offre : « Gestion des comptes clients clés » et « Négociation avancée ». Un processus de certification des apprenants a été défini et est progressivement mis en place pour les participants aux « Fondamentaux ». Pour être certifiés, les bénéficiaires doivent avoir suivi la formation avec assiduité, et donné au minimum 80% de bonnes réponses à un quiz qui leur est adressé après la formation via la plateforme d’e-learning Clic, visant à tester leurs acquis. Il est prévu d’étendre ce processus de certification à tous les parcours en 2023.
Pour 2023, après 3 ans de déploiement, une rationalisation des parcours est prévue pour les rendre plus lisibles et efficaces, et le champ des compétences développées sera étendu. Ainsi, deux nouveaux modules verront le jour : « Vendre via les courtiers » et « Vendre via des partenaires ».
En complément du programme touchant aux « soft skills », une refonte de l’offre destinée à développer les connaissances produit et processus a été effectuée en 2022, pour actualiser les contenus et identifier des parcours permettant de répondre aux exigences de 15h de formation individuelle annuelle de la Directive sur la Distribution d’Assurance » (DDA). Celle-ci a été intégrée à la Commercial Academy et l’ensemble du catalogue est accessible via un portail unique sur Clic.
Enfin, des modules consacrés à la nouvelle offre Coface Premium Services aux Account Managers chargés de les vendre ont été déployés en 2022, sous forme de webinaires, dans 3 pays pilotes (Allemagne, France, Italie). Des ateliers ont également eu lieu avec les équipes de back office afin qu’ils s’approprient les modalités de mise en place. Ces formations seront traduites en modules d’e-learning et rendues disponibles sur Clic en 2023 aux autres pays qui déploieront cette offre. Un module de base sur les grands principes de Coface Premium Services sera également déployé auprès de toutes les équipes commerciales pour que celles-ci acquièrent une vision d’ensemble de l’offre.
Pour aligner les 140 professionnels de la communauté RH sur les initiatives et process clés pour la fonction, et permettre à chacun des membres de développer les compétences nécessaires à l’exercice de son poste ou à une évolution future, un programme de formation digitale a été initié. La vision, les grandes thématiques et les sujets précis ont été définis par une équipe projet et validés par un comité de pilotage impliquant une quinzaine d’acteurs clés, représentant diverses régions et le Groupe. A ce jour, et pour démarrer, 13 modules sont publiés. La plus grande partie sera développée et déployée en 2023 pour couvrir les différents domaines de la fonction RH et cibler les sujets majeurs à maîtriser. On compte déjà plus de 800 consultations ce ces pages, 173 inscriptions à des cours pour 62 apprenants uniques depuis le lancement.
Comme détaillé en partie 6.5 « Animer la culture », un module e-learning obligatoire a également été lancé en 8 langues, pour sensibiliser les collaborateurs aux sujets RSE.
Ce programme de mentoring vise le partage d’expérience entre des leaders expérimentés et des collaborateurs/ trices à potentiel, dans le but d’accélérer leur développement et d’accroître leur visibilité dans l’entreprise. Après la mise en place d’un pilote en France en 2019, le déploiement à l’échelle du Groupe s’est poursuivi pour la troisième année, avec en 2022 :
À noter cette année, l’augmentation du nombre de duos mentee-mentor provenant de régions différentes, et des mobilités internes qui s’enclenchent comme une conséquence directe du programme. Ainsi sur le périmètre WER et siège, un tiers de la promotion s’inscrit dans une mobilité fonctionnelle et/ou géographique, déjà réalisée ou en discussion avec des pistes très concrètes pour le court terme.
La poursuite de la formation systématique en début de programme, de la fixation d’objectifs clairs, de la remise d’un guide du mentoring ainsi que le suivi réalisé par les équipes RH concourent au succès du programme, avec des retours des participants, mentees comme mentors qui restent excellents.
Un outil de 360 feedback a été introduit chez Coface en 2022, pour permettre à des populations sélectionnées par leurs entités locales (collaborateurs à potentiel se préparant à une évolution, ayant pris récemment des fonctions de management ou encore occupant un poste exposé…) de mieux identifier leurs priorités de développement, en confrontant leur propre perception à celle de leurs principaux interlocuteurs dans l’organisation. Le questionnaire de feedback a été développé sur mesure pour Coface et évalue des compétences reflétant les valeurs et la culture de l’entreprise. La liste de compétences a été définie avec des senior managers et leaders RH des différentes régions et du Groupe, et validée par le Comité Exécutif. Un pilote a d’abord été lancé en janvier avec 12 participants de divers horizons, et le déploiement a ensuite été ouvert à l’ensemble du Groupe. Au total, 53 collaborateurs de 26 pays ont bénéficié d’un 360 feedback en 2022.
En 2022, près de 160 nouveaux collaborateurs ont rejoint Coface pour travailler sur le business de vente d’information. Cet effort de recrutement rapide s’est accompagné d’une série d’actions pour les intégrer rapidement, et assurer leur prise de poste dans de bonnes conditions. Il était également important d’accompagner les collaborateurs affectés à l’assurance-crédit, le métier traditionnel de Coface, afin d’assurer qu’ils étaient familiers avec ces nouveaux produits d’information, et que ce nouveau métier et ces nouvelles équipes ne génèrent pas d’incompréhension et d’anxiété dans les équipes existantes de Coface.
Au premier trimestre, des sessions en webinaires ont été organisées à destination des équipes d’information pour les former aux produits et métiers traditionnels d’assurance-crédit. A l’inverse, les équipes d’assurances crédit ont suivi des sessions similaires sur les produits et métiers de la vente d’information. Ce sont ainsi 925 collaborateurs qui ont été formés au 1er trimestre, et 600 au dernier trimestre 2022.
Un plan d’intégration des nouveaux arrivants a été mis en place, avec des formations, des ateliers en petit nombre, et des « coffee talks » avec les équipes centrales de l’information.
Un processus a été déployé, avec des checklists systématiques d’intégration pour les managers recrutant de nouveaux collaborateurs. Les retours d’expérience reçus via les enquêtes My Voice Pulse ont également permis d’améliorer le processus d’intégration.
Coface a décidé de renouveler ses enquêtes d’engagement. Coface a mis en place en 2021 et renouvelé en 2022, un outil permettant de mettre l’accent sur l’expérience collaborateur, plus que sur la seule motivation. Par ailleurs, Coface a donné l’accès aux réponses de son équipe à chaque manager, ayant plus de 6 collaborateurs directs, afin de lui permettre de dialoguer et réagir avec précision aux points à améliorer dans cette expérience collaborateur au sein de son équipe. Enfin, Coface a décidé de lancer cette enquête trois fois par an, au lieu d’une fois tous les 18 mois, ce afin de permettre à chacun de piloter ses résultats au plus près, et de mesurer l’impact des actions d’amélioration que le manager aurait mises en œuvre.
Pour l'enquête, Coface est comparée au benchmark des marchés financiers, avec des ajustements spécifiques à la réalité de sa population, garantissant ainsi la justesse de la comparaison.
Les résultats du 4ème trimestre 2022 font ressortir un engagement globalement au niveau du benchmark, avec une moyenne de 7,6/10. Les principales conclusions font ressortir les éléments suivants :
Une progression notable de l’engagement constatée sur un an pour chacune des régions, avec une marge de progression pour rejoindre les benchmarks des sociétés financières comparables.
Conformément aux exigences réglementaires applicables dans le secteur des assurances (Solvabilité II), la politique de rémunération de Coface est revue chaque année afin d’être adaptée aux enjeux stratégiques du Groupe et d’assurer une maîtrise efficace des risques dans l’entreprise.
Cette politique, détaillée dans le chapitre 2.3.1, vise à attirer, motiver et fidéliser les meilleurs talents, à travers une approche équilibrée à la rémunération globale, intégrant des composantes fixes et variables court et long-terme. Cette politique sert notamment à :
Les indicateurs suivants sont notamment mis en place pour mesurer l’impact des différentes initiatives :
Les « hauts potentiels » sont validés chaque année fin juin, à l’issue de l’exercice des Talent Reviews. Pour disposer d’une période suffisamment représentative pour le turnover, Coface mesure le pourcentage des salariés identifiés « à haut potentiel » ayant décidé de quitter l’entreprise dans l’année qui suit. Ainsi, 8.3% des hauts potentiels identifiés fin juin 2021 ont démissionné un an après. Pour les hauts potentiels identifiés en juin 2022, la tendance est d’un peu plus de 10,4% pour une projection à fin juin 2023, soit une augmentation des démissions reflétant les tensions actuelles sur le marché du travail et la recherche d’offres salariales avantageuses dans un contexte de forte inflation.
La perception des collaborateurs concernant le développement de carrière offert par l’entreprise a été mesurée par la dernière enquête My Voice Pulse. A travers les questions posées, Coface apparaît bien, aux yeux de ses collaborateurs, comme une entreprise où l’on apprend, où l’on développe sa carrière et ses compétences. Le score global à cette question est de 7,6/10, soit une augmentation de 0,2 par rapport à l'année précédente.
ENTREPRISE RESPONSABLE | |||
|---|---|---|---|
Grands thèmes traités : | |||
 | Intégration de la RSE (incluant l’environnement) au sein de la politique commerciale (partie 6.2) | ||
Politique générale en matière environnementale | R.10 | ||
Bilan carbone, engagement, plan de réduction et trajectoire Net Zero | R.10 | ||
Consommation d'énergie | R.10 | ||
Politique voyage et voiture | R.10 | ||
Les enjeux environnementaux prennent une place de plus en plus importante dans le débat public. L’accord de Paris, qui a pour but de limiter le réchauffement climatique à 1,5°C par rapport au niveau préindustriel (et donc visant une neutralité carbone d’ici 2050 au plus tard), marque un tournant en reconnaissant un rôle significatif des entreprises dans la gouvernance climatique mondiale.
Ainsi, les entreprises font face à de nouvelles règlementations en la matière mais aussi à une pression importante notamment de la part des investisseurs et collaborateurs, pour adapter leur activité aux enjeux environnementaux actuels et réduire leur empreinte environnementale.
En cas de non-respect de la règlementation et de non-participation à cette mission internationale, les entreprises et donc Coface, s’exposent à de possibles controverses ou baisse d’attractivité de la part des parties prenantes internes comme externes.
Désireux de prendre part à cette mission et afin de s’adapter aux règlementations actuelles comme aux futures, Coface adapte tout d’abord son business model en prenant progressivement en compte les risques environnementaux/ climatiques des clients et débiteurs, les impacts environnementaux et sociaux des investissements et en affichant l’ambition de renforcer son soutien aux projets ESG avec son activité Single Risk (comme expliqué ci-dessus dans le paragraphe 6.2). Par ailleurs, le Groupe a également initié en 2021 une démarche de réduction de l’empreinte environnementale en commençant par la mesure de son empreinte carbone.
Un bilan carbone a été finalisé en 2022, sur la base de l’année 2019, ce qui a permis à Coface de définir un plan d’actions de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et de s’inscrire dans une trajectoire de réduction de ses émissions (démarche expliquée en section 6.4.2).
En parallèle, Coface a d’ores et déjà mis en place une politique voiture Groupe depuis 2020, applicable à l’ensemble des entités, avec pour objectifs principaux l’harmonisation et la cohérence des pratiques et la réduction de l’impact carbone de son parc automobile. Les véhicules proposés dans le catalogue de chaque pays doivent être adaptés à l’usage des conducteurs, privilégiant les modèles hybride et thermique-essence et limitant les modèles par véhicule et espère ainsi réduire de plus en plus l’impact environnemental de sa flotte sur les années futures. Les options additionnelles ayant un impact négatif sur la consommation des véhicules sont également interdites.
Une politique voyage des collaborateurs de Coface France a également été adaptée et mise en place pour le Groupe en 2018.
Par ailleurs, l’immeuble abritant le siège social à Bois-Colombes depuis 2013 a une capacité d’accueil d’environ de 1 200 collaborateurs (représentant environ 94% des surfaces de bureaux en France), est certifié NF MQE (haute qualité environnementale pour la construction) et BREEAM (BRE Environmental Assessment Method). Il intègre les meilleures pratiques actuelles en termes d’impact sur l’environnement immédiat, de matériaux et procédés de construction, de production de déchets.
Cet immeuble est en outre labellisé « basse consommation » (BBC). Il préserve les ressources naturelles grâce à différents dispositifs comme par exemple ; des besoins limités en eau d’arrosage récupérée des toitures ou encore un éclairage extérieur a basse consommation d’énergie.
En 2022, Coface a réalisé un bilan carbone global à partir duquel développer un plan d’action de réduction d’émissions.
Ce bilan carbone s’est appuyé sur les émissions de gaz à effet de serre de l’année 2019. L’année 2019 est considérée comme la plus représentative des activités de Coface pré période COVID.
Le bilan a été réalisé en collaboration avec Goodwill Management, agence certifiée par une méthodologie publiée par l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et nommée Bilan Carbone ®. Cette méthodologie évalue l’ensemble des gaz à effet de serre définis par le GIEC générés directement et indirectement par les activités d’une l’entreprise. Ces émissions sont calculées en plusieurs catégories (scope 1, scope 2 et scope 3) :
Coface a effectué son bilan carbone en prenant en compte l’ensemble des trois scopes et en se concentrant sur son activité principale : l’assurance-crédit, qui représente près de 90% du chiffre d’affaires de Coface.
Les opérations incluent les émissions générées par l’amont des activités de Coface et les activités d'assurance-crédit elles-mêmes :
Concernant la partie aval du bilan carbone pour les entreprises du secteur financier, la méthodologie prévoit de prendre en compte le soutien financier direct que l’entreprise fournit. Ainsi, les investissements et indemnisations versées aux clients ont été considérées pour calculer les gaz à effet de serre indirects émis par l’utilisation des produits Coface.
Pour mesurer les émissions générées par les flux financiers des indemnisations, Goodwill Management a appliqué une adaptation de la méthodologie Bilan Carbone ®, cartographiant les flux financiers par secteur et pays.
Une méthodologie, inventée par le cabinet Carbone4 y a ensuite été appliquée pour supprimer la plupart des doubles comptages dans le scope 3 des émissions liées aux flux financiers. La méthodologie Carbon Impact Analytics sert à comptabiliser les émissions liées à la consommation d’énergie sur l’ensemble de la chaîne de valeur en retirant les comptages répétés d’une même source d’énergie. Par exemple, la consommation de gasoil d’une entreprise de livraison est comptabilisée trois fois (une fois dans les émissions directes de son bilan carbone, une fois dans les émissions indirectes de l’entreprise pétrolière, et une troisième fois dans les émissions indirectes de l’entreprise qui produit les camions).
Concernant la mesure des émissions de gaz à effet de serre liés aux investissements, Coface s’est fié aux données fournies par son gestionnaire d’actifs, Amundi, dont les résultats sont plus granulaires et la méthodologie plus adaptée aux différents types d’actifs, avec cependant une limite en termes de taux de couverture (40% du portefeuille) et une prise en compte limitée du scope 3 des émission (scope 3 de rang 1), liées à la maturité des outils de mesure existants.
La phase de collecte de données a réuni plus de 50 contributeurs à travers 11 pays (France, Allemagne, Italie, Espagne, Royaume-Uni, Roumanie, Autriche, Pays-Bas, Maroc, États-Unis, Pologne) pour lesquels l’exhaustivité des données nécessaires à la mesure de l’empreinte carbone a été demandée. Les émissions GES des autres pays ont été extrapolés à l'ensemble du groupe à partir de leur contribution au chiffre d'affaires 2019.
La mesure du bilan carbone de Coface a été initiée dans le but de mettre en œuvre une stratégie de décarbonation Groupe, basée sur une mise à jour régulière de ce bilan carbone. Un bilan carbone sera ainsi réalisé en 2026, sur l’année 2025 afin d’évaluer l’atteinte ou non, des engagements pris.
Un plan de réduction des émissions a ainsi été construit en collaboration avec les différents départements de Coface.
Il s’articule naturellement autour des trois catégories : investissements, indemnisations et opérations.
L’accompagnement et l’engagement des parties prenantes (fournisseurs, salariés, clients, entreprises dans lesquelles Coface investit) se révéleront fondamentaux dans les prochaines années, afin de réussir à atteindre l’effort collectif de neutralité carbone.
Au niveau des investissements, comme évoqué en partie 6.2.3, Coface s’est engagé à rejoindre la « Net Zero Asset Owner Alliance » (NZAOA) en 2023 et à décarboner son portefeuille d’investissements pour assurer zéro émission nette en 2050 avec les autres membres de l’Alliance.
Dans un premier temps, Coface s'est fixé un objectif de réduction de 30% de ses émissions GES liées aux investissements, scope 1 et 2 pour les actions cotées et les obligations d’entreprises d’ici 2025 (sur la base de l’année 2020), en ligne avec la trajectoire NZAOA 2025 (-22% ; -32%). Pour atteindre son objectif, Coface continuera d’engager les 20 plus gros émetteurs carbone de son portefeuille sur les aspects ESG et également Climat.
Dans un second temps, Coface s’attachera à fixer des objectifs intermédiaires, à commencer par celui de 2030 (fourchette NZAOA 2040 : -40% ; -60%), en vue d’atteindre la neutralité carbone de son portefeuille d'investissement d'ici 2050.
La courbe ci-dessous représente les projections de décarbonation du portefeuille à horizon 2050.
La courbe blanche représente une estimation de l’évolution des émissions carbone du portefeuille d’investissement en l’absence d’un nouvel objectif de décarbonation après 2025. Cette projection ne commence qu’à partir de 2025 car Coface a d’ores et déjà pris un engagement de décarbonation à horizon 2025. L’absence d’augmentation de l’empreinte carbone (exprimée en équivalent t CO2 par M€ investi) s’explique essentiellement par :
Ces deux facteurs permettraient de compenser la potentielle croissance du portefeuille couvert (immobilier, infrastructure).
La courbe verte représente l’engagement de Coface d'ici 2025, puis la ligne en pointillé vert montre le chemin à parcourir jusqu’à 2050, pour assurer zéro émission nette en 2050.
Au niveau des indemnisations, Coface s’engage à réduire de 7% les émissions liées à ses indemnisations entre 2019 et 2025. Cette réduction repose sur une double stratégie :
Les objectifs de réduction de GES des indemnisations seront progressivement réévalués dans les années à venir, accompagnés du développement d’outils adaptés.
L’empreinte carbone de l’ensemble des opérations de Coface sur l’année 2019 s’élève à 42 762 t CO₂ équivalent, soit 9,6 t CO₂e / salarié. Ce bilan carbone constitue la base du plan de réduction des opérations élaboré en étroite collaboration avec les différents départements de Coface. En 2022, des ateliers de réduction des émissions ont été réalisés niveau Groupe avec les départements Informatique, Ressources Humaines, Moyens Généraux et Achats. Ils ont été accompagnés d’ateliers virtuels et présentiels ouverts aux salariés des différentes régions dans le but de réfléchir collectivement à l’ensemble des initiatives de réduction réalisables et engager l’ensemble des collaborateurs dans une démarche de réduction.
S’appuyant sur ces résultats, Coface affiche l’ambition de réduire ses émissions de GES liées aux opérations de 11% entre 2019 et 2025, et s’inscrit dans une contribution à la neutralité carbone à horizon 2050, et ce malgré une croissance estimée du chiffre d’affaires et du nombre croissant de collaborateurs.
Les ambitions de Coface pour 2025 ont été fixées grâce à l’impact estimé et quantifié de l’ensemble des leviers d’action retenus dans le plan d’action de réduction des émissions pour les prochaines années.
Puis, à partir de 2030, les chiffres se positionnent sur une trajectoire type Science Based Target initiatives (SBTi) afin d'ancrer l’ensemble de cette feuille de route dans une contribution à la neutralité carbone en suivant une trajectoire limitant le réchauffement climatique à 1.5° C au-dessus de la période préindustrielle, conformément à l’Accord de Paris.
Dans les prochaines années, Coface devra affiner les données collectées afin d’éviter un maximum l’utilisation de ratios financiers et privilégier les données physiques (exemple : nombre d'e-mails envoyés et poids moyen d’un e-mail au lieu du montant dépensé pour les licences Outlook) dont le taux d’incertitude est moins important. Cette action permettra d’enrichir le plan d’action grâce à des données plus fines et de se donner un plus grand nombre d’objectifs quantitatifs.
Les GES liés aux opérations de Coface sont distribués en quatre catégories : achats, transports, énergie et immobilisations. L’ensemble des initiatives mentionnées ci-dessous sont des objectifs à 2025 et les indicateurs d’efforts de réduction sont basés sur les résultats du bilan carbone de Coface en 2019.
Les achats représentent la catégorie la plus importante des émissions GES des opérations de Coface. Pour réduire leur impact, Coface prévoit d’engager l'ensemble de ses fournisseurs/ prestataires et de privilégier ceux engagés sur une trajectoire compatible avec l'Accord de Paris, notamment avec des critères ESG pris en compte dans les appels d’offres et l’obtention, de la part des fournisseurs existants, des chiffres exacts relatifs à leur bilan carbone.
Afin d’optimiser les achats de services informatiques et les données physiques associées (données stockées dans les e-mails ou sur les serveurs par exemple), Coface projette de déployer des pratiques de numérique responsable pour sensibiliser les collaborateurs aux impacts sociaux et environnementaux de l’industrie numérique et relayer un ensemble de bonnes pratiques (habitudes de tri de données réguliers, manière plus responsable de partager des fichiers volumineux, etc.)
Coface souhaite également réduire de 30% ses impressions entre 2019 et 2025 pour limiter l’ensemble des ressources nécessaires à l’impression (quantité de ramettes de papier et encre utilisée).
La politique voyage des collaborateurs de Coface France a été adaptée et mise en place pour le Groupe en 2018.
Dans le cadre de cette mise à jour, une attention toute particulière a été portée aux enjeux environnementaux. Afin d’associer pleinement les salariés à cette démarche, la politique voyage Groupe met en avant un certain nombre de « bonnes pratiques » visant à sensibiliser les collaborateurs lors de leurs déplacements professionnels :
Type de déplacement | Tonnes équiv. CO2 sur le périmètre de reporting 2022 France, Allemagne, Italie, Espagne, Royaume-Uni, Pologne, Maroc, Pays-Bas, Autriche, Roumanie et États-Unis | Tonnes équiv. CO2 sur le périmètre de reporting 2021 France, Allemagne, Italie, Espagne, Royaume-Uni, Pologne, Maroc, Pays-Bas, Autriche, Roumanie et États-Unis | Tonnes équiv. CO2 sur le périmètre de reporting 2020 France, Allemagne, Italie, Espagne, Royaume-Uni, Pologne, Maroc, Pays-Bas, Autriche, Roumanie et États-Unis |
|---|---|---|---|
Avion | 470 | 134 | 151 |
Train | 48 | 9 | 15 |
(Tonnes équiv. CO2) | 2022 | 2021 | 2020 | 2019 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Train | Avion | Train | Avion | Train | Avion | TRAIN | AVION | |
France | 2 | 213 | 0,4 | 64 | 1 | 67 | 3 | 394 |
Allemagne | 7 | 22 | 0 | 10 | 0 | 10 | 0 | 37 |
Italie | 2 | 45 | 3 | 13 | 2 | 5 | 2 | 119 |
Espagne | 6 | 25 | 0,5 | 17 | 2 | 15 | 11 | 68 |
Royaume-Uni | 29 | 9 | 4 | 1 | 6 | 3 | 0 | 20 |
Pologne | 0,4 | 17 | 0,8 | 0,6 | 3 | 2 | 10 | 37 |
Maroc | 0 | 10 | N/A (1) | N/A (1) | N/A (1) | N/A (1) | ||
Pays-Bas | 1 | 1 | N/A (1) | 0,4 | N/A (1) | 2 | ||
Autriche | 0 | 10 | 0,1 | 6 | N/A (1) | 7 | ||
Roumanie | 0,1 | 48 | 0,2 | 4 | N/A (1) | 5 | ||
États-Unis | 1 | 70 | 0,5 | 17 | N/A (1) | 35 | ||
(1) Pas de trajets sur cette année-là | ||||||||
En Allemagne, les émissions CO2 des voyages en train étaient jusqu’alors comptabilisés à 0 car 100% compensés. Pour les données 2022, le facteur d’émission des voyages en train de l’ADEME en Allemagne est utilisé, et ce dans le but de s’aligner avec la méthodologie du bilan carbone utilisé pour calculer l’ensemble de l’empreinte carbone Coface.
Par ailleurs, les facteurs d'émissions des voyages en train de la Pologne et de la Roumanie ont également été ajustés pour refléter au mieux leur périmètre géographique (Europe, et non pas monde comme appliqué l'année précédente) et s'aligner avec la méthodologie bilan carbone.
Bien que les déplacements en avion et train aient augmenté dans l'ensemble des pays du périmètre de reporting suite à la levée des restrictions liées à la pandémie, les efforts de réduction des déplacements professionnels non essentiels et les habitudes de télétravail sont reflétés en 2022. En effet, en comparant les émissions GES pour les six pays étant déjà dans le périmètre de reporting en 2019, on constate qu'entre 2019 et 2022, les émissions liées aux voyages en train ont augmenté de 78% (principalement dû au changement méthodologique pour le facteur d'émissions de l'Allemagne et à un nombre de voyages en train important pour le Royaume-Uni en 2022) et que celles liées aux voyages en avion ont baissé de 51%, soit une moyenne de -46% des émissions totales liées au train/avion entre 2019 et 2022.
Coface souhaite maintenir et renforcer les efforts de réduction des voyages professionnels en revisitant la politique de déplacements et réduire de 40% tous les déplacements professionnels (comparé à 2019) en favorisant les réunions à distance. L’objectif est également de renforcer encore davantage l’usage du train au détriment de l’avion lorsque cela est possible.
Comme indiqué en paragraphe 6.4.1, Coface a mis en place une politique voiture depuis 2020.
Coface contribue à la réduction des rejets de gaz à effet de serre grâce notamment à sa politique voitures, amenant à remplacer progressivement les véhicules les plus polluants de la flotte automobile par des véhicules essence, hybride ou 100% électriques.
Ces changements effectués dans la flotte de véhicules Coface se traduisent, en 2022 par une augmentation de la consommation d’essence (ou de consommation électrique pour les pays disposant de voitures hybrides rechargeables ou 100% électriques).
Carburant : Gasoil et Super | Périmètre de reporting 2022 France, Allemagne, Italie, Espagne, Royaume-Uni, Pologne, Maroc, Pays-Bas, Autriche, Roumanie | Périmètre de reporting 2021 France, Allemagne, Italie, Espagne, Royaume-Uni, Pologne, Maroc, Pays-Bas, Autriche, Roumanie | Périmètre de reporting 2020 France, Allemagne, Italie, Espagne, Royaume-Uni, Pologne, Maroc, Pays-Bas, Autriche, Roumanie | Périmètre de reporting 2019 France, Allemagne, Italie, Espagne, Royaume-Uni et Pologne |
|---|---|---|---|---|
Litres | 654 088 | 521 631 | 538 505 | 716 527 |
Tonnes équiv. CO2 | 1 743 | 1 387 | 1 437 | 1 847 |
(Carburant (Gasoil et super) en litres) | 2022 | 2021 | 2020 | 2019 | 2019 VS 2022 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Gasoil | Super | Total | Gasoil | Super | Total | Total | Total | ||
France | 109 640* | 56 922* | 165 295 | 117 924 | 19 450 | 137 374 | 115 197 | 166 930 | 0 % |
Allemagne | 168 201 | 51 070 | 219 271 | 138 416 | 16 805 | 155 221 | 201 394 | 322 688 | - 32 % |
Italie | 77 715 | 8 397 | 86 112 | 61 959 | 5136 | 67 094 | 48 865 | 96 243 | -11 % |
Espagne | 3 616 | 3 016 | 6 632 | 2 994 | 2 118 | 5 112 | 4 263 | 12 784 | - 48 % |
Royaume-Uni | 1 385 | 3 536 | 4 921 | 1 573 | 1 873 | 3 446 | 2 584 | 9 983 | - 51 % |
Pologne | 2 328 | 70 209 | 72 537 | 6 145 | 55 142 | 61 287 | 61 098 | 100 277 | - 28 % |
Maroc | 10 085 | 1 998 | 12 083 | 14 010 | N/A | 14 010 | 10 755 | ||
Pays-Bas | 0 | 29 487 | 29 487 | 1 795 | 29 977 | 31 772 | 49 929 | ||
Autriche | 13 362 | 9 246 | 22 608 | 10 665 | 5 509 | 16 174 | 25 979 | ||
Roumanie | 5 536 | 28 339 | 33 875 | 7 236 | 22 905 | 30 141 | 18 442 | ||
Etats-Unis | N/A (1) | N/A (1) | N/A (1) | N/A (1) | N/A (1) | N/A (1) | N/A (1) | ||
(1) Les Etats-Unis ne disposent pas d'une flotte de véhicules en propriété ou en leasing, ce qui explique qu'ils ne reportent pas cet indicateur. * valeur contenant des estimations | |||||||||
Dans la majorité des pays, la consommation de carburant a augmenté depuis 2021 avec la levée des restrictions liées à la pandémie. Cela s’explique par la reprise des visites des clients et autres parties prenantes, ainsi que le retour au bureau des collaborateurs.
Pour réduire les impacts environnementaux de la flotte Coface, le plan d’action à 2025 s’articule autour de plusieurs leviers :
Le catalogue sera par ailleurs revu régulièrement afin d’être adapté au marché et d’assurer un choix toujours optimisé en matière d’impact environnemental.
Sur le plan des émissions de l’ensemble de la flotte de véhicules Coface, la moyenne du parc automobile en France en 2022 s’élève à 128g/km en norme WLTP. Pour rappel, les émissions C02 d’un véhicule sont notées au moment de l’achat de ce dernier. Ainsi, au fur et à mesure du renouvellement du parc automobile, les émissions de CO2 des véhicules sont prises en compte selon la nouvelle norme de calcul WLTP (Worldwide Harmonised Light vehicles Test Procedure), qui attribue en moyenne 20 à 30% d’émission C02 supplémentaire pour un même véhicule thermique.
Le diesel est exclusivement réservé aux collaborateurs faisant beaucoup de kilomètres (>20 000km/an).
Les émissions liées aux déplacements domicile/ travail des collaborateurs de Coface rentrent dans le périmètre du bilan carbone de Coface. Le plan de réduction de ces émissions vise avant tout à sensibiliser les collaborateurs sur les impacts sociaux et environnementaux de l’utilisation de véhicules individuels. En 2019, 10% des collaborateurs effectuaient leurs déplacements domicile-travail en voiture, ce qui représentent 91% des émissions GES de ces déplacements domicile/ travail. Le plan de réduction de cette catégorie vise donc à pérenniser le télétravail afin de limiter les déplacements domicile/ travail et à effectuer un report modal de la voiture vers les transports en commun.
Coface compte notamment sur le lancement d’un challenge RSE en septembre 2023 pour sensibiliser davantage les collaborateurs et les inciter à tenter d’utiliser des modes de transports moins polluants pour se rendre au travail.
Conscient que certains collaborateurs n’ont pas accès facilement aux transports en commun et suite aux recommandations des collaborateurs lors des ateliers, le siège de Coface à Bois-Colombes prévoit d’ajuster ses infrastructures afin de permettre aux collaborateurs de recharger leur véhicule électrique individuel. Des bornes de rechargement supplémentaires seront installées et mises à disposition des collaborateurs. Si cette organisation se révèle efficace, elle pourra être implémentée sur d’autres sites.
Le département RSE prévoit de définir des lignes directrices à destination des différents pays afin de s’assurer qu’en cas déménagement de bureaux, le nouvel emplacement se trouve à une position stratégique vis-à-vis des accès en transports en commun.
Enfin, comme expliqué plus haut, Coface fermera intégralement l’ensemble de ses bureaux 4 semaines par an.
La consommation d’énergie du Groupe concerne l’éclairage, la climatisation et le chauffage des locaux. Depuis l’année 2021, cet indicateur comprend également la consommation de véhicules électriques et hybrides quand la donnée est tracée.
Périmètre de reporting 2022 France, Allemagne, Italie, Espagne, Royaume-Uni, Pologne, Maroc, Pays-Bas, Autriche, Roumanie et États-Unis | Périmètre de reporting 2021 France, Allemagne, Italie, Espagne, Royaume-Uni, Pologne, Maroc, Pays-Bas, Autriche, Roumanie et États-Unis | Périmètre de reporting 2020 France, Allemagne, Italie, Espagne, Royaume-Uni, Pologne, Maroc, Pays-Bas, Autriche, Roumanie et États-Unis | Périmètre de reporting 2019 France, Allemagne, Italie, Espagne, POLOGNE | |||||
CONSOMMATION | ÉQUIV. CO2 | CONSOMMATION | ÉQUIV. CO2 | CONSOMMATION | ÉQUIV. CO2 | CONSOMMATION | ÉQUIV. CO2 | |
Électricité | 4 792 MWh | 1 469 Teq CO2 | 4 766 MWh | 711 Teq CO2 | 4 690 MWh | 694 Teq CO2 | 5 007 MWh | 573 Teq CO2 |
Gaz | 1 273 MWh | 272 Teq CO2 | 1 101 MWh | 236 Teq CO2 | 1 038 MWh | 233 Teq CO2 | 963 MWh | 214 Teq CO2 |
Superficie | 64 896 m2 | 64 896 m2 | 65 123 m2 | 34 776 m2 | ||||
En Allemagne, les émissions C02 des consommations d’électricité étaient jusqu’alors comptabilisés à 0 car Coface Allemagne a choisi un contrat d’énergie intégralement basé sur des sources d’énergie renouvelable. Depuis 2022, le facteur d’émission du mixte électrique allemand de l’ADEME est utilisé, et ce dans le but de s’aligner sur la méthodologie du bilan carbone utilisé pour calculer l’ensemble de l’empreinte carbone Coface. Cette modification méthodologique, appliquée à l'un des plus grands sites Coface, sur une électricité assez carbonée, fait augmenter artificiellement les émissions totales liées à l'électricité, sans pour autant augmenter significativement la consommation globale par rapport à 2021.
(consommation MWh) | 2022 | 2021 | 2020 | 2019 | Variation en % 2022 vs 2019 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Électricité | Gaz | Électricité | Gaz | Électricité | Gaz | Électricité | Gaz | Électricité | Gaz | |
France | 1 703 | 303 | 1 599 | 245 | 1 507 | 165 | 1 836 | 205 | - 7 % | 48 % |
Allemagne | 1 727 | N/A | 1 714 | N/A | 1 673 | N/A | 1 960 | N/A | - 12 % | N/A |
Italie | 280 | 543 | 288 | 551 | 286 | 594 | 427 | 588 | - 34 % | - 8 % |
Espagne | 213 | N/A | 295* | N/A | 317 | N/A | 469 | N/A | - 37 % | N/A |
Royaume-Uni | 174* | 150 | 186* | 150 | 179 | 171 | 210 | 170 | - 11 % | - 11 % |
Pologne | 88* | N/A | 107* | N/A | 123 | N/A | 104 | N/A | - 16 % | N/A |
Maroc | 65 | N/A | 81 | N/A | 68 | N/A | ||||
Pays-Bas | 157* | N/A | 203* | N/A | 192 | N/A | ||||
Autriche | 78 | N/A | 72 | N/A | 93 | N/A | ||||
Roumanie | 214* | 263* | 110 | 138 | 91 | 93 | ||||
Etats-Unis | 92* | 14 | 110 | 17 | 159 | 17 | ||||
* Valeur contenant des estimations | ||||||||||
Bien que les restrictions liées au COVID soit levées en 2022, le Groupe enregistre une consommation d’électricité assez similaire à l'année 2021 notamment grâce à la poursuite du télétravail.
La consommation totale de gaz augmente, principalement dû à :
Entre 2019 et 2025, Coface affiche l’ambition de réduire ses émissions de GES générés par la consommation d’énergie. Les principaux leviers d’actions incluent :
Pays | M2 en 2022 |
|---|---|
France | 18 882 |
Allemagne | 21 488 |
Italie | 4 981 |
Espagne | 3 412 |
Royaume-Uni | 971 |
Pologne | 2 535 |
Maroc | 2 000 |
Pays-Bas | 1 595 |
Autriche | 2 432 |
Roumanie | 2 305 |
États-Unis | 4 296 |
Afin de limiter l’impact environnemental des immobilisations, Coface s’engage à réduire de 30% les surfaces des bureaux dans l’ensemble des 60 pays entre 2019 et 2025. Des efforts de réduction significatifs ont déjà été effectué dans plusieurs régions suite à la mise en place du télétravail ou Flex office. Cette action réduira ainsi naturellement les consommations d’électricité, de chauffage et climatisation. Cet objectif est en bonne voie grâce à la mise en place du flex office entre 2019 et 2022.
Par ailleurs, Coface prévoit une augmentation de la durée de contrat de location des véhicules de fonction (+ 1 an) afin de maximiser le temps d’utilisation de ces dernières et aller plus loin que la durée d’amortissement de l’empreinte carbone liée à leur fabrication.
Afin de s’assurer du succès des démarches présentées en référence aux trois premiers piliers de la stratégie RSE, Coface s’est fondé sur un socle appelé « Animer la culture », visant à structurer l’approche ESG du groupe et développer une solide culture responsable auprès de l’ensemble des parties prenantes de Coface grâce à un plan de communication.
En 2022, une gouvernance RSE a été mise en place, principalement basée sur des champions RSE dans les différentes régions du monde et un comité RSE incluant l’ensemble des membres du comité Exécutif. À noter que la responsable RSE Groupe participe désormais à l’ensemble des comités Risques Groupe afin de s’assurer de la bonne prise en compte des enjeux ESG au sein de Coface. Le rôle des champions consiste à communiquer sur la stratégie RSE au sein de leur région mais aussi de récolter des idées ou questions de la part des collaborateurs. Les champions organisent aussi des initiatives de sensibilisation ou des ateliers de travail au sein des régions, en collaboration avec le département communication et la direction régionale.
Le comité RSE Groupe, quant à lui, a pour rôle de coordonner les initiatives du Groupe et des régions tout en pilotant les ambitions et les progrès environnementaux et sociaux de Coface à chaque niveau de l'organisation.
Le conseil d'administration est régulièrement informé et consulté sur la stratégie RSE. Il suit l'avancée des initiatives lancées dans ce cadre.
Pour renforcer le développement d’une culture responsable à chaque niveau de l’organisation, certaines régions comme l’Amérique Latine ont souhaité trouver des relais RSE dans chacun de leurs pays.
En début d’année 2022, différentes réunions se sont tenues afin de présenter et expliquer la stratégie RSE au sein des différents départements comme l’audit ou les ressources humaines.
En février 2022, Coface a dédié une partie de son séminaire annuel des principaux clients au thème « Impact éventuel de l'ESG sur la gestion du crédit commercial et l'assurance-crédit ». Le directeur Marketing et Innovation Groupe, la responsable RSE Coface et un intervenant extérieur ont ainsi débattu devant les caméras et interviewé des clients afin de partager leur vision de la maturité de la prise en compte de la RSE aujourd'hui dans les entreprises mais aussi celle des notations ESG existantes sur le marché. Le débat s’est terminé autour du sujet clé mais complexe du renforcement des politiques d’exclusion commerciale et des attentes clients envers les assureurs crédit.
Afin de mettre en perspective l’importance de la mesure de l’empreinte carbone de l’entreprise et remercier l’ensemble des contributeurs à la campagne de collecte de données relative au bilan, une séance d'information sur les questions relatives au climat et à l'énergie a été organisée en avril 2022.
En juin, un challenge sportif a été lancé au sein de l’entreprise. Au-delà de promouvoir la pratique d'activités physiques et sportives, en équipe ou en individuel, ce challenge incluait des quiz avec différentes questions ayant trait à la RSE comme la neutralité carbone, l’impact de la viande ou des transports en voiture par exemple.
Comme en 2021, Coface a profité de la période de trois semaines du développement durable, courant septembre/ octobre, pour organiser des conférences visant à faire connaître la stratégie RSE de Coface, les projets clés comme les projets ESG en Single Risk, les résultats du bilan carbone mais aussi approfondir des sujets complexes comme celui de l’investissement responsable ou de la biodiversité grâce à des intervenants extérieurs. Ces conférences ont également été l’occasion d’aligner les collaborateurs sur des définitions clés comme celle des acronymes ESG/ RSE, de la neutralité carbone ou des différents scope d’émissions GES (scope 1, 2 et 3).
Une session de Leadership meeting regroupant l’ensemble des 200 Senior managers du groupe a également été dédiée à la thématique de la RSE, en résumant les éléments clés à retenir des semaines européennes du développement durable organisé par Coface. Cette présentation était aussi l’occasion de présenter les grands défis auxquels le secteur financier doit faire face pour œuvrer pour le climat.
En novembre 2022, un module e-learning obligatoire a été lancé en 8 langues afin de sensibiliser les collaborateurs aux sujets RSE à travers le monde. L’objectif était d’une part de permettre à chacun de développer une bonne compréhension des enjeux économiques, environnementaux, sociétaux auxquels les entreprises sont confrontées à travers leurs activités, et comment elles peuvent mieux contrôler leurs impacts. D’autre part de s’approprier l’approche et les priorités de Coface, via des contenus spécifiques à l’entreprise. Un mois après le lancement, plus de 95% des collaborateurs avaient suivi la formation, en phase avec l’objectif fixé.
Par ailleurs, des ateliers été organisés notamment en France et en Europe du Nord, afin de permettre aux collaborateurs de réfléchir ensemble au plan d’action de réduction des émissions liées aux opérations de Coface et donner leurs idées.
De nombreuses initiatives de sensibilisation ont également eu lieu dans les régions, notamment en France avec l’organisation de conférences « Zéro déchet au bureau », par le réseau Green to Lead, un groupe créé à l'initiative des employés en 2020 et composé de collaborateurs désireux de contribuer à une meilleure sensibilisation environnementale en interne.
La région Méditerranée Afrique a quant à elle lancé un programme répondant à trois objectifs :
Grâce à ce programme, la région s’est engagée dans des activités de reforestation et chaque salarié dispose par exemple d’un jour de congé supplémentaire pour faire du bénévolat auprès d’ONG/ associations qui soutiennent l'environnement ou les communautés locales. La région promeut également l’alimentation plus seine et locale en distribuant de fruits frais et locaux au bureau, mais aussi l’économie circulaire avec le recyclage de jeans ou l’organisation des collectes vêtements et jouets.
Un défi important des années futures sera sûrement la structuration de la donnée RSE, touchant pratiquement tous les départements au sein de l’entreprise. Ainsi, l’entreprise a choisi de mettre en place un tableau de bord RSE courant 2023 afin de répondre de manière plus efficiente aux exigences de reporting croissantes, aux questions des parties prenantes. Ce tableau de bord a aussi pour but de permettre à chaque région d’avoir des objectifs clairs de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre et de piloter leur plan d’actions et progrès à travers l’outil.
En 2023, Coface prévoit également le lancement d’un challenge RSE au niveau monde afin de renforcer le changement culturel et faire appel à l’esprit de compétition des collaborateurs pour atteindre des objectifs plus responsables.
En application du règlement UE 2020/852 du 18 juin 2020, dit « règlement Taxonomie », Coface SA doit publier, pour l’arrêté des comptes 2022, les informations prévues à l’article 8 de ce règlement, complété par le règlement délégué du 6 juillet 2021.
La Taxonomie européenne désigne la classification des activités économiques ayant un impact positif sur l'environnement.
L’objectif est d'orienter les investissements vers les activités considérées durables sur le plan environnemental afin d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.
Cette règlementation vise à identifier les activités économiques contribuant de manière substantielle à six objectifs environnementaux :
Au 1er janvier 2023 (sur la base de l’exercice 2022), l’obligation réglementaire de Coface concerne la publication des informations relatives aux activités éligibles à la Taxonomie Européenne.
À compter du 1er janvier 2024, les entreprises financières devront publier des informations relatives à l’alignement de leurs activités avec la Taxonomie Européenne.
Publiée en décembre 2021, le FAQ de la commission européenne note que les assureurs doivent publier les informations requises par le règlement de la Taxonomie sur la base des informations réelles publiées par les entreprises.
Les équipes de Coface comprennent que si l’information n’est pas disponible (ce qui est le cas pour l’exercice 2022), les assureurs doivent indiquer « 0 » pour cet indicateur. La valeur réelle de Coface concernant l’indicateur d’investissement éligible à la taxonomie en 2022 est donc de zéro.
Le ratio d’investissement volontaire publié ci-dessous est réalisé sur la base des données estimatives du fournisseur de données MSCI. Il correspond aux montants des actifs éligibles (en valeur de marché) à la Taxonomie Européenne pour les deux premiers objectifs climatiques (atténuation du changement climatique et adaptation au changement climatique), par rapport à la valeur de marché des actifs couverts.
Valeur de marché (en €) | |
|---|---|
Exposition aux activités économiques éligibles à la Taxonomie | 399 719 037 |
Actifs couverts | 1 895 015 111 |
Ratio d'investissement volontaire (en % des actifs couverts) | 21,09 % |
Ainsi, la proportion des actifs éligibles à la Taxonomie européenne pour le portefeuille d’investissement de Coface s’élève à 21% des actifs couverts, sur la base des données estimatives du fournisseur de données MSCI, transmises par notre gestionnaire d’actifs Amundi.
Conformément à l’article 7.1 du Règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission Européenne :
Valeur de marché (en €) | % du total portefeuille | |
|---|---|---|
Actifs couverts | 1 895 015 111 | 62,67 % |
Exposition aux émetteurs souverains et assimilés | 1 128 624 617 | 37,33 % |
Total du portefeuille investissement | 3 023 639 728 | 100,00 % |
Indicateurs d'investissement volontaire (en % des actifs couverts) | Valeur de marché (en €) | % des actifs couverts |
|---|---|---|
Exposition aux produits dérivés | 7 870 848 | 0,42 % |
Exposition aux entreprises non-soumises à la directive NFRD | ND | ND |
Le fournisseur de données de notre gestionnaire d’actifs n’est pas en mesure de déterminer l’exposition aux entreprises non-soumises à la directive NFRD. Par conséquent cette information est non déterminée « ND ».
Indicateurs d'investissement volontaire (en % des actifs couverts) | Valeur de marché (en €) | % des actifs couverts |
|---|---|---|
Exposition aux activités économiques non-éligibles à la Taxonomie | 1 495 296 075 | 78,91 % |
Exposition aux activités économiques éligibles à la Taxonomie | 399 719 037 | 21,09 % |
Total des actifs couverts | 1 895 015 111 | 100,00 % |
Selon la FAQ de la Commission européenne, les entreprises financières doivent communiquer des informations concernant les activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile en renseignant les templates 1, 4 et 5 de l’Acte Délégué complémentaire sur le gaz et le nucléaire publié en décembre 2022.
Compte tenu de la publication tardive de l’acte délégué complémentaire, Coface a renseigné le template 1 en adoptant une approche conservatrice et prudente.
Ligne | Activités liées à l'énergie nucléaire | |
|---|---|---|
1 | L'entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de recherche, de développement, de démonstration et au déploiement d'installations innovantes de production d'électricité à partir de processus nucléaires avec un minimum de déchets issus du cycle du combustible. | Oui |
2 | L'entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction et d'exploitation sûre de nouvelles installations nucléaires de production d'électricité ou de chaleur industrielle, notamment à des fins de chauffage urbain ou aux fins de procédés industriels tels que la production d'hydrogène, y compris leurs mises à niveau de sûreté, utilisant les meilleures technologies disponibles. | Oui |
3 | L'entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités d'exploitation sûre d'installations nucléaires existantes de production d'électricité ou de chaleur industrielle, notamment à des fins de chauffage urbain ou aux fins de procédés industriels tels que la production d'hydrogène, à partir de l'énergie nucléaire, y compris leurs mises à niveau de sûreté. | Oui |
Activités liées au gaz fossile | ||
4 | L'entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction ou d'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles gazeux. | Oui |
5 | L'entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction, de remise en état et d'exploitation d'installations de production combinée de chaleur/froid et d'électricité à partir de combustibles fossiles gazeux. | Oui |
6 | L'entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction, de remise en état ou d'exploitation d'installations de production de chaleur qui produisent de la chaleur/du froid à partir de combustibles fossiles gazeux. | Oui |
Du fait de la non-disponibilité des informations, Coface n’est pas en mesure de publier les templates 4 et 5 pour l’exercice 2022. Le groupe s’attache à travailler sur le sujet afin de publier les templates demandés pour l’exercice 2023.
Les équipes de Coface comprennent que cet indicateur concerne « l’assurance non-vie couvrant des dangers liés aux risques climatiques » tels que définis l’annexe 2 du règlement Taxonomie – règlement (UE) 2020/852.
Les lignes d’activités mentionnées dans les actes délégués du règlement Taxonomie sont relatives aux 8 lignes d’activité non-vie au sens de la Directive Solvabilité 2, à savoir :
Ainsi, ce ratio ne semble pas applicable aux activités économiques de Coface (assurance-crédit, Single Risk, vente d’informations, Factoring, Bonding). La part des primes émises brutes en assurance non-vie éligibles à la taxonomie est donc de 0% en 2022.
La cartographie des risques extra-financiers a été réalisée en plusieurs étapes :
1/ La première étape a consisté en l’identification d’un spectre d’enjeux extra-financiers assez large pouvant affecter le Groupe, ou pouvant affecter la société au sens large aux travers des activités du Groupe. La construction de ce premier inventaire des risques s’est faite sur la base d’une réflexion interne – analyse des enjeux RSE et des données RSE collectées au cours des exercices précédents, concertations internes notamment avec la direction des risques – ainsi que sur la base d’un benchmark externe, analysant notamment les communications extra-financières d’autres acteurs du secteur de la finance ainsi que les bonnes pratiques en matière de gestion des risques extra-financiers. Des discussions avec des investisseurs, agences de notations, clients et collaborateurs ont également permis d’enrichir la liste de ces enjeux.
Cette étape a résulté en l’identification d’un peu plus d’une vingtaine de risques répartis sur quatre axes :
2/ Chaque risque a ensuite été évalué selon une approche cohérente avec celle mise en œuvre par la Direction des Risques du Groupe pour l’ensemble de la cartographie des risques. L’exhaustivité des risques ESG ont été comparés à ceux présents dans l’outil de gestion des risques de l’entreprise (risques opérationnels ou stratégiques) afin que les risques ayant une facette ESG soient identifiés et que les résultats des évaluations obtenus pour ces risques, lors des campagnes d’analyse de risques annuelles, soient transposés. Les autres risques non évalués par ailleurs ont été quantifiés et priorisés en utilisant une méthode calquée sur celle présente dans l’outil de gestion des risques. Chacun des risques extra-financiers a fait l’objet d’une analyse approfondie, sur la base de deux critères :
3/ Sur la base des évaluations, le Groupe a priorisé dix risques non financiers, qui ont été approuvés par les départements compétents. Une première priorisation est effectuée pour définir le niveau de risque résiduel résultant du croisement du risque inhérent avec l'atténuation du risque selon une matrice de risque qui renvoie une échelle de 4 niveaux d'appréciation : Élevé, Important, Modéré et Faible. Une seconde priorisation est également effectuée au sein de la même échelle de risque résiduel en tenant compte de l'impact inhérent le plus important, puis du niveau d'atténuation, en conséquence le risque inhérent le plus élevé restera plus risqué.
L’ensemble des risques extra-financiers retenus ont été ensuite intégrés à la cartographie globale des risques du Groupe.
Tout comme le reste des risques suivis par le Groupe, les risques extra-financiers sélectionnés ont vocation à être réévalués tous les ans, en amont de l’exercice de rédaction du document d’enregistrement universel. Les politiques mises en place par le Groupe pour s’en prémunir, ainsi que les détails des actions et résultats, sont présentés tout au long de ce document.
Trois indicateurs ESG, représentant chacun une grande catégorie de risques extra-financiers (environnemental, social et de gouvernance) ont ensuite été choisis pour être présentés au Comité des risques et faire partie intégrante du « Risk appetite » de Coface. Ces indicateurs sont donc suivis de manière trimestrielle par le comité de direct.
Chaque année, Coface complète son référentiel de reporting extra-financier, afin de s’assurer de l’unicité et de la cohérence sur le périmètre de reporting.
Les informations présentées dans ce document ont été élaborées en interne sur la base des informations communiquées par les responsables de chacun des domaines concernés.
Ces différents éléments ont été coordonnés par la direction RSE du Groupe.
Sauf mention contraire, les informations chiffrées sont toujours présentées pour l’exercice fiscal 2022, correspondant à l’année civile 2022.
Des données comparables, établies à méthode constante, sont présentées pour les années précédentes, lorsque possible, à des fins de comparaison.
Les informations présentées dans ce document ont été produites pour la première fois pour l’exercice fiscal 2014, et ont concerné, s’agissant des informations chiffrées, le périmètre France, avec une illustration des politiques, processus, outils, initiatives et actions au niveau du Groupe.
Depuis 2014, le Groupe a étendu son périmètre de reporting lors de chaque nouvel exercice de reporting jusqu’en 2020, ainsi que cela est présenté dans le tableau ci-dessous.
Exercice fiscal | Périmètre | Précisions sur le périmètre ajouté | Représentativité du périmètre au regard des effectifs du Groupe | Représentativité du périmètre au regard du chiffre d’affaires du Groupe |
|---|---|---|---|---|
2014 | France | Le périmètre France concerne (i) la société COFACE SA et (ii) sa filiale, la Compagnie (iii) à l’exclusion de sa deuxième filiale, Coface Ré, non immatriculée en France et dont le total des effectifs, localisé en Suisse, s’élève à 11 personnes. | 24 % | 20 % |
2015 | France et Allemagne | Le périmètre de l’Allemagne concerne les trois sociétés de droit allemand Coface Finanz GmbH, Coface Rating GmbH et Coface Debitorenmanagement GmbH ainsi que la succursale allemande de la Compagnie. | 40 % | 36 % |
2016 | France, | L’Italie compte la succursale d’assurance de la Compagnie et une société de service dédiée aux opérations de recouvrement, Coface Italia SRL. | 43 % | 43 % |
2017* | France, Allemagne, Italie et Espagne | L’Espagne comprend la succursale d’assurance et une entité de service, Coface Servicios España. | 42 % | 53 % |
2018 | France, Allemagne, Italie, Espagne et Royaume-Uni | Le Royaume-Uni comprend la succursale d’assurance de la Compagnie, Coface UK Holdings Ltd et une entité de service, Coface UK Services Ltd. | 43 % | 56 % |
2019 | France, Allemagne, Italie, Espagne, Royaume-Uni et Pologne | La Pologne comprend la succursale d’assurance de la Compagnie, deux entités de service, Coface Poland Insurance Services et Coface Poland CMS, ainsi qu’une société d’affacturage, Coface Poland Factoring. | 47 % | 59 % |
2020 | France, Allemagne, Italie, Espagne, Royaume-Uni, Pologne, Maroc, Pays-Bas, Autriche, Roumanie et États-Unis |
| 62 % | 73 % |
2021 | Même périmètre que 2020 | 63 % | 72 % | |
2022 | Employeur responsable (reporting social) Reporting environnemental : même périmètre que 2021 | 100 % 63 % | 100 % 71 % | |
* Si le périmètre de reporting a bien été étendu en 2017, sa représentativité au regard des effectifs a décru en raison d’une réduction du nombre d’effectifs en France. Cette réduction s’explique notamment par le transfert de l’activité de gestion des garanties publiques à Bpifrance Assurance Export au 1er janvier 2017, qui a engendré 249 départs. | ||||
Périmétre de reporting | Commentaire | Cosommation d'électricité (kWh) | Consommation de gaz (kWh) | Consommation de carburants essence (L) | Consommation de carburants diesel (L) | Voyages en train | Voyages en avion | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
France | Siège social (Bois-Colombes) et bureaux à Lyon, Strasbourg, Nantes et Toulouse. Lille et Marseille sont exclus (prestation de service) | Sur l’ensemble des bureaux au siège et en région, seul le siège utilise du gaz. | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
Allemagne | Mayence (principal) et bureaux à Hambourg, Berlin, Hanovre, Nuremberg, Düsseldorf, Bielefeld, Cologne, Stuttgart et Munich, Ettlingen | Coface Allemagne n'utilise pas le gaz. Pour sa consommation d'électricité, le contrat prévoit des ressources 100 % renouvelables. Pour les voyages en train, le contrat DeutscheBahn, plus cher, prévoit des émissions compensées à 100 %. | ✓ | N/A | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
Italie | Milan (principal) et 1 bureau à Rome | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | |
Espagne | Madrid (principal) et bureaux à San Sébastian, Alicante, Valence, Séville, Pampelune, Barcelone et La Corogne. | Coface Espagne n'utilise pas le gaz. | ✓ | N/A | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
Royaume-Uni | Londres (principal) et bureaux à Watford, Birmingham et Manchester. | Une partie des km train/avion ne sont pas reportés car une partie du personnel ne fait pas appel aux services de l’agence de voyages unique. | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
Pologne | Varsovie (principal) et bureaux à Cracovie, Gdynia, Katowice et Poznan. | Coface Pologne n'utilise pas le gaz. | ✓ | N/A | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
Pays-Bas | Breda (principal) | Coface Pays-Bas ne consomme pas de gaz. Pour les voyages, le pays n'a pas de système de reporting pour le train en base km. | ✓ | N/A | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
Autriche | Vienne (principal) et 1 bureau à Graz. | Coface Autriche n'utilise pas le gaz. | ✓ | N/A | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
Roumanie | Bucarest (principal) et 2 bureaux à Cluj et Timisoara. | Timisoara (bureaux partagés: hors reporting). | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
Maroc | Casablanca (principal) | Pour les voyages, le pays n'utilise pas le train et pour l'avion, la donnée km n'est pas disponible. | ✓ | N/A | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
États-Unis | Princeton (principal) et bureaux à Boston (fermeture en novembre 2020), Hunt Valley, Oak Brook (ouverture en avril 2020), Miami, Shenandoah, Franklin, New York et Californie. | Pas de véhicules en leasing ou propriété, de ce fait l'information n'est pas disponible. Seul le bureau de Californie a rapporté un usage du gaz. | ✓ | ✓ | N/A | N/A | ✓ | ✓ |
L’activité de la Société ayant un impact réduit sur les thématiques listées ci-dessous, elles n’ont pas été ou ne sont désormais plus abordées :
Exercice clos le 31 décembre 2022
À l’Assemblée Générale des actionnaires,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société (ci-après « entité »), désigné organisme tiers indépendant (« tierce partie »), accrédité par le COFRAC sous le numéro n°3-1886 (Accréditation Cofrac Inspection, portée disponible sur www.cofrac.fr), nous avons mené des travaux visant à formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur les informations historiques (constatées ou extrapolées) de la déclaration consolidée de performance extra‑financière, préparées selon les procédures de l’entité (ci-après le « Référentiel »), pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 (ci-après respectivement les « Informations » et la « Déclaration »), présentées dans le rapport de gestion groupe en application des dispositions légales et réglementaires des articles L. 225‑102-1, R. 225-105 et R. 225-105-1 du code de commerce.
Sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre, telles que décrites dans la partie « Nature et étendue des travaux », et des éléments que nous avons collectés, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que la Déclaration est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les Informations, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel.
Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus et conformément aux dispositions de l’article A. 225-3 du code de commerce, nous formulons les commentaires suivants :
L'absence de cadre de référence généralement accepté et communément utilisé ou de pratiques établies sur lesquels s'appuyer pour évaluer et mesurer les Informations permet d'utiliser des techniques de mesure différentes, mais acceptables, pouvant affecter la comparabilité entre les entités et dans le temps.
Par conséquent, les Informations doivent être lues et comprises en se référant au Référentiel dont les éléments significatifs sont présentés dans la Déclaration et disponibles sur le site internet ou sur demande au siège de l’entité.
Les Informations peuvent être sujettes à une incertitude inhérente à l’état des connaissances scientifiques ou économiques et à la qualité des données externes utilisées. Certaines informations sont sensibles aux choix méthodologiques, hypothèses ou estimations retenues pour leur établissement et présentées dans la Déclaration, notamment au chapitre « 6.6.2 Organisation générale du reporting ».
Il appartient au Conseil d’administration :
La Déclaration a été établie en appliquant le Référentiel de l’entité tel que mentionné ci-avant.
Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur :
Comme il nous appartient de formuler une conclusion indépendante sur les informations telles que préparées par la direction, nous ne sommes pas autorisés à être impliqués dans la préparation desdites Informations, car cela pourrait compromettre notre indépendance.
Il ne nous appartient pas de nous prononcer sur :
Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément à notre programme de vérification en application des dispositions des articles A. 225 1 et suivants du code de commerce, de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative, et de la norme internationale ISAE 3000 (révisée - Assurance engagements other than audits or reviews of historical financial information).
Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l’article L. 822-11-3 du code de commerce et le code de déontologie de la profession. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires applicables, des règles déontologiques et de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention.
Nos travaux ont mobilisé les compétences de trois personnes et se sont déroulés entre décembre 2022 et mars 2023 sur une durée totale d’intervention de quatre semaines.
Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos spécialistes en matière de développement durable et de responsabilité sociétale. Nous avons mené une dizaine d’entretiens avec les personnes responsables de la préparation de la Déclaration, représentant notamment les directions Marketing Groupe ; Ressources Humaines ; RSE ; Souscription Commerciale ; Investissements ; Financement et Trésorerie Groupe ; Risques.
Nos travaux ont fait appel à l’utilisation de technologies de l’information et de la communication permettant la réalisation des travaux et entretiens à distance sans que cela n’entrave leurs exécutions.
Nous avons planifié et effectué nos travaux en prenant en compte le risque d’anomalies significatives sur les Informations.
Nous estimons que les procédures que nous avons menées en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d’assurance modérée :
Les procédures mises en œuvre dans le cadre d'une assurance modérée sont moins étendues que celles requises pour une assurance raisonnable effectuée selon la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus.
Paris-La Défense, le 5 avril 2023
L’un des commissaires aux comptes,
Deloitte & Associé
Jérôme Lemierre
Associé, Audit
Julien Rivals
Associé, Développement Durable
150 179 792 actions
composant le capital social
0,74 %
capital auto-détenu
0,81 %
Part des salariés dans le capital
Franchissements
de seuil
Profil boursier
& évolution du cours
À la date du présent Document d’enregistrement universel, le capital social de la Société s’élève à 300 359 584 euros. Il est divisé en 150 179 792 actions de 2 (deux) euros de valeur nominale, entièrement souscrites et libérées, toutes de même catégorie.
Conformément à l’article L.225-37-4, alinéa 3 du Code de commerce, sont présentées dans le tableau récapitulatif ci-après les délégations en cours de validité au 31 décembre 2022. Elles ont été accordées par l’assemblée générale des actionnaires au conseil d’administration dans le domaine des augmentations de capital par application des articles L.225-129-1 et L.225-129-2 du Code de commerce.
Le tableau ci-dessous résume les résolutions votées lors de l'assemblée générale mixte de la Société du 17 mai 2022 dans le domaine des augmentations de capital.
Résolution | Objet de la résolution | Montant nominal maximal | Durée de l’autorisation | Utilisation au 31/12/22 | |
|---|---|---|---|---|---|
Assemblée générale mixte de la Société du 17 mai 2022 | |||||
17e | Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou toute autre somme dont la capitalisation serait admise (1) | 75 millions d'euros | 26 mois | Non | |
18° | Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (1) (3) | S’agissant des augmentations de capital : 115 millions d'euros € (1) S’agissant des émissions de titres de créance : 500 millions d'euros € (3) | 26 mois | Non | |
19° | Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dans le cadre d’offres au public autres que celles visées au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier (1) (2) (3) | 29 millions d’euros s’agissant des augmentations de capital (1) (2) 500 millions d’euros s’agissant des titres de créance (3) | 26 mois | Non | |
20° | Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dans le cadre d’offres au public visées au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier (1) (2) (3) | 29 millions d’euros s’agissant des augmentations de capital (1) (2) 500 millions d’euros s’agissant des titres de créance (3) | 26 mois | Non | |
21° | Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, en rémunération d’apports en nature (1) (2) (3) | 29 millions d’euros s’agissant des augmentations de capital (1) (2) 500 millions d’euros s’agissant des titres de créance (3) | 26 mois | Non | |
22° | Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription par émission d’actions de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise (1) | 3 millions deux cent mille euros (1) | 26 mois | Non | |
23e | Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription en faveur d’une catégorie de bénéficiaires déterminée (1) | 3 millions deux cent mille euros (1) | 18 mois | Non | |
| |||||
Néant.
Il est rappelé que l’Assemblée Générale Mixte du 12 mai 2021, dans sa dix-septième (17e) résolution, avait précédemment autorisé le conseil d’administration à intervenir sur les actions de COFACE SA (la Société), dans le cadre du Programme de Rachat d’Actions 2021-2022. Les principales caractéristiques ont été décrites dans le descriptif publié sur le site Internet de la Société et dans le Document d'enregistrement universel 2021.
La Société, cotée sur le marché Euronext Paris – Compartiment A –, souhaite continuer à disposer d’un Programme de Rachat d’Actions (le Programme), conformément à la régulation applicable (voir « Cadre Légal » ci-dessous).
À cette fin, l’Assemblée Générale Mixte du 17 mai 2022 a de nouveau autorisé, dans sa huitième (8e) résolution, le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, la mise en œuvre d’un nouveau Programme sur les actions de la Société (code ISIN FR0010667147). Ce Programme se substituerait au programme existant mis en place par l’Assemblée Générale Mixte du 12 mai 2021.
L'Assemblée Générale Mixte du 17 mai 2022 a autorisé le Programme 2022-2023, dans sa huitième (8e) résolution.
Le conseil d’administration du 28 juillet 2022, en application de la délégation qui lui a été donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 17 mai 2022 dans sa huitième (8e) résolution, a autorisé COFACE SA, avec subdélégation au directeur général, à intervenir sur les actions de la Société par le biais du « Programme de Rachat d’Actions 2022-2023 ». Les principales caractéristiques sont décrites ci-dessous.
COFACE SA détenait, au 31 décembre 2022, 0,74 % de son capital social, soit 1 116 118 actions ordinaires. À cette date, la répartition par objectifs du nombre d’actions ainsi détenues était la suivante :
Objectifs | Nombre d’actions détenues | |
|---|---|---|
a) | Assurer la liquidité et animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; | 110 437 |
b) | Allouer des actions aux membres du personnel de la Société, et notamment dans le cadre :
|
0 0 1 005 681 |
e) | Annuler tout ou partie des titres ainsi achetés. | 0 |
TOTAL | 1 116 118 | |
Les achats et les ventes d’actions de la Société pourront être effectués, sur décision du conseil d’administration, afin de :
Objectifs autorisés | |
|---|---|
a) | Assurer la liquidité et animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers le 22 juin 2021 ; |
b) | Allouer des actions aux mandataires sociaux et aux membres du personnel de la Société et des autres entités du Groupe, et notamment dans le cadre de : (i) la participation aux résultats de l’entreprise, (ii) tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce, (iii) tout plan d’épargne conformément aux dispositions des articles L.3331-1 et suivants du Code du travail, (iv) toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du conseil d’administration appréciera ; |
c) | Remettre des actions de la Société lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, directement ou indirectement, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du conseil d’administration appréciera ; |
d) | Conserver les actions de la Société et les remettre ultérieurement à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d'apport ; |
e) | Annuler tout ou partie des titres ainsi achetés ; |
f) | Mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et, plus généralement, réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur, notamment aux dispositions du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché). |
Actions ordinaires de la Société admises aux négociations sur Euronext Paris :
Profil boursier | |
|---|---|
Négociation | Euronext Paris (compartiment A), éligible au SRD |
Code ISIN | FR0010667147 |
Code Reuters | COFA PA |
Code Bloomberg | COFA FP |
Indices boursiers | SBF 120, CAC All Shares, CAC All-Tradable, CAC Financials, CAC Mid & Small, CAC MID 60, Next 150 |
Le conseil d’administration peut autoriser, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants et L. 225-10 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter – en une ou plusieurs fois et aux époques qu’il fixera – un nombre d’actions de la Société ne pouvant excéder :
Ces pourcentages s’appliquent à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations pouvant affecter le capital social postérieurement à l’assemblée générale du 17 mai 2022.
COFACE SA s’engage, en application de la loi, à ne pas dépasser la limite de détention de 10 % de son capital, celle-ci s’élevant alors, à titre indicatif, à 15 017 979 actions au 31 décembre 2022.
Conformément à la huitième (8e) résolution proposée et acceptée par l’Assemblée Générale Mixte du 17 mai 2022, le prix unitaire maximal d’achat ne pourrait pas être supérieur, hors frais, à 15 euros par action.
Le conseil d’administration pourra toutefois, en cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment :
L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur, sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, auprès d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, notamment par voie d’acquisition ou de cession de blocs, par le recours à des options ou autres instruments financiers dérivés, ou à des bons ou, plus généralement, à des valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, aux époques que le conseil d’administration appréciera.
Le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Conformément à la huitième (8e) résolution proposée et acceptée par l’Assemblée Générale Mixte du 17 mai 2022, ce Programme aura une durée maximum de dix-huit (18) mois à compter de ladite assemblée. Il pourra donc se poursuivre au plus tard jusqu’au 8 novembre 2023 (inclus) ou jusqu’à la date de son renouvellement par une assemblée générale des actionnaires intervenant avant cette date.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée par la dix-septième (17e) résolution adoptée par l’assemblée générale du 12 mai 2021.
Le contrat de liquidité du 2 juillet 2014, conclu avec Natixis, a été transféré en date d’effet du 2 juillet 2018 à la société ODDO BHF (pour une durée de douze (12) mois, renouvelable par tacite reconduction). Pour la mise en œuvre du contrat, les moyens suivants ont été alloués à ODDO BHF et affectés au compte de liquidité à la date de dénouement du 29 juin 2018 : 76 542 titres COFACE SA – 2 161 049,81 euros.
Dans le cadre de ce contrat, la Société a procédé au cours de l’exercice 2022 à l’achat de 3 071 539 actions propres et à la cession de 3 045 543 actions propres. Au 31 décembre 2022, les moyens suivants figuraient au compte de liquidité : 110 437 titres COFACE SA et 2 519 131,1 euros.
Le tableau suivant détaille l’évolution des achats et ventes d’actions de l’année 2022 :
Date | Contrat de liquidité | ||||
|---|---|---|---|---|---|
Nombre d’actions achetées | Cours moyen à l’achat (en €) | Nombre d’actions vendues | Cours moyen à la vente (en €) | Total | |
31/01/22 | 248 433 | 11,68 € | 207 643 | 11,87 € | 125 231 |
28/02/22 | 240 281 | 12,06 € | 264 169 | 12,20 € | 101 343 |
31/03/22 | 322 652 | 10,23 € | 273 096 | 10,27 € | 150 899 |
30/04/22 | 222 681 | 11,18 € | 227 678 | 11,25 € | 145 902 |
31/05/22 | 177 174 | 11,40 € | 180 203 | 11,63 € | 142 873 |
30/06/22 | 295 662 | 10,43 € | 230 863 | 10,46 € | 207 672 |
31/07/22 | 270 787 | 9,90 € | 272 091 | 9,97 € | 206 368 |
31/08/22 | 226 221 | 10,34 € | 228 676 | 10,37 € | 203 913 |
30/09/22 | 343 085 | 10,03 € | 324 028 | 10,08 € | 222 970 |
31/10/22 | 255 384 | 10,66 € | 351 646 | 10,69 € | 126 708 |
30/11/22 | 233 061 | 11,27 € | 281 702 | 11,34 € | 78 067 |
31/12/22 | 236 118 | 11,87 € | 203 748 | 11,91 € | 110 437 |
Total | 3 071 539 | 10,84 € | 3 045 543 | 10,93 € | |
Au titre de l’exercice 2022, la Société a procédé à l’achat de 300 000 actions propres, correspondant à 0,20 % du capital social. Le mandat d’achat de titres pour 2022 a été conclu avec :
En 2022, le montant global des frais de négociation, dans le cadre du rachat des actions propres, est de 3 125,21 euros pour BNP Paribas Exane.
L’historique des attributions gratuites d’actions dans le cadre des LTIP mis en place par la Société figure dans le paragraphe 2.3.12.
Le tableau suivant détaille l’évolution des mandats d’achat sur actions propres :
Programme de rachat | Mandat d’achat d’actions propres | Nombre d’actions achetées | Cours moyen à l’achat (en €) | Total (en €) | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
Oui/Non | Prestataire du service | Date | ||||
2018-2019 | Oui | Kepler Cheuvreux | i) 16/02/18 au 15/10/18 ii) 06/08/18 au 15/08/18 iii) 08/05/19 au 11/06/19 | 3 348 971 358 702 400 000 | 8,96 7,96 8,69 | 29 999 996,03 2 853 559,17 3 474 280,75 |
Oui | BNP Paribas Exane | iii) 26/10/18 au 08/01/19 | 1 867 312 (1) | 8,03 | 14 999 994,75 | |
2019-2020 | Oui | Kepler Cheuvreux | 26/02/20 au 12/03/20 | 500 000 | 9,26 | 4 631 955,03 |
2020-2021 | Oui | Kepler Cheuvreux | 27/10/20 au 29/01/21 | 1 852 157 (2) | 8,10 | 14 999 999,32 |
2021-2022 | Non | n/a | n/a | - | - | - |
2022-2023 | Oui | BNP Paribas Exane | 13/09/22 au 15/11/22 | 300 000 | 10,42 | 3 125 178,43 |
| ||||||
Le tableau suivant détaille l’évolution des distributions des actions propres :
Plan | LTIP* | |||
|---|---|---|---|---|
2019 | 2020 | 2021 | 2022 | |
Directeur général | 70 000 | 75 000 | 75 000 | 75 000 |
Comité exécutif | 151 917 | 139 612 | 187 105 | 147 901 |
Autres bénéficiaires | 150 351 | 97 588 | 146 298 | 97 948 |
Nombre total d’actions attribuées gratuitement | 372 268 | 312 200 | 408 403 | 320 849 |
Unités de performance (1) | 28 520 | 28 109 | 46 700 | 84 256 |
Enveloppe globale d’actions disponibles | 434 055 | 347 841 | 467 754 | 425 966 |
| 33 267 | 7 532 | 12 651 | 20 861 |
Autorisation à l’effet d’attribuer gratuitement des actions | ||||
Date de l’assemblée générale | 16/05/18 | 16/05/18 | 16/05/18 | 12/05/21 |
Date du conseil d’administration (délégation) | 11/02/19 | 05/02/20 | 10/02/21 | 15/02/22 |
Date d’attribution | 11/02/19 | 05/02/20 | 10/02/21 | 15/02/22 |
Date d’acquisition des actions | 14/02/22 | 06/02/23 | 12/02/24 | 15/02/25 |
Date de fin de période de conservation (disponibilité) | n/a | n/a | n/a | n/a |
Actions acquises et à conserver (directeur général) | n/a | n/a | n/a | n/a |
Attributions d’actions (ou unités de performance) annulées | n/a | n/a | n/a | n/a |
Programme de rachat | ||||
Date de l’assemblée générale | 16/05/19 | 14/05/20 | 12/05/21 | 17/05/22 |
Date du conseil d’administration (délégation) | 25/07/19 | 29/07/20 | 28/07/21 | 28/07/22 |
Date du mandat d’achat | 08/05/19 | 26/02/20 | 28/07/22 | |
Nombre d’actions | 400 000 | 500 000 | 300 000 | |
* Les montants indiqués ne tiennent pas compte des actions annulées à titre individuel pour les plans dont la période d’acquisition arrive à échéance après le 31/12/2022, soit les plans LTIP 2020 et suivants
| ||||
L’assemblée générale a autorisé le programme de rachat 2022-2023 le 17 mai 2022. La mise en œuvre a été décidée le 28 juillet 2022 par le conseil d’administration.
Les actions auto-détenues représentent au total 0,74 % du capital de la Société, soit 1 116 118 actions au 31 décembre 2022 contre 1 147 510 actions au 31 décembre 2021. La valeur nominale globale s’élève à 2 232 236 euros (valeur nominale de l’action égale à 2 euros – voir paragraphe 7.1.8 « Historique du capital »).
Date | Total contrat | Total LTIP | Buy-back (annulation) | Total d’actions auto-détenues | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
Total actions | % Nombre d’actions du capital* | Droits de vote | ||||
31 décembre 2022 | 110 437 | 1 005 681 | 0 | 1 116 118 | 0,74 % | 149 063 674 |
* Nombre d’actions du capital = 150 179 792. | ||||||
Néant.
Néant.
Néant.
À notre connaissance, à la date du présent Document d’enregistrement universel, les actions composant le capital de la Société ne font l’objet d’aucun nantissement, garantie ou sûreté.
Au cours des cinq précédents exercices, le capital social de la Société a évolué de la façon suivante :
Conformément à l’article 223-26 du règlement général de l’AMF, les opérations mentionnées à l’article L. 621-18-2 du Code monétaire et financier au cours de l’exercice 2022 et portant sur des actions COFACE SA sont les suivantes :
Nom | Nature de l’opération | Nombre de | Prix brut | Montant | Nombre de titres total (2) |
|---|---|---|---|---|---|
Xavier Durand | Acquisition | 7 000 | 10,92 € | 76 445 € | 264 500 |
LTIP 2019 | 70 000 | ||||
Pierre Bévierre | LTIP 2019 | 9 301 | 19 839 | ||
Cyrille Charbonnel | LTIP 2019 | 9 301 | 32 648 | ||
Declan Daly | LTIP 2019 | 12 402 | 12 402 | ||
Nicolas Garcia | LTIP 2019 | 9 301 | 32 648 | ||
Phalla Gervais | Acquisition | 20 700 | 11,61 € | 240 419 € | 20 700 |
Carole Lytton | LTIP 2019 | 9 301 | 32 648 | ||
Keyvan Shamsa | LTIP 2019 | 9 301 | 7 500 | ||
Vente | 1 801 | 10,99 € | 19 792 € | ||
Thibault Surer | Acquisition | 2 000 | 11,56 € | 23 120 € | 113 819 |
LTIP 2019 | 18 602 | ||||
LTIP 2019 : plan attributions gratuites d'actions 2019 - livraison en date du 16 février 2022.
| |||||
Le tableau ci-dessous détaille l’évolution du capital et des droits de vote de la Société depuis trois ans :
31/12/22 | 31/12/21 | 31/12/20 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Actions | % | Droits de vote | % | Actions | Droits de vote | Actions | Droits de vote | |
Natixis (1) | 0 | 0 % | 0 | 0 % | 15 078 051 | 15 078 051 | 64 153 881 | 64 153 881 |
Arch Capital Group | 44 849 425 | 29,86 % | 44 849 425 | 30,09 % | 44 849 425 | 44 849 425 | - | - |
Employés | 1 223 920 | 0,81 % | 1 223 920 | 0,82 % | 857 423 | 857 423 | 853 199 | 853 199 |
Public | 102 990 329 | 68,58 % | 102 990 329 | 69,09 % | 88 247 383 | 88 247 383 | 84 682 884 | 84 682 884 |
Auto-détention (2) | 1 116 118 | 0,74 % | 0 | 0 % | 1 147 510 | 0 | 2 341 985 | 0 |
Autres | - | - | - | - | - | - | - | - |
Total | 150 179 792 | 100 % | 149 063 674 | 100 % | 150 179 792 | 149 032 282 | 152 031 949 | 149 689 964 |
| ||||||||
En date du présent Document d'enregistrement universel, la Société n'est pas contrôlée par un actionnaire majoritaire. Aucun actionnaire ne disposait de droit de vote spécifique.
En date du présent Document d'enregistrement universel, la société n'est pas contrôlée.
Dans un souci de transparence et d’information du public, la Société a mis en place un ensemble de mesures s’inspirant en particulier des recommandations du Code AFEP-MEDEF. La Société a mis notamment en place :
La Société présente ci-dessous les déclarations de franchissement de seuil au cours de l’exercice 2022 et jusqu'au 28 février2023 :
Il n’appartient pas à la Société de vérifier l’exhaustivité de ces déclarations.
Année | Date de réception de déclaration | Date de franchissement | Seuil | Hausse Baisse | Investisseur | Pays | Nombre d’actions | % du capital |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
2022 | 7 janv. | 6 janv. | statutaire |  | Norges Bank IM | Norvège | 3 120 786 | 2,08 % |
2022 | 7 janv. | 6 janv. | légal (AMF) |  | Natixis | France | 0 | 0 % |
2022 | 10 janv. | 6 janv | statutaire | | Millennium | Royaume-Uni | 3 703 517 | 2,47 % |
2022 | 4 fév. | 1 fév. | légal (AMF) | | Bank of America Corporation | Etats-Unis | 8 104 772 | 5,40 % |
2022 | 8 fév. | 6 fév. | statutaire | | Moneta AM | France | 2 975 000 | 1,98 % |
2022 | 3 mars | 1 mars | légal (AMF) | | Bank of America Corporation | Etats-Unis | 0 | 0 % |
2022 | 3 mars | 2 mars | statutaire | | Millennium | Royaume-Uni | 2 921 069 | 1,95 % |
2022 | 12 mai | 11 mai | statutaire | | Norges Bank IM | Norvège | 2 998 303 | 2,00 % |
2022 | 13 mai | 12 mai | statutaire | | Mondrian IP | Royaume-Uni | 2 954 380 | 1,97 % |
2022 | 21 oct. | 20 oct. | statutaire | | Invesco Ltd. | Royaume-Uni | 3 002 035 | 2,00 % |
2023 | 10 janv. | 9 janv. | statutaire | | Invesco Ltd. | Royaume-Uni | 3 006 570 | 2,00 % |
2022 | 26 avr. | 25 avr. | statutaire | | BlackRock Inc (1) | Royaume-Uni | 3 210 543 | 2,14 % |
2023 | 17 fév. | 16 fév. | statutaire | | BlackRock Inc (2) | Royaume-Uni | 2 995 707 | 1,99 % |
| ||||||||
Au 31 décembre 2022, les salariés du Groupe détenaient 1 223 920 actions, dont 442 140 titres détenus en France dans le cadre d’un fonds commun de placement Coface Actionnariat. Au total, les salariés en France et à l’international (incluant le management) participent à hauteur de 0,81 % du capital de la Société.
Profil boursier | |
|---|---|
Place de cotation | Euronext Paris (compartiment A), éligible au SRD |
Introduction en bourse | 27 juin 2014 à 10,40€ par action |
Présence dans les indices boursiers | SBF 120, CAC All Shares, CAC All-Tradable, CAC Financials, CAC Mid & Small, CAC MID 60, Next 150 |
Codes | ISIN : FR0010667147 ; Mnémonique : COFA ; Reuters : COFA.PA ; Bloomberg : COFA:FP |
Capital (valeur nominale de l'action égale à 2€) | 300 359 584 € |
Nombre d’actions en circulation au 31 décembre 2022 | 150 179 792 |
Nombre de droits de vote exerçables au 31 décembre 2022 | 149 063 674 |
Capitalisation boursière au 31 décembre 2022 | 1 823 182 675 € |
Cours le plus haut / le plus bas | 12,92 € (le 03/01/22) / 8,50 € (le 07/03/22) |
L’objectif du plan Build to Lead vise un taux de distribution des résultats au moins égal à 80 % pour un ratio de solvabilité dans la fourchette cible de 155 % à 175 %.
Au titre de l’exercice | ||||
|---|---|---|---|---|
2022 | 2021 | 2020 | 2019 | |
Dividende par action | 1,52 € (1) | 1,50 € | 0,55 € | 0,00 € (2) |
| ||||
Cours (en euros) | Transactions | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Mois | Nombre de scéances de cotation | Plus BAS | Plus Haut | Moyenne clotûre | Nombre de titres échangés | Capitaux (millions d’euros) |
janv-22 | 21 | 11,15 | 12,92 | 11,82 | 10 456 316 | 122,00 |
févr-22 | 20 | 11,64 | 12,65 | 12,10 | 7 577 907 | 92,02 |
mars-22 | 23 | 8,50 | 11,35 | 10,38 | 12 816 612 | 129,28 |
avr-22 | 19 | 10,56 | 11,88 | 11,23 | 6 000 995 | 67,64 |
mai-22 | 22 | 10,52 | 12,68 | 11,43 | 8 186 684 | 94,82 |
juin-22 | 22 | 9,93 | 11,02 | 10,46 | 5 199 543 | 54,25 |
juil-22 | 21 | 9,31 | 10,36 | 9,92 | 4 973 009 | 49,36 |
août-22 | 23 | 9,79 | 10,83 | 10,34 | 4 223 993 | 43,52 |
sept-22 | 22 | 9,82 | 10,40 | 10,08 | 6 353 242 | 64,00 |
oct-22 | 21 | 9,87 | 11,40 | 10,72 | 5 053 525 | 53,93 |
nov-22 | 22 | 11,00 | 11,79 | 11,31 | 3 990 739 | 45,18 |
déc-22 | 21 | 11,51 | 12,31 | 11,91 | 3 131 726 | 37,18 |
(Source : Euronext Paris) | ||||||
L’intégralité de l’information règlementée est disponible sur le site Internet : https://www.coface.com/fr/Investisseurs
15/02/2022 | Résultats annuels 2021 |
21/02/2022 | Lancement d’une offre de rachat dans la limite d’un montant d’acceptation maximum total de 150.000.000 euros portant sur les obligations subordonnées et garanties émises par COFACE SA en 2014 d’un montant de 380.000.000 euros portant intérêt au taux fixe de 4,125 % et arrivant à échéance le 27 mars 2024 |
28/02/2022 | Retrait du projet d'offre publique d'achat sur les obligations subordonnées et garanties émises par COFACE SA en 2014 d’un montant de 380.000.000 euros portant intérêt au taux fixe de 4,125 % et arrivant à échéance le 27 mars 2024 |
06/04/2022 | Coface annonce la publication de son Document d’enregistrement universel 2021 |
07/04/2022 | AM Best confirme la note ‘A’ (Excellent) assortie d’une perspective « stable » des principales entités opérationnelles de Coface |
11/04/2022 | L’Assemblée Générale Mixte se tiendra le 17 mai 2022 à 14h00 |
26/04/2022 | Evolution de la composition du Conseil d’Administration proposée à l’assemblée générale mixte du 17 mai 2022 |
28/04/2022 | Coface enregistre un très bon début d’année avec un résultat net de 66,2 M€ |
29/04/2022 | Publication du SFCR Groupe et Solo au 31 décembre 2021 |
02/05/2022 | Nomination d'Hugh Burke à la tête de la région Asie-Pacifique |
17/05/2022 | Toutes les résolutions proposées ont été adoptées par l’Assemblée Générale Mixte du 17 mai 2022 |
28/07/2021 | Coface confirme son excellent début d’année avec un résultat net de 144,4 M€ au premier semestre. Retour sur fonds propres tangibles annualisé à 15,4% |
28/07/2022 | Communication fixant les modalités de mise à disposition du Rapport Financier du premier semestre 2022 |
12/09/2022 | Lancement une offre de rachat dans la limite d’un montant d’acceptation maximum total de 150.000.000 euros portant sur les obligations subordonnées et garanties émises par COFACE SA en 2014 d’un montant de 380.000.000 euros portant intérêt au taux fixe de 4,125 % et arrivant à échéance le 27 mars 2024 |
21/09/2022 | Coface annonce le succès de ses opérations obligataires |
11/10/2022 | Moody's confirme les notes de Coface et relève leur perspective à « positive » |
27/10/2022 | Coface enregistre un nouveau résultat record de 84,0 M€ au T3-2022. Retour sur fonds propres tangibles annualisé à 16,4% |
23/11/2022 | Fitch confirme la notation AA- de Coface assortie d’une perspective stable |
En application de l’article L.22-10-11 du Code de commerce, nous vous précisons les points suivants susceptibles d’avoir une incidence en matière d’offre publique :
Aucun contrat (autres que les contrats conclus dans le cadre normal des affaires) souscrit par une entité quelconque du Groupe et contenant une obligation ou un engagement important pour l’ensemble du Groupe n’a été conclu.
16 mai 2023
Assemblée générale mixte
1,52 €
proposition de dividende
Structure de rémunération
du directeur général - exercice 2023
Le présent rapport a pour objet de présenter les projets de résolutions à soumettre par votre conseil d’administration à l'assemblée générale mixte du 16 mai 2023.
Il est précisé que l’exposition de la situation financière, de l’activité et des résultats de Coface au cours de l’exercice écoulé, ainsi que les diverses informations prescrites par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur figurent dans le présent Document d’enregistrement universel 2022 auquel vous êtes invités à vous reporter (accessible sur le site web de Coface : www.coface.com).
Ces résolutions se répartissent en deux groupes :
(1ère et 2ème résolutions)
Dans les deux premières résolutions, il est proposé à l’assemblée générale ordinaire d’approuver les comptes sociaux (1ère résolution), puis les comptes consolidés (2ème résolution) de COFACE SA pour l’exercice 2022.
Les commentaires sur les comptes sociaux et consolidés de COFACE SA figurent de manière détaillée dans le Document d’enregistrement universel COFACE SA 2022.
(3ème résolution)
La troisième résolution a pour objet l’affectation du résultat social de COFACE SA et la mise en paiement du dividende.
Les comptes sociaux de COFACE SA font ressortir au 31 décembre 2022 un bénéfice net de 326 479 873 euros. Compte tenu d’un report à nouveau nul au 31 décembre 2022, et du fait que la réserve légale est dotée au-delà des exigences légales, le bénéfice distribuable s’élève à 326 479 873 euros.
Il vous est proposé de distribuer un montant de 226 576 784 euros, soit un dividende de 1,52 euro par action, qui correspond à un taux de distribution de 80% du résultat net consolidé, en ligne avec notre politique de gestion du capital.
Pour les bénéficiaires personnes physiques résidentes fiscales en France, ce dividende sera soumis de plein droit au prélèvement forfaitaire unique prévu à l’article 200 A du Code général des impôts, sauf option globale pour le barème progressif. En cas d’option pour le barème progressif, cette option ouvrira droit à l’abattement proportionnel de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts. L’établissement payeur procédera au prélèvement forfaitaire non libératoire prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts, excepté pour les bénéficiaires personnes physiques résidentes fiscales en France ayant formulé une demande de dispense dans les conditions de l’article 242 quater du Code général des impôts.
L’ensemble des actionnaires – et tout particulièrement les personnes domiciliées ou établies hors de France pour ce qui concerne la réglementation applicable dans l’État de résidence ou d’établissement – sont invités à se rapprocher de leur conseil habituel pour qu’il détermine par une analyse circonstanciée les conséquences fiscales devant être tirées en considération des sommes perçues au titre de la présente distribution.
Conformément aux dispositions légales, nous vous précisons que les dividendes distribués au titre des trois précédents exercices ont été les suivants :
Exercice | Nombre d’actions rémunérées* | Montant total (en €) | Dividende distribué éligible pour sa totalité à l’abattement de 40 % (en €) |
|---|---|---|---|
2019 | 0 | 0 | 0 |
2020 | 149 047 713 | 81 976 242 | 81 976 242 |
2021 | 149 352 439 | 224 028 659 | 224 028 659 |
* Le nombre d’actions rémunérées exclut les actions auto-détenues. | |||
Le détachement du dividende interviendra le 22 mai 2023. La mise en paiement interviendra à compter du 24 mai 2023.
(4ème résolution)
Par la quatrième résolution, le conseil d’administration propose à votre assemblée générale de l’autoriser à acheter ou à faire acheter un nombre d’actions de la Société ne pouvant excéder 10% du nombre total des actions composant le capital social ou 5% du nombre total des actions composant le capital social s’il s’agit d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise en paiement ou en échanger dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, étant précisé que les acquisitions réalisées par la Société ne pourront en aucun cas conduire la Société à détenir à quelque moment que ce soit plus de 10% des actions composant son capital social.
Les achats d’actions pourraient être effectués afin de : a) assurer la liquidité et animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers le 22 juin 2021, b) allouer des actions aux mandataires sociaux et aux membres du personnel de la Société et des autres entités du Groupe, et notamment dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l'entreprise, (ii) de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants et L.22-10-56 et suivants du Code de commerce, ou (iii) de tout plan d’épargne conformément aux dispositions des articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail ou (iv) de toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du conseil d’administration appréciera, c) remettre des actions de la Société lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, directement ou indirectement, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du conseil d’administration appréciera, d) conserver les actions de la Société et les remettre ultérieurement à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, e) annuler toute ou partie des titres ainsi achetés (dans le cadre notamment de la douzième résolution de la présente assemblée générale autorisant le conseil d’administration à réduire en conséquence le capital social) ou f) mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et, plus généralement, réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur.
Le prix unitaire maximal d’achat ne pourrait pas être supérieur, hors frais, à 16 euros par action. Le conseil d’administration pourrait toutefois, en cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action de la Société.
L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourraient être effectués et payés par tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur, sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, auprès d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, notamment par voie d’acquisition ou de cession de blocs, par le recours à des options ou autres instruments financiers dérivés, ou à des bons ou, plus généralement, à des valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, aux époques que le conseil d’administration apprécierait.
Il est précisé que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de votre assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le conseil d’administration, si votre assemblée générale l’y autorise, aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, afin de procéder aux allocations et, le cas échéant, aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché.
Le conseil d’administration propose que cette autorisation, qui annulerait et remplacerait celle consentie par la huitième (8ème) résolution de l’assemblée générale du 17 mai 2022, soit consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de votre assemblée générale.
Il est enfin précisé qu’Arch Capital Group n’a pas pris part au vote relatif à cette résolution.
(5ème résolution)
Le rapport spécial des Commissaires aux comptes de la Société sur les conventions réglementées, visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, ne fait état d’aucune convention nouvelle, soumise aux dispositions de l’article L.225-38, qui aurait été conclue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Il vous est demandé, au titre de la 5ème résolution, d’en prendre acte et d’approuver le rapport spécial des commissaires aux comptes.
(6ème, 7ème et 8ème résolutions)
En application des dispositions de l’article L.22-10-34 du Code de commerce, votre assemblée est appelée à se prononcer sur les rémunérations suivantes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 :
L’ensemble de ces éléments est détaillé dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de COFACE SA joint au rapport de gestion et repris au chapitre 8 du document d’enregistrement universel 2022 de la Société.
(9ème, 10ème et 11ème résolutions)
Il vous est demandé dans les neuvième, dixième et onzième résolutions, d’approuver en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération applicable aux membres du conseil d’administration (neuvième résolution), au Président du conseil d’administration (dixième résolution) et au Directeur général (onzième résolution) au titre de l’exercice 2023.
Le détail des politiques est décrit dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de COFACE SA joint au rapport de gestion et repris au chapitre 8 du Document d’enregistrement universel 2022 de la Société.
(12ème résolution)
La douzième résolution, fondée sur les dispositions de l’article L22-10-62 du code de commerce, a pour objet d’autoriser le conseil d’administration à réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues, dans la limite de 10 % du montant du capital social existant à la date d’annulation par période de 24 mois et imputer la différence sur les primes et réserves disponibles de son choix.
Il est précisé qu’Arch Capital Group n’a pas pris part au vote relatif à cette résolution.
(13ème et 14ème résolutions)
Par la treizième résolution, nous vous proposons de déléguer au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, avec faculté de subdélégation, votre compétence aux fins d’augmenter le capital social par émission d’actions de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, dans la limite d’un montant nominal maximal de trois millions deux cent mille euros (3 200 000€), étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputerait sur le plafond nominal global prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la dix-huitième résolution de l’assemblée générale du 17 mai 2022 et que le plafond de la présente délégation sera commun avec celui de la quatorzième résolution de la présente assemblée générale.
Cette délégation emporterait suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits salariés, anciens salariés et mandataires sociaux éligibles aux actions ainsi émises, le cas échéant attribuées gratuitement.
Le prix de souscription des actions émises, sera déterminé dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail, étant précisé que la décote maximale par rapport à une moyenne des cours côtés de l’action lors des vingt séances de bourse précédant la décision fixant la date d’ouverture de la souscription ne pourra donc excéder 30% (ou 40% lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans). Le conseil d’administration pourra réduire ou supprimer la décote susmentionnée, s’il le juge opportun, notamment afin de tenir compte notamment des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables dans le pays de résidence de certains bénéficiaires. Le conseil d’administration pourra également décider d’attribuer gratuitement des actions aux souscripteurs d’actions nouvelles, en substitution de la décote et/ou au titre de l’abondement.
Le conseil d’administration propose que cette autorisation, qui annulerait et remplacerait celle consentie par la vingt-deuxième résolution de l’assemblée générale du 17 mai 2022, soit consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de votre assemblée générale.
Dans le prolongement de la treizième résolution, nous vous proposons, à la quatorzième résolution, de déléguer au conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, le pouvoir de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital réservées au profit (i) des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés liées à la Société au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail et ayant leur siège social hors de France ; (ii) de un ou plusieurs fonds commun de placement ou autre entité de droit français ou étranger, ayant ou non la personnalité juridique, souscrivant pour le compte de personnes désignées au paragraphe (i) précédent, et (iii) de un ou plusieurs établissements financiers mandatés par la Société pour proposer aux personnes désignées au paragraphe (i) précédent un dispositif d'épargne ou d'actionnariat comparable à ceux proposés aux salariés de la Société en France.
Cette délégation emporterait suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions émises dans le cadre de cette quatorzième résolution au profit de la catégorie de bénéficiaires définie ci-dessus.
Une telle augmentation de capital aurait pour objet de permettre aux salariés, anciens salariés et mandataires sociaux du Groupe résidant dans certains pays, de bénéficier, en tenant compte des contraintes réglementaires ou fiscales pouvant exister localement, de formules aussi proches que possible, en termes de profil économique, de celles qui seraient offertes aux autres collaborateurs du Groupe dans le cadre de l’utilisation de la treizième résolution.
Le montant nominal d’augmentation de capital susceptible d’être émis dans le cadre de cette délégation serait limité à un montant de trois millions deux cent mille euros (3 200 000€), étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputerait sur le plafond nominal global prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la dix-huitième résolution de l’assemblée générale du 17 mai 2022, et que le plafond de la présente résolution serait commun avec celui de la treizième résolution.
Le prix de souscription des titres émis en application de la présente délégation ne pourrait être inférieur de plus de 30% ou, le cas échéant, 40% à la moyenne des cours côtés de l’action lors des vingt séances de bourse précédant la date de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne et le conseil d’administration pourrait réduire ou supprimer la décote susvisée s’il le juge opportun afin, notamment, de tenir compte des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables dans le pays de résidence de certains bénéficiaires. Par ailleurs, en cas d'opération réalisée dans le cadre de la présente résolution concomitamment à une opération réalisée en application de la treizième résolution, le prix de souscription des actions émises dans le cadre de la présente résolution pourrait être identique au prix de souscription des actions émises sur le fondement de la treizième résolution.
Le conseil d’administration propose que cette autorisation, qui annulerait et remplacerait celle consentie par la vingt-troisième résolution de l’assemblée générale du 17 mai 2022, soit consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de votre assemblée générale.
(15ème résolution)
Dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants et L.22-10-59 et suivants du Code de commerce, nous vous proposons d’autoriser le conseil d’administration, pour une durée de 38 mois à compter du jour de votre assemblée générale, à attribuer gratuitement, en une ou plusieurs fois, des actions existantes ou à émettre de la Société au bénéfice de certains membres du personnel salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés lui étant liées au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce.
L’attribution définitive de ces actions pourra être soumise, en partie ou en totalité, à des conditions de performance, étant précisé que l’attribution définitive des actions attribuées gratuitement au profit des dirigeants mandataires sociaux exécutifs de la Société sera notamment soumise en totalité à l’atteinte de conditions de performance fixées par le conseil d’administration.
Le nombre total d’actions attribuées en vertu de cette autorisation ne pourrait excéder 1 % du nombre d’actions composant le capital social de la Société à la date de la décision de leur attribution par le conseil d’administration, et le montant nominal cumulé des augmentations de capital susceptibles d’en résulter s’imputerait sur le plafond nominal global prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la dix-huitième résolution de l’assemblée générale du 17 mai 2022 ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation. En outre, le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu de cette autorisation aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourra représenter plus de 20% des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation.
Les attributions d’actions de performance qui interviendraient dans le cadre de la présente résolution proposée deviendraient définitives au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale de trois ans, qui ne serait assortie d’aucune période de conservation. L’objectif de cette période d’acquisition des actions de performance est de permettre la mesure de la performance conditionnant l’acquisition définitive des actions sur une longue durée.
Le conseil d’administration propose que cette autorisation, qui annulerait et remplacerait celle consentie par la vingt-huitième résolution de l’assemblée générale du 12 mai 2021, soit consentie pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de votre assemblée générale.
(16ème résolution)
Cette résolution est destinée à conférer les pouvoirs nécessaires à l’accomplissement des formalités consécutives à la tenue de votre assemblée générale.
Conformément aux termes de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, le conseil d’administration, sur proposition du comité des nominations, des rémunérations et de la RSE, établit une politique de rémunération des mandataires sociaux. Cette politique, dont les principes sont décrits dans le présent document, est conforme à l’intérêt social de la société, contribue à sa pérennité et s’inscrit dans sa stratégie commerciale.
Elle décrit toutes les composantes de la rémunération fixe et variable et explique le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise en œuvre.
Elle est présentée de manière claire et compréhensible au sein du rapport sur le gouvernement d’entreprise et fait l’objet de projets de résolutions soumis à approbation de l’assemblée générale des actionnaires chaque année et lors de chaque modification importante.
La politique de rémunération des mandataires sociaux définit les principes, la structure et les règles de gouvernance applicables à la rémunération du directeur général et à celle des administrateurs.
Au début de chaque exercice, le conseil d’administration, sur proposition du comité des nominations, des rémunérations et de la RSE, fixe les différents éléments de la rémunération du directeur général. Le comité des nominations, des rémunérations et de la RSE propose les principes de la politique de rémunération du directeur général, dans le respect des règles édictées par la directive Solvabilité II et des recommandations du Code AFEP-MEDEF.
Il garantit ainsi le respect des principes d’équilibre, de compétitivité externe, de cohérence et d’équité interne dans la détermination des éléments composant la rémunération. Il assure la corrélation entre les responsabilités exercées, les résultats obtenus et le niveau de rémunération sur une année de performance.
Il veille également à ce que les pratiques en matière de rémunération contribuent à une maîtrise efficace des risques dans l’entreprise, et notamment à :
La rémunération du directeur général fait l’objet d’une analyse comparative de marché auprès d’une société de conseil en rémunération chaque année afin de garantir sa compétitivité sur le marché et l’équilibre de la structure entre les éléments fixes, variables court terme et long terme. Le résultat de cette analyse est communiqué au comité des nominations, des rémunérations et de la RSE dans le cadre de la revue annuelle de la rémunération du directeur général.
Les objectifs, les pratiques et la gouvernance en matière de rémunération sont clairement établis et communiqués. Les éléments de la rémunération du directeur général sont exposés de façon transparente au sein du rapport sur le gouvernement d’entreprise soumis à approbation de l’assemblée générale des actionnaires.
La rémunération du directeur général comprend :
Il bénéficie des régimes de santé et de prévoyance collectifs tels que mis en place pour l’ensemble des salariés. En 2022, le Conseil d’administration a décidé de mettre en place un régime de retraite supplémentaire pour les membres du comité exécutif incluant le directeur général. Un bilan médical est proposé tous les deux ans au directeur général ainsi qu’aux membres du comité exécutif.
À noter :
La rémunération du directeur général peut être résumée de la façon suivante :
Au titre de 2022, sur proposition du comité des nominations et des rémunérations, après décision du conseil d’administration et sur la base de la quinzième résolution approuvée par l’assemblée générale le 17 mai 2022, la rémunération cible de Monsieur Xavier Durand a été définie de la façon suivante :
Éléments de rémunération | Montant cible | Commentaires | |||||||||||||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Rémunération fixe | 750 000 € | Rémunération annuelle brute fixée à 750 000 euros dans le cadre du renouvellement du mandat de M. Xavier Durand en 2020 et maintenue au même niveau pour 2022. | |||||||||||||||||||||||||
Rémunération variable annuelle cible (« bonus ») | 750 000 € | La rémunération variable cible est maintenue à 100 % de la rémunération fixe, soit 750 000 euros. Sa structure reste inchangée. Elle se compose à 60 % d’objectifs financiers, et à 40 % d’objectifs stratégiques et managériaux définis comme suit pour 2022 : | |||||||||||||||||||||||||
Objectifs financiers | Limites de variation | Clé de répartition | |||||||||||||||||||||||||
Chiffre d’affaires | -/+ 10 % | 15 % | |||||||||||||||||||||||||
Résultat net | -/+ 20 % | 20 % | |||||||||||||||||||||||||
Ratio de coût net de réassurance | +/- 3 pts | 10 % | |||||||||||||||||||||||||
Loss ratio brut hors frais de gestion de sinistres | +/- 5 pts | 10 % | |||||||||||||||||||||||||
Chiffre d'affaires de l'information | -/+ 20 % | 5 % | |||||||||||||||||||||||||
TOTAL (A) | 60 % | ||||||||||||||||||||||||||
Objectifs stratégiques et managériaux | Limites de variation | Clé de répartition | |||||||||||||||||||||||||
Suivi de la réalisation du plan stratégique par le conseil d’administration | 0/125 % | 15 % | |||||||||||||||||||||||||
Intégration de la RSE dans la politique commerciale, bilan carbone et définition de la trajectoire de réduction de nos émissions | 0/125 % | 10 % | |||||||||||||||||||||||||
Maintien de l’engagement des salariés et satisfaction clients | 0/125 % | 10 % | |||||||||||||||||||||||||
Plan de succession du comité exécutif | 0/125 % | 5 % | |||||||||||||||||||||||||
TOTAL (B) | 40 % | ||||||||||||||||||||||||||
Total (A + B) | 100 % | ||||||||||||||||||||||||||
Les objectifs fixés reflètent la stratégie de la Société. Ils respectent son intérêt social, contribuent à sa stratégie commerciale et à sa pérennité. Le taux d’atteinte maximum de la rémunération variable est de 200 % répartis comme suit :
Le taux de réalisation des objectifs financiers est défini dans le cadre de limites de variation de la façon suivante :
Ainsi, si le taux de réalisation d’un des objectifs financiers est inférieur ou égal au bas de la limite de variation dudit objectif, aucune rémunération ne sera versée à ce titre. À noter : les objectifs stratégiques et managériaux sont principalement évalués au regard d’indicateurs quantifiables et mesurables (réalisation des objectifs de développement commercial du plan stratégique, suivi de l’évolution de nos émissions de CO2, enquête d’engagement des salariés, satisfaction clients mesurée au regard du NPS, …). Le versement de 30 % de la rémunération variable annuelle (« bonus ») est différé et versé pour 50 % en N+2 et 50 % en N+3. Un dispositif de malus est introduit en cas de révocation pour faute grave ou lourde ou de pertes observées avant la date de versement. | |||||||||||||||||||||||||||
Éléments de rémunération | Montant cible | Commentaires | |||||||||||||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Rémunération variable long terme | 737 700 € (juste valeur IFRS) | 75 000 actions sont attribuées dans le cadre du Long-Term Incentive Plan 2022 (LTIP 2022), représentant une valeur de 737 700 euros en juste valeur IFRS (880 350 euros à l’attribution sur la base de la moyenne des 20 derniers cours d’ouverture de bourse précédant la date du conseil d’administration). Le nombre de titres attribué en 2022 est conforme aux exercices précédents (2020 et 2021), avec une valorisation en hausse de 37% en raison de l’évolution du cours de l’action sur la période. Pour l’exercice 2022, le montant maximum de l’enveloppe d’actions gratuites attribuée à M. Xavier Durand dans le cadre du LTIP est fixé à 20% de l’enveloppe allouée pour l’exercice et à 125% de sa rémunération fixe. Au titre de 2022, l’attribution de M. Xavier Durand correspond à 17% de l’enveloppe maximum allouée pour l’exercice et à 117% de sa rémunération fixe à la date d’attribution. Les actions gratuites seront définitivement acquises le 15 février 2025, sous conditions de présence et de performance mesurée sur la durée du plan jusqu’au 31 décembre 2024, comme suit :
Le seuil de déclenchement est fixé à 80 % de l'objectif pour chaque critère. Ainsi, si le taux d'atteinte d’un des critères est inférieur à 80 % de l'objectif, la performance au titre dudit critère ne sera pas remplie. Le taux d’atteinte des critères peut varier entre 80% et 120%, et les taux d’atteinte peuvent se compenser. Toutefois, cette compensation ne peut jouer si le taux d’atteinte au titre d’un des critères est inférieur à 80% de l’objectif et elle ne peut conduire à l’acquisition de plus de 100% des actions au total. La période d’acquisition des actions est fixée à trois ans à compter du 15 février 2022. Le plan ne prévoit pas de période de conservation. Il a été décidé de fixer à 30 % le pourcentage d’actions acquises au titre du LTIP 2022 devant être conservé par le directeur général jusqu’à la fin de son mandat social ou de toute autre fonction qu’il serait amené à exercer au sein de Coface. La rémunération variable long terme a pour objectif d'inscrire l'action du directeur général sur le long terme mais aussi de le fidéliser et de favoriser l'alignement de ses intérêts avec l'intérêt social de l'entreprise et celui des actionnaires. | |||||||||||||||||||||||||
Autres avantages | 165 995 € (y compris le plan de retraite) | M. Xavier Durand bénéficie d’une voiture de fonction et de la prise en charge à hauteur de 62,5 % des cotisations dues au titre de la garantie sociale du chef d’entreprise et du mandataire social (GSC). Il bénéficie des régimes de santé et de prévoyance collectifs tels que mis en place pour l’ensemble des salariés. Afin de répondre à un besoin d'équité et de compétitivité des rémunérations des membres du comité exécutif, le conseil d'administration a décidé, lors de sa séance du 15 février 2022, de mettre en place un plan de retraite supplémentaire à destination des membres du comité exécutif ne disposant pas de dispositif spécifique. Ce plan est applicable à M. Xavier Durand, sous condition de réalisation des critères de performance prévus au titre de l'indemnité de cessation de fonction soit :
Ces deux conditions étant remplies au titre des années 2019-2022, une cotisation du plan de retraite à la hauteur de 10% de la rémunération fixe du directeur général sera versée, ainsi que la compensation de l’imposition additionnelle à la hauteur de 10% maximum. | |||||||||||||||||||||||||
Rémunération totale cible 2022 | 2 546 345 € | ||||||||||||||||||||||||||
Éléments de rémunération | Montant | Montant versé | Commentaires | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Rémunération | 750 000 € | 750 000 € | Rémunération annuelle brute fixée à 750 000 € dans le cadre du renouvellement du mandat de M. Xavier Durand et effectif depuis mai 2020, date de l’assemblée générale des actionnaires clôturant l’exercice 2019. | ||||
Rémunération variable annuelle attribuée (« bonus 2022 ») | 1 415 555 € | Le taux de réalisation des objectifs 2022 proposé par le comité des nominations et des rémunérations réuni le 23 janvier 2023, soumis à validation du conseil d’administration réuni le 16 février 2023 et à approbation de l’assemblée générale qui clôture les comptes de l’année 2022 s’élève à 188,74 %, réparti comme suit : | |||||
Objectifs financiers | Limites de variation | Clé de répartition | Taux de réalisation | Montant de rémunération variable(en €) | |||
Chiffre d’affaires | -/+ 10 % | 15 % | 250,00 % | 281 250 € | |||
Résultat net | -/+ 20 % | 20 % | 250,00 % | 375 000 € | |||
Ratio de coût net de réassurance | +/- 3 pts | 10 % | 210,00 % | 157 500 € | |||
Loss ratio brut hors frais de gestion de sinistres | +/- 5 pts | 10 % | 250,00 % | 187 500 € | |||
Chiffre d'affaires de l'information | -/+ 20 % | 5 % | 104,81 % | 39 305 € | |||
TOTAL (A) | 60 % | 138,74 % | 1 040 555 € | ||||
Objectifs stratégiques et managériaux | Limites de variation | Clé de répartition | Taux de réalisation | Montant de rémunération variable (en €) | |||
Suivi de la réalisation du plan stratégique par le conseil d’administration | 0 / 125 % | 15 % | 125,00 % | 140 625 € | |||
Stratégie RSE / intégration de la RSE dans la politique commerciale, bilan carbone et définition de la trajectoire de réduction de nos émissions | 0 / 125 % | 10 % | 125,00 % | 93 750 € | |||
Maintien de l’engagement des salariés et satisfaction clients | 0 / 125 % | 10 % | 125,00 % | 93 750 € | |||
Plan de succession du comité exécutif | 0 / 125 % | 5 % | 125,00 % | 46 875 € | |||
TOTAL (B) | 40 % | 50,00 % | 375 000 | ||||
Total (A + B) | 100 % | 188,74 % | 1 415 555 € | ||||
Le bonus dû au titre de l’exercice 2022 s’élève donc à 1 415 555 euros et sera versé de la façon suivante :
| |||||||
Éléments de rémunération | Montant | Montant versé | Commentaires | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Rémunération variable annuelle versée (« bonus 2021 ») | 872 278 € | Le taux de réalisation des objectifs 2021 s’élève à 166,148 %, réparti comme suit : | |||||
Objectifs financiers | Limites de variation | Clé de répartition | Taux de réalisation | Montant de rémunération variable (en €) | |||
Chiffre d’affaires | -/+ 10 % | 20 % | 145,74 % | 218 610 | |||
Résultat net | -/+ 20 % | 20 % | 250,00 % | 375 000 | |||
Ratio de coût net de réassurance | +/- 3 % | 10 % | 145,00 % | 108 750 | |||
Loss ratio brut hors frais de gestion de sinistres | +/- 5 pts | 10 % | 250,00 % | 187 500 | |||
TOTAL (A) | 60 % | 118,648 % | 889 860 | ||||
Objectifs stratégiques et managériaux | Limites de variation | Clé de répartition | Taux de réalisation | Montant de rémunération variable (en €) | |||
Plan stratégique | 0/125 % | 15 % | 125 % | 140 625 | |||
Stratégie RSE/ Performance ESG du portefeuille de placement calculé par Amundi | 0/125 % | 10 % | 125 % | 93 750 | |||
Maintien de l’engagement des salariés et satisfaction clients | 0/125 % | 10 % | 100 % | 75 000 | |||
Plan de succession du comité exécutif | 0/125 % | 5 % | 125 % | 46 875 | |||
TOTAL (B) | 40% | 47,50 % | 356 250 | ||||
Total (A + B) | 100% | 166,148 % | 1 246 110 | ||||
Le bonus dû au titre de l’exercice 2021 s’élève donc à 1 246 110 euros, versé de la façon suivante :
| |||||||
Rémunération variable différée « bonus 2019 » | 130 608 € | Le bonus 2019 de M. Xavier Durand s’élevait à 870 723 euros, versé comme suit :
| |||||
Rémunération variable différée « bonus 2020 » | 74 810 € | Le bonus 2020 de M. Xavier Durand s’élevait à 498 733 euros, versé comme suit :
| |||||
* À noter : Suite à l’atteinte des conditions de performance du Plan LTIP 2019 , les actions attribuées à M. Durand dans le cadre de ce plan, soit 70 000 titres (564 445 € valorisée à la date d’attribution et 463 260 € en juste valeur IFRS) ont été livrées en février 2022. | |||||||
Éléments de rémunération | Montant | Montant versé | Commentaires | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Rémunération variable long terme | 737 700 € (juste valeur IFRS) | 75 000 actions sont attribuées dans le cadre du Long-Term Incentive Plan 2022 (LTIP 2022), représentant une valeur de 737 700 euros en juste valeur IFRS (880 350 euros à la date d’attribution sur la base de la moyenne des 20 derniers cours d’ouverture de bourse précédant la date du conseil d’administration). L’acquisition définitive est subordonnée à conditions de présence et de performance telles que détaillées ci-dessus. | |||||
Autres | 165 995 € | 15 995 € | M. Xavier Durand bénéficie d’une voiture de fonction et de la prise en charge à hauteur de 62,5 % des cotisations dues au titre de la garantie sociale du chef d’entreprise et du mandataire social (GSC). Il bénéficie des régimes de santé et de prévoyance collectifs tels que mis en place pour l’ensemble des salariés. Afin de répondre à un besoin d'équité et de compétitivité des rémunérations des membres du comité exécutif, le conseil d'administration a décidé, lors de sa séance du 15 février 2022, de mettre en place un plan de retraite supplémentaire à destination des membres du comité exécutif ne disposant pas de dispositif spécifique. Ce plan est applicable à M Xavier Durand, sous condition de réalisation des critères de performance prévus au titre de l'indemnité de cessation de fonction soit :
Ces deux conditions étant remplies au titre des années 2019-2022, une cotisation du plan de retraite à la hauteur de 10% de la rémunération fixe du directeur général sera versée, ainsi que la compensation de l’imposition additionnelle à la hauteur de 10% maximum. | ||||
Rémunération totale | 3 069 250 € | 1 843 691 €* | |||||
* À noter : Suite à l’atteinte des conditions de performance du Plan LTIP 2019 , les actions attribuées à M. Durand dans le cadre de ce plan, soit 70) 000 titres (564 445 € valorisée à la date d’attribution et 463 260 € en juste valeur IFRS) ont été livrées en février 2022. | |||||||
Il est précisé que le versement du « bonus 2022 » est conditionné à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire qui approuve les comptes de l’exercice 2022.
Conformément aux termes de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, la Société présente ici le ratio entre le niveau de rémunération du directeur général et la rémunération moyenne et médiane sur une base équivalent temps plein des salariés de la Société.
Cette analyse a été réalisée en tenant compte des « lignes directrices sur les multiples de rémunération » communiquées par l'AFEP le 27 septembre 2019 et mises à jour en février 2021. Le périmètre retenu pour l'analyse est le périmètre France (ensemble des salariés établis en France et continument présents sur l’année de référence), marché de référence du directeur général, qui apparaît le plus pertinent pour la présente étude. Elle prend en compte les éléments versés ou attribués au titre de l'exercice N (part fixe, part variable versée au cours de l'exercice N au titre de N-1, part variable différée versée au cours de l'exercice N au titre des exercices précédents, les actions gratuites de performance attribuées au titre de l'exercice N valorisées à leur valeur IFRS et les avantages en nature).
Elle ne concerne que le directeur général, le président du conseil d'administration bénéficiant uniquement d’une rémunération forfaitaire annuelle fixée à 180 000 Euros au titre de son mandat.
Exercices | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | Benchmark SBF 120* |
|---|---|---|---|---|---|---|
Ratio vs rémunération moyenne des salariés | 23,7 | 24,1 | 29,1 | 24,2 | 28,0 | 50 |
Ratio vs rémunération médiane des salariés | 29,2 | 29,0 | 35,2 | 29,4 | 34,6 | 66 |
* Moyenne des ratio - source Willis Towers Watson | ||||||
Exercice 2022 : la rémunération versée ou attribuée à M. Xavier Durand en 2022 inclut principalement :
2018-2017 | 2019-2018 | 2020-2019 | 2021-2020 | 2022-2021 | |
|---|---|---|---|---|---|
Évolution (en %) de la rémunération du directeur général | 41 % | 9 % | 22 % | - 17 % | 35 % |
Évolution (en %) de la rémunération moyenne des salariés | 6 % | 7 % | 1 % | 0 % | 17 % |
Évolution du ratio d'équité (en %) vs rémunération moyenne des salariés | 33 % | 2 % | 21 % | - 17 % | 15 % |
Évolution du ratio d'équité (en %) vs rémunération médiane des salariés | 37 % | - 1 % | 21 % | - 16 % | 18 % |
Évolution du résultat net | 47 % | 20 % | - 44 % | 170 % | 26 % |
Évolution du chiffre d’affaires | 2 % | 7 % | - 2 % | 8 % | 16 % |
À noter : après une baisse de la rémunération du directeur général enregistrée en 2021, elle progresse en 2022, à la suite d’une hausse de la partie acquise du bonus au titre de 2021 et versée en 2022.
S’agissant de la rémunération variable long terme sous la forme d’actions gratuites, pour le même nombre d’actions attribuées en 2021 et en 2022, la juste valeur IFRS des actions attribuées en 2022 est en forte progression en comparaison de 2021.
Ces variations montrant le lien étroit entre les résultats de l’entreprise et l’évaluation de la rémunération variable annuelle (bonus) et donc l’efficacité du système de rémunération du directeur général.
La structure et les principes de la rémunération du directeur générale seront donc maintenus en 2023.
Au titre de 2023, sur proposition du comité des nominations, des rémunérations et de la RSE, après décision du conseil d’administration et sous réserve de l’approbation de l’assemblée générale, la rémunération de M. Xavier Durand se composera des éléments suivants :
Éléments de rémunération | Montant cible | Commentaires | ||
|---|---|---|---|---|
Rémunération fixe | 750 000 € | Rémunération annuelle brute fixée à 750 000 € dans le cadre du renouvellement du mandat de M. Xavier Durand et effectif depuis mai 2020, date de l’assemblée générale des actionnaires clôturant l’exercice 2019. | ||
Rémunération variable annuelle cible (« bonus ») | 750 000 € | La rémunération variable cible est maintenue à 100 % de la rémunération fixe, soit 750 000 euros. Sa structure reste inchangée. Elle se compose donc à 60 % d’objectifs financiers, et à 40 % d’objectifs stratégiques et managériaux définis comme suit pour 2023 : | ||
Objectifs financiers | Limites de variation | Clé de répartition | ||
Résultat net | -/+ 20 % | 20 % | ||
Chiffre d’affaires | -/+ 10 % | 10 % | ||
Ratio de coût net de réassurance | +/- 3 pts | 10 % | ||
Loss ratio brut hors frais de gestion de sinistres | +/- 5 pts | 10 % | ||
Chiffre d'affaires de l'information & Debt collection | +/- 20 % | 10 % | ||
TOTAL (A) | 60 % | |||
Objectifs stratégiques et managériaux | Limites de variation | Clé de répartition | ||
Plan stratégique : - Bilan du Plan 2020-2023 - Elaboration du nouveau Plan | 0/125 % | 15 % | ||
Stratégie RSE (mise en œuvre du plan d'action permettant de réduire les émissions, selon la trajectoire prévue) | 0/125 % | 10 % | ||
Maintien de l’engagement des salariés et satisfaction clients | 0/125 % | 10 % | ||
Plan de succession du comité exécutif | 0/125 % | 5 % | ||
TOTAL (B) | 40 % | |||
Total (A + B) | 100 % | |||
Les objectifs fixés reflètent la stratégie de la Société. Ils respectent son intérêt social, contribuent à sa stratégie commerciale et à sa pérennité. Le taux d’atteinte maximum de la rémunération variable est de 200 % répartis comme suit :
Le taux de réalisation des objectifs financiers est défini dans le cadre de limites de variation de la façon suivante :
Ainsi, si le taux de réalisation d’un des objectifs financiers est inférieur ou égal au bas de la limite de variation dudit objectif, aucune rémunération ne sera versée à ce titre. A noter : les objectifs stratégiques et managériaux sont principalement évalués au regard d’indicateurs quantifiables et mesurables (construction du plan stratégique, suivi de l’évolution de nos émissions de CO2, enquête d’engagement des salariés, satisfaction clients mesurée au regard du NPS,…). Le versement de 30 % de la rémunération variable annuelle (« bonus ») est différé et versé pour 50 % en N+2 et 50 % en N+3. Un dispositif de malus est introduit en cas de révocation pour faute grave ou lourde ou de pertes observées avant la date de versement. | ||||
Éléments de rémunération | Montant cible | Commentaires | ||
|---|---|---|---|---|
Rémunération variable long terme (Attribution d’actions gratuites de performance) – LTIP 2023 | 964 838 € (valeur date d’attribution) | 75 000 actions sont attribuées dans le cadre du Long-Term Incentive Plan 2023 (LTIP 2023), représentant une valeur de 964 838 euros à l’attribution sur la base de la moyenne des 20 derniers cours d’ouverture de bourse précédant la date du conseil d’administration. Le nombre de titres attribué en 2023 est conforme aux exercices précédents (2021 et 2022), avec une valorisation en hausse de 9,6% en raison de l’évolution du cours de l’action sur la période. Depuis 2021, le montant maximum de l’enveloppe d’actions gratuites attribuée à M. Xavier Durand dans le cadre du LTIP est fixée à 20% de l’enveloppe allouée pour l’exercice. Pour 2023, le plafond de l’attribution de LTIP à M. Xavier Durand en % de sa rémunération fixe est porté de 125% à 150%, au vu de l’évolution du cours de l’action. Au titre de 2023, l’attribution de M. Xavier Durand correspond à 17,5 % de l’enveloppe maximum allouée pour l’exercice et à 129 % de sa rémunération fixe à la date d’attribution. Les actions gratuites seront définitivement acquises le 16 février 2026, sous conditions de présence et de performance mesurée sur la durée du plan jusqu’au 31 décembre 2025, comme suit :
Le seuil de déclenchement est fixé à 80 % de l'objectif pour chaque critère. Ainsi, si le taux d'atteinte d’un des critères est inférieur à 80 % de l'objectif, la performance au titre dudit critère ne sera pas remplie. Le taux d’atteinte des critères peut varier entre 80 % et 120 %, et les taux d’atteinte peuvent se compenser. Toutefois, cette compensation ne peut jouer si le taux d’atteinte au titre d’un des critères est inférieur à 80 % de l’objectif et elle ne peut conduire à l’acquisition de plus de 100 % des actions au total. La période d’acquisition des actions est fixée à trois ans à compter du 16 février 2023. Le plan ne prévoit pas de période de conservation. Il a été décidé de fixer à 30 % le pourcentage d’actions acquises au titre du LTIP 2023 devant être conservé par le directeur général jusqu’à la fin de son mandat social ou de toute autre fonction qu’il serait amené à exercer au sein de Coface. La rémunération variable long terme a pour objectif d’inscrire l’action du directeur général sur le long terme mais aussi de le fidéliser et de favoriser l’alignement de ses intérêts avec l’intérêt social de l’entreprise et celui des actionnaires. | ||
Autres avantages | 165 995 € | M. Xavier Durand bénéficie d’une voiture de fonction et de la prise en charge à hauteur de 62,5 % des cotisations dues au titre de la garantie sociale du chef d’entreprise et du mandataire social (GSC). IIl bénéficie des régimes de santé et de prévoyance collectifs tels que mis en place pour l’ensemble des salariés, et d’un régime de retraite supplémentaire dont bénéficient également les membres du comité exécutif. | ||
Rémunération totale cible 2023 | 2 630 833 € | Sous réserve de l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires | ||
* À noter : Le conseil d’administration du 16 février 2023 approuvant les comptes de l’année 2022, a confirmé l’atteinte des conditions de performance attachées au Long Term Incentive Plan 2020 (LTIP 2020) ; les actions attribuées à M. Xavier Durand dans le cadre de ce plan, ont donc été livrées le 17 février 2023, soit 75 000 actions pour une valeur de 717 900 euros en juste valeur IFRS (996 000 euros en plus-value d’acquisition). | ||||
M. Xavier Durand bénéficie, en cas de cessation de son mandat social, d’une indemnité de départ d’un montant égal à deux ans de salaire (fixe et variable). Le salaire de référence retenu pour la partie fixe sera le salaire de l’exercice en cours à la date de cessation de ses fonctions. Pour la partie variable, la référence sera la moyenne des parts variables perçues au titre des trois derniers exercices précédant la date de cessation de ses fonctions.
Cette indemnité de départ sera due en cas de réalisation des critères de performance suivants :
Si seule une des deux conditions ci-dessus est remplie, 50 % de l’indemnité sera due. Si aucune des conditions ci-dessus n’est réalisée, aucune indemnité ne sera due. Aucune indemnité ne sera versée par la Société en cas de cessation du mandat social à l’initiative de M. Xavier Durand ou en cas de départ pour faute grave ou lourde. Les éléments de rémunération et avantages sociaux relevant de la procédure des conventions réglementées conformément aux dispositions du Code de commerce seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale de la Société.
M. Xavier Durand ne dispose pas de contrat de travail.
À compter du renouvellement de son mandat en 2020, compte tenu de ses responsabilités de directeur général et afin de préserver les intérêts de la Société, le conseil d’administration a décidé la mise en place d’une clause de non-concurrence.
Il est entendu que le montant total maximum versé à M. Xavier Durand au titre de l’application de l’indemnité de cessation de fonction et de la clause de non-concurrence ne pourra en aucun cas dépasser deux ans de salaire (fixe et variable).
La politique du Groupe est de ne pas allouer de rémunération aux représentants de la direction qui exercent des fonctions d’administrateurs dans les sociétés du Groupe.
La politique de rémunération des mandataires sociaux a été adaptée aux pratiques habituelles des sociétés cotées et garantit l’indépendance des administrateurs.
L’enveloppe globale annuelle allouée à la rémunération des administrateurs en 2022 s’élève à 450 000 euros (hors rémunération du président du conseil d’administration). Elle est répartie entre le conseil d’administration, le comité des comptes et de l’audit, le comité des risques et le comité des nominations, des rémunérations et de la RSE.
Les règles de répartition de la rémunération des administrateurs sont les suivantes :
Part fixe (par an, prorata temporis de la durée du mandat) | Part variable (par séance et plafonnée*) | ||
|---|---|---|---|
Conseil d’administration | Membres | 8 000 € | 3 000 € |
Comité des comptes et de l’audit | Président | 17 000 € | 3 000 € |
Membres | 5 000 € | 2 000 € | |
Comité des risques | Président | 17 000 € | 3 000 € |
Membres | 5 000 € | 2 000 € | |
Comité des nominations, des rémunérations et de la RSE | Président | 8 000 € | 3 000 € |
Membres | 3 000 € | 2 000 € | |
* Plafonné : - à six séances pour le conseil d’administration, le comité des comptes & de l’audit et le comité des risques ; - à cinq séances pour le comité des nominations, des rémunérations et de la RSE. | |||
À noter : Le président du conseil d’administration, bénéficie d’une rémunération forfaitaire d’un montant de 180 000 euros au titre de son mandat au sein de COFACE S.A
Sur une base annuelle de six conseils d’administration ; Six comités des comptes et de l’audit ; six comités des risques ; cinq comités des nominations, des rémunérations et de la RSE | Exercice 2022 – montants de la rémunération brut maximum | ||
|---|---|---|---|
Montant de la rémunération | Part fixe En % | Part variable En % | |
Membre du conseil d’administration | 26 000 € | 31 | 69 |
Membre du conseil d’administration + président du comité des comptes et de l’audit | 61 000 € | 41 | 59 |
Membre du conseil d’administration + membre du comité des comptes et de l’audit | 43 000 € | 30 | 70 |
Membre du conseil d’administration + président du comité des risques | 61 000 € | 41 | 59 |
Membre du conseil d’administration + membre du comité des risques | 43 000 € | 30 | 70 |
Membre du conseil d’administration + président du comité des nominations, des rémunérations et de la RSE | 49 000 € | 33 | 67 |
Membre du conseil d’administration + membre du comité des nominations, des rémunérations et de la RSE | 39 000 € | 28 | 72 |
Le tableau ci-après présente la rémunération perçue par les membres du conseil d’administration de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et celle qui leur est due au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Par souci de transparence, les administrateurs représentant Natixis ayant démissionnés le 10 février 2021, sont également présents dans le tableau ci-dessous.
Rémunération des administrateurs (en €) | autres rémunérations et avantages (en €) | Total (en €) | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
2022 (2) | 2021 (2) | 2022 (2) | 2021 (2) | 2022 (2) | 2021 (2) | |
Jean Arondel (4) | - | 4 000 | - | - | - | 4 000 |
NathalieBricker (4) | - | - (6) | - | - | - | - (6) |
Janice Englesbe | 41 000 | 37 375 | - | - | 41 000 | 37 375 |
David Gansberg (5) | 41 000 | 27 417 | - | - | 41 000 | 27 417 |
Éric Hémar | 21 375 | 55 000 | - | - | 21 375 | 55 000 |
Chris Hovey | 26 000 | 25 000 | - | - | 26 000 | 25 000 |
Daniel Karyotis (4) | - | 4 000 | - | - | - | 4 000 |
Isabelle Laforgue | 56 000 | 53 375 | - | - | 56 000 | 53 375 |
Benoit Lapointe de Vaudreuil (5) | - | 19 667 | - | - | - | 19 667 |
Laetitia Léonard – Reuter (7) | 41 208 | - | - | - | 41 208 | - |
Nathalie Lomon | 58 000 | 58 000 | - | - | 58 000 | 58 000 |
Sharon MacBeath | 42 708 | 33 000 | - | - | 42 708 | 33 000 |
Laurent Musy (7) | 31 708 | - | - | - | 31 708 | - |
Nicolas Papadopoulo | 39 000 | 36 000 | - | - | 39 000 | 36 000 |
Marie Pic-Pâris (4) | - | 6 625 | - | - | - | 6 625 |
Isabelle Rodney (4) | - | 6 625 | - | - | - | 6 625 |
Anne Sallé-Mongauze (4) | - | - (6) | - | - | - | - (6) |
Olivier Zarrouati | 27 000 | 40 000 | - | - | 27 000 | 40 000 |
Total | 425 000 | 406 084 | - | - | 425 000 | 406 084 |
| ||||||
Conformément aux dispositions de la loi PACTE entrée en vigueur en novembre 2019, la politique de jetons de présence a été remplacée par la politique de rémunération des administrateurs en janvier 2020.
Les termes de la rémunération des administrateurs restent inchangés pour 2023. L'enveloppe maximum proposée pour l'exercice est fixée à 500 000 euros (hors rémunération du président du conseil d'administration).
Pour le détail de ce projet, nous vous invitons à vous référer au paragraphe 8.1 « Projet de rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions soumis à l’assemblée générale mixte » du présent Document d’enregistrement universel.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes relatifs aux comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes sociaux dudit exercice, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes relatifs aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes consolidés dudit exercice, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires :
Il est précisé qu’après distribution, le report à nouveau s’élèvera à 99 903 089 euros.
Pour les bénéficiaires personnes physiques résidentes fiscales en France, ce dividende sera soumis de plein droit au prélèvement forfaitaire unique prévu à l’article 200 A du Code général des impôts, sauf option globale pour le barème progressif. En cas d’option pour le barème progressif, cette option ouvrira droit à l’abattement proportionnel de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts. L’établissement payeur procédera au prélèvement forfaitaire non libératoire prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts, excepté pour les bénéficiaires personnes physiques résidentes fiscales en France ayant formulé une demande de dispense dans les conditions de l’article 242 quater du Code général des impôts.
L’ensemble des associés - et tout particulièrement les personnes domiciliées ou établies hors de France pour ce qui concerne la réglementation applicable dans l’Etat de résidence ou d’établissement – sont invités à se rapprocher de leur conseil habituel pour qu’il détermine par une analyse circonstanciée les conséquences fiscales devant être tirées en considération des sommes perçues au titre de la présente répartition.
L’assemblée générale, rappelle, conformément aux dispositions légales, que les dividendes distribués au titre des trois précédents exercices ont été les suivants :
Exercice | Nombre d’actions | Montant total (en €) | Dividende distribué éligible pour sa totalité à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158-3-2° du Code général des impôts (en €) |
|---|---|---|---|
2019 | 0 | 0 | 0 |
2020 | 149 047 713 | 81 976 242 | 81 976 242 |
2021 | 149 352 439 | 224 028 659 | 224 028 659 |
* Le nombre d’actions rémunérées exclut les actions auto-détenues. | |||
Le dividende sera détaché de l’action le 22 mai 2023 et mis en paiement à compter du 24 mai 2023. Les actions auto-détenues par la Société au 22 mai 2023 n’ouvriront pas droit à distribution.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour déterminer le montant global définitif des sommes distribuées en fonction du nombre d’actions auto-détenues par la Société le 22 mai 2023 et procéder aux ajustements nécessaires, sur la base du montant de dividendes effectivement mis en paiement, et plus généralement faire le nécessaire pour assurer la bonne fin des opérations objet de la présente résolution.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration :
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes présenté en application de l’article L225-40 du Code de commerce sur les conventions et engagements réglementés visés aux articles L225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les termes dudit rapport et prend acte qu’aucune convention nouvelle entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article L225-38 du Code de commerce n’a été conclue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant à la section 8.1.3 du chapitre 8 du document d’enregistrement universel 2022 de la Société, approuve, en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L.22-10-9 du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux non dirigeants pour l’exercice clos le 31 décembre 2022, telles que présentées dans le rapport susvisé.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant à la section 8.1.3 du chapitre 8 du document d’enregistrement universel 2022 de la Société, approuve, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, ou attribués au titre du même exercice à Bernardo Sanchez Incera, Président du conseil d’administration, tels que présentés dans le rapport susvisé.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant à la section 8.1.3 du chapitre 8 du document d’enregistrement universel 2022 de la Société, approuve, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, ou attribués au titre du même exercice à Xavier Durand, Directeur général de la Société, tels que présentés dans le rapport susvisé.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce et figurant à la section 8.1.3 du chapitre 8 du document d’enregistrement universel 2022 de la Société, approuve, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération applicable aux membres du conseil d’administration telle qu’elle a été fixée par le conseil d’administration de la Société sur proposition du comité des nominations et des rémunérations et présentée dans le rapport susvisé.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, visé à l’article L.225-37 du Code de commerce et figurant à la section 8.1.3 du chapitre 8 du document d’enregistrement universel 2022 de la Société, approuve, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au Président du conseil d’administration de la Société, telle qu’elle a été fixée par le conseil d’administration de la Société sur proposition du comité des nominations et des rémunérations et présentée dans le rapport susvisé.
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, visé à l’article L.225-37 du Code de commerce et figurant à la section 8.1.3 du chapitre 8 du document d’enregistrement universel 2022 de la Société, approuve, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au Directeur général de la Société, telle qu’elle a été fixée par le conseil d’administration de la Société sur proposition du comité des nominations et des rémunérations et présentée dans le rapport susvisé.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et en application des dispositions de l’article L22-10-62 du code de commerce :
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138 et L.225-138-1 du Code de commerce et celles des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail :
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-138 du Code de commerce :
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
À l’assemblée générale de COFACE SA,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions des articles R.322-7 du code des assurances et L.225-38 du code de commerce.
En application des articles R.322-7 du code des assurances et R.225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.
Le 27 mars 2014 COFACE SA a procédé à l’émission d’une dette subordonnée sous forme d’obligations pour un montant nominal de trois cent quatre-vingts millions (380.000.000) d’euros. Le 23 septembre 2022, l’émission obligataire précitée a été partiellement remboursée et le montant de cette émission obligataire est à ce jour de deux cent vingt-six millions six cent mille (226.600.000) euros.
Afin d’améliorer le rating de l’émission de la dette subordonnée par COFACE SA et donc son prix, Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur a émis une garantie qui a permis d’améliorer la note de l’émission de 2 notices (pour rappel, l’émission était notée Baa1/A par Moody’s et Fitch alors que sans cette garantie, la notation aurait été de Baa3/BBB).
Cette garantie a été autorisée par le conseil d’administration de COFACE SA le 14 février 2014.
Conditions de rémunération de cette garantie : le prix de la garantie a ainsi été fixé à 0,2% sur la base du montant total, représentant une charge financière de quatre cent cinquante-trois mille deux cents (453.200) euros au titre de l’exercice 2022 pour COFACE SA.
COFACE SA détient 99,99% du capital de Compagnie Française d’Assurance pour le Commerce Extérieur au 31 décembre 2022.
COFACE SA et Compagnie Française d’Assurance pour le Commerce Extérieur ont un dirigeant en commun en la personne de Xavier Durand (Directeur Général de COFACE SA et Président-Directeur Général de Compagnie Française d’Assurance pour le Commerce Extérieur).
Fait à Paris La Défense, le 5 avril 2023 Les Commissaires aux comptes | |
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Mazars Jean-Claude PAULY Associé | Deloitte & Associés Jérôme LEMIERRE Associé |
Assemblée générale mixte du 16 mai 2023 – Résolution n° 12
À l’assemblée générale mixte de la société COFACE SA,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue à l'article L. 22-10-62 du code de commerce en cas de réduction du capital par annulation d'actions achetées, nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaître notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.
Votre conseil d’administration vous propose de lui déléguer, pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée générale, tous pouvoirs pour annuler, dans la limite de 10% de son capital par période de 24 mois, les actions achetées au titre de la mise en œuvre d’une autorisation d’achat par votre société de ses propres actions dans le cadre des dispositions de l’article précité.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences conduisent à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée, qui n’est pas de nature à porter atteinte à l’égalité des actionnaires, sont régulières.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.
Fait à Paris La Défense, le 5 avril 2023 Les Commissaires aux comptes | |
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Mazars Jean-Claude PAULY Associé | Deloitte & Associés Jérôme LEMIERRE Associé |
Assemblée générale mixte du 16 mai 2023 – résolution n° 13
À l’assemblée générale de la société COFACE SA,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L. 225-135 et suivants du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur la proposition de délégation au conseil d’administration de la compétence de décider une augmentation du capital par émission d’actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux salariés, aux anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, de la société et/ou des sociétés liées à la société au sens des disposition de l’article L.225-180 du code de commerce et de l’article L.3344-1 du code du travail, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, pour un montant maximum de 3 200 000 euros, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer.
Votre conseil d’administration vous précise que ce montant nominal s’imputera sur le plafond nominal global prévu pour les augmentations de capital prévu au paragraphe 2 de la 18ème résolution (115 000 000 d’euros) de l’assemblée générale du 17 mai 2022 et que le plafond de la présente délégation sera commun avec celui de la 14ème résolution de la présente assemblée générale.
Cette augmentation du capital est soumise à votre approbation en application des dispositions des articles L. 225-129-6 du code de commerce et L. 3332-18 et suivants du code du travail.
Votre conseil d’administration vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée générale la compétence pour décider une augmentation du capital et de supprimer votre droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires à émettre. Le cas échéant, il lui appartiendra de fixer les conditions définitives d’émission de cette opération.
Il appartient au conseil d’administration d'établir un rapport conformément aux articles R. 225-113 et R. 225-114 du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du conseil d’administration relatif à cette opération et les modalités de détermination du prix d'émission des actions.
Sous réserve de l'examen ultérieur des conditions de l'augmentation du capital qui serait décidée, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les modalités de détermination du prix d'émission des actions ordinaires à émettre données dans le rapport du conseil d’administration.
Les conditions définitives dans lesquelles l’augmentation du capital serait réalisée n’étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite.
Conformément à l'article R. 225-116 du code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l’utilisation de cette délégation par votre conseil d’administration.
Fait à Paris La Défense, le 5 avril 2023 Les Commissaires aux comptes | |
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Mazars Jean-Claude PAULY Associé | Deloitte & Associés Jérôme LEMIERRE Associé |
Assemblée générale mixte du 16 mai 2023 – résolution n° 14
À l’assemblée générale de la société COFACE SA,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L. 225-135 et suivants du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur la proposition de délégation au conseil d’administration de la compétence de décider une augmentation du capital par émission d’actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription, pour un montant maximum de 3 200 000 euros, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer.
Votre conseil d’administration vous précise que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la 18ème résolution (115 000 000 d’euros) de l’assemblée générale du 17 mai 2022 et que le plafond de la présente délégation sera commun avec celui de la 13ème résolution de la présente assemblée générale.
Cette émission sera réservée à :
Votre conseil d’administration vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée générale la compétence pour décider une augmentation du capital et de supprimer votre droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires à émettre. Le cas échéant, il lui appartiendra de fixer les conditions définitives d’émission de cette opération.
Il appartient au conseil d’administration d'établir un rapport conformément aux articles R. 225-113 et R. 225-114 du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du conseil d’administration relatif à cette opération et les modalités de détermination du prix d'émission des actions.
Sous réserve de l'examen ultérieur des conditions de l’augmentation du capital qui serait décidée, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les modalités de détermination du prix d'émission des actions ordinaires à émettre données dans le rapport du conseil d’administration.
Les conditions définitives dans lesquelles l'augmentation du capital serait réalisée n’étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite.
Conformément à l'article R. 225-116 du code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l’utilisation de cette délégation par votre conseil d’administration.
Fait à Paris La Défense, le 5 avril 2023 Les Commissaires aux comptes | |
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Mazars Jean-Claude PAULY Associé | Deloitte & Associés Jérôme LEMIERRE Associé |
Assemblée générale mixte du 16 mai 2023 – résolution n° 15
À l’assemblée générale de la société COFACE SA,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par l’article L. 225-197-1 du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le projet d’attribution d’actions gratuites existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de votre société ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions définies à l’article L.225-197-2 du code de commerce, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer.
Le nombre total d’actions susceptibles d’être attribuées au titre de la présente autorisation ne pourra représenter plus de 1% du nombre d’actions composant le capital social de la société à la date de la décision de leur attribution par le conseil d’administration, étant précisé que le montant nominal cumulé des augmentations de capital susceptibles d’en résulter s’imputera sur le plafond nominal global prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la dix‑huitième résolution de l’assemblée générale du 17 mai 2022 ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation. Par ailleurs, le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation aux dirigeants mandataires sociaux de la société ne pourra représenter plus de 20% des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation.
L’attribution définitive des actions pourra être soumise aux conditions, en partie ou en totalité, à l’atteinte de conditions de performance fixées par le conseil d’administration, étant précisé que l’attribution définitive des actions attribuées gratuitement au profit des dirigeants mandataires sociaux exécutifs de la société sera notamment soumise en totalité à l’atteinte de conditions de performance fixées par le conseil d’administration.
Votre conseil d’administration vous propose, sur la base de son rapport, de l’autoriser pour une durée de 38 mois à compter de la présente assemblée générale à attribuer des actions gratuites existantes ou à émettre.
Il appartient au conseil d’administration d'établir un rapport sur cette opération à laquelle il souhaite pouvoir procéder. Il nous appartient de vous faire part, le cas échéant, de nos observations sur les informations qui vous sont ainsi données sur l’opération envisagée.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment à vérifier que les modalités envisagées et données dans le rapport du conseil d’administration s’inscrivent dans le cadre des dispositions prévues par la loi.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur les informations données dans le rapport du conseil d’administration portant sur l’opération envisagée d’autorisation d’attribution d’actions gratuites.
Fait à Paris La Défense, le 5 avril 2023 Les Commissaires aux comptes | |
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Mazars Jean-Claude PAULY Associé | Deloitte & Associés Jérôme LEMIERRE Associé |
COFACE SA
dénomination sociale
actes constitutifs
et statuts
informations financières
selectionnées sur 3 ans
FITch - moody's - am best
notations du groupe
L’intégralité des statuts et du règlement intérieur de COFACE SA est disponible sur le site : https://www.coface.com/fr/Le-groupe/Notre-organisation.
La dénomination sociale de la Société est « COFACE SA ».
La Société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 432 413 599.
L'identifiant d'entité juridique (LEI) est le 96950025N07LTJYFSN57.
La Société a été constituée le 7 août 2000.
La durée de la société est de 99 ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Siège social :
Numéro de téléphone du siège social : + 33 (0)1 49 02 20 00.
Forme juridique et législation applicable :
Les statuts de la Société ont été élaborés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés anonymes à conseil d’administration.
La Société a pour objet d’effectuer toutes opérations civiles ou commerciales, mobilières, immobilières, financières, de prendre toutes participations directes ou indirectes et, d’une façon générale, effectuer toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l’objet social.
La Société est administrée par un conseil d’administration composé de trois (3) membres au moins et de dix-huit (18) membres au plus.
La durée des fonctions des administrateurs est de quatre années. En cas de vacance par décès ou par démission d’un ou plusieurs sièges d’administrateurs représentant les actionnaires, le conseil d’administration peut, entre deux assemblées générales, pourvoir provisoirement au remplacement de ces membres, dans les conditions fixées à l’article L.225-24 du Code de commerce. Il doit y procéder en vue de compléter son effectif, dans les trois mois à compter du jour de la vacance, lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum statutaire, sans toutefois être inférieur au minimum légal.
Le nombre d’administrateurs ayant dépassé l’âge de 70 ans ne peut être supérieur au tiers du nombre des administrateurs en fonction. Lorsque cette proportion se trouve dépassée, le plus âgé des administrateurs cesse alors d’exercer ses fonctions à l’issue de la prochaine assemblée générale ordinaire.
Les fonctions d’un administrateur prennent fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l’exercice écoulé, tenue dans l’année au cours de laquelle expire son mandat.
Lorsqu’un administrateur est nommé en remplacement d’un autre administrateur en cours de mandat, il n’exerce ses fonctions que pendant la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Les administrateurs sont rééligibles, sous réserve des dispositions légales et statutaires relatives notamment à leur âge.
Les administrateurs sont personnellement responsables, conformément à la législation commerciale, de l’exécution de leur mandat.
Tout administrateur devra détenir au moins 500 actions de la Société.
Le conseil nomme parmi ses membres personnes physiques un président pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur.
Le président est rééligible.
La limite d’âge pour l’exercice des fonctions de président est fixée à 70 ans. Lorsqu’un président en fonction vient à dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire lors de l’assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l’exercice au cours duquel il a atteint la limite d’âge.
Le président du conseil d’administration organise et dirige les travaux du conseil d’administration, dont il rend compte à l’assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
En cas d’empêchement temporaire ou de décès du président, il est fait application des dispositions légales et réglementaires.
Le conseil peut, s’il le juge utile, nommer parmi les administrateurs un ou plusieurs vice-présidents qui, dans l’ordre de leur désignation, assument la présidence des séances en cas d’absence ou d’empêchement du président.
En cas d’absence ou d’empêchement du président ou des vice-présidents, le conseil désigne, pour chaque séance, celui des membres présents qui la présidera.
Le montant et les modalités de la rémunération du président et des vice-présidents sont fixés par le conseil d’administration.
La direction générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d’administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d’administration et portant le titre de directeur général.
Il appartient au conseil d’administration de nommer son président et de décider à la majorité simple de l’investir des fonctions de directeur général ou de conférer ces fonctions à une autre personne. Cette option pour le cumul des fonctions de président et de directeur général ou leur dissociation – de même que toute option suivante – vaudra jusqu’à une décision contraire du conseil d’administration qui pourra alors décider, à la majorité simple, de choisir l’autre modalité d’exercice de la direction générale visée ci-dessus. Le conseil d’administration de la Société tiendra les actionnaires et les tiers informés de ce changement conformément à la loi applicable.
Lorsque la direction générale est assumée par le président du conseil d’administration, les dispositions de la loi et des statuts de la Société relatives au directeur général lui sont applicables.
Le conseil d’administration détermine la durée des fonctions et la rémunération du directeur général.
La limite d’âge pour exercer les fonctions de directeur général est fixée à 65 ans. Lorsqu’un directeur général vient à dépasser cette limite d’âge, il est réputé démissionnaire lors de l’assemblée générale qui statue sur les comptes de l’exercice au cours duquel il a atteint la limite d’âge.
Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées générales d’actionnaires et au conseil d’administration.
Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. Les dispositions des statuts ou les décisions du conseil d’administration limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers.
Le directeur général, s’il n’assume pas les fonctions de président du conseil d’administration et s’il n’est pas administrateur, assiste avec voix consultative, aux séances du conseil.
Sur proposition du directeur général, le conseil d’administration peut nommer une personne physique chargée d’assister le directeur général, avec le titre de directeur général délégué.
Le conseil d’administration détermine la rémunération du directeur général délégué.
La limite d’âge pour exercer les fonctions de directeur général délégué est de 65 ans. Si le directeur général délégué atteint la limite d’âge, il est réputé démissionnaire lors de l’assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l’exercice au cours duquel la limite d’âge a été atteinte.
En accord avec le directeur général, le conseil détermine l’étendue et la durée des pouvoirs conférés au directeur général délégué. Le directeur général délégué dispose, à l’égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le directeur général.
Le directeur général délégué, s’il n’est pas administrateur, assiste avec voix consultative aux séances du conseil d’administration.
Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige, et au moins une fois par trimestre.
Il se réunit sur convocation du président. Par ailleurs, des administrateurs représentant au moins le tiers des membres du conseil peuvent, en indiquant l’ordre du jour de la séance, convoquer le conseil, si celui-ci ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois. Dans le cas où la fonction de directeur général ne serait pas exercée par le président, le directeur général peut également demander au président de convoquer le conseil d’administration sur un ordre du jour déterminé. Il est convoqué soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné par la convocation. La convocation est faite par lettre simple ou par courrier électronique, adressé(e) aux membres du conseil. En cas d’urgence, la convocation peut être faite par tous moyens appropriés, même verbalement.
Les réunions du conseil d’administration sont présidées par le président du conseil d’administration ou, en cas d’absence de ce dernier, par l’administrateur le plus âgé, ou par l’un des vice-présidents le cas échéant.
Un administrateur peut donner, par lettre, mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil d’administration.
Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d’une même séance, que d’une seule des procurations reçues par application de l’alinéa précédent.
La présence de la moitié au moins des administrateurs en exercice est nécessaire pour valider les délibérations.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés.
En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires, le règlement intérieur du conseil peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication satisfaisant aux caractéristiques techniques fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Certaines décisions du conseil d’administration peuvent, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment l’article L.225-37 du Code de commerce, être prises par consultation écrite des administrateurs.
Le conseil peut nommer un secrétaire et le choisir en dehors de ses membres.
Sur proposition de son président, le conseil peut décider de constituer dans son sein, ou avec le concours de personnes non-administrateurs, des comités ou commissions chargés d’étudier les questions que lui-même ou son président renvoient à leur examen ; ces comités ou commissions exercent leurs attributions sous sa responsabilité.
En vue des justifications à l’égard des tiers, le procès-verbal de chaque séance mentionne les noms des administrateurs présents ou représentés et les noms des administrateurs absents.
Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Le conseil d’administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Le président ou le directeur général est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Le règlement intérieur du conseil d’administration fixera les décisions qui seront soumises à l’autorisation préalable du conseil d’administration, outre celles qui lui sont soumises en application de la loi.
Indépendamment de tous remboursements de frais ou allocations pour des missions particulières qui pourraient être accordés, les administrateurs peuvent recevoir, à titre de jetons de présence, une rémunération inscrite dans les frais généraux dont le montant global est fixé par l’assemblée des actionnaires. Le conseil d’administration répartit cette rémunération entre ses membres dans les conditions qu’il juge convenables.
Le règlement intérieur du conseil d’administration précise d’une part le mode d’organisation et de fonctionnement, les pouvoirs et les attributions du conseil et des comités qu’il a institués en son sein (article 4 « Création de comités – Dispositions communes » et article 1.2 « Opérations soumises à autorisation préalable du conseil d’administration » – pour une description des différents comités institués et des limitations apportées aux pouvoirs de la direction générale) et d’autre part les modalités de contrôle et d’évaluation de son fonctionnement.
Le règlement intérieur du conseil d’administration peut être consulté en ligne dans la rubrique « Investisseurs/Gouvernance » du site institutionnel www. coface.com.
L’article 2 du règlement intérieur du conseil d’administration prévoit la présence d’au moins 1/3 de membres indépendants, au sens du Code AFEP-MEDEF, au sein du conseil d’administration.
Aux termes de l’article 2.3.2 du règlement intérieur du conseil d’administration, est réputé indépendant l’administrateur qui n’entretient aucune relation de quelque nature que ce soit avec la Société, la direction ou le Groupe Coface, qui puisse compromettre l’exercice de sa liberté de jugement ou être de nature à le placer en situation de conflit d’intérêts avec la direction, la Société ou le Groupe Coface.
La qualification de membre indépendant du conseil d’administration est débattue par le comité des nominations et des rémunérations qui établit à ce sujet un rapport au conseil. Chaque année, le conseil d’administration examine au vu de ce rapport, avant la publication du Document d’enregistrement universel, la situation de chaque administrateur au regard des critères d’indépendance définis à l’article 2.3.2 du règlement intérieur du conseil d’administration. Le conseil d’administration doit porter les conclusions de son examen à la connaissance des actionnaires dans le rapport annuel et à l’assemblée générale lors de la désignation des administrateurs.
Par ailleurs, conformément à l’article 3.5 du règlement intérieur du conseil d’administration, au moins une fois par an, un point de l’ordre du jour est consacré à l’évaluation du fonctionnement du conseil, dont il est rendu compte dans le rapport annuel de la Société.
Une évaluation formalisée du conseil d’administration est réalisée tous les trois ans qui sera confiée au comité des nominations et des rémunérations, avec l’aide éventuelle d’un consultant extérieur (voir paragraphe 2.1.6, « Évaluation des travaux du conseil d’administration »).
Les actions sont nominatives ou au porteur, au choix de l’actionnaire.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou auprès d’un intermédiaire habilité.
Chaque action de la Société confère le droit au vote et à être représenté dans les assemblées générales dans les conditions légales et statutaires.
Par exception à l’attribution d’un droit de vote double à toute action entièrement libérée pour laquelle il est justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au nom du même actionnaire prévue à l’article L.225-123 alinéa 3 du Code de commerce, chaque membre de l’assemblée a droit à autant de voix qu’il possède ou représente d’actions.
Chaque action de la Société donne droit, proportionnellement à la quotité du capital qu’elle représente, au partage des bénéfices, de l’actif social et du boni de liquidation.
Les droits et obligations attachés à l’action suivent le titre dans quelques mains qu’il passe.
La propriété d’une action comporte de plein droit l’adhésion aux statuts de la Société et aux résolutions régulièrement prises par les assemblées générales.
Les actionnaires ne sont engagés que jusqu’à concurrence du capital de chaque action.
Chaque fois qu’il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d’échange, de regroupement ou d’attribution d’actions, ou en conséquence d’augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires d’actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu’à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l’achat ou de la vente d’actions nécessaires.
Les copropriétaires d’actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l’un d’eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent.
Sauf convention contraire notifiée à la Société, en cas de démembrement de propriété, le droit de vote appartient à l’usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires ou spéciales. Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
L’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice a la faculté d’accorder à chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en actions dans les conditions légales ou en numéraire. Cette option peut être également accordée en cas de mise en paiement d’acomptes sur dividendes.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l’assemblée générale, ou, à défaut, par le conseil d’administration.
Les actions de la Société bénéficient d’un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital dans les conditions prévues par le Code de commerce.
Aucune clause statutaire ne restreint le droit de vote attaché aux actions.
L’assemblée générale extraordinaire délibère sur toutes les propositions du conseil d’administration tendant à modifier le capital ou amender les statuts.
Les actionnaires prennent leurs décisions en assemblées générales qualifiées d’ordinaires ou d’extraordinaires.
L’assemblée générale ordinaire est appelée à prendre toutes les décisions qui ne modifient pas le capital ou les statuts. Notamment, elle nomme, remplace, réélit ou révoque les administrateurs, elle approuve, rejette ou redresse les comptes, elle statue sur la répartition et l’affectation des bénéfices.
L’assemblée générale extraordinaire délibère sur toutes les propositions du conseil d’administration tendant à modifier le capital ou amender les statuts.
Les assemblées générales sont convoquées dans les conditions fixées par la loi.
Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Tout actionnaire peut participer, personnellement ou par mandataire, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, aux assemblées sur justification de son identité et de la propriété de ses titres conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Sur décision du conseil d’administration publiée dans l’avis de réunion ou dans l’avis de convocation de recourir à de tels moyens de télécommunications, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l’assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication ou télétransmission, y compris Internet, permettant leur identification dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Tout actionnaire peut voter à distance ou donner procuration conformément à la réglementation en vigueur, au moyen d’un formulaire établi par la Société et adressé à cette dernière dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, y compris par voie électronique ou télétransmission, sur décision du conseil d’administration. Ce formulaire doit être reçu par la Société dans les conditions réglementaires pour qu’il en soit tenu compte.
L’assemblée est présidée par le président du conseil d’administration, ou, en son absence, par un administrateur spécialement désigné par le conseil.
En cas de convocation par les commissaires aux comptes ou un mandataire de justice, l’assemblée est présidée par celui ou l’un de ceux qui l’ont convoquée.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l’assemblée présents et acceptants qui possèdent le plus grand nombre d’actions. Le bureau désigne le secrétaire qui peut être choisi en dehors des actionnaires.
Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi.
Les assemblées délibèrent aux conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions légales. Chaque action donne droit à une voix.
Les délibérations sont constatées par les procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés des membres du bureau.
Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiées par le président du conseil d’administration, le directeur général s’il est administrateur, ou le secrétaire de l’assemblée.
Tout actionnaire a le droit d’obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche de la Société. Celle-ci a l’obligation de mettre ces documents à leur disposition ou de les leur adresser.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la loi.
Néant.
La Société pourra, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, demander à tout organisme ou intermédiaire habilité communication de tous renseignements relatifs à l’identité des détenteurs de titres conférant immédiatement, ou à terme, le droit de vote dans ses assemblées d’actionnaires ainsi que le nombre de titres qu’ils détiennent.
Toute personne physique ou morale qui possède, directement ou indirectement, seule ou de concert, une fraction de 2 % du capital ou des droits de vote (calculée conformément aux dispositions des articles L.233-7 et L.233-9 du Code de commerce et aux dispositions du règlement général de l’Autorité des marchés financiers), ou tout multiple de ce pourcentage, doit notifier à la Société, le nombre total (i) des actions et des droits de vote qu’elle possède, directement ou indirectement, seule ou de concert, (ii) des titres donnant accès à terme au capital de la Société qu’elle possède, directement ou indirectement, seule ou de concert et des droits de vote qui y sont potentiellement attachés, et (iii) des actions déjà émises que cette personne peut acquérir en vertu d’un accord ou d’un instrument financier mentionné à l’article L.211-1 du Code monétaire et financier. Cette notification doit intervenir, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quatre jours de bourse à compter du franchissement de seuil concerné.
L’obligation d’informer la Société s’applique également, dans les mêmes délais et selon les mêmes conditions, lorsque la participation de l’actionnaire en capital, ou en droits de vote, devient inférieure à l’un des seuils susmentionnés.
En cas de non-respect de l’obligation de déclaration de franchissement de seuils susvisée et à la demande, consignée dans le procès-verbal de l’assemblée générale, d’un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 2 % du capital ou des droits de vote, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.
La Société se réserve la faculté de porter à la connaissance du public et des actionnaires soit les informations qui lui auront été notifiées, soit le non-respect de l’obligation susvisée par la personne concernée.
Il n’existe aucune stipulation particulière dans les statuts de la Société régissant les modifications de son capital.
Celui-ci peut donc être augmenté, réduit ou amorti de toute manière autorisée par la loi.
Xavier Durand, directeur général de COFACE SA
Phalla Gervais, directeur finance & risques
Thomas Jacquet, directeur des relations investisseurs et agences de notation
J’atteste que les informations contenues dans le présent Document d’enregistrement universel sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omission de nature à en altérer la portée.
J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion du présent Document d’enregistrement universel, présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et qu’il décrit les principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.
J’ai obtenu des contrôleurs légaux des comptes une lettre de fin de travaux, dans laquelle ils indiquent avoir procédé à la vérification des informations portant sur la situation financière et les comptes données dans le présent Document d’enregistrement universel ainsi qu’à la lecture d’ensemble du document.
Paris, le 5 avril 2023
M. Xavier Durand
Directeur général
Toutes les publications du Groupe COFACE SA (communiqués, rapports annuels, présentations annuelles et semestrielles, etc.) et l’information réglementée sont disponibles sur simple demande ou depuis le site internet : www.coface.com/fr/Investisseurs. Elles peuvent être également consultées à son siège social, de préférence sur rendez-vous.
Le présent Document d’enregistrement universel est consultable dans la rubrique « Investisseurs » du site institutionnel ainsi que sur le site de l’AMF (www.amf-france.org). Des exemplaires sont disponibles sans frais au siège social de la Société.
Par ailleurs, dans le cadre du régime Solvabilité II, le SFCR relatif à l’exercice 2021, qui est destiné au public, a été déposé à l’ACPR le 29 avril 2022. Il est publié dans la rubrique « Investisseur » du site institutionnel www.coface.com. Le prochain rapport SFCR, sur la base de l’exercice 2022, sera publié le fin avril 2023.
Toute personne désireuse d’obtenir des renseignements complémentaires sur le Groupe, peut sans engagement et sans frais, demander les documents :
Coface
Communication financière – Relations investisseurs
1, place Costes et Bellonte, 92270 Bois-Colombes,
investors@coface.com
Thomas Jacquet / directeur des relations investisseurs et agences de notation
Benoît Chastel / relations investisseurs
DELOITTE & ASSOCIÉS
6, place de la pyramide
92908 Paris-La Défense Cedex
Représenté par Jérôme Lemierre
Deloitte & Associés a été nommé par l’assemblée générale des actionnaires de la Société du 16 mai 2019 pour une durée de six exercices prenant fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Deloitte & Associés est membre de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles.
MAZARSSA
Tour Exaltis
61, rue Henri Regnault
92400 Courbevoie
Représenté par Jean-Claude Pauly
Mazars SA a été nommé par l’assemblée générale de la Société du 14 mai 2020 pour une durée de six exercices prenant fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.
Mazars SA est membre de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles.
Les tableaux ci-dessous présentent des extraits des comptes de résultat et des états financiers consolidés pour les exercices 2020, 2021 et 2022.
Ces informations financières sélectionnées doivent être lues conjointement avec les chapitres 3 et 4 du présent Document d’enregistrement universel.
(en milliers d’euros) | 2022 | 2021 | 2020 |
Primes brutes émises | 1 698 270 | 1 462 424 | 1 273 767 |
Ristournes de primes | - 142 109 | - 121 336 | - 78 111 |
Variation des primes non acquises | - 28 697 | - 28 451 | 8 678 |
Primes brutes acquises | 1 527 464 | 1 312 637 | 1 204 334 |
Accessoires de primes | 158 582 | 140 691 | 143 985 |
Produits nets des activités bancaires | 70 414 | 64 400 | 58 450 |
Produits des activités de services | 55 510 | 50 130 | 44 094 |
Autres revenus | 284 506 | 255 221 | 246 530 |
Chiffre d’affaires | 1 811 970 | 1 567 858 | 1 450 864 |
Charges des prestations des contrats | - 476 779 | - 280 456 | - 623 653 |
Frais d’acquisition des contrats | - 304 747 | - 259 317 | - 238 453 |
Frais d’administration | - 314 460 | - 270 990 | - 261 807 |
Autres charges de l’activité assurance | - 69 824 | - 66 243 | - 60 971 |
Charges d’exploitation bancaire hors coût du risque | - 14 331 | - 13 103 | - 12 833 |
Charges des activités de services | - 102 998 | - 89 674 | - 81 608 |
Charges d’exploitation | - 806 361 | - 699 327 | - 655 672 |
Coût du risque | 308 | 76 | - 100 |
Résultat technique avant réassurance | 529 138 | 588 150 | 171 439 |
Résultat des cessions en réassurance | - 146 610 | - 314 288 | - 44 116 |
Résultat technique après réassurance | 382 529 | 273 862 | 127 322 |
Produits des placements nets de charges hors coût de l’endettement | 40 105 | 42 177 | 26 903 |
Résultat opérationnel courant | 422 634 | 316 039 | 154 225 |
Autres produits et charges opérationnels | - 9 116 | - 3 177 | - 13 787 |
Résultat opérationnel | 413 518 | 312 862 | 140 438 |
Charges de financement | - 29 605 | - 21 477 | - 21 740 |
Quote-part dans les résultats des entreprises associées | 0 | 0 | 0 |
Écart d’acquisition négatif | 0 | 0 | 8 910 |
Impôts sur les résultats | - 100 561 | - 67 511 | - 44 704 |
Résultat net de l’ensemble consolidé | 283 352 | 223 874 | 82 904 |
Participations ne donnant pas le contrôle | - 244 | - 57 | -4 |
Résultat net (part du Groupe) | 283 107 | 223 817 | 82 900 |
Résultat par action (en €) | 1,90 | 1,50 | 0,55 |
Résultat dilué par action (en €) | 1,90 | 1,50 | 0,55 |
(en milliers d’euros) | 2022 | 2021 | 2020 |
Actif | |||
Actifs incorporels | 238 835 | 229 951 | 230 852 |
Placements des activités d’assurance | 3 021 805 | 3 219 430 | 2 982 945 |
Créances des activités du secteur bancaire | 2 906 639 | 2 690 125 | 2 326 941 |
Part des cessionnaires et des rétrocessionnaires dans les passifs relatifs aux contrats d’assurance et financiers | 508 881 | 512 187 | 603 453 |
Autres actifs | 1 220 666 | 1 024 871 | 1 007 645 |
Trésorerie et équivalents de trésorerie | 553 786 | 362 441 | 400 969 |
Total actif | 8 450 613 | 8 039 006 | 7 552 804 |
(en milliers d’euros) | 2022 | 2021 | 2020 |
Passif | |||
Capitaux propres du Groupe | 1 960 465 | 2 141 041 | 1 998 308 |
Participations ne donnant pas le contrôle | 1 746 | 309 | 267 |
Capitaux propres totaux | 1 962 211 | 2 141 351 | 1 998 575 |
Provisions pour risques et charges | 68 662 | 85 748 | 96 307 |
Dettes de financement | 534 280 | 390 553 | 389 810 |
Passifs locatifs | 74 622 | 81 930 | 88 124 |
Passifs techniques relatifs aux contrats d’assurance | 2 056 267 | 1 859 059 | 1 804 092 |
Ressources des activités du secteur bancaire | 2 927 389 | 2 698 525 | 2 318 392 |
Autres passifs | 827 180 | 781 841 | 857 504 |
Total passif | 8 450 613 | 8 039 006 | 7 552 804 |
Chiffre d’affaires consolidé par activité (en milliers d’euros et en % du Groupe) | Voir aussi paragraphe | 31/12/22 | 31/12/21 | 31/12/20 |
|---|---|---|---|---|
(en K€) | (en K€) | (en K€) | ||
Primes brutes acquises – Crédit | 1 444 175 | 1 242 767 | 1 132 876 | |
Primes brutes acquises – Single Risk | 24 480 | 15 839 | 21 141 | |
Primes brutes acquises – Assurance-crédit | 1 468 655 | 1 258 606 | 1 154 017 | |
Accessoires de primes (1) | 158 582 | 140 691 | 143 985 | |
Autres prestations et services liés (2) | 39 | 156 | 102 | |
Chiffre d’affaires de l’activité d’assurance-crédit | 1.3.1 | 1 627 276 | 1 399 453 | 1 298 104 |
Primes brutes acquises – Caution | 1.3.3 | 58 809 | 54 031 | 50 317 |
Commissions de financement | 32 888 | 26 409 | 26 995 | |
Commissions d’affacturage | 41 126 | 39 712 | 32 758 | |
Autres | - 3 601 | - 1 720 | - 1 302 | |
Produit net des activités bancaires (affacturage) | 1.3.2 | 70 414 | 64 400 | 58 450 |
Information et autres services | 49 269 | 42 266 | 34 523 | |
Gestion de créances | 6 202 | 7 708 | 9 469 | |
Chiffre d’affaires de l’activité d’information et autres services | 1.3.4 | 55 471 | 49 974 | 43 992 |
Chiffre d’affaires consolidé | Note 22 | 1 811 970 | 1 567 858 | 1 450 864 |
Afin d’apporter davantage de cohérence entre les états financiers et les agrégats publiés et commentés dans les communications financières, le Groupe fait évoluer la structure de présentation du compte de résultat consolidé. Voir explication détaillée dans les annexes aux comptes consolidés.
| ||||
(en milliers d’euros) | 2022 | 2021 | 2020 |
Europe du Nord | 372 337 | 331 529 | 297 721 |
Europe de l’Ouest | 359 644 | 316 684 | 291 848 |
Europe Centrale et de l'Est | 178 533 | 156 263 | 143 081 |
Méditerranée & Afrique | 480 576 | 429 399 | 394 890 |
Amérique du Nord | 168 011 | 137 481 | 136 518 |
Amérique Latine | 101 595 | 73 330 | 67 328 |
Asie Pacifique | 151 274 | 123 171 | 119 478 |
Total | 1 811 970 | 1 567 858 | 1 450 864 |
Une définition de ces ratios opérationnels et de leur méthodologie de calcul est présentée au paragraphe 3.7 « Indicateurs clés de performance financière ».
(en %)
(en %)
(en %)
Le RoATE correspond au rapport entre le résultat net (part du Groupe) et la moyenne des capitaux propres comptables (part du Groupe) retraités des éléments intangibles (valeur d’actifs incorporels) – voir le paragraphe 3.4.3. « Rentabilité des fonds propres ».
(en %)
La Société et certaines de ses filiales sont évaluées par des agences de notation financières reconnues. La notation par société peut varier d’une agence à une autre.
Au 28 février 2023, les principales notations pour la Société et sa principale filiale opérationnelle sont les suivantes :
Note de solidité financière d’assureur (Insurer Financial Strength) | Agence | Note | Perspective |
|---|---|---|---|
Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur et ses succursales | Fitch Moody’s AM Best | AA- A2 A | Stable Positive Stable |
Note portant sur la dette de COFACE SA | |||
|---|---|---|---|
Notation du risque de contrepartie long terme | Fitch Moody’s | A+ Baa1 | Stable Positive |
Notation du risque de contrepartie court terme (billets de trésorerie) | Fitch Moody’s | F1 P-2 | Stable Positive |
ISIN : FR0011805803 | |||
|---|---|---|---|
Obligations subordonnées - échéance 27 mars 2024 | Fitch Moody’s | A- Baa1 | Stable Positive |
ISIN : FR001400CSY7 | |||
|---|---|---|---|
Titres subordonnés Tier 2 - échéance 22 septembre 2032 | Fitch Moody’s | BBB+ Baa2 | Stable Positive |
Les notations détaillées ci-dessus peuvent être sujettes à révision ou être retirées à n’importe quel moment par les agences de notation qui les attribuent. Aucune de ces notations ne représente une indication de la performance passée ou future des actions Coface ou des dettes émises par la Société et ne devrait être utilisée dans une décision d’investissement. La Société n’est pas responsable de l’exactitude et la fiabilité de ces notations. L’information est disponible et actualisée sur le site Internet de la Société : http://www.coface.com/fr/Investisseurs/Notations.
La présente table de concordance reprend les rubriques prévues par les Annexes I et II du règlement délégué (UE) 2019/980 de la commission du 14 mars 2019 et renvoie aux pages du présent Document d’enregistrement universel où sont mentionnées les informations relatives à chacune de ces rubriques.
Informations | Page | |
|---|---|---|
1. | Personnes responsables, informations provenant de tiers, rapports d’experts et approbation de l’autorité compétente | 343 |
2. | Contrôleurs légaux des comptes | 344 |
3. | Facteurs de risque | 218-237 |
4. | Informations concernant l'émetteur | 338 |
5. | Aperçu des activités | |
5.1. Principales activités | 25-36 | |
5.2. Principaux marchés | 24-25 ; 36-40 | |
5.3. Événements importants dans le développement des activités | 22-24 | |
5.4. Stratégie et objectifs | 41-43 | |
5.5. Dépendance à l’égard de brevets ou de licences, de contrats industriels, commerciaux ou financiers ou de | na | |
5.6. Position concurrentielle | 25 ; 36-40 | |
5.7. Investissements | 36-40 ; 125 ; 158-162 ;166-168 | |
6. | Structure organisationnelle | |
6.1. Description sommaire du Groupe | 5 | |
6.2. Liste des filiales importantes | 5 ; 138-141 ; 206 | |
7. | Examen de la situation financière et du résultat | |
7.1. Situation financière | 96-125 | |
7.2. Résultats d’exploitation | 103-105 | |
8. | Trésorerie et capitaux | |
8.1. Informations sur les capitaux | 109-113 | |
8.2. Source et montant des flux de trésorerie | 109; 134 | |
8.3. Informations sur les besoins de financement et la structure de financement | 109-111 | |
8.4. Restriction à l’utilisation des capitaux | 110-111 ; 225-226 | |
8.5. Sources de financement attendues | na | |
9. | Environnement réglementaire | 49-50 |
10. | Informations sur les tendances | 96-100 ; 114-116 |
11. | Prévisions ou estimations du bénéfice | na |
12. | Organes d’administration, de direction et de surveillance et direction générale | |
12.1. Conseil d’administration et direction générale | 54-60 ; 73-76 | |
12.2. Conflits d’intérêts au niveau des organes d’administration, de direction et de surveillance | 72 | |
13. | Rémunération et avantages | |
13.1. Rémunérations et avantages en nature | 77-93 | |
13.2. Sommes provisionnées ou constatées par ailleurs aux fins du versement de pensions, de retraites ou d’autres avantages | 93 | |
14. | Fonctionnement des organes d’administration et de direction | |
14.1. Date d’expiration des mandats actuels | 54 | |
14.2. Contrats de service | 71-72 | |
14.3. Informations sur les comités | 64-71 | |
14.4. Déclaration relative à la conformité aux régimes de gouvernement d’entreprise applicables | 72 | |
14.5. Incidences significatives potentielles sur le gouvernement d’entreprise | 72-73 | |
15. | Salariés | |
15.1. Nombre de salariés et répartition des effectifs | 254-265 | |
15.2. Participations et stock-options des administrateurs | 77-91 | |
15.3. Accords prévoyant une participation des salariés dans le capital | na | |
16. | Principaux actionnaires | |
16.1. Franchissements de seuils | 299 | |
16.2. Existence de droits de vote différents | na | |
16.3. Contrôle de l’émetteur | 299 | |
16.4. Accord connu de l’émetteur dont la mise en œuvre pourrait entraîner un changement de son contrôle | 298-299 | |
17. | Transactions avec des parties liées | 199-200 ; 295 ; 298 |
18. | Informations financières concernant l’actif et le passif, la situation financière et les résultats | |
18.1. Informations financières historiques | 128-207 ; 345-348 ; 355 | |
18.2. Informations financières intermédiaires et autres | na | |
18.3. Audit des informations financières annuelles historiques | 208-215 | |
18.4. Informations financières pro forma | na | |
18.5. Politique en matière de dividendes | 43 ; 306 ; 323-324 | |
18.6. Procédures judiciaires et d’arbitrage | na | |
18.7. Changement significatif de la situation financière | 99-100 | |
19. | Informations supplémentaires | |
19.1. Capital social | ||
19.1.1 Capital souscrit | 292-297 | |
19.1.2 Autres actions | 297 | |
19.1.3 Actions auto-détenues | 293-297 | |
19.1.4 Valeurs mobilières | na | |
19.1.5 Conditions d’acquisition | na | |
19.1.6 Options ou accords | 297 | |
19.1.7 Historique du capital | 297 | |
19.2. Acte constitutif et statuts | ||
19.2.1 Objet social | 338 | |
19.2.2 Droits et privilèges des actions | 341-342 | |
19.2.3 Éléments de changement de contrôle | 299 | |
20. | Contrats importants | 303 |
21. | Documents disponibles | 343 |
Le présent Document d’enregistrement universel comprend tous les éléments du rapport financier tels que mentionnés aux articles L.451-1-2 du Code monétaire et financier et 222-3 du règlement général de l’AMF.
Informations | Page |
|---|---|
Comptes sociaux | 193-207 |
Comptes consolidés | 128-192 |
Rapport de gestion | voir le détail en paragraphe 9.7.4 |
Rapport sur le gouvernement d’entreprise | voir le détail en paragraphe 9.7.4 |
Attestation du responsable du rapport financier annuel | 343 |
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels | 212-215 |
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés | 208-212 |
Rapport des commissaires aux comptes sur le rapport sur le gouvernement d’entreprise | 213 |
Afin de mettre en perspective les informations sur les rémunérations avec la présentation sous forme des 11 tableaux préconisés par l’AMF dans son guide d’élaboration des documents d'enregistrement universel publié le 5 janvier 2022 (voir également Code AFEP-MEDEF), la table thématique suivante a été établie.
Tableaux des Rémunérations figurant dans les recommandations de l’AMF | Page |
|---|---|
Tableau n° 1. Synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social | 83 |
Tableau n° 2. Récapitulatif des rémunérations de chaque dirigeant mandataire social | 84 |
Tableau n° 3. Rémunérations allouées à raison du mandat d'administrateur et les autres rémunérations perçues par les mandataires sociaux non dirigeants | 90 |
Tableau n° 4. Options de souscription ou d’achat d’actions attribuées durant l’exercice à chaque dirigeant mandataire social par l’émetteur et par toute société du Groupe | na |
Tableau n° 5. Options de souscription ou d’achat d’actions levées durant l’exercice par chaque dirigeant mandataire social | na |
Tableau n° 6. Actions de performance attribuées à chaque mandataire social | 91 |
Tableau n° 7. Actions de performance devenues disponibles pour chaque mandataire social | 91 |
Tableau n° 8. Historique des attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions | na |
Tableau n° 9. Historique des attributions gratuites d’actions | 92 |
Tableau n° 10. Options de souscription ou d’achat d’actions consenties aux dix premiers salariés non-mandataires sociaux attributaires et options levées par ces derniers | na |
Tableau n° 11. Engagements liés à la cessation de fonctions de dirigeant mandataire social | 93 |
Afin de faciliter la lecture du présent document, la table de concordance ci-après permet d’identifier les informations devant figurer au sein du rapport de gestion, selon les dispositions du code de commerce applicables aux sociétés anonymes à conseil d’administration.
Éléments requis | Textes de référence | Chapitres | Pages | |
|---|---|---|---|---|
1. Situation et activité du groupe | ||||
Situation de la société durant l’exercice écoulé et analyse objective et exhaustive de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et du groupe, notamment de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires | Articles L. 225-100-1, I., 1°, L. 232-1, II, L. 233-6 et L. 233-26 du code de commerce | 3 ; 4 | 101-113 ; 128-207 | |
Indicateurs clefs de performance de nature financière | Article L. 225-100-1, I., 2° | 0 ; 3 | 4, 14-15 ; 101-108 | |
Indicateurs clefs de performance de nature non financière ayant trait à l’activité spécifique de la société et du groupe, notamment les informations relatives aux questions d'environnement et de personnel | Article L. 225-100-1, I., 2° | 0 ; 6 | 4 ; 241-242 | |
Événements importants survenus entre la date de clôture de l’exercice et la date à laquelle le Rapport de gestion est établi | Articles L. 232-1, II. et L. 233-26 du code de commerce | 3 | 114 | |
Identité des principaux actionnaires et détenteurs des droits de vote aux assemblées générales, et modifications intervenues au cours de l’exercice | Article L. 233-13 du code de commerce | 7 | 298-299 | |
Succursales existantes | Article L. 232-1, II du code de commerce | 4 | 137-140 | |
Prises de participation significatives dans des sociétés ayant leur siège social sur le territoire français | Article L. 233-6 al. 1 du Code de commerce | NA | NA | |
Aliénations de participations croisées | Articles L. 233-29, L. 233-30 et R. 233-19 du code de commerce | NA | NA | |
Évolution prévisible de la situation de la société et du groupe et perspectives d’avenir | Articles L. 232-1, II et L. 233-26 du code de commerce | 3 | 114-116 | |
Activités en matière de recherche et de développement | Articles L. 232-1, II et L. 233-26 du vode de commerce | NA | NA | |
Tableau faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices | Article R. 225-102 du code de commerce | 4 | 207 | |
Informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients | Article D. 441-4 du code de commerce | 4 | 208 | |
Montant des prêts interentreprises consentis et déclaration du commissaire au comptes | Articles L. 511-6 et R. 511-2-1-3 du code monétaire et financier | NA | NA | |
2. Contrôle interne et gestion des risques | ||||
Description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée | Article L. 225-100-1, I., 3° du code de commerce | 5 | 218-237 | |
Indications sur les risques financiers liés aux effets du changement climatique et la présentation des mesures que prend l'entreprise pour les réduire en mettant en oeuvre une stratégie bas-carbone dans toutes les composantes de son activité | Article L. 22-10-35, 1° du code de commerce | 5 ; 6 | 231 ; 241-242 | |
Principales caractéristiques des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place, par la société et par le groupe, relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière | Article L. 22-10-35, 2° du code de commerce | 5 | 232-237 | |
Indications sur les objectifs et la politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions et sur l’exposition aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie, ce qui inclut l’utilisation des instruments financiers | Article L. 225-100-1., 4° du code de commerce | 5 | 218-229 | |
Dispositif anti-corruption | Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 » | 6 | 241, 251-253 | |
Plan de vigilance et compte-rendu de sa mise en oeuvre effective | Article L. 225-102-4 du code de commerce | 6 | 252-253 | |
3. Rapport sur le gouvernement d’entreprise | ||||
Informations sur les rémunérations | ||||
Politique de rémunération des mandataires sociaux | Article L. 22-10-8, I., alinéa 2 et Article R. 22-10-14 du code de commerce | 2 | 79-82 | |
Rémunérations et avantages de toute nature versés durant l’exercice ou attribués au titre de l’exercice à chaque mandataire social | Article L. 22-10-9, I., 1° et Article R. 22-10-15 du code de commerce | 2 | 83-84 | |
Proportion relative de la rémunération fixe et variable | Article L. 22-10-9, I., 2° du code de commerce | 2 | 85 | |
Utilisation de la possibilité de demander la restitution d’une rémunération variable | Article L. 22-10-9, I., 3° du code de commerce | NA | NA | |
Engagements de toute nature pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux, correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de leurs fonctions ou postérieurement à l’exercice de celles-ci | Article L. 22-10-9, I., 4° du code de commerce | 2 | 93 | |
Rémunération versée ou attribuée par une entreprise comprise dans le périmètre de consolidation au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce | Article L. 22-10-9, I., 5° du code de commerce | 2 | NA | |
Ratios entre le niveau de rémunération de chaque dirigeant mandataire social et les rémunérations moyenne et médiane des salariés de la société | Article L. 22-10-9, I., 6° du code de commerce | 2 | 87 | |
Évolution annuelle de la rémunération, des performances de la société, de la rémunération moyenne des salariés de la société et des ratios susvisés au cours des cinq exercices les plus récents | Article L. 22-10-9, I., 7° du code de commerce | 2 | 89 | |
Explication de la manière dont la rémunération totale respecte la politique de rémunération adoptée, y compris dont elle contribue aux performances à long terme de la société et de la manière dont les critères de performance ont été appliqués | Article L. 22-10-9, I., 8° du code de commerce | 2 | 88 | |
Manière dont a été pris en compte le vote de la dernière assemblée générale ordinaire prévu au I de l’article L. 22-10-34 du code de commerce | Article L. 22-10-9, I., 9° du code de commerce | 2 | 85-89 | |
Écart par rapport à la procédure de mise en oeuvre de la politique de rémunération et toute dérogation | Article L. 22-10-9, I., 10° du code de commerce | NA | NA | |
Application des dispositions du second alinéa de l’article L. 225-45 du code de commerce (suspension du versement de la rémunération des administrateurs en cas de non-respect de la mixité du conseil d’administration) | Article L. 22-10-9, I., 11° du code de commerce | NA | NA | |
Attribution et conservation des options par les mandataires sociaux | Article L. 225-185 et L. 22-10-57 du code de commerce | 2 | 83-84, 90-93 | |
Attribution et conservation d’actions gratuites aux dirigeants mandataires sociaux | Articles L. 225-197-1 et L. 22-10-59 du code de commerce | 2 | 83-84, 90-93 | |
Informations sur la gouvernance | ||||
Liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chacun des mandataires durant l’exercice | Article L. 225-37-4 , 1° du code de commerce | 2 | 54-60 | |
Conventions conclues entre un dirigeant ou un actionnaire significatif et une filiale | Article L. 225-37-4 , 2° du code de commerce | NA | NA | |
Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l’assemblée générale en matière d’augmentations de capital | Article L. 225-37-4 , 3° du code de commerce | 7 | 292 | |
Modalités d’exercice de la direction générale | Article L. 225-37-4 , 4° du code de commerce | 2 | 73-77 | |
Composition, conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil | Article L. 22-10-10, 1° du code de commerce | 0 ; 2 | 16 ; 60-71 | |
Application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil | Article L. 22-10-10, 2° du code de commerce | 2 | 62-63 | |
Eventuelles limitations que le Conseil apporte aux pouvoirs du Directeur Général | Article L. 22-10-10, 3° du code de commerce | 2 | 73 | |
Référence à un code de gouvernement d’entreprise et application du principe « comply or explain » | Article L. 22-10-10, 4° du code de commerce | 2 | 72 | |
Modalités particulières de participation des actionnaires à l’assemblée générale | Article L. 22-10-10, 5° du code de commerce | 9 | 341-342 | |
Procédure d’évaluation des conventions courantes - Mise en œuvre | Article L. 22-10-10, 6° du code de commerce | 2 | 62 | |
Informations susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange | Article L. 22-10-11 du code de commerce | 2 ; 7 | 73 ; 302 | |
4. Actionnariat et capital | ||||
Structure, évolution du capital de la Société et franchissement des seuils | Article L. 233-13 du code de commerce | 0 ; 7 | 5 ; 297-299 | |
Acquisition et cession par la Société de ses propres actions | Articles L. 225-211 et R. 225-160 du code de commerce | 7 | 293-296 | |
État de la participation des salariés au capital social au dernier jour de l’exercice (proportion du capital représentée) | Article L. 225-102, alinéa 1er du code de commerce | 0 ; 7 | 5 ; 298, 300 | |
Mention des ajustements éventuels pour les titres donnant accès au capital en cas de rachats d’actions ou d’opérations financières | Articles R. 228-90 et R. 228-91 du code de commerce | 7 | 297 | |
Informations sur les opérations des dirigeants et personnes liées sur les titres de la Société | Article L. 621-18-2 du code monétaire et financier | 7 | 298 | |
Montants des dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents | Article 243 bis du code général des impôts | 8 | 306 | |
5. Déclaration de performance extra-financière (DPEF) | ||||
Modèle d’affaires | Articles L. 225-102-1 et R. 225-105, I du code de commerce | 0 ; 6 | 14-15 ; 240 | |
Description des principaux risques liés à l'activité de la société ou du groupe, y compris, lorsque cela s'avère pertinent et proportionné, les risques créés par les relations d'affaires, les produits ou les services | Articles L. 225-102-1 et R. 225-105, I. 1° du code de commerce | 6 | 241-242 | |
Informations sur les effets de l’activité quant au respect des droits de l’homme et à la lutte contre la corruption et l’évasion fiscale, et la manière dont la société ou le groupe prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité (description des politiques appliquées et procédures de diligence raisonnable mises en oeuvres pour prévenir, identifier et atténuer les principaux risques liés à l'activité de la société ou du groupe) | Articles L. 225-102-1, III, L. 22-10-36 et R. 22-10-29, R. 225-104 et R. 225-105, I. 2° du code de commerce | 6 | 240-288 | |
Résultats des politiques appliquées par la société ou le groupe, incluant des indicateurs clés de performance | Articles L. 225-102-1 et R. 225-105, I. 3° du code de commerce | 6 | 241-242 | |
Informations sociales (emploi, organisation du travail, santé et sécurité, relations sociales, formation, égalité de traitement) | Articles L. 225-102-1 et R. 225-105, II. A. 1° du code de commerce | 6 | 254-265 | |
Informations environnementales (politique générale en matière environnementale, pollution, économie circulaire, changement climatique) | Articles L. 225-102-1 et R. 225-105, II. A. 2° du code de commerce | 6 | 266-275 | |
Informations sociétales (engagements sociétaux en faveur du développement durable, sous-traitance et fournisseurs, loyauté des pratiques) | Articles L. 225-102-1 et R. 225-105, II. A. 3° du code de commerce | 6 | 244-253 | |
Informations relatives à la lutte contre la corruption et l’évasion fiscale | Articles L. 225-102-1, L. 22-10-36 et R. 22-10-29 et R. 225-105, II. B. 1° du code de commerce | 6 | 241, 252-253 | |
Informations relatives aux actions en faveur des droits de l’homme | Articles L. 225-102-1, L. 22-10-36 et R. 22-10-29 et R. 225-105, II. B. 2° du code de commerce | 6 | 250 | |
Informations spécifiques : - politique de prévention du risque d'accident technologique menée par la société ; - capacité de la société à couvrir sa responsabilité civile vis-à-vis des biens et des personnes du fait de l'exploitation de telles installations ; - moyens prévus par la société pour assurer la gestion de l'indemnisation des victimes en cas d'accident technologique engageant sa responsabilité. | Article L. 225-102-2 du code de commerce | NA | NA | |
Accords collectifs conclus dans l’entreprise et leurs impacts sur la performance économique de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés | Articles L. 225-102-1, III et R. 225-105 du code de commerce | NA | NA | |
Attestation de l’organisme tiers indépendant sur les informations présentes dans la DPEF | Articles L. 225-102-1, III et R. 225-105-2 du code de commerce | 6 | 286-288 | |
6. Autres informations | ||||
Informations fiscales complémentaires | Articles 223 quater et 223 quinquies du code général des impôts | 4 | 195, 202 | |
Injonctions ou sanctions pécuniaires pour des pratiques anticoncurrentielles | Article L. 464-2 du code de commerce | NA | NA |
(Article L.225-100 et suivants du Code de commerce)
Exposé sommaire de la situation de la Société pendant l’exercice écoulé | Page |
|---|---|
Comptes sociaux | 193-207 |
Comptes consolidés | 128-192 |
Rapport de gestion Groupe | voir le détail en paragraphe 9.7.4 |
Rapport sur le gouvernement d’entreprise | voir le détail en paragraphe 9.7.4 |
Les nom et prénom usuels des administrateurs et directeurs généraux, ainsi que l’indication des autres sociétés dans lesquelles ces personnes exercent des fonctions de gestion, de direction, d’administration ou de surveillance (article L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce) | 54-60 |
Le texte et l’exposé des motifs des projets de résolutions proposées, ainsi que des renseignements concernant les candidats au conseil d’administration selon le cas (article L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce) | 306-322 ; 323-330 |
Un tableau des affectations de résultat précisant notamment l’origine des sommes dont la distribution est proposée (article R.225-83 du Code de commerce) | 306 |
Rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions proposées | 323-330 |
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (article L.823-9 du Code de commerce) | 212-215 |
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (article L.823-9 du Code de commerce) | 208-212 |
Rapport des commissaires aux comptes sur le rapport sur le gouvernement d’entreprise (article L.823-10 du Code de commerce) inclus dans le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels | 213 |
Rapport des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés (article L.225-40 et R.225-83 du Code de commerce) | 331-334 |
Rapport de l’un des commissaires aux comptes, désignés organismes tiers indépendants sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées figurant dans le rapport de gestion (article L.225-102-1 et R.225-105 du Code de commerce) | 286-288 |
En application de l’article 19 du Règlement européen no 2017/1129, les informations suivantes sont incluses par référence dans le présent Document d’enregistrement universel :
Les informations incluses dans ces deux Document d’enregistrement universel autres que celles visées ci-dessus, sont le cas échéant, remplacées ou mises à jour par les informations incluses dans le présent Document d’enregistrement universel. Ces deux Document d’enregistrement universel sont accessibles au siège social de la Société et sur le site Internet www.coface.com/fr/Investisseurs/Resultats-et-rapports-financiers dans l’onglet « rapports annuels ».
Ce glossaire est un échantillon de termes utilisés dans le secteur de l'assurance-crédit et n’est donc pas exhaustif. Il ne contient ni tous les termes employés dans ce Document d'enregistrement universel ni tous les termes utilisés dans le secteur de l’assurance-crédit.
Accessoires de primes : frais annexes au contrat d’assurance correspondant à la rémunération des services liés à l’assurance-crédit tels que les frais de surveillance des limites de crédit délivrées à l’assuré sur ses acheteurs.
Affacturage : ensemble des services proposés par un Factor aux entreprises, permettant d’externaliser la gestion de leur poste clients : gestion des factures avec leur recouvrement, garantie contre l’insolvabilité, financement …
Assurance-crédit : technique qui consiste pour une entreprise à se prémunir contre les risques de non-paiement de ses créances commerciales.
Bénéfice par action : ratio calculé en divisant le résultat net de l’exercice attribuable aux actionnaires par le nombre moyen pondéré d’actions en circulation.
Boni/Mali sur prime : liquidation des provisions sur primes des années antérieures à l’exercice comptable ayant un impact positif ou négatif sur les primes acquises à l’exercice en cours.
Boni/Mali sur sinistres : liquidation des provisions sur sinistres et sur recours des années antérieures à l’exercice comptable ayant un impact positif ou négatif sur la charge des prestations des contrats d’assurance de l’exercice en cours.
Capitalisation boursière : valeur boursière d’une entreprise. Elle se calcule en multipliant le cours de bourse par le nombre d’actions qui composent le capital social.
Caution : opération de crédit et non d’assurance, c’est un engagement écrit donné à un créancier par un garant de s’acquitter de l’obligation d’un débiteur, en cas de défaut de celui-ci.
Chiffre d’affaires : somme des primes acquises et des prestations de services.
Commissions de réassurance : commission payée sur les contrats de réassurance par le réassureur à l’entreprise cédante comme compensation pour transférer l’activité au réassureur et couvrir les frais d’acquisition de l’entreprise cédante.
Courtier : intermédiaire indépendant qui prospecte les entreprises afin de leur proposer un contrat d’assurance-crédit. Il conseille l’assuré lors de la mise en place du contrat et dans sa gestion quotidienne.
Dividende : partie du bénéfice d’une société attribuable à l’actionnaire. On distingue le dividende net, somme effectivement versée par l’entreprise à son actionnaire, et le dividende brut, qui inclut également l’avoir fiscal.
Effet prix : indicateur de l’évolution de la tarification des polices.
Indemnités versées : montant des indemnités versées par l’assureur au cours de l’exercice comptable.
Insolvabilité : incapacité juridiquement constatée du débiteur de faire face à ses engagements et donc de payer ses dettes.
Limite : montant maximum pour lequel l’assureur accepte le risque commercial (risque de défaillance) sur le débiteur.
Modèle interne partiel : utilisé pour définir les risques encourus par Coface. Il est notamment utilisé pour calculer le capital de solvabilité requis.
Prime : somme payée par l’assuré en contrepartie de l'engagement de l'assureur à couvrir les risques prévus au contrat.
Prime acquise : somme des primes brutes émises et des provisions sur primes : fraction de la prime émise au cours de l’exercice comptable ou antérieurement, correspondant à la couverture des risques couverts pendant l’exercice comptable concerné.
Prime émise : montant de prime facturé au cours de l’exercice comptable au titre de la couverture des risques prévus au contrat.
Provision pour primes à émettre : primes rattachées à un exercice comptable n’ayant pu faire l’objet d’une facturation au cours de cette la période.
Provisions pour primes non acquise : fraction des primes émises au cours de l’exercice comptable se rapportant à la couverture des risques couverts pour la période comprise entre la date de clôture de la période comptable et la date d’échéance des contrats.
Provisions pour sinistres survenus mais non encore déclarés (IBNR) : provision relative aux sinistres non encore connus mais jugés probables.
Ratio combiné : total des dépenses, incluant la marge de service, et total des coûts de sinistres, rapporté au total des primes acquises. Il s’agit donc de la somme du ratio de coût et du ratio des sinistres.
Ratio de coûts : les frais d’acquisition de contrat, les charges administratives et la marge dégagée sur les services en proportion des primes acquises. La marge dégagée sur les services correspond aux revenus des services minorés des autres revenus et charges d’exploitation ordinaires. Peut être exprimé en « termes bruts », c’est-à-dire avant réassurance, ou en « termes nets », en incluant la commission de réassurance.
Ratio de sinistres : coûts des sinistres de toutes les années rattachées en proportion des primes acquises. Peut être exprimé en « termes bruts », c’est-à-dire avant réassurance, ou en « termes nets », en incluant la part cédée aux réassureurs.
Ratio économique Solvabilité II : indicateur réglementaire qui reflète la capacité qu’a la société de tenir ses engagements à l’égard de ses clients, investisseurs et autres contreparties. Il correspond aux fonds propres éligibles rapportés à la quantité de fonds propres nécessaires à la compagnie en fonction des risques auxquels elle est exposée (SCR : Solvency Capital Requirement).
Réassurance : opération par laquelle un assureur s’assure lui-même auprès d’un tiers (le réassureur) pour une partie des risques qu’il a garantis, moyennant le paiement d’une prime.
Recouvrement : démarche amiable et/ou judiciaire effectuée par le Groupe pour obtenir le paiement par le débiteur de sa créance.
Récupérations : sommes récupérées par l’assureur auprès du débiteur (acheteur en défaut de paiement) après que le sinistre ait été indemnisé à l’assuré.
Résultat technique : somme du chiffre d’affaires, des charges de sinistres, des dépenses opérationnelles (frais d’acquisition de contrats, frais administratifs et coûts des prestations de service) et du résultat de réassurance.
Risque de crédit : le risque d’une perte résultant de la détérioration de la qualité de crédit d’une contrepartie ou de sa défaillance.
Risque de marché : risque de perte lié aux changements des prix des marchés financiers ou aux changements des paramètres pouvant influencer ces prix.
RoATE – Rentabilité des fonds propres moyens nets des actifs incorporels : résultat net (part du Groupe) rapporté aux fonds propres tangibles moyens (la moyenne de la période des fonds propres (part du Groupe) retraités des actifs incorporels).
Sinistre : situation de réalisation d’un risque et d’ouverture de droit à indemnisation pour l’assuré qui déclenche la mise en jeu de l’indemnisation prévue au contrat d’assurance-crédit.
Sinistres cédés/total sinistres (taux de cession des sinistres) : poids des sinistres cédés par rapport au total sinistres. Les sinistres cédés correspondent à la part des sinistres Coface cède à ses réassureurs en vertu des traités de réassurance conclus avec eux.
Sinistres payés : indemnités versées nettes de récupérations encaissées et augmentées des frais engagés pour en assurer la gestion (frais de gestion de sinistres).
Solde net de production : indicateur de performance commerciale. Somme des primes annualisées relatives aux polices d’assurance-crédit nouvellement souscrites au cours de l’exercice et des primes annualisées relatives aux polices résiliées pendant le même exercice.
Solvabilité II : réforme réglementaire européenne du monde de l’assurance dont l’objectif est de mieux adapter les fonds propres exigés des compagnies d’assurance et de réassurance aux risques que celles-ci encourent dans leur activité.
Taux de cession des primes (Primes cédées/Primes brutes acquises) : poids des Primes cédées par rapport aux primes acquises. Les primes cédées correspondent à la part des primes acquises que Coface cède à ses réassureurs en vertu des traités de réassurance conclus avec eux. Les primes acquises correspondent à la somme des primes émises et des provisions sur les primes acquises non émises (PANE).
Taux de rendement comptable des actifs financiers : résultat des placements avant résultat des titres de participation, résultat de change et frais financiers rapporté au total bilan des actifs financiers hors titres de participation.
Taux de rendement comptable des actifs financiers hors résultat de cession : résultat des placements avant résultat des titres de participation, résultat de change et frais financier hors plus ou moins-value de cession rapporté au total bilan des actifs financiers hors titres de participation.
Taux de rendement économique des actifs financiers : performance économique du portefeuille d’actif. On ajoute donc au rendement comptable la variation des réserves de réévaluation de l’année rapporté au total bilan des actifs financiers.
Taux de rétention : ratio entre la valeur totale des contrats effectivement renouvelés et la valeur totale des contrats à renouveler. Cet indicateur s’exprime en %.
Volume d’activités : valeur déclarée du chiffre d'affaires des clients rapporté au montant des primes annualisées des contrats correspondants.
